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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/12/2016

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Jean-Michel Clément

Je souhaite prolonger la réflexion de M. Fenech, qui me surprend mais que j'apprécie.Je m'interroge. Ne sommes-nous pas dans une nasse, ou dans une impasse dont nous ne savons comment sortir ? L'état d'urgence est justifié par une situation et par des règles que chacun a acceptées. Si nous considérons que la menace que nous connaissons aujourd'hui est appelée à perdurer, alors il nous faut définir un nouvel état du droit, sans quoi nous resterions dans un état d'exception.Quel peut être ce nouvel état ? Il nous faut revoir un certain nombre de règles que certains jugent – non sans raison – attentatoires aux libertés, et dont le caractère ...

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Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - Intervention le 27/10/2016

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Jean-Michel Clément

Je souhaite, monsieur le garde des sceaux, vous entretenir d'une question relative à l'accès la justice, cher au coeur de Mme Taubira comme au vôtre. Tout au long de cette législature, des efforts importants ont été fournis.Ma question porte plus particulièrement sur l'accès aux lieux de justice, aux lieux où la justice est rendue. Les enceintes de justice sont des lieux qu'il convient de protéger, en toutes circonstances. La question de l'accès ne se pose évidemment pas pour les magistrats et les greffiers du lieu, mais elle peut se poser pour les auxiliaires de justice que sont les avocats. C'est un fait : la construction de nouveaux palais de justice, ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016

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Jean-Michel Clément

Cet amendement vise à rétablir l'article tel qu'il avait été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. J'avais formulé une proposition plus ambitieuse lors de l'examen de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », mais j'ai finalement accepté de la retirer. La rédaction que je propose aujourd'hui permet de remédier à l'incohérence qui existe entre la situation juridique des experts-comptables et celle des associations de gestion de comptabilité en matière de participation aux sociétés. Le fait est – c'est un paradoxe – que les structures européennes non ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016

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Jean-Michel Clément

Je partage l'avis de M. de Courson : les textes en vigueur sont datés et, depuis leur adoption, l'économie a changé. Les comportements sont connus. La jurisprudence date de 1961 et si elle n'a pas été renouvelée depuis, c'est parce que les limites de l'exercice sont manifestes. Autrement dit, si le législateur ne modifie pas le texte, la jurisprudence ne le fera pas non plus. Aujourd'hui, les actionnaires minoritaires se trouvent toujours dans une impasse. L'abus de majorité qu'ils doivent prouver tient soit à un fait ponctuel, que l'on peut démontrer, soit à un fait permanent, qu'il est plus difficile de prouver. Il est donc indispensable de consentir un ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2016

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Jean-Michel Clément

Revenons à l'essentiel. La mission d'information menée par la commission des Lois a parfaitement montré que la profession notariale avait dérapé : ce sont les notaires eux-mêmes qui ont parlé de dérives, notamment en ce qui concerne le statut de clerc habilité. Certains notaires ne voient pas leurs clients pour la signature des actes, alors même qu'ils ont reçu mission du garde des sceaux de conférer l'authenticité à ces actes. Nous savons bien où ces dérives ont eu lieu. Le statut de clerc habilité est apparu comme le verrou qui bloquait toute installation de nouveau notaire.Le parti a donc été pris d'élargir la carte des installations, là où ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2016

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Jean-Michel Clément, rapporteur

Jean-Michel Clément Cet amendement repousse au 31 décembre 2017 l'application des nouvelles limites d'âge – de soixante-quinze ans – et de mandats – de quatre mandats dans un même tribunal – pour éviter l'effet couperet que ces dispositions pourraient avoir dans certains tribunaux de commerce. Ces derniers se trouveraient de fait désorganisés si les magistrats concernés ne pouvaient plus y exercer.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2016

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Jean-Michel Clément, rapporteur

Jean-Michel Clément Il s'agit d'aligner, en termes de délais, les obligations déclaratives des juges des tribunaux de commerce sur celles des magistrats professionnels.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2016

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Jean-Michel Clément, rapporteur

Jean-Michel Clément Cet amendement vise à fixer la date d'entrée en vigueur de l'obligation de formation des juges des tribunaux de commerce au 1er novembre 2018. Cela peut paraître éloigné, mais nous sommes confrontés à une difficulté réelle : l'École nationale de la magistrature va devoir en même temps faire face, demain, à la formation des futurs conseillers prud'homaux. Cela n'exclut pas la poursuite de la formation existante dont bénéficient les juges de tribunaux de commerce.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2016

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Jean-Michel Clément, rapporteur

Jean-Michel Clément Il s'agit d'un amendement de coordination précisant les modalités d'entrée en vigueur des dispositions relatives aux changements de nom et de prénom.

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Jean-Michel Clément, rapporteur

Jean-Michel Clément Cet amendement fixe au 1er janvier 2017 la date d'entrée en vigueur de la procédure de divorce par consentement mutuel que nous avons adoptée.

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Jean-Michel Clément, rapporteur

Jean-Michel Clément Les dispositions de cet amendement figurent déjà dans la loi du 3 juin 2016. Seul le deuxième alinéa a été ajouté par le Gouvernement. La décision doit être notifiée par tout moyen et sans délai au demandeur.

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Jean-Michel Clément, rapporteur

Jean-Michel Clément Le Conseil constitutionnel a supprimé, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité du 24 mai dernier, des dispositions concernant les personnes en détention provisoire pour une durée de plus d'un an au motif que la décision du juge pour répondre à une demande de permis de visite ou de téléphoner n'était pas encadrée par un délai, ce qui privait les personnes concernées de voie de recours en l'absence de réponse. La correction apportée par le présent amendement, qui sécurise des dispositions ayant le même objet adoptées dans la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, nous semble bienvenue.

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Jean-Michel Clément, rapporteur

Jean-Michel Clément Cet amendement et le suivant tendent à supprimer les dispositions relatives aux clercs de notaires qui sont reprises à l'identique dans une proposition de loi en cours d'examen au Sénat. Ce texte, que nous devrions examiner en Commission le 6 juillet prochain, puis en séance publique le 13 juillet, fait l'objet d'une procédure accélérée en vue de permettre son adoption définitive avant la fin de la session extraordinaire. Ce choix est dicté par la nécessité de reporter l'échéance du 1er août 2016 de validité des habilitations dont bénéficient les clercs de notaires au 31 décembre 2020.

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Jean-Michel Clément, rapporteur

Jean-Michel Clément Cet amendement reporte au 1er janvier 2018 l'entrée en vigueur de la réforme des tribunaux paritaires des baux ruraux, de manière à permettre aux assesseurs actuels de conserver leur mandat jusqu'à cette date.

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Jean-Michel Clément, rapporteur

Jean-Michel Clément Cet amendement vise à ratifier l'ordonnance relative à la désignation en justice des huissiers et des commissaires-priseurs en qualité de liquidateurs dans certaines procédures.

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Jean-Michel Clément, rapporteur

Jean-Michel Clément Avis défavorable. Comme l'a souligné le Conseil constitutionnel dans ses décisions sur la loi relative à la consommation et sur la loi de modernisation de notre système de santé, celles des règles relatives à l'action de groupe qui sont de nature procédurale ne modifient pas les règles de fond qui régissent les conditions de la responsabilité du défendeur. Par suite, l'application immédiate de ces dispositions ne leur confère pas un caractère rétroactif. Elles peuvent, par conséquent, s'appliquer immédiatement aux préjudices déjà constitués.

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Jean-Michel Clément, rapporteur

Jean-Michel Clément Cet amendement vise à ce que les associations ayant pour objet la protection de la vie privée et la protection des données à caractère personnel ne puissent exercer l'action de groupe en matière de données personnelles qu'à la condition de justifier d'une ancienneté de cinq ans. Cette exigence est conforme au socle procédural qui prévoit que seules les associations agréées ou celles régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins dont l'objet statutaire comporte la défense d'intérêts auxquels il a été porté atteinte peuvent exercer l'action de groupe.

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Jean-Michel Clément, rapporteur

Jean-Michel Clément Avis favorable. Cet amendement précise utilement que l'objet statutaire des associations qui ont qualité pour agir en matière d'action de groupe environnementale peut être non seulement la défense des victimes de dommages corporels mais également celle des intérêts économiques de leurs membres.

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Jean-Michel Clément, rapporteur

Jean-Michel Clément Avis favorable. Il s'agit de renvoyer aux dispositions expressément visées à l'article L. 142-2 du code de l'environnement.

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