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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/12/2016
Je souhaite prolonger la réflexion de M. Fenech, qui me surprend mais que j'apprécie.Je m'interroge. Ne sommes-nous pas dans une nasse, ou dans une impasse dont nous ne savons comment sortir ? L'état d'urgence est justifié par une situation et par des règles que chacun a acceptées. Si nous considérons que la menace que nous connaissons aujourd'hui est appelée à perdurer, alors il nous faut définir un nouvel état du droit, sans quoi nous resterions dans un état d'exception.Quel peut être ce nouvel état ? Il nous faut revoir un certain nombre de règles que certains jugent – non sans raison – attentatoires aux libertés, et dont le caractère ...
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - Intervention le 27/10/2016
Je souhaite, monsieur le garde des sceaux, vous entretenir d'une question relative à l'accès la justice, cher au coeur de Mme Taubira comme au vôtre. Tout au long de cette législature, des efforts importants ont été fournis.Ma question porte plus particulièrement sur l'accès aux lieux de justice, aux lieux où la justice est rendue. Les enceintes de justice sont des lieux qu'il convient de protéger, en toutes circonstances. La question de l'accès ne se pose évidemment pas pour les magistrats et les greffiers du lieu, mais elle peut se poser pour les auxiliaires de justice que sont les avocats. C'est un fait : la construction de nouveaux palais de justice, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
Cet amendement vise à rétablir l'article tel qu'il avait été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. J'avais formulé une proposition plus ambitieuse lors de l'examen de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », mais j'ai finalement accepté de la retirer. La rédaction que je propose aujourd'hui permet de remédier à l'incohérence qui existe entre la situation juridique des experts-comptables et celle des associations de gestion de comptabilité en matière de participation aux sociétés. Le fait est – c'est un paradoxe – que les structures européennes non ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
Je partage l'avis de M. de Courson : les textes en vigueur sont datés et, depuis leur adoption, l'économie a changé. Les comportements sont connus. La jurisprudence date de 1961 et si elle n'a pas été renouvelée depuis, c'est parce que les limites de l'exercice sont manifestes. Autrement dit, si le législateur ne modifie pas le texte, la jurisprudence ne le fera pas non plus. Aujourd'hui, les actionnaires minoritaires se trouvent toujours dans une impasse. L'abus de majorité qu'ils doivent prouver tient soit à un fait ponctuel, que l'on peut démontrer, soit à un fait permanent, qu'il est plus difficile de prouver. Il est donc indispensable de consentir un ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2016
Revenons à l'essentiel. La mission d'information menée par la commission des Lois a parfaitement montré que la profession notariale avait dérapé : ce sont les notaires eux-mêmes qui ont parlé de dérives, notamment en ce qui concerne le statut de clerc habilité. Certains notaires ne voient pas leurs clients pour la signature des actes, alors même qu'ils ont reçu mission du garde des sceaux de conférer l'authenticité à ces actes. Nous savons bien où ces dérives ont eu lieu. Le statut de clerc habilité est apparu comme le verrou qui bloquait toute installation de nouveau notaire.Le parti a donc été pris d'élargir la carte des installations, là où ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2016
Jean-Michel Clément, rapporteur
Jean-Michel Clément Cet amendement repousse au 31 décembre 2017 l'application des nouvelles limites d'âge – de soixante-quinze ans – et de mandats – de quatre mandats dans un même tribunal – pour éviter l'effet couperet que ces dispositions pourraient avoir dans certains tribunaux de commerce. Ces derniers se trouveraient de fait désorganisés si les magistrats concernés ne pouvaient plus y exercer.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2016
Jean-Michel Clément, rapporteur
Jean-Michel Clément Il s'agit d'aligner, en termes de délais, les obligations déclaratives des juges des tribunaux de commerce sur celles des magistrats professionnels.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2016
Jean-Michel Clément, rapporteur
Jean-Michel Clément Cet amendement vise à fixer la date d'entrée en vigueur de l'obligation de formation des juges des tribunaux de commerce au 1er novembre 2018. Cela peut paraître éloigné, mais nous sommes confrontés à une difficulté réelle : l'École nationale de la magistrature va devoir en même temps faire face, demain, à la formation des futurs conseillers prud'homaux. Cela n'exclut pas la poursuite de la formation existante dont bénéficient les juges de tribunaux de commerce.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2016
Jean-Michel Clément, rapporteur
Jean-Michel Clément Il s'agit d'un amendement de coordination précisant les modalités d'entrée en vigueur des dispositions relatives aux changements de nom et de prénom.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2016
Jean-Michel Clément, rapporteur
Jean-Michel Clément Cet amendement fixe au 1er janvier 2017 la date d'entrée en vigueur de la procédure de divorce par consentement mutuel que nous avons adoptée.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2016
Jean-Michel Clément, rapporteur
Jean-Michel Clément Les dispositions de cet amendement figurent déjà dans la loi du 3 juin 2016. Seul le deuxième alinéa a été ajouté par le Gouvernement. La décision doit être notifiée par tout moyen et sans délai au demandeur.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2016
Jean-Michel Clément, rapporteur
Jean-Michel Clément Le Conseil constitutionnel a supprimé, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité du 24 mai dernier, des dispositions concernant les personnes en détention provisoire pour une durée de plus d'un an au motif que la décision du juge pour répondre à une demande de permis de visite ou de téléphoner n'était pas encadrée par un délai, ce qui privait les personnes concernées de voie de recours en l'absence de réponse. La correction apportée par le présent amendement, qui sécurise des dispositions ayant le même objet adoptées dans la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, nous semble bienvenue.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2016
Jean-Michel Clément, rapporteur
Jean-Michel Clément Cet amendement et le suivant tendent à supprimer les dispositions relatives aux clercs de notaires qui sont reprises à l'identique dans une proposition de loi en cours d'examen au Sénat. Ce texte, que nous devrions examiner en Commission le 6 juillet prochain, puis en séance publique le 13 juillet, fait l'objet d'une procédure accélérée en vue de permettre son adoption définitive avant la fin de la session extraordinaire. Ce choix est dicté par la nécessité de reporter l'échéance du 1er août 2016 de validité des habilitations dont bénéficient les clercs de notaires au 31 décembre 2020.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2016
Jean-Michel Clément, rapporteur
Jean-Michel Clément Cet amendement reporte au 1er janvier 2018 l'entrée en vigueur de la réforme des tribunaux paritaires des baux ruraux, de manière à permettre aux assesseurs actuels de conserver leur mandat jusqu'à cette date.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2016
Jean-Michel Clément, rapporteur
Jean-Michel Clément Cet amendement vise à ratifier l'ordonnance relative à la désignation en justice des huissiers et des commissaires-priseurs en qualité de liquidateurs dans certaines procédures.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2016
Jean-Michel Clément, rapporteur
Jean-Michel Clément Il peut arriver que la majorité ne suive pas le Gouvernement…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2016
Jean-Michel Clément, rapporteur
Jean-Michel Clément Avis défavorable. Comme l'a souligné le Conseil constitutionnel dans ses décisions sur la loi relative à la consommation et sur la loi de modernisation de notre système de santé, celles des règles relatives à l'action de groupe qui sont de nature procédurale ne modifient pas les règles de fond qui régissent les conditions de la responsabilité du défendeur. Par suite, l'application immédiate de ces dispositions ne leur confère pas un caractère rétroactif. Elles peuvent, par conséquent, s'appliquer immédiatement aux préjudices déjà constitués.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2016
Jean-Michel Clément, rapporteur
Jean-Michel Clément Cet amendement vise à ce que les associations ayant pour objet la protection de la vie privée et la protection des données à caractère personnel ne puissent exercer l'action de groupe en matière de données personnelles qu'à la condition de justifier d'une ancienneté de cinq ans. Cette exigence est conforme au socle procédural qui prévoit que seules les associations agréées ou celles régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins dont l'objet statutaire comporte la défense d'intérêts auxquels il a été porté atteinte peuvent exercer l'action de groupe.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2016
Jean-Michel Clément, rapporteur
Jean-Michel Clément Avis favorable. Cet amendement précise utilement que l'objet statutaire des associations qui ont qualité pour agir en matière d'action de groupe environnementale peut être non seulement la défense des victimes de dommages corporels mais également celle des intérêts économiques de leurs membres.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2016
Jean-Michel Clément, rapporteur
Jean-Michel Clément Avis favorable. Il s'agit de renvoyer aux dispositions expressément visées à l'article L. 142-2 du code de l'environnement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2016
Jean-Michel Clément, rapporteur
Jean-Michel Clément Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2016
Jean-Michel Clément, rapporteur
Jean-Michel Clément Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2016
Jean-Michel Clément, rapporteur
Jean-Michel Clément Il s'agit d'un amendement de coordination avec le projet de loi « Égalité et citoyenneté », en cours d'examen.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2016
Jean-Michel Clément, rapporteur
Jean-Michel Clément Cet amendement est le premier d'une série d'amendements de coordination du Gouvernement concernant l'application des dispositions relatives à l'action de groupe en matière de discrimination en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. J'émettrai à leur sujet un avis favorable sans davantage d'explication.Pour celui-ci, cependant, l'avis est défavorable car, satisfait par les dispositions de l'article 53 du projet de loi, il est redondant.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2016
Jean-Michel Clément, rapporteur
Jean-Michel Clément Avis défavorable aux amendements de ce type, comme en première lecture.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2016
Jean-Michel Clément, rapporteur
Jean-Michel Clément Comme je vous l'ai indiqué, nous souhaitons en rester au texte initial du Gouvernement, qui ne précisait pas le caractère individuel ou non du préjudice. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2016
Jean-Michel Clément, rapporteur
Jean-Michel Clément Avis défavorable. L'amende civile vise à dissuader les parties de faire preuve de mauvaise foi dans la négociation d'un accord.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2016
Jean-Michel Clément, rapporteur
Jean-Michel Clément Avis défavorable. C'est le rôle du juge de fixer le délai d'adhésion à l'action de groupe, car les situations sont diverses selon les domaines considérés – environnement ou santé, par exemple. L'encadrement proposé restreindrait les droits des victimes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2016
Jean-Michel Clément, rapporteur
Jean-Michel Clément La désignation d'une association chef de file ne correspond pas au modèle de l'action de groupe à la française et le recul manque pour aller en ce sens. L'avenir nous dira si la mesure proposée est utile ; pour l'heure, elle me paraît prématurée. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2016
Jean-Michel Clément, rapporteur
Jean-Michel Clément Je ne souhaite pas que l'on ouvre un débat sur les différentes capacités professionnelles. Il ne s'agit pas de défendre une profession contre une autre mais de respecter des règles de procédure clairement établies et qui autorisent ce que vous suggérez.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2016
Jean-Michel Clément, rapporteur
Jean-Michel Clément Le requérant qui engage une action de groupe doit nécessairement être représenté par un avocat puisque l'action est portée devant le tribunal de grande instance. Il n'apparaît pas opportun de prévoir l'intervention d'une autre profession réglementée. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2016
Jean-Michel Clément, rapporteur
Jean-Michel Clément Dans certains domaines – la lutte contre les discriminations, par exemple –, il n'existe pas d'associations agréées. Restreindre le champ à ces seules associations aurait pour effet paradoxal d'exclure des associations régulièrement déclarées de la procédure de l'action de groupe alors même qu'elles pourraient agir par la voie individuelle. Pour cette raison, avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2016
Jean-Michel Clément, rapporteur
Jean-Michel Clément Nous souhaitons en rester au texte initial du Gouvernement, qui ne précisait pas le caractère, individuel ou non, du préjudice. Notre avis est pour cette raison défavorable, et il le sera tout autant sur les amendements du Gouvernement à venir portant sur le même sujet.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2016
Jean-Michel Clément, rapporteur
Jean-Michel Clément Avis défavorable. Une acception large des victimes qui peuvent être défendues dans le cadre de l'action de groupe est nécessaire. Il apparaît donc opportun de prévoir aussi le cas des personnes morales.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/05/2016
Jean-Michel Clément, rapporteur
Jean-Michel Clément Le présent amendement a pour objet de repousser l'éligibilité des artisans aux fonctions de délégués et de juges consulaires aux élections de 2021. La réforme serait appliquée à compter du 1er janvier 2017.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/05/2016
Jean-Michel Clément, rapporteur
Jean-Michel Clément Il s'agit d'un amendement de conséquence, visant à rétablir les conditions d'entrée en vigueur des dispositions relatives au transfert de l'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) aux officiers d'état civil.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/05/2016
Jean-Michel Clément, rapporteur
Jean-Michel Clément Il s'agit de différer de six mois la date d'entrée en vigueur du transfert du contentieux en matière d'action en réparation de dommage corporel du tribunal d'instance au tribunal de grande instance.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/05/2016
Jean-Michel Clément, rapporteur
Jean-Michel Clément Je ne suis pas un spécialiste du sujet, mais l'exposé sommaire de l'amendement est convaincant en ce qui concerne les expériences étrangères. Le dispositif proposé doit par ailleurs permettre l'utilisation de nouvelles technologies plus performantes. Or, dès lors que la protection des personnes est en jeu, qui pourrait s'y montrer défavorable ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/05/2016
Jean-Michel Clément, rapporteur
Jean-Michel Clément Le champ qu'il couvre est en effet trop large.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/05/2016
Jean-Michel Clément, rapporteur
Jean-Michel Clément Avis favorable : cette habilitation est techniquement encadrée et elle reprend les dispositions d'un règlement européen.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/05/2016
Jean-Michel Clément, rapporteur
Jean-Michel Clément En cette fin de soirée, j'hésite à donner un avis favorable ou à m'en remettre à la sagesse de la Commission.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/05/2016
Jean-Michel Clément, rapporteur
Jean-Michel Clément Nous sommes nous aussi en lien permanent avec le CNB, qui suggère que l'article 52 puisse être complété par deux dispositions relatives au contenu même de l'ordonnance.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/05/2016
Jean-Michel Clément, rapporteur
Jean-Michel Clément Ici encore, l'habilitation prévue couvre un champ qui me paraît large et, même si une négociation est en cours entre la chancellerie et la profession, nous souhaitons connaître la teneur des ordonnances qui seront prises.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/05/2016
Jean-Michel Clément, rapporteur
Jean-Michel Clément Il faut reconnaître que cette habilitation est très large. Je m'en remets à la sagesse de la Commission.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/05/2016
Jean-Michel Clément, rapporteur
Jean-Michel Clément J'ignore de combien de codes nous finirons par disposer, mais la présente proposition a le mérite de la clarification. Avis favorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/05/2016
Jean-Michel Clément, rapporteur
Jean-Michel Clément J'entends bien, mais ce type de disposition est le propre de tout ordre. Or il s'agit ici d'une relation « fournisseur-client », si vous me permettez l'expression.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/05/2016
Jean-Michel Clément, rapporteur
Jean-Michel Clément N'est-il pas dangereux que l'organisme de tutelle soit juge et partie ? Je comprends bien la volonté du CNB de percevoir ses cotisations, mais aller jusqu'à s'autodésigner huissier de justice ou s'attribuer la force exécutoire me paraît un peu compliqué. C'est un avocat en règle du paiement de ses cotisations qui vous le dit... En attendant, je m'en remets à la sagesse de la Commission.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/05/2016
Jean-Michel Clément, rapporteur
Jean-Michel Clément Je suis d'accord pour retirer cet amendement.Je tiens seulement à vous préciser que la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et les Jeunes Agriculteurs sont favorables à ce dispositif, que le ministère de l'agriculture appelle de ses voeux.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/05/2016
Jean-Michel Clément, rapporteur
Jean-Michel Clément Cet amendement vise à supprimer l'élection des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux au profit d'une procédure de désignation.Cette juridiction, qui fonctionne plutôt bien, grâce notamment à une procédure de conciliation, a de moins en moins d'affaires à trancher du fait de la diminution du nombre d'agriculteurs. Les listes recensant les candidats aux fonctions d'assesseur tenues par les mairies ne sont pas à jour. Quant au taux de participation aux élections, il avoisine 5 % en moyenne et peut être nul dans certains cas.Dans la loi d'avenir pour l'agriculture, le ministre avait proposé de supprimer les élections, dont l'organisation coûte ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/05/2016
Jean-Michel Clément, rapporteur
Jean-Michel Clément Malgré nos réticences à l'égard des ordonnances, nous sommes favorables à cet amendement.
