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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/01/2017
Vous avez évoqué l'hypothèse qu'un jour le système pourrait être mis en défaut à la suite d'une attaque. Le mode dégradé est-il prévu dans les systèmes de sécurité ?
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 26/10/2016
Je tiens moi aussi à remercier nos rapporteurs, qui ont offert aux praticiens, dont je fais partie, une photographie de ce que l'on peut vivre sur le terrain, et qui nous ont suggéré certaines pistes.Je voudrais cependant appeler votre attention sur le point suivant : quelles que soient les règles, il ne faut pas les modifier trop souvent.Pour atteindre les gens en difficulté, on a recours à plusieurs niveaux de médiation – le plus proche étant souvent un voisin, un bénévole associatif ou un conseiller municipal. Mais encore faut-il, pour ne pas risquer de créer de la frustration, que ce « médiateur » connaisse ce qu'il va conseiller de demander.Avant ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/07/2016
Le monde ne se divise pas entre les docteurs et les non-docteurs, pas plus qu'entre les agronomes et les non-agronomes, même si c'est une formation à laquelle je souhaitais rendre hommage…Par ailleurs, je suis toujours un peu étonné que l'on persiste à vouloir apprécier la compétence d'un homme de cinquante ans et plus en fonction de son cursus universitaire… C'est là une manière de juger une vie professionnelle tout à fait réductrice, et pour tout dire sclérosée.Le projet présenté par M. Philippe Mauguin est convaincant parce qu'il met en perspective les activités de l'INRA par rapport aux grands enjeux de notre pays, de notre continent et du ...
Commission d'enquête sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français - Intervention le 06/07/2016
Jean-Yves Caullet Nous avons vu que beaucoup de petits outils de proximité ont un problème de point mort économique, qui est fonction du tonnage. Pour les collectivités qui portent en général ce genre d'outil, le coût fixe d'une installation est parfois bien supérieur à ce que pourrait représenter celui d'un camion qui viendrait un jour ici et un autre jour ailleurs.
Commission d'enquête sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français - Intervention le 06/07/2016
Jean-Yves Caullet Vous faites la démonstration qu'il est techniquement possible d'abattre des animaux dans des conditions identiques à celles qui existent dans un abattoir fixe, même s'il reste quelques interrogations, comme le traitement des eaux. Mais ce genre de question peut se résoudre puisqu'on peut très bien prévoir des bacs de rétention, conclure un marché avec un vidangeur. Sans oublier les équarrisseurs, qui pourraient se charger du cinquième quartier.
Commission d'enquête sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français - Intervention le 06/07/2016
Jean-Yves Caullet Vous ne proposez pas du tout la même chose puisqu'il s'agit de commercialiser de la viande, avec les garanties qui s'y rattachent, et même davantage de garanties que la filière classique, puisque vous recherchez un caractère éthique.
Commission d'enquête sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français - Intervention le 06/07/2016
Jean-Yves Caullet En France, l'abattage à la ferme fait référence à une pratique agricole traditionnelle : l'éleveur avait l'habitude de tuer un cochon ou un veau de temps en temps pour sa propre consommation. Nous ne sommes pas du tout dans le même registre…
Commission d'enquête sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français - Intervention le 06/07/2016
Jean-Yves Caullet Nous avons reçu ici des personnes qui revendiquent aussi l'abattage la ferme, mais dans des conditions assez différentes de celles que vous envisagez, et qui se situent de façon volontaire en dehors de la norme sanitaire. Ne pensez-vous pas qu'il serait important d'établir une distinction entre l'abattage à la ferme, qui a un caractère un peu improvisé, et l'abattoir à la ferme qui consiste à amener à la ferme un outil professionnel ?
Commission d'enquête sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français - Intervention le 06/07/2016
Jean-Yves Caullet N'étant pas le représentant de l'administration, il m'est difficile de vous répondre. De toute façon, l'outil doit être agréé. Ce que je retiens, c'est que vous ne l'avez pas encore demandé.
Commission d'enquête sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français - Intervention le 06/07/2016
Jean-Yves Caullet Sur le plan administratif, vous allez vous présenter comme un investisseur dans un outil d'abattage qui demande un agrément sanitaire. Le fait qu'il soit sur roues n'est qu'une particularité intéressante et importante pour le modèle économique et éthique que vous défendez : l'administration devrait regarder comment sont respectées les différentes contraintes réglementaires dans l'outil.
Commission d'enquête sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français - Intervention le 06/07/2016
Jean-Yves Caullet Je veux rebondir sur l'aspect strictement réglementaire, puisqu'en France ce sujet relève du domaine réglementaire. Où en êtes-vous de la démarche ?
Mission d'information commune sur l'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Intervention le 05/07/2016
Merci, Monsieur Lasserre, pour ce travail très important.Vous évoquez l'effet de la baisse de la rémunération sur le volume des petits actes. Il est vrai que ces transactions ne se font pas. Si le frein du montant de la rémunération du notaire est levé, celui des droits de préférence sur la moindre parcelle forestière ne l'est pas. Faute de lever ce deuxième frein, il y aura des contournements – via des donations, etc. –, voire la tentation pour les opérateurs fonciers comme les collectivités locales de proposer au notaire un marché consistant à faire une seule transaction ou des transactions au prix tarifé, mais d'être rémunéré autrement ...
Commission d'enquête sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français - Intervention le 30/06/2016
Jean-Yves Caullet, rapporteur de la Commission d'enquête
Jean-Yves Caullet La vidéosurveillance peut être à la main des services de l'État. Cela a été évoqué dans d'autres auditions.
Commission d'enquête sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français - Intervention le 30/06/2016
Jean-Yves Caullet, rapporteur de la Commission d'enquête
Jean-Yves Caullet Nous avons bien noté la nécessité d'une approche intégrée de la filière, dont vous êtes l'amont. Toute segmentation des modes de production, dès lors qu'elle s'accompagne d'une répartition inégalitaire de la valeur, crée des problèmes. Il est important de le faire ressortir, car quand on parle de petits, de grands, de nécessité d'investissements, de difficultés d'équilibre, c'est toujours à ce problème que l'on touche. Quand une collectivité ou un établissement public vient en soutien, on pallie un déséquilibre, mais il faut bien avoir à l'esprit la nécessité que chacun, de l'éleveur au consommateur, rémunère les fonctions qu'il délègue pour ...
Commission d'enquête sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français - Intervention le 30/06/2016
Jean-Yves Caullet Je parlais du contrôle des services de l'État, du contrôle vétérinaire. Le fait que ces contrôleurs soient affectés toujours aux mêmes établissements ne crée-t-il pas chez eux une certaine habitude ? S'ils allaient visiter un établissement qu'ils n'ont jamais vu, ils auraient l'oeil plus aguerri, plus aigu pour voir ce qui va et ce qui ne va pas. Ne faudrait-il pas faire venir des contrôleurs de plus loin, pour changer leur regard, notamment sur les questions liées au bien-être animal ?
Commission d'enquête sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français - Intervention le 30/06/2016
Jean-Yves Caullet Je parle d'un organisme de contrôle que l'on constituerait et qui tous les mois, tous les trois ou six mois, irait voir, discuterait et ferait le point.Enfin, vous avez beaucoup parlé du contrôle et de ses lacunes. Ne pensez-vous pas que la proximité du contrôleur de l'outil qu'il contrôle est un handicap ? Je m'explique. Il est souvent utile d'avoir un certain recul par rapport à ce que l'on contrôle. Vous avez parlé du dilemme des vétérinaires dont l'abattoir assure une part de l'activité. Vous avez cité les contrôleurs qui travaillent dans le même abattoir depuis très longtemps et qui, de ce fait, sont dans la logique de l'établissement. Est-ce qu'il ...
Commission d'enquête sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français - Intervention le 30/06/2016
Jean-Yves Caullet Peut-être temporairement, on ne sait pas.Je fais référence à ce qui se passe dans les centrales nucléaires, où ce n'est pas « portes ouvertes » tout le temps, mais où des organismes, des associations de protection de l'environnement et les professionnels se rencontrent et se connaissent, et finissent par échanger en confiance et à alimenter le progrès.
Commission d'enquête sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français - Intervention le 30/06/2016
Jean-Yves Caullet On a évoqué avec de nombreux interlocuteurs la vidéo comme outil complémentaire, comme outil de contrôle. Mais qui regarde les images, et pourquoi faire ? La question est centrale. Je tiens à dire que l'abattage des animaux n'est pas le seul moment qu'il convient de contrôler, et qu'il n'est pas souhaitable de le montrer à un public non averti. Il y a tout de même dans la vie un certain nombre de choses qui, pour être regardées, méritent un peu de recul et de compétences.Une saignée, même d'un animal parfaitement étourdi dans des conditions presque idéales, reste impressionnante pour quelqu'un qui n'y a jamais assisté. Encore une fois, je pense que ce ...
Commission d'enquête sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français - Intervention le 29/06/2016
Jean-Yves Caullet Le responsable de l'abattoir d'Alès, un abattoir public, nous a très explicitement indiqué que tout dysfonctionnement constaté dans son abattoir était dû à l'abattage rituel, dont l'interdiction permettrait de résoudre tous les problèmes.
