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Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Réforme de la prescription en matière pénale

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Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Jean-Yves Le Bouillonnec Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux – cher Jean-Jacques Urvoas –, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement – cher André Vallini, dont la présence témoigne d’un certain continuum –, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur – cher Alain Tourret –, cher Georges Fenech, co-rapporteur d’esprit, je vous confirme que le groupe socialiste, écologiste et républicain votera ce texte en rendant hommage au travail remarquable qui a été réalisé.Mardi, c’est-à-dire il y a deux jours, j’avais évoqué, en cette fin de législature, la rencontre entre le processus ...

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Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Statut de paris et aménagement métropolitain

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Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Jean-Yves Le Bouillonnec Comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, nous voici au terme de l’examen de ce projet de loi, dont nous avons eu l’honneur d’être les rapporteurs, Patrick Mennucci et moi-même, dans une collaboration complice que je souhaite saluer à nouveau.En août 2016, vous avez saisi le Parlement d’un texte ambitieux, remodelant l’exercice des compétences au sein de la capitale mais visitant aussi la question des métropoles. Vous nous proposiez, en ce sens, de traiter des spécificités de ces grands centres d’activité, moteurs de nos territoires et porteurs de projets d’avenir. Au cours des six derniers mois, nous vous avons suivis dans cette ...

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Intervention en hémicycle le 14/02/2017 : Réforme de la prescription en matière pénale

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Jean-Yves Le Bouillonnec

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, la fin du cycle d’une législature est toujours le moment le plus indiqué pour faire le point. Je considère ce texte comme l’un des plus importants que nous ayons eu à adopter en matière de justice, et j’inclus dans la durée prise en compte les précédentes législatures.Il s’est en effet attaqué à la question la plus complexe, la plus difficile. Je ne saurais insister suffisamment sur la gratitude, un sentiment que je crois partagé, à l’égard des deux auteurs de ce texte, qui ont travaillé au sein de la ...

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Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Sécurité publique

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Jean-Yves Le Bouillonnec

Bien sûr que si ! Vous remettez en cause l’exercice de l’action publique !

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Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique

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Jean-Yves Le Bouillonnec

Car sinon, chacun d’entre nous pourrait l’être aussi ! Vis-à-vis du terrorisme, nous sommes tous en danger, et nous ne pouvons nous défendre que dans le cadre de la légitime défense.Cette garantie procédurale est, à mon sens, un élément essentiel de la séparation réelle des pouvoirs. Sur ce point, monsieur le ministre, l’État ne doit pas céder ses compétences régaliennes.

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Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique

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Jean-Yves Le Bouillonnec

Depuis plusieurs années, ce débat est récurrent. Nous continuons à considérer qu’il ne faut pas placer la police municipale dans les mêmes situations que la police nationale et la gendarmerie, lesquelles relèvent du pouvoir régalien, des compétences de l’État, et sont placées – je me permets de vous le rappeler – directement sous la responsabilité des magistrats, ce qui n’est pas le cas de la police municipale.Vous avez dit que les maires, eux aussi, sont officiers de police judiciaire. Certes, mais je ne pense pas que les compétences de police judiciaire d’un maire soient exactement les mêmes que celles du chef d’une brigade de police ...

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Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique

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Jean-Yves Le Bouillonnec

…n’assure pas le maintien de l’ordre. Cette règle a été employée pour sanctionner y compris les chefs de la police municipale, c’est-à-dire les maires.Les policiers municipaux, cela a été rappelé, relèvent, comme tout un chacun, du régime général de la légitime défense. La réalité de leur mission l’impose nécessairement : ils ne peuvent être placés dans la même situation que la police nationale et la gendarmerie, laquelle découle des missions spécifiques que ces corps assument. C’est parce qu’ils n’ont pas le même statut, pas la même hiérarchie de commandement que ces derniers, parce qu’ils ne participent pas au processus ...

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