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Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Réforme de la prescription en matière pénale
Jean-Yves Le Bouillonnec Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux – cher Jean-Jacques Urvoas –, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement – cher André Vallini, dont la présence témoigne d’un certain continuum –, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur – cher Alain Tourret –, cher Georges Fenech, co-rapporteur d’esprit, je vous confirme que le groupe socialiste, écologiste et républicain votera ce texte en rendant hommage au travail remarquable qui a été réalisé.Mardi, c’est-à-dire il y a deux jours, j’avais évoqué, en cette fin de législature, la rencontre entre le processus ...
Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Réforme de la prescription en matière pénale
Jean-Yves Le Bouillonnec Très bien !
Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Réforme de la prescription en matière pénale
Jean-Yves Le Bouillonnec Très juste !
Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Réforme de la prescription en matière pénale
Jean-Yves Le Bouillonnec Exactement !
Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Statut de paris et aménagement métropolitain
Jean-Yves Le Bouillonnec …mais à l’Assemblée nationale, et nous écrivons la loi, grande qualité que nous partageons avec vous, ce dont je suis heureux.
Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Statut de paris et aménagement métropolitain
Jean-Yves Le Bouillonnec Comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, nous voici au terme de l’examen de ce projet de loi, dont nous avons eu l’honneur d’être les rapporteurs, Patrick Mennucci et moi-même, dans une collaboration complice que je souhaite saluer à nouveau.En août 2016, vous avez saisi le Parlement d’un texte ambitieux, remodelant l’exercice des compétences au sein de la capitale mais visitant aussi la question des métropoles. Vous nous proposiez, en ce sens, de traiter des spécificités de ces grands centres d’activité, moteurs de nos territoires et porteurs de projets d’avenir. Au cours des six derniers mois, nous vous avons suivis dans cette ...
Intervention en hémicycle le 15/02/2017 : Ratification d'ordonnances relatives à la corse
Non, mais selon les besoins et la réalité.
Intervention en hémicycle le 15/02/2017 : Ratification d'ordonnances relatives à la corse
Ce n’est pas une nouveauté.
Question orale du 15/02/2017 : Soutien aux forces de police
Dans ce contexte, que répondez-vous, monsieur le ministre, aux mises en cause qui sont formulées à l’égard de la police et de quelle manière entendez-vous préserver – ou, dans certains cas, rétablir – la confiance entre la police et la population ?
Question orale du 15/02/2017 : Soutien aux forces de police
Nous connaissons la complexité des tâches qui incombent aux forces de l’ordre et la difficulté qu’il y a à les exercer au quotidien. Mais cela n’entame pas le caractère insupportable et inacceptable des faits dont a été victime le jeune Théo, faits qui appellent une réponse de la justice appropriée à leur qualification pénale et à leur gravité.De nouveaux éléments évoqués publiquement aujourd’hui sont susceptibles de traduire d’autres pratiques incompatibles avec les exigences impérieuses du respect de la loi, de la déontologie, des droits individuels et de la dignité de chaque être humain.Ces actes entament logiquement le lien de ...
Question orale du 15/02/2017 : Soutien aux forces de police
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.Depuis plusieurs années, dans les circonstances terribles que notre pays a traversées et pour répondre aux actes barbares dont il a été la cible, le peuple de France s’est à plusieurs reprises uni et dressé ; il a affirmé son attachement aux valeurs de notre République en proclamant sa soif de liberté, de justice, d’égalité et de fraternité.Partageant la douleur des familles des victimes, traduisant à leur égard une solidarité totale, notre peuple a aussi acclamé les agents de la force publique qui, au péril de leur vie, ont défendu celles et ceux d’entre nous que les circonstances ...
Intervention en hémicycle le 14/02/2017 : Réforme de la prescription en matière pénale
Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, la fin du cycle d’une législature est toujours le moment le plus indiqué pour faire le point. Je considère ce texte comme l’un des plus importants que nous ayons eu à adopter en matière de justice, et j’inclus dans la durée prise en compte les précédentes législatures.Il s’est en effet attaqué à la question la plus complexe, la plus difficile. Je ne saurais insister suffisamment sur la gratitude, un sentiment que je crois partagé, à l’égard des deux auteurs de ce texte, qui ont travaillé au sein de la ...
Intervention en hémicycle le 14/02/2017 : Réforme de la prescription en matière pénale
Vive la révolution !
Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Sécurité publique
Bien sûr que si ! Vous remettez en cause l’exercice de l’action publique !
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
Car sinon, chacun d’entre nous pourrait l’être aussi ! Vis-à-vis du terrorisme, nous sommes tous en danger, et nous ne pouvons nous défendre que dans le cadre de la légitime défense.Cette garantie procédurale est, à mon sens, un élément essentiel de la séparation réelle des pouvoirs. Sur ce point, monsieur le ministre, l’État ne doit pas céder ses compétences régaliennes.
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
Depuis plusieurs années, ce débat est récurrent. Nous continuons à considérer qu’il ne faut pas placer la police municipale dans les mêmes situations que la police nationale et la gendarmerie, lesquelles relèvent du pouvoir régalien, des compétences de l’État, et sont placées – je me permets de vous le rappeler – directement sous la responsabilité des magistrats, ce qui n’est pas le cas de la police municipale.Vous avez dit que les maires, eux aussi, sont officiers de police judiciaire. Certes, mais je ne pense pas que les compétences de police judiciaire d’un maire soient exactement les mêmes que celles du chef d’une brigade de police ...
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
…n’assure pas le maintien de l’ordre. Cette règle a été employée pour sanctionner y compris les chefs de la police municipale, c’est-à-dire les maires.Les policiers municipaux, cela a été rappelé, relèvent, comme tout un chacun, du régime général de la légitime défense. La réalité de leur mission l’impose nécessairement : ils ne peuvent être placés dans la même situation que la police nationale et la gendarmerie, laquelle découle des missions spécifiques que ces corps assument. C’est parce qu’ils n’ont pas le même statut, pas la même hiérarchie de commandement que ces derniers, parce qu’ils ne participent pas au processus ...
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
Selon la jurisprudence constante du Conseil d’État, la police municipale…
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
Je me fais le porte-voix de l’hostilité de mon groupe à l’ensemble de ces amendements, y compris – je le regrette, monsieur le ministre de l’intérieur – à l’amendement de repli de M. Ciotti.
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
C’est justement parce que les éléments constitutifs de la légitime défense et tout ce qui a été construit par la jurisprudence ne peuvent pas répondre à la situation dans laquelle se trouvent des autorités publiques chargées d’une mission de service public qu’il faut autre chose que le dispositif de la légitime défense du code pénal. C’est le sens du travail qui a été mené, d’une manière pertinente. Nous le verrons dans l’élaboration des éléments qui permettront aux autorités de police ou de gendarmerie d’utiliser leurs armes dans des conditions distinctes de celles de la légitime défense.
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
Tout d’abord, notre démarche dans ce texte est de mettre un terme à la dichotomie entre les gendarmes et la police nationale, parce qu’elle ne se justifie pas, compte tenu de l’égalité de situation dans laquelle se trouvent aujourd’hui ces effectifs désormais placés sous la même autorité unique. Nous voyons au quotidien dans notre territoire les gendarmes ou la police nationale assumer des fonctions identiques. Il n’y avait donc aucune raison de maintenir une différence entre leurs deux situations.Par ailleurs, je conteste, et je ne suis pas le seul à le faire ici, l’idée que le principe de la légitime défense dans le code pénal permet à ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2017 : Obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection
Évidemment !
Intervention en hémicycle le 01/02/2017 : Modalités de dépôt de candidature aux élections
C’est vraiment considérable !
Intervention en hémicycle le 01/02/2017 : Obligations déontologiques applicables aux membres du conseil constitutionnel
Tout à fait d’accord !
Intervention en hémicycle le 01/02/2017 : Obligations déontologiques applicables aux membres du conseil constitutionnel
…car rares furent les textes de notre commission visant les institutions et l’organisation judiciaires qui ne reçurent pas de sa part une inflexion en faveur des exigences de transparence. C’était un beau combat, qu’il était légitime pour nous de reconnaître comme tel.En achevant le dispositif avec la loi organique de 2016, nous étions déjà au point d’aboutissement de la démarche. Mais le Conseil constitutionnel a considéré – vous l’avez rappelé, monsieur le garde des sceaux – qu’il n’y avait pas de lien entre l’objet de ce texte et le dispositif concernant le Conseil constitutionnel. C’est pourquoi nous y revenons cette ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2017 : Obligations déontologiques applicables aux membres du conseil constitutionnel
Madame la rapporteure, monsieur le garde des sceaux, vous avez expressément fait référence à la démarche devant mener à « une République exemplaire ». Je pense qu’on pourra utiliser, pour définir ce quinquennat, le critère de l’exemplarité dans laquelle nous avons entendu installer le fonctionnement institutionnel. C’était une volonté du Président de la République, qui a été portée par les gouvernements successifs, et je dois dire plutôt soutenue, bon an mal an, par l’ensemble de notre assemblée, même si, bien entendu, les méthodes choisies ont pu prêter à débat. Cette République exemplaire était une nécessité, et nos ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2017 : Obligations déontologiques applicables aux membres du conseil constitutionnel
C’est exact !
Intervention en hémicycle le 01/02/2017 : Obligations déontologiques applicables aux membres du conseil constitutionnel
C’est bien normal !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/01/2017
Le groupe Socialiste, écologiste et républicain approuvera bien entendu ce dispositif législatif, qu'il avait déjà soutenu lorsque nous avions examiné le projet de loi organique relatif au statut des magistrats évoqué par Mme la rapporteure.Nous ne commentons pas la décision de censure du Conseil constitutionnel, tout en relevant qu'il s'est attaché aux modalités d'adoption du dispositif sans se prononcer sur le fond. Nous considérons que ce dispositif parachève le travail engagé au cours de cette législature sur le thème de la « République exemplaire ». Avec les lois relatives à la transparence de la vie publique, la loi relative à la ...
Intervention en hémicycle le 17/01/2017 : Statut de paris et aménagement métropolitain
Jean-Yves Le Bouillonnec Tout à fait, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 17/01/2017 : Statut de paris et aménagement métropolitain
Jean-Yves Le Bouillonnec Il s’agit également d’un amendement rédactionnel.
Intervention en hémicycle le 17/01/2017 : Statut de paris et aménagement métropolitain
Jean-Yves Le Bouillonnec Amendement rédactionnel, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 17/01/2017 : Statut de paris et aménagement métropolitain
Jean-Yves Le Bouillonnec Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Intervention en hémicycle le 17/01/2017 : Statut de paris et aménagement métropolitain
Jean-Yves Le Bouillonnec Sensibles aux arguments du Gouvernement, nous sommes revenus sur notre position initiale. Nous sommes désormais favorables à cet amendement mais prévenons le Gouvernement qu’il y a un problème rédactionnel qu’il faudra impérativement résoudre avant l’adoption définitive du texte. Nous devons travailler sur sa rédaction avec la ministre du logement, Mme Emmanuelle Cosse.
Intervention en hémicycle le 17/01/2017 : Statut de paris et aménagement métropolitain
Jean-Yves Le Bouillonnec Nous avions adopté, à l’article 40 quater, un dispositif limitant à 800 mètres le périmètre d’intervention de la société du Grand Paris aux abords des gares. Après discussion avec le Gouvernement, nous proposons de réduire ce périmètre à 600 mètres.
Intervention en hémicycle le 17/01/2017 : Statut de paris et aménagement métropolitain
Jean-Yves Le Bouillonnec Cet amendement nous permettra de faire fonctionner le dispositif et devrait satisfaire le Gouvernement, puisqu’il tend à supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2 de l’article 40 ter. Le texte sera ainsi plus précis.
Intervention en hémicycle le 17/01/2017 : Statut de paris et aménagement métropolitain
Jean-Yves Le Bouillonnec La commission a donné un avis défavorable à cet amendement de suppression, que le Gouvernement avait déjà déposé devant elle. Je ne peux que m’en tenir à la décision de la commission.
Intervention en hémicycle le 17/01/2017 : Statut de paris et aménagement métropolitain
Jean-Yves Le Bouillonnec Par cet amendement, nous proposons en effet d’expérimenter ce dispositif, selon les modalités suggérées par M. Goujon dans l’amendement précédent.
Intervention en hémicycle le 17/01/2017 : Statut de paris et aménagement métropolitain
Jean-Yves Le Bouillonnec Elle a émis un avis défavorable à cet amendement. Mon amendement no 64 rectifié, qui vient en examen immédiatement après, vise à aménager le dispositif en prévoyant une expérimentation.
Intervention en hémicycle le 17/01/2017 : Statut de paris et aménagement métropolitain
Jean-Yves Le Bouillonnec En effet !
Intervention en hémicycle le 17/01/2017 : Statut de paris et aménagement métropolitain
Jean-Yves Le Bouillonnec Tout à fait, monsieur le président !
Intervention en hémicycle le 17/01/2017 : Statut de paris et aménagement métropolitain
Jean-Yves Le Bouillonnec Mise au point des rapporteurs : c’est à l’initiative de la commission des lois qu’a été introduit un dispositif consistant à demander au Gouvernement un rapport. Cet article 48 ne crée absolument pas la fusion entre le département et la métropole d’Aix-Marseille : il ne dit même pas s’il faut la faire ! Le texte exact du contenu de l’article est le suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2017, un rapport relatif à l’opportunité de fusionner le conseil départemental des Bouches-du-Rhône avec la métropole d’Aix-Marseille-Provence.Ce rapport s’attache à étudier les conséquences de la fusion ...
