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Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement - Intervention le 23/07/2013
Je crois que c'était ainsi : « Pouvez-vous nous confirmer que M. Jérôme Cahuzac n'a pas détenu de compte dans votre établissement dans la période de conservation légale des archives ? ». Mais elle n'a pas eu de réponse.
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement - Intervention le 23/07/2013
« Is fecit cui prodest » : à qui profite le crime ? Sur ce point, des réponses ont été apportées lors des auditions que vous avez conduites – notamment par Michel Gonelle.Je ne crois pas que ce qui s'est passé profite en quoi que ce soit à Jean-Louis Bruguière ; en revanche, il me semble que cela réjouit profondément – c'est un euphémisme ! – Michel Gonelle, si j'en juge par l'attitude qui fut la sienne lors de l'élection législative partielle. J'ai également entendu dire qu'il consultait beaucoup en vue des prochaines élections municipales. Celui des deux qui avait le plus intérêt à ce que l'affaire éclate et fasse le plus de mal ...
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Je crois que j'ai perdu le fil de votre question ; pourriez-vous la reformuler ?
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Monsieur le président, il faudra vous contenter de la réponse que je viens de faire.
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En l'espèce, il s'agissait du Président de la République. Je vous confirme que le ministre du budget que j'étais ne donnait pas d'instruction au Président de la République.
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Je n'ai pas d'avis sur la question.
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Quel commentaire attendez-vous de ma part ?
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Monsieur le député, vous savez parfaitement que vous entrez de plain-pied dans la procédure judiciaire : je ne peux pas vous suivre sur ce terrain !
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Dans la deuxième quinzaine de janvier, c'est certain. Mais il m'est impossible de vous répondre au jour près.
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Je n'ai été pour rien dans cette publication.
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Je me souviens que M. Moscovici a évoqué deux arguments, tous deux très judicieux : l'engagement qu'il avait pris n'était pas respecté ; cela pouvait compromettre des procédures ultérieures. Quant à l'argument que vous évoquez, il me semble que les temps où la parution d'un article de presse pouvait exercer une pression sur un procureur ou sur un juge sont désormais révolus.
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De mon point de vue, elle est levée depuis le 2 avril.
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Vous faites référence aux qualités de mémoire que j'ai pu avoir. Cependant, la période que je viens de vivre n'a pas été totalement anodine. Si les facultés auxquelles vous rendez hommage se sont émoussées, j'espère que vous ne m'en tiendrez pas trop rigueur.
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Monsieur le président, je n'ai pas de déclaration liminaire à faire.
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Non, je n'ai pas parlé de ce principe avec Pierre Moscovici. L'instruction que je donnais avait pour conséquence mon déport immédiat et systématique de toutes les questions relatives à cette affaire. En conséquence, le ministre de l'économie et des finances en avait dorénavant la charge.
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Je n'ai parlé à personne du contenu de la réponse.
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Je me suis longuement demandé qui avait pu faire cette démarche dont je ne jugeais pas à cet instant qu'elle pouvait m'aider. Je n'ai pas de réponse.
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C'est elle qui a reçu ce mémoire, mais j'ignore à quelle sous-direction il a été adressé et qui a pu le lire. Je n'ai pas eu l'impression que beaucoup l'avaient fait.
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Des contacts avec mes anciens collègues, j'en ai eu, mais pas à ce sujet.
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Je comprends votre raisonnement, monsieur le président, mais j'espère qu'à votre tour vous comprendrez que je ne peux pas répondre à cette question.
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Je suis contraint de vous faire la même réponse, monsieur le président.
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J'ai lu avec attention les comptes rendus des auditions des responsables d'administrations fiscales. Il m'a semblé que leurs réponses étaient assez convaincantes ; manifestement, elles ne vous ont pas convaincu, et je le regrette.
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Je le souhaiterais, mais je ne le peux pas, monsieur le président – pour les mêmes raisons que précédemment.
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C'est tout ce que je peux répondre, monsieur le président.
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Ce n'est pas la même chose, monsieur le président.
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Votre question, formulée sur un ton affirmatif, me prêtait des propos que je n'ai pas tenus ; maintenant, vous évoquez le nom, non plus d'une banque, mais d'un pays. Or, je n'en ai cité aucun le 2 avril. Et tout ce qui concerne la chronologie de cette affaire sera réservé aux juges d'instruction Roger Le Loire et Renaud Van Ruymbeke.
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M. Stéphane Fouks n'a joué aucun rôle dans ma communication. D'abord, aux termes du contrat signé entre le ministère et l'agence, ce n'était pas lui qui était chargé de cette mission. Ensuite, il était un ami très proche ; ne lui ayant pas dit la vérité, je vois mal comment il aurait pu m'aider dans ma communication ! M. Fouks n'a joué aucun rôle institutionnel dans cette affaire.
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Je n'en ai rencontré aucun à cette occasion.
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Madame la députée, il est compliqué de faire référence à un sentiment à tant de semaines de distance. Il semble – je ne m'en félicite pas, au contraire, j'ai plutôt tendance à le regretter amèrement – que j'aie pu mettre dans mes dénégations une force de conviction qui en a convaincu plus d'un.
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Comme je l'ai indiqué, à la suite de cet article princeps, une décision est prise qui me déporte systématiquement de toutes les questions relatives à l'affaire. Elle m'est presque immédiatement suggérée par l'administration, via ma directrice de cabinet, et j'y donne mon accord sans délai. Je ne crois donc pas que vos suppositions soient fondées.Quant à mes sentiments sur les décisions que j'ai pu prendre, peut-être accepterez-vous que je les garde pour moi.
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Vous faites référence à ce qui est présenté comme une interview, mais je n'ai pas le souvenir d'en avoir donné une ces derniers jours. Quant à l'expression « bouc émissaire », peut-être a-t-elle été utilisée, non pas de façon générale ou à propos de cette affaire, mais à l'occasion de l'élection législative partielle dans la troisième circonscription du Lot-et-Garonne. Il peut sembler excessif de faire porter la responsabilité des résultats de cette élection à une seule personne.Je répète que si je suis resté au Gouvernement, ce n'est évidemment pas pour me protéger, puisque, m'étant déporté quasi immédiatement de cette affaire, je n'ai ...
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Pas davantage que d'avoir accordé une interview à Europe 1, je n'ai eu conscience de donner une interview au Monde.fr, monsieur le président.
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Comme tout élu, j'ai eu à transmettre un document à cette commission. Dès lors que ce document était « incomplet » – si vous me permettez cet euphémisme –, je me suis efforcé de le compléter.
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Je ne crois pas avoir employé l'expression : « j'ai oublié ». J'ai tenté de faire état de la totalité de mon patrimoine auprès de cette commission.
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement - Intervention le 26/06/2013
Dans la pratique, cela a pris cette forme, oui.
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement - Intervention le 26/06/2013
La situation est suffisamment difficile pour que je ne me livre pas à l'étalage de mes sentiments personnels. J'espère que vous le comprendrez.
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement - Intervention le 26/06/2013
Les statistiques vous ont été données par le directeur général des finances publiques : le nombre de réponses positives obtenues dans le cadre de l'entraide administrative est extraordinairement faible.
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement - Intervention le 26/06/2013
J'ignore ce que vous attendez de moi ; je connais comme vous le pourcentage incontestablement très faible de succès dans ce type de démarche.
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement - Intervention le 26/06/2013
Je n'ai reçu aucune lettre de relance.
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Je ne suis pas certain que lui-même ait su que ce formulaire m'avait été envoyé.
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement - Intervention le 26/06/2013
Si je suis une victime, madame la députée, je le suis de moi-même, et de personne d'autre.
