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Commission élargie : finances - affaires sociales - Intervention le 03/11/2016
Je tenais à vous remercier, madame la ministre, pour le soutien que vous avez apporté – et vous êtes la seule ministre du travail à l'avoir fait – à la loi d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée, votée l'unanimité. Elle va permettre à dix territoires d'expérimenter d'ici la fin de l'année ou en début d'année prochaine, une belle idée, soutenue par de nombreuses associations.Quelque 15 millions d'euros doivent abonder le fonds d'expérimentation présidé par Louis Gallois, auquel seront soumis pour sélection les projets des différents territoires. Au-delà, quel type de contractualisation ...
Commission élargie : finances - affaires étrangères - lois constitutionnelles - Intervention le 25/10/2016
Laurent Grandguillaume Jamais discussion budgétaire ne sera autant entrée en collision avec l'actualité la plus brûlante : je veux parler, bien sûr, du démantèlement de la « jungle » de Calais, annoncé au début de septembre par le Gouvernement et qui est entré, hier, dans sa phase de mise en oeuvre effective. Le Gouvernement a pris la bonne décision en la matière, et je sais, monsieur le ministre, que l'État a préparé cette opération délicate avec sérieux et humanité. Je vous avais d'ailleurs interpellé l'année dernière sur les conditions de vie dans la jungle de Calais. Vous avez répondu, je crois, à l'attente des citoyens, des associations et de tous les acteurs ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2016
Sur ce type d'amendement, comme sur certains articles des projets de loi en général, on attendrait une étude d'impact un peu plus développée. C'est particulièrement important s'agissant du PLFSS : lorsque l'on prend une mesure concernant l'ACCRE, il faut en évaluer les conséquences. Si je ne suis pas d'accord avec la totalité de son exposé sommaire, l'amendement soulève donc un véritable problème qui mérite un éclaircissement du Gouvernement.Il faudrait aussi mesurer les effets d'aubaine permis par l'ACCRE, en particulier pour des plates-formes numériques comme Uber. Celle-ci recourt à des chauffeurs VTC en régime d'auto-entrepreneur dont ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/07/2016
Laurent Grandguillaume, rapporteur
Laurent Grandguillaume Je crois savoir que le Gouvernement présentera en séance un amendement tendant à réintégrer cette disposition.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/07/2016
Laurent Grandguillaume, rapporteur
Laurent Grandguillaume Le présent amendement vise à traiter la situation exceptionnelle du titulaire d'une autorisation de stationnement obtenue gratuitement, avant l'entrée en vigueur de la loi du 1er octobre 2014, et qui se trouverait en situation d'incapacité définitive entraînant l'annulation du permis de conduire. Le délai de quinze années qui s'applique avant de pouvoir présenter un successeur peut se révéler très problématique dans de telles situations, la mise en location-gérance n'apparaissant pas toujours comme une solution satisfaisante.Il est donc proposé de déroger, dans cette seule situation d'incapacité définitive, à la condition d'ancienneté de quinze ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/07/2016
Laurent Grandguillaume, rapporteur
Laurent Grandguillaume Les chambres de métiers forment 250 000 apprentis par an, elles me semblent donc posséder la capacité d'organiser les examens pour quelques milliers de chauffeurs VTC. Leur présence sur l'ensemble du territoire leur donne toute capacité à répondre aux demandes. Je ne vois aucune difficulté de ce côté.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/07/2016
Laurent Grandguillaume, rapporteur
Laurent Grandguillaume Cet article vise, en effet, à organiser les examens de taxis et des VTC par les chambres de métiers et de l'artisanat. Je précise que les exploitants VTC sont inscrits dans ces chambres, que les inscriptions dans le registre des métiers sont en fonction du code APE commun aux taxis et aux VTC.Étant inscrits dans les chambres de métiers, les VTC s'acquittent des taxes réglementaires. Ils sont aussi électeurs dans les mêmes conditions que les taxis. Il y a donc une cohérence entre les métiers. Organiser les examens au niveau national dans chaque chambre, de manière identique, donnera de la visibilité aux acteurs. Cette solution s'inscrit dans la ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/07/2016
Laurent Grandguillaume, rapporteur
Laurent Grandguillaume Cet amendement vise à permettre que soient reprises par voie réglementaire, dans le code des transports, les dispositions législatives relatives à la reconnaissance de l'aptitude des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, qui sont abrogées par l'article.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/07/2016
Laurent Grandguillaume, rapporteur
Laurent Grandguillaume Je me suis enquis de toutes les activités existantes pour éviter de les remettre en cause par la proposition de loi. Cet amendement vise une activité particulière. Des acteurs économiques utilisent aujourd'hui des véhicules pour organiser des visites de ville. Les voitures concernées, par exemple des 2 CV, appartiennent au patrimoine historique mais ne sont pour autant pas reconnues comme voitures de collection. Ceux qui opèrent ainsi aujourd'hui sous le régime LOTI pourront continuer à l'avenir en statut de VTC.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/07/2016
Laurent Grandguillaume, rapporteur
Laurent Grandguillaume Cet amendement, qui répond aux observations de notre collègue Christophe Caresche, prend en compte la situation des jeunes conducteurs ne disposant encore que d'un permis probatoire.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/07/2016
Laurent Grandguillaume, rapporteur
Laurent Grandguillaume Il s'agit de douze mois d'activité à temps plein, il faudra donc prendre en compte la question du temps partiel, et il est préférable de le faire par décret, ce qui garantit plus de souplesse. À cette fin j'ai pris l'attache du ministre chargé des transports.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/07/2016
Laurent Grandguillaume, rapporteur
Laurent Grandguillaume Aujourd'hui, douze mois d'activité sont requis pour bénéficier de l'équivalence, c'est-à-dire produire les éléments du bilan d'activité de l'entreprise sous le statut LOTI.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/07/2016
Laurent Grandguillaume, rapporteur
Laurent Grandguillaume À Bertrand Pancher, j'indiquerai qu'avec les organisations représentatives des LOTI, nous sommes convenus qu'il faut prévoir le temps nécessaire au changement de gabarit des véhicules, et qu'il convient de prendre en compte la situation des plus jeunes chauffeurs, qui sont en période de permis probatoire. Une date couperet intervenant trop tôt empêcherait ces jeunes conducteurs d'obtenir par la suite la reconnaissance de leur activité, ce qui sera précisé par un amendement ultérieur.L'amendement de Christophe Caresche fait problème, car, pour pouvoir bénéficier de l'équivalence, il faut pouvoir prouver l'exercice de l'activité, ce qui ne saurait ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/07/2016
Laurent Grandguillaume, rapporteur
Laurent Grandguillaume L'amendement CD46 tend à préciser la date d'entrée en vigueur et la date d'expiration de la période transitoire, et à apporter des modifications rédactionnelles demandées par des organisations représentatives aussi bien d'entrepreneurs que de chauffeurs.Autrement dit, la loi sera mise en oeuvre le 1er juillet 2017 dans les agglomérations concernées, et la période transitoire, prévue jusqu'en juillet 2018, doit permettre à chacun d'accéder au statut de VTC par équivalence.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/07/2016
Laurent Grandguillaume, rapporteur
Laurent Grandguillaume Cet amendement comble une lacune : la rédaction actuelle de l'article 4 omet l'Île-de-France, seule région dotée d'une autorité organisatrice unique en matière de transports et qui est intégralement couverte par un seul PDU.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/07/2016
Laurent Grandguillaume, rapporteur
Laurent Grandguillaume Cet amendement regroupe dans l'article 4, pour plus de lisibilité, toutes les modifications à apporter à l'article L. 3112-1 du code des transports.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/07/2016
Laurent Grandguillaume, rapporteur
Laurent Grandguillaume Afin d'apaiser les inquiétudes, je rappelle que le tronc commun d'examen pour accéder à l'exercice de la profession de taxi et de VTC sera mis en place dès le 1er septembre prochain, en accord avec toutes les organisations représentatives de ces professions. De fait, certaines pratiques n'ont pas manqué d'agacer de nombreux acteurs, y compris au sein des VTC : des cartes professionnelles se vendent à 1 500 euros sur le marché noir.Par ailleurs, d'aucuns prétendent que le taux de réussite aux examens concernés n'est que de 10 %. Cela est faux. Certaines organisations connaissent un tel taux parce qu'elles ne forment pas leurs candidats ; les organismes de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/07/2016
Laurent Grandguillaume, rapporteur
Laurent Grandguillaume On distingue le transport occasionnel de moins de dix personnes effectué par les taxis et VTC du transport de groupe de plus de dix passagers. J'ai d'ailleurs rencontré la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV), qui représente le LOTI, car, sous ce statut s'exercent beaucoup de métiers différents.La situation sera aussi plus claire pour le consommateur : le transport occasionnel de moins de dix personnes est le fait des taxis et VTC. Cette simplification des statuts dissipe toute ambiguïté, ce qui évitera les tensions entre acteurs multiples.Chacun sait que le statut de LOTI a été utilisé par les plateformes afin d'y englober très ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/07/2016
Laurent Grandguillaume, rapporteur
Laurent Grandguillaume Cette situation m'évoque les conflits intervenus en 2013 entre artisans et auto-entrepreneurs : c'est bien en multipliant les statuts pour la même activité de transport public particulier de personnes que l'on dresse les catégories les unes contre les autres. Aujourd'hui, pour répondre aux besoins constatés, il y a le taxi et le VTC ; le LOTI pourra poursuivre son activité, mais pas dans les agglomérations. L'offre nécessaire demeurera garantie pour répondre aux divers besoins.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/07/2016
Laurent Grandguillaume, rapporteur
Laurent Grandguillaume Nous souhaitons restituer les LOTI à leur objet légal initial, qui est le transport collectif de petits groupes, tel que défini par un décret du 16 août 1985. Il s'agit de transport collectif occasionnel, et une distinction est opérée entre les grandes agglomérations et le milieu rural où ne se posent pas de problèmes particuliers.Nous organisons la coexistence de deux métiers dans les grandes agglomérations : le taxi et le VTC, et les choses seront bien plus claires.Il est, en revanche, faux d'affirmer que nous pratiquons ce changement de façon brutale et que nous réduirons des milliers de personnes au chômage, comme cela peut se lire dans des ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/07/2016
Laurent Grandguillaume, rapporteur
Laurent Grandguillaume Cet amendement vise, par la suppression du mot « notamment », à définir plus précisément les accords ou pratiques pouvant être reconnus par arrêté comme satisfaisant aux conditions posées pour ne pas être soumis aux dispositions de l'article 3.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/07/2016
Laurent Grandguillaume, rapporteur
Laurent Grandguillaume Cette demande est satisfaite par la mention que seules les données non protégées par un secret peuvent être rendues publiques ou communiquées.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/07/2016
Laurent Grandguillaume, rapporteur
Laurent Grandguillaume Cet amendement tend à supprimer le cinquième alinéa de cet article, qui prévoit la mise à disposition de données relatives au transport de malades assis. Une partie de ces données est collectée par les sociétés de véhicules sanitaires légers (VSL), qui n'entrent pas dans le champ de la mesure, et le ministère de la santé détient les données les concernant. Or, étudier une question en ne disposant que d'une partie des informations n'est pas souhaitable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/07/2016
Laurent Grandguillaume, rapporteur
Laurent Grandguillaume Le présent amendement vise à élargir et clarifier le champ des données qui pourront être demandées aux personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes, singulièrement aux centrales de réservation. Il s'agit d'établir une distinction entre les données transmises et celles qui pourront être rendues publiques ou communiquées aux personnes intéressées.L'autorité administrative pourrait demander la transmission de tout document, donnée ou information utile afin de permettre le contrôle et la régulation du secteur par les autorités compétentes ainsi que pour l'application des dispositions précitées du code de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/07/2016
Laurent Grandguillaume, rapporteur
Laurent Grandguillaume Il s'agit de compléter le dispositif de sanctions pour que des peines contraventionnelles, dont la définition relève du pouvoir réglementaire, soient applicables aux centrales de réservation qui ne se conformeraient pas à leurs obligations de déclaration, de présentation d'un contrat d'assurance et de surveillance de la bonne exécution des obligations résultant des contrats de transport.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/07/2016
Laurent Grandguillaume, rapporteur
Laurent Grandguillaume Il s'agit de supprimer une redondance.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/07/2016
Laurent Grandguillaume, rapporteur
Laurent Grandguillaume La proposition de loi crée des obligations nouvelles, mais les sanctions correspondantes n'ont pas été prévues. Cet amendement complète le dispositif afin que le non-respect des obligations créées pour les plateformes définies à l'article L. 3141-2 du code des transports soit également passible de sanctions.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/07/2016
Laurent Grandguillaume, rapporteur
Laurent Grandguillaume L'amendement CD32 clarifie le dispositif. On parle de centrales de réservation ; or, dans le droit en vigueur, la catégorie des intermédiaires n'est précisée que dans le seul secteur des VTC, et une disposition relative aux taxis mentionne des intermédiaires sans les définir. L'article 1er de la proposition de loi crée une catégorie des centrales de réservation communes à toutes les formes d'activité. Pour ces raisons, mon avis est défavorable à l'amendement CD81 de M. Christophe Caresche.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/07/2016
Laurent Grandguillaume, rapporteur
Laurent Grandguillaume Cette disposition ne crée pas d'obligations nouvelles puisque le code des transports prévoit déjà que tout intermédiaire est responsable de plein droit, à l'égard du client, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non, et que ces obligations soient à exécuter par l'intermédiaire lui-même ou par d'autres prestataires de services.Nous souhaitons simplement conférer ces obligations, non pas aux seuls intermédiaires de VTC, mais à toutes les centrales de réservation. Mon avis est donc défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/07/2016
Laurent Grandguillaume, rapporteur
Laurent Grandguillaume Il s'agit de préciser quelles informations devront obligatoirement figurer dans la déclaration annuelle de chaque centrale de réservation à partir de leur deuxième déclaration. Les autres informations à fournir seront détaillées par décret en Conseil d'État.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/07/2016
Laurent Grandguillaume, rapporteur
Laurent Grandguillaume Au départ, la plupart des organisations syndicales étaient favorables au principe de cet agrément. J'ai toutefois souhaité vérifier sa compatibilité avec le droit, singulièrement avec la réglementation européenne relative au droit à la concurrence. J'ai ensuite constaté que la volonté de mes interlocuteurs était plutôt d'empêcher certaines plateformes d'exercer. Au demeurant, qu'une plateforme se déclare n'évitera pas d'autres contournements si nous n'adoptons pas le bon dispositif.En d'autres occasions, nous avons constaté que, de bonne foi, des dispositions ont été adoptées, qui se sont révélées inapplicables. Mieux vaut disposer ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/07/2016
Laurent Grandguillaume, rapporteur
Laurent Grandguillaume La mise en place d'un agrément – une autorisation administrative – risquerait de rallonger les délais de création des entreprises et de créer une barrière à l'entrée dans la profession. D'ailleurs, la conformité d'une telle mesure avec le droit européen n'est pas garantie. En outre, d'aucuns souhaitant faire d'un état de fait un état de droit, cet agrément pourrait aisément être contourné. Ainsi, aujourd'hui, les plateformes qui ont contourné la loi LOTI recevraient l'agrément. Pour ces raisons, mon avis est défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/07/2016
Laurent Grandguillaume, rapporteur
Laurent Grandguillaume L'idée est bien sûr de lutter contre des orientations qui seraient données ici ou là pour transgresser les règles. Si, d'ici à la discussion en séance publique, nous trouvons une rédaction plus précise, j'en serai très heureux.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/07/2016
Laurent Grandguillaume, rapporteur
Laurent Grandguillaume Il s'agit de formuler de manière plus claire les obligations que la proposition de loi vise à instaurer pour responsabiliser les professionnels de la mise en relation. L'amendement intègre également des modifications rédactionnelles et prévoit un seul décret d'application au lieu de deux.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/07/2016
Laurent Grandguillaume, rapporteur
Laurent Grandguillaume L'une de mes premières préconisations est qu'il n'y ait qu'un seul ministère pour coordonner le secteur du T3P : lorsque j'ai commencé ma mission, le ministère de l'économie, le ministère des transports et le ministère de l'intérieur intervenaient tous trois. Chaque fois qu'il y a un problème, il faut remonter à Matignon et l'on doit nommer un parlementaire en mission pour trouver des solutions… (Sourires)Un tel état de choses n'est pas satisfaisant. Aujourd'hui, le ministère des transports coordonne l'action gouvernementale, ce qui est judicieux.En ce qui concerne la concertation, les plateformes d'intermédiation prétendent n'être que de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/07/2016
Laurent Grandguillaume, rapporteur
Laurent Grandguillaume Le transport public particulier de personnes (T3P) est au coeur des débats suscités par l'économie dite collaborative. Cette expression renferme différentes réalités, de la start-up française qui innove et s'inscrit dans une dynamique collaborative, à la multinationale qui se développe sur la base de schémas d'optimisation fiscale et veut imposer un monopole sectoriel en mettant en concurrence les travailleurs indépendants entre eux. Dans ce dernier exemple, on est loin de l'esprit collaboratif !On retrouve ce paradoxe dans le transport public particulier de personnes, où les tensions entre les acteurs se manifestent par des conflits réguliers. Au-delà ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/05/2016
Je vous remercie, monsieur le président, pour cet excellent rapport annuel. Il aurait été intéressant qu'y figurent vos recommandations. L'une concernait l'affacturage inversé. Cet outil, qui se développe de plus en plus dans les grands groupes et peut être intéressant pour financer les PME, présente un risque. Vous aviez demandé que certains éléments d'information comptable soient publiés, pour permettre aux investisseurs d'évaluer le niveau de risque : les grands groupes respectent-ils cette recommandation ?Certaines plateformes numériques veulent aujourd'hui imposer un état de fait. Pour réaliser l'état de droit, le projet de loi « Sapin 2 » ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/12/2015
Pour m'être impliqué dans le dossier de revitalisation de la base aérienne 102 Dijon-Longvic, je peux confirmer la bonne mobilisation des acteurs, mais je déplore que l'on s'attache avec ces conventions à gouverner les effets davantage que les causes. En effet, les moyens affectés à la sauvegarde de l'emploi dans la loi de finances, à travers le programme 103 de la mission Travail et emploi qui doit accompagner les mutations économiques, sont notoirement insuffisants et, de surcroît, en diminution. Ils ne permettent ni la mise en oeuvre d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) solide, ni l'élaboration de véritables diagnostics ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2015
Laurent Grandguillaume, rapporteur
Laurent Grandguillaume Cet amendement vise, comme je l'ai annoncé, à modifier le titre de la proposition de loi afin de prendre en compte les remarques qui nous ont été faites. Je vous propose le titre suivant : « proposition de loi d'expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée ». Il n'est plus fait mention des territoires « zéro chômage de longue durée ».
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2015
Laurent Grandguillaume, rapporteur
Laurent Grandguillaume La ministre pourra préciser les modalités d'application en séance. Pour autant, nous devons nous assurer que ces expérimentations pourront commencer à être mises en oeuvre.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2015
Laurent Grandguillaume, rapporteur
Laurent Grandguillaume L'amendement AS14 propose qu'un décret fixe l'ensemble des modalités d'application de la proposition de loi. Quant à l'amendement AS15, il insère la date d'entrée en vigueur de la loi à la fin de ce texte et propose une date d'entrée en vigueur plus compatible avec le délai nécessaire à l'adoption définitive du texte, à savoir le 1er juillet 2016.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2015
Laurent Grandguillaume, rapporteur
Laurent Grandguillaume Nous nous sommes inspirés du dispositif des accords de maintien de l'emploi (AME) pour rédiger cet article.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2015
Laurent Grandguillaume, rapporteur
Laurent Grandguillaume Cette disposition s'appliquera si l'entreprise met fin à l'activité. Il faut prévoir ces situations qui, nous l'espérons, seront très limitées.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2015
Laurent Grandguillaume, rapporteur
Laurent Grandguillaume Cet amendement de rédaction globale prévoit que si l'expérimentation n'est pas reconduite ou est interrompue, les entreprises conventionnées reçoivent une notification du fonds signifiant la fin du versement de l'aide versée dans le cadre de l'expérimentation. Ces entreprises peuvent alors rompre tout ou partie des contrats de travail. Le licenciement, qui est prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel pour motif économique, est alors présumé par la loi reposer sur un motif économique.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2015
Laurent Grandguillaume, rapporteur
Laurent Grandguillaume Cet amendement vise à supprimer l'article afin de faire figurer la date d'entrée en vigueur de ce texte à la fin de la proposition de loi.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2015
Laurent Grandguillaume, rapporteur
Laurent Grandguillaume ATD Quart Monde et l'économiste Jean Gadrey ont évalué les économies potentielles de la sortie de ces personnes du chômage de longue durée à un peu plus de 15 000 euros par an. L'aide apportée par le fonds sera supérieure à 15 000 euros pour chaque poste. Le CESE ayant pris en compte le coût d'un salaire avec charges sociales patronales, les 20 000 euros seront donc également portés en partie par l'entreprise, qui devra chercher des recettes. L'entreprise doit participer à l'effort pour assurer un modèle viable à long terme.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2015
Laurent Grandguillaume, rapporteur
Laurent Grandguillaume Monsieur Tian, nous allons étudier le point que vous soulevez d'ici à l'examen du texte en séance publique.Monsieur Aboud, le commissaire du Gouvernement assistera de droit aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration de l'association, il sera destinataire de toutes les délibérations du conseil d'administration et aura communication de tous les documents relatifs à la gestion du fonds. En effet, dans la mesure où l'État sera le principal financeur de l'expérimentation, il est normal que le commissaire du Gouvernement puisse vérifier la bonne utilisation des fonds. Le droit de veto évitera ainsi toute dérive.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2015
Laurent Grandguillaume, rapporteur
Laurent Grandguillaume Cet amendement de rédaction globale prévoit que le fonds signe avec chaque collectivité territoriale habilitée une convention qui prévoit l'engagement des collectivités territoriales à respecter un cahier des charges élaboré par le fonds et qui fixe les conditions de leur participation au financement de l'expérimentation.Il prévoit en outre que le fonds signe une convention avec l'État et les organismes publics participant à l'expérimentation afin de fixer le montant de leur contribution au financement de l'expérimentation.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2015
Laurent Grandguillaume, rapporteur
Laurent Grandguillaume Cet alinéa fait référence aux dérogations prévues par les conventions d'assurance chômage. Le maintien de cette disposition permettra de prendre en compte ce type de situation.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2015
Laurent Grandguillaume, rapporteur
Laurent Grandguillaume Quant au sous-amendement AS27, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnel peut déjà être utilisé. Il me semble donc préférable de le retirer, tout comme les deux précédents. Dans le cas contraire, j'émettrai un avis défavorable.
