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Nous ne sommes pas au Conseil de Paris, mais à la commission des Lois de l'Assemblée nationale !

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2016

Nous n'avons pas souvent l'occasion, à l'Assemblée nationale, de traiter du statut particulier de la ville-capitale. Souffrez, les uns et les autres, qu'au-delà de ce débat parisien bien légitime quelques représentants des autres régions s'intéressent eux aussi à la réalité de ce qu'est la capitale, ville-monde qui entraîne aujourd'hui l'ensemble du pays et a vocation à accompagner des mutations fortes dans tous nos territoires.Le siècle qui se prépare sera certainement celui des communes et de leur regroupement. Le législateur reviendra peut-être sur certaines évolutions, y compris sur le texte dont nous discutons aujourd'hui. Pour autant, nous avons besoin de ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/10/2016

Comme le président et Philippe Gosselin, je pense qu'il vaut mieux que le Parlement soit préparé et qu'il puisse utiliser les outils dont il dispose, même si on sait que la période va être compliquée. Si un rapport devait sortir de cette commission, ce serait bien avant juin : nous serons, les uns et les autres, assez occupés dans les mois précédents. Il faut donc envisager des délais encore plus courts.Je souhaiterais rebondir sur vos derniers propos, madame la présidente, concernant les données qui avaient été qualifiées de « très personnelles » ou « d'opinion » lors des débats parlementaires. L'article 8 de la loi sur l'informatique et les libertés ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/10/2016

Monsieur le président, comme vous l'avez fait remarquer, nous n'avions pas auditionné la CNIL en tant que telle au sein de la commission des Lois depuis quatre ans. C'est un délai un peu trop long. À l'avenir, il faudra certainement envisager qu'au-delà des auditions sur les textes précis et spécifiques, nous puissions avoir des relations un peu plus régulières avec elle et conduire un travail de réflexion, d'analyse et de prospective, comme nous le faisons ce matin. Nous devons effectuer ce travail y compris sur les évolutions récentes telles que la sphère de sécurité (safe harbor) et le bouclier de protection des données personnelles (privacy shield), des ...

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 15/06/2016

Nous préparons en ce moment, avec nos collègues du Sénat, la commission mixte paritaire du 29 juin qui doit examiner le projet de loi évoqué par la rapporteure thématique. Or, en l'état actuel de la discussion, l'article 17 ter B ne devrait pas être modifié. Aussi suis-je favorable à l'amendement de suppression.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016

Luc Belot Avis défavorable. J'ai été nommé ces derniers mois rapporteur de plusieurs textes dont le contenu était assez éloigné de la réalité. J'ai ainsi rapporté un texte sur la gratuité des données publiques qui maintenait la redevance, et un autre sur la dématérialisation du Journal Officiel dans lequel les sénateurs ont maintenu la version papier. Or le présent projet, à la fois dans la version transmise par le Gouvernement et dans celle que nous adoptons ce soir, traduit parfaitement l'idée de République numérique : on y trouve une ambition pour l'ensemble de ces domaines, de nouveaux droits pour les citoyens, des droits accrus pour les usagers.Comme ce sera ma ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016

Luc Belot Favorable.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016

Luc Belot Cela concerne deux types d'appareils. Pour la box, la précision est inutile puisque l'appareil ne peut être saisi. Ne peuvent en effet être saisis que les biens appartenant au débiteur, or la box est presque toujours louée ; un seul opérateur continue d'en proposer l'achat. L'ordinateur peut, quant à lui, être saisi, mais la Cour de cassation a jugé que l'ordinateur utilisé pour la recherche d'un emploi devait être considéré comme insaisissable ; dans d'autres décisions de premier degré, l'ordinateur relève des « objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle ». Notre arsenal juridique paraît donc suffisant.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016

Luc Belot Nous alourdissons déjà considérablement la charge du FSL avec cette nouvelle prise en charge. Par ailleurs, ce n'est pas une modalité prévue pour la fourniture d'eau, d'électricité ou de gaz, et elle impliquerait probablement la transmission de données à caractère personnel. Je demande donc le retrait de l'amendement.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016

Luc Belot Je propose d'en rester à la rédaction actuelle. Les sites publics montreront l'exemple et nous verrons bien, à la faveur de cette première étape, comment les choses évoluent.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016

Luc Belot Je propose à M. Tardy de retirer son amendement au profit de mon amendement CL217, qui vise le même objectif tout en étant plus simple.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016

Luc Belot Avis favorable.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016

Luc Belot Favorable. La mention sur chacune des pages serait excessive, sans être forcément plus efficace.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016

Luc Belot La mise en accessibilité doit reposer sur une démarche progressive, pragmatique, incitative. C'est la philosophie de l'article. J'émets un avis défavorable.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016

Luc Belot C'est une précision utile. Avis favorable.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016

Luc Belot Avis favorable. Je vous remercie de votre vigilance et de la cohérence de vos amendements.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016

Luc Belot C'est un discours que nous avons également entendu de la part des opérateurs. Si je suis convaincu de leur bonne volonté et de leur engagement, je propose néanmoins de maintenir pour l'instant la rédaction du texte et de regarder comment les choses évoluent. Peut-être pourrons-nous, si elles évoluent dans le bon sens, retirer ces dispositions d'ici le vote définitif du texte ? Je serai le premier à le proposer sitôt que les services en question existeront.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016

Luc Belot M. Tardy est toujours aussi vigilant… Avis favorable.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016

Luc Belot Je ne crois pas que cette précision soit utile. Les services devront déjà mettre à disposition un service de traduction écrite et simultanée comprenant une transcription écrite ou bien l'intervention d'un interprète ou d'un codeur en langage parlé complété. Par ailleurs, l'ajout d'un décret pourrait laisser penser que des aménagements aux règles posées seraient possibles, alors que tel n'est pas le cas.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016

Luc Belot Avis favorable, ainsi qu'aux amendements suivants.