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Nous ne sommes pas au Conseil de Paris, mais à la commission des Lois de l'Assemblée nationale !

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2016

Nous n'avons pas souvent l'occasion, à l'Assemblée nationale, de traiter du statut particulier de la ville-capitale. Souffrez, les uns et les autres, qu'au-delà de ce débat parisien bien légitime quelques représentants des autres régions s'intéressent eux aussi à la réalité de ce qu'est la capitale, ville-monde qui entraîne aujourd'hui l'ensemble du pays et a vocation à accompagner des mutations fortes dans tous nos territoires.Le siècle qui se prépare sera certainement celui des communes et de leur regroupement. Le législateur reviendra peut-être sur certaines évolutions, y compris sur le texte dont nous discutons aujourd'hui. Pour autant, nous avons besoin de ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/10/2016

Comme le président et Philippe Gosselin, je pense qu'il vaut mieux que le Parlement soit préparé et qu'il puisse utiliser les outils dont il dispose, même si on sait que la période va être compliquée. Si un rapport devait sortir de cette commission, ce serait bien avant juin : nous serons, les uns et les autres, assez occupés dans les mois précédents. Il faut donc envisager des délais encore plus courts.Je souhaiterais rebondir sur vos derniers propos, madame la présidente, concernant les données qui avaient été qualifiées de « très personnelles » ou « d'opinion » lors des débats parlementaires. L'article 8 de la loi sur l'informatique et les libertés ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/10/2016

Monsieur le président, comme vous l'avez fait remarquer, nous n'avions pas auditionné la CNIL en tant que telle au sein de la commission des Lois depuis quatre ans. C'est un délai un peu trop long. À l'avenir, il faudra certainement envisager qu'au-delà des auditions sur les textes précis et spécifiques, nous puissions avoir des relations un peu plus régulières avec elle et conduire un travail de réflexion, d'analyse et de prospective, comme nous le faisons ce matin. Nous devons effectuer ce travail y compris sur les évolutions récentes telles que la sphère de sécurité (safe harbor) et le bouclier de protection des données personnelles (privacy shield), des ...

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 15/06/2016

Nous préparons en ce moment, avec nos collègues du Sénat, la commission mixte paritaire du 29 juin qui doit examiner le projet de loi évoqué par la rapporteure thématique. Or, en l'état actuel de la discussion, l'article 17 ter B ne devrait pas être modifié. Aussi suis-je favorable à l'amendement de suppression.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016

Luc Belot Avis défavorable. J'ai été nommé ces derniers mois rapporteur de plusieurs textes dont le contenu était assez éloigné de la réalité. J'ai ainsi rapporté un texte sur la gratuité des données publiques qui maintenait la redevance, et un autre sur la dématérialisation du Journal Officiel dans lequel les sénateurs ont maintenu la version papier. Or le présent projet, à la fois dans la version transmise par le Gouvernement et dans celle que nous adoptons ce soir, traduit parfaitement l'idée de République numérique : on y trouve une ambition pour l'ensemble de ces domaines, de nouveaux droits pour les citoyens, des droits accrus pour les usagers.Comme ce sera ma ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016

Luc Belot Favorable.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016

Luc Belot Cela concerne deux types d'appareils. Pour la box, la précision est inutile puisque l'appareil ne peut être saisi. Ne peuvent en effet être saisis que les biens appartenant au débiteur, or la box est presque toujours louée ; un seul opérateur continue d'en proposer l'achat. L'ordinateur peut, quant à lui, être saisi, mais la Cour de cassation a jugé que l'ordinateur utilisé pour la recherche d'un emploi devait être considéré comme insaisissable ; dans d'autres décisions de premier degré, l'ordinateur relève des « objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle ». Notre arsenal juridique paraît donc suffisant.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016

Luc Belot Nous alourdissons déjà considérablement la charge du FSL avec cette nouvelle prise en charge. Par ailleurs, ce n'est pas une modalité prévue pour la fourniture d'eau, d'électricité ou de gaz, et elle impliquerait probablement la transmission de données à caractère personnel. Je demande donc le retrait de l'amendement.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016

Luc Belot Je propose d'en rester à la rédaction actuelle. Les sites publics montreront l'exemple et nous verrons bien, à la faveur de cette première étape, comment les choses évoluent.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016

Luc Belot Je propose à M. Tardy de retirer son amendement au profit de mon amendement CL217, qui vise le même objectif tout en étant plus simple.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016

Luc Belot Avis favorable.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016

Luc Belot Favorable. La mention sur chacune des pages serait excessive, sans être forcément plus efficace.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016

Luc Belot La mise en accessibilité doit reposer sur une démarche progressive, pragmatique, incitative. C'est la philosophie de l'article. J'émets un avis défavorable.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016

Luc Belot C'est une précision utile. Avis favorable.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016

Luc Belot Avis favorable. Je vous remercie de votre vigilance et de la cohérence de vos amendements.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016

Luc Belot C'est un discours que nous avons également entendu de la part des opérateurs. Si je suis convaincu de leur bonne volonté et de leur engagement, je propose néanmoins de maintenir pour l'instant la rédaction du texte et de regarder comment les choses évoluent. Peut-être pourrons-nous, si elles évoluent dans le bon sens, retirer ces dispositions d'ici le vote définitif du texte ? Je serai le premier à le proposer sitôt que les services en question existeront.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016

Luc Belot M. Tardy est toujours aussi vigilant… Avis favorable.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016

Luc Belot Je ne crois pas que cette précision soit utile. Les services devront déjà mettre à disposition un service de traduction écrite et simultanée comprenant une transcription écrite ou bien l'intervention d'un interprète ou d'un codeur en langage parlé complété. Par ailleurs, l'ajout d'un décret pourrait laisser penser que des aménagements aux règles posées seraient possibles, alors que tel n'est pas le cas.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016

Luc Belot Avis favorable, ainsi qu'aux amendements suivants.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016

Luc Belot Avis favorable.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016

Luc Belot Je ne saurais mieux dire.Je vous entends, madame la secrétaire d'État ; mais la mission devrait auditionner sensiblement les mêmes personnes qu'Emeric Bréhier et moi-même, et ses conclusions seront certainement proches des nôtres.Je souhaite que nous nous accordions ce soir sur la rédaction que je propose. Elle pourra ensuite évoluer au fil de nos travaux, mais elle me semble fournir un bon point de départ pour cette première lecture. Cela permettra à la fois de reconnaître le travail parlementaire accompli et d'adresser un message au monde du jeu vidéo.Monsieur Tardy, c'est du ministère chargé de la jeunesse qu'il est ici question, non de celui des sports. Ce ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016

Luc Belot Mon amendement CL593, deuxième rectification, va dans le même sens que celui de M. Bréhier. Peut-être devrons-nous cependant rediscuter en séance du maintien du mot « sport » ?

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016

Luc Belot Avis favorable. Mon sous-amendement est de conséquence.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016

Luc Belot Cet amendement me paraît satisfait par l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, auquel vous vous êtes souvent dit attaché. Le principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation devrait s'appliquer de plein droit à la procédure devant l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016

Luc Belot Il s'agit ici de transposer la directive dite « services de paiement 2 ». La précision est importante, dans la mesure où elle a un effet direct sur la régulation du système financier et permet la bonne transposition dans notre droit de ladite directive. Avis défavorable, donc.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016

Luc Belot Avis défavorable.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016

Luc Belot Avis favorable aux deux premiers amendements, mais défavorable au troisième : la référence au règlement « e-IDAS » dans le dispositif de l'article 40 permet de clarifier les conditions de sa mise en oeuvre. Elle concourt ainsi à la clarté et à l'intelligibilité de la loi, en indiquant l'interprétation qu'il convient de donner aux notions juridiques utilisées.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016

Luc Belot Avis favorable.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016

Luc Belot L'article L. 121-47 du code de la consommation, créé par la loi de 2014 relative à la consommation, prévoit une option gratuite permettant de bloquer certains numéros à valeur ajoutée. Mais sa rédaction actuelle définit le plafond de tarification et non le tarif lui-même, lequel peut varier de la gratuité jusqu'au niveau du plafond. De nombreux numéros courts gratuits et utiles pourraient ainsi devenir inaccessibles aux consommateurs ayant choisi d'activer l'option de blocage.La Commission consultative des communications électroniques a suggéré de modifier la loi afin de résoudre ce problème. Tel est le sens de mon amendement.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016

Luc Belot Avis favorable.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016

Luc Belot Cette rédaction étant meilleure, je retire mon amendement.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016

Luc Belot Mon amendement vise à étendre les cas dans lesquels les travaux d'entretien des abords pourront être réalisés par l'opérateur.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016

Luc Belot Par cohérence, je considère que ces deux alinéas doivent être maintenus afin de prévoir l'ensemble des cas de manquement à l'obligation de service universel. Mon avis est donc défavorable.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016

Luc Belot Avis favorable.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016

Luc Belot Avis favorable.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016

Luc Belot Avis défavorable ; l'opérateur historique connaissant l'état de son réseau fixe, un délai de trois mois n'apparaît donc pas trop long.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016

Luc Belot J'avoue mon incapacité à apprécier la portée budgétaire de la mesure proposée : ni les recherches que nous avons menées, ni les auditions auxquelles nous avons procédé ne nous ont permis de nous forger une opinion. Mais peut-être le Gouvernement dispose-t-il de plus d'information que je n'en pu en obtenir ?

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016

Luc Belot Je m'en remets à la sagesse de la commission.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016

Luc Belot Je suis assez sensible à ces arguments ; je mesure cependant mal les conséquences que pourrait avoir la mesure proposée, bien qu'elles me semblent faibles, et je souhaiterais recueillir l'avis et des informations complémentaires du Gouvernement.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016

Luc Belot Je rappelle que l'ARCEP publie chaque semestre sur son site internet un état des lieux de la couverture mobile accessible ainsi que le suivi des obligations de déploiement de chaque opérateur ; ceci me semble satisfaire votre amendement, que je vous suggère donc de retirer.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016

Luc Belot Avis favorable.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016

Luc Belot Votre sollicitude me touche, aussi vous fais-je part de la solution que j'envisage de proposer : il s'agirait de préciser, à la fin de l'alinéa 2, que l'ARCEP fixe la liste des données servant à établir les cartes numériques des territoires que les fournisseurs lui transmettent préalablement. Il me semble que cette rédaction répondrait à vos attentes ainsi qu'aux inquiétudes manifestées par les opérateurs et la Fédération française des télécoms notamment.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016

Luc Belot Je vais m'exprimer sur l'ensemble des amendements déposés sur le présent article. Nous avons tous largement débattu les uns et les autres de ce sujet – souvent évoqué au cours des auditions – tant avec l'ARCEP qu'avec les opérateurs et la Fédération française des télécoms. Cela vaut, monsieur Martin-Lalande, pour les arguments que vous avancez ; l'examen attentif de ces amendements me conduit à souhaiter leur retrait, y compris des miens qui sont au nombre de cinq, car aucune des rédactions n'est satisfaisante. En contrepartie, je m'engage à proposer, pour la séance publique, une nouvelle rédaction de cet alinéa tenant compte de toutes les ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016

Luc Belot Avis très favorable.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016

Luc Belot Pour les opérateurs, les centres-bourgs ou les centres-villes sont bien plus intéressants financièrement parce que, du fait de la densité de population, l'investissement relatif est plus faible. En outre, les abonnés potentiels y ont bien souvent un pouvoir d'achat plus élevé que ceux des zones excentrées. L'idée est donc de retenir les communes entières pour éviter la relégation de certains quartiers ou certaines zones des communes moyennes ou rurales. Avis favorable.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016

Luc Belot Je suis extrêmement sensible au fait que l'on puisse redonner un coup d'accélérateur au déploiement du très haut débit (THD). C'est plus qu'urgent. Je ne peux qu'être favorable à cet article additionnel proposé par le Gouvernement et aux explications données par Mme la secrétaire d'État. Le coût budgétaire de cette mesure a-t-il été évalué ?

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016

Luc Belot Tel qu'évoqué, le sujet est très lié aux inquiétudes concernant les capacités de financement car, tout le monde l'a compris, les structures ne représentent pas le seul enjeu. L'accompagnement du plan « France très haut débit » et les avantages associés à la taille critique laissent entendre aux acteurs qu'ils doivent en passer par ces « SMO de SMO ». En tout cas, c'est une source d'inquiétude qui est apparue au cours des auditions. Je continue à penser que la solution de la SPL, déjà existante, était certainement efficace. Il n'était pas forcément nécessaire de rédiger un nouvel article dans ce texte. Dans tous les cas, je suis plutôt favorable à ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016

Luc Belot Pour le compléter, mon sous-amendement propose de fixer la date butoir au 31 décembre 2019 dans le CGCT.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016

Luc Belot Qu'il s'agisse des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (SDTAN) ou des syndicats mixtes ouverts (SMO), les réalités diffèrent selon les départements, les régions, la culture, les habitudes et modes de fonctionnement.J'avais déposé un amendement de suppression de cet article 36, car je m'inquiétais d'une possible dilution de la capacité de décision des élus locaux en raison de la création de « SMO de SMO ». Cet article permet en effet, à titre transitoire, qu'un SMO soit composé d'autres SMO pour exercer des compétences en matière de réseaux de communications électroniques. Nous avons déjà des structures qui sont liées aux conseils ...