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Commission élargie : immigration, asile et intégration - Intervention le 25/10/2012
Vous avez un héritage aussi !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/09/2012
Avant de vous livrer quelques réflexions sur les sujets étudiés par la commission Jospin qui a été mise en place, je voudrais faire une remarque qui portera à la fois sur l'opportunité de sa création et sur sa composition.S'agissant de son opportunité, je rappelle que les sujets à traiter concernent principalement le déroulement de l'élection présidentielle, le statut du chef de l'État, les modes de scrutin, le cumul des mandats et la prévention des conflits d'intérêts. Or, sur certains d'entre eux, des rapports d'experts ont déjà été déposés ces dernières années. Je pense bien sûr à celui du comité Balladur ou au rapport, plus récent, de la ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/09/2012
Au nom du groupe GDR, je souhaite d'abord souligner le courage et l'esprit de responsabilité des salariés qui, en dépit du contexte extrêmement difficile dans lequel ils se trouvent et des graves menaces qui pèsent sur leur avenir, continuent à assurer la production.Vous avez tous souligné le fait que PSA manque de vision de long terme et de stratégie à cinq ans. La direction met aujourd'hui en avant la baisse conjoncturelle des immatriculations. Cependant, le jour où celles-ci reprendront, comment assurera-t-on la production si, dans l'intervalle, on a supprimé des emplois et fermé des sites ?Il est possible de produire 450 000 C3 d'ici à 2016 sur le site d'Aulnay ...
Commission élargie : immigration, asile et intégration - Intervention le 25/10/2012
Le groupe GDR regrette le choix du Gouvernement de continuer à attribuer l'ensemble des compétences en matière d'immigration, dont l'asile et l'intégration, au seul ministère de l'intérieur, alors qu'elles étaient réparties sur plusieurs ministères avant 2007. Nous souhaitons en tout cas qu'une telle décision ne traduise pas la persistance d'une conception sécuritaire de l'immigration, que nous réprouvons.Les crédits du programme « Immigration et asile » sont en augmentation, mais nous regrettons que, pour la troisième année consécutive, les dispositifs d'urgence se voient dotés d'une part nettement supérieure à celle de l'hébergement pérenne. Nous ne ...
Commission élargie : immigration, asile et intégration - Intervention le 25/10/2012
Je ne voulais ni irriter M. le ministre ni blesser M. Mennucci, mais nous aurions préféré revenir à la répartition des compétences d'avant 2007. De plus, comme je l'ai dit au ministre, le Gouvernement ne doit pas confirmer la conception sécuritaire de l'immigration qui était celle du précédent Gouvernement. Mais j'ai cru comprendre, en l'écoutant, qu'il ne la confirmerait pas.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2012
Même si ce thème ne figurait pas dans votre lettre de mission, je regrette que votre commission ne se soit pas intéressée aux moyens de renforcer le rôle du Parlement et d'améliorer l'équilibre entre l'exécutif et le législatif. Même, il me semble que la proposition n° 6, tendant à réduire d'une semaine ou deux le délai entre l'élection présidentielle et les élections législatives, donnerait à mon avis plus de poids encore à la première aux dépens des secondes.Quant à la proposition n° 7, elle constitue un pas fort modeste en faveur du pluralisme, puisque votre rapport limite à « 10 % au plus » la part de proportionnelle aux élections législatives. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013
L'abaissement des seuils suscite un accord général, ce qui signifie que nous reconnaissons tous la pertinence de ce mode de scrutin, en vigueur depuis trente ans, qui allie l'efficacité, la parité et le pluralisme. Je regrette que le Gouvernement ne s'en soit pas inspiré pour définir le mode de scrutin à venir des élections départementales.Le groupe GDR souhaite cependant que le plus grand nombre possible de communes soient concernées par l'abaissement du seuil, qu'il propose de fixer à 500 habitants.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/04/2013
Marc Dolez C'est ce qui est fait à l'article 10.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/04/2013
Marc Dolez Avis défavorable : il est préférable de s'en tenir à l'équilibre trouvé au Sénat.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/04/2013
Marc Dolez Cet amendement vise à supprimer la fin du second alinéa, qui est inutile.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/04/2013
Marc Dolez La proposition de loi que nous examinons ce matin a été adoptée par le Sénat le 27 février, à l'initiative du groupe communiste, républicain et citoyen. Elle a pour objet d'amnistier un certain nombre de faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives.Elle se justifie par un contexte de crise économique exceptionnelle qui, remettant en cause notre modèle social, a suscité dans la société angoisse et souffrance ; celles-ci se sont parfois traduites par des manifestations ou des actions au cours desquelles des infractions ont pu être commises. C'est à cette souffrance et à cette angoisse, exprimées par ceux qui luttent ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/04/2013
Marc Dolez Tout en tentant d'apporter quelques améliorations à la proposition de loi et en réduisant encore le champ de l'amnistie, j'ai essayé de m'inscrire dans la même logique que le texte relativement équilibré adopté par le Sénat grâce au rassemblement de toute la gauche et au soutien bienveillant de la garde des Sceaux. J'estime en effet nécessaire d'avoir un geste d'apaisement à l'égard de celles et ceux qui subissent la violence sociale. Cela étant, ayant pris connaissance des dépêches de ce matin, j'ai bien conscience des difficultés de l'exercice…Cette proposition de loi fait légitimement débat au sein de la Commission. Mais, comme l'a souligné M. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/04/2013
Marc Dolez Madame Chapdelaine, monsieur Poisson, mon amendement visant à rétablir l'expression, habituelle en la matière, d'« activités syndicales et revendicatives » évitera que l'amnistie ne porte sur des délits à caractère financier.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/04/2013
Marc Dolez Cet amendement très important vise à rendre l'article 1er – qui est le coeur du texte – à la fois plus clair et plus lisible, tout en conservant pour l'essentiel le champ d'application adopté par le Sénat.Il y est proposé que, s'agissant des infractions contre les biens mentionnées au livre III du code pénal, seules soient amnistiables les destructions, dégradations et détériorations. Les diffamations commises à raison d'un motif discriminatoire seraient en outre exclues du champ de l'amnistie. En revanche, y entreraient certaines infractions susceptibles d'être commises dans le cadre de mouvements sociaux et qui, par leur niveau de peine, ne sont pas ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/04/2013
Marc Dolez Sans vouloir remettre en cause l'utilité qu'a pu avoir l'action des faucheurs d'OGM, il ne me paraît pas justifié de l'inclure dans le champ d'une amnistie qui se veut avant tout sociale. L'objet de la proposition de loi est, dans le contexte de la crise actuelle, de répondre à la situation de celles et ceux qui se sont battus pour ces droits fondamentaux que sont le droit au travail et le droit au logement. Avis défavorable, donc – de même que sur l'amendement CL 2.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/04/2013
Marc Dolez Afin d'éviter les effets pervers signalés par plusieurs collègues, il convient de revenir à la notion traditionnelle d'« activités syndicales et revendicatives » qui figure dans toutes les lois d'amnistie depuis 1981 ; mais pour ce faire, la rédaction de mon amendement me semble préférable à celle de l'amendement de M. Coronado.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/04/2013
Marc Dolez À première vue seulement, car les personnes poursuivies ou condamnées pour des faits commis avant la loi du 31 décembre 2012, mais remplissant les nouvelles conditions de l'immunité humanitaire, bénéficient du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce : les poursuites en cours doivent être interrompues, la peine prononcée ne peut plus être exécutée et le retrait des mentions au casier judiciaire peut être obtenu auprès du ministère public. Il n'y a pas lieu d'amnistier des faits qui ont déjà perdu leur caractère d'infraction pénale. Avis défavorable, donc.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/04/2013
Marc Dolez Afin de tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel relative à la loi d'amnistie présidentielle de 1988, cet amendement a pour objet d'exclure la réintégration des salariés et agents publics ayant commis une faute lourde.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/06/2013
Les projets de loi, dont notre groupe approuve le périmètre et le calendrier, constituent une avancée importante. Bien qu'insuffisants, ils contribueront à retisser le lien de confiance entre les citoyens et les élus, et à rénover en profondeur une vie politique qui en a besoin. Je ne suis pas choqué qu'on commence par interdire le cumul aux parlementaires, puisque le rôle du Parlement est au coeur de la réflexion sur notre déséquilibre institutionnel. Reste à savoir quand sera posée la question du non-cumul des mandats locaux.Je regrette que le texte soit en retrait par rapport aux recommandations de la commission « Jospin ». Celles-ci prévoyaient qu'un mandat ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/07/2013
Je déplore moi aussi les conditions d'examen de ce texte, et plus généralement celles de la présente session extraordinaire : nous nous en étions d'ailleurs ouverts en conférence des présidents.Il est tout aussi regrettable que les conditions ne soient pas réunies pour mener la réforme du CSM à son terme, d'autant qu'elle prend sens par rapport au texte que nous examinons.Enfin, je souscris à l'analyse du rapporteur sur la nécessité de rétablir, pour l'essentiel, le texte que nous avions voté en première lecture, à commencer par l'interdiction des instructions individuelles.
