Monsieur le président, j'interviendrai plutôt lorsque nous aborderons l'examen du 8°, introduit par le rapporteur. Je me suis en effet ralliée à son amendement et je souhaiterais dire pour quelles raisons, car il risque d'être sous-amendé.
Monsieur le ministre, compte tenu des explications que vous avez données, je vais retirer cet amendement.Je ferai toutefois remarquer qu'il n'est pas aussi équivoque que vous le dites, parce qu'il s'agit bien des objectifs de la reprise économique. Ce n'est pas une définition des circonstances exceptionnelles, mais une définition de la mise en oeuvre de ce que permettraient des circonstances exceptionnelles.(L'amendement n° 52 est retiré.)
Cet amendement introduit une précision qui, je crois, n'est pas superfétatoire. Il tend à clarifier le choix d'un OMT, un objectif à moyen terme, sur cinq ans, choix qui n'est pas imposé par le traité mais qui relève de la décision du Gouvernement. Il en résulte que l'ensemble des informations, plans et engagements présentés par la France dans le cadre du « semestre européen » sont compatibles avec l'OMT ainsi défini.
Je le retirerai si vous confirmez, monsieur le rapporteur général, que l'interprétation que j'avais donnée est bien la vôtre.
Je veux bien le retirer car le chiffre de cinq ans était en effet excessif. Mais j'espère que l'interprétation que j'ai donnée est bien celle du Gouvernement.(L'amendement n° 15 est retiré.)
On ne peut fonder des engagements aussi lourds que ceux fixés par l'alinéa 3 sur une notion, celle du solde structurel, qui n'a pas encore été définie. Le renvoi à la partie du rapport annexé qui procède à cette définition devrait donc permettre d'améliorer l'accessibilité et l'intelligibilité de la loi. Cette définition est certes minimaliste, mais elle suggère que la définition du solde et surtout de la croissance potentielle, qui en est l'élément essentiel, est le fait du ministère des finances. C'est en tout cas ce qui est indiqué au point 14 du rapport.
Un mot sur la pureté de mes intentions. Je propose d'ajouter à l'alinéa trois les mots « tel que défini à l'annexe 2 au rapport annexé à la présente loi ». Le rapport définit-il, oui ou non, dans son annexe 2, le solde structurel ? Si c'est bien le cas, pourquoi ne pas vouloir un renvoi ?
Encore heureux !
Il s'agit de supprimer la contre-expertise indépendante qui est curieusement inventée par cet article.Une des missions essentielles d'un État est de mener des politiques publiques assorties de choix d'investissements qu'il fait en toute responsabilité. Soumettre à une contre-expertise indépendante les projets dont le montant et la part de financement public dépasseraient un seuil défini par le pouvoir réglementaire, c'est-à-dire par le Gouvernement lui-même, aurait pour effet de déposséder la puissance publique d'une de ses prérogatives essentielles, et cela par la voie d'un démembrement – parfois dénoncé par le ministre d'ailleurs – ...
Non, madame la présidente. Cette disposition est totalement inutile. Il appartient à l'État de mobiliser les corps de contrôle adéquats.
Nous sommes toujours dans la niche Copé, qui abrite décidément beaucoup de monde…Je défends par cet amendement une proposition intermédiaire entre la position défendue par le Gouvernement et celle présentée par M. Sansu. Elle concerne le niveau de la réintégration de la quote-part des frais et charges, qui était à l'origine de 5 %, et que le Gouvernement propose dans le présent projet de loi de finances de porter à 10 %.Cette quote-part se calcule sur la plus-value nette à long terme, c'est-à-dire sur les plus-values de l'exercice diminuées des moins-values.Le projet de loi de finances retient le principe d'une réintégration de la ...
Je remercie M. le rapporteur général ainsi que M. le président de la commission des finances pour les explications qu'ils nous ont apportées.Le problème réside toutefois dans le mode de calcul reposant sur la plus-value brute, qui soulève la question du réinvestissement ou de l'exonération de ceux qui pouvaient percevoir les revenus résultant de ces plus-values.J'ai entendu les explications données par M. le ministre, qui estime que le Gouvernement propose un point d'équilibre au-delà duquel il semble aujourd'hui difficile d'aller.Je souhaite pour ma part que l'on poursuive la réflexion après avoir évalué les effets que le rééquilibrage fiscal ...
Dans le cadre du rééquilibrage fiscal que nous souhaitons, en faveur des PME, il est proposé de dégager des ressources fiscales nouvelles prélevées sur les sociétés membres de groupes intégrés fiscalement, afin de pouvoir augmenter le seuil d'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 % dont bénéficient les PME.Il ne s'agit pas de mettre en cause le régime de l'intégration fiscale, dont nous savons qu'il est essentiel pour les groupes, mais seulement de remettre en cause des « neutralisations d'opérations » entre sociétés d'un groupe intégré dont ne bénéficient pas les sociétés d'un groupe non intégré, et en premier ...
Je m'attendais, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, à ce que vous m'opposiez l'idée de point d'équilibre, et je dois reconnaître qu'elle est cohérente puisque vous avez, dans cette loi de finances, construit un cadre général autour de cette notion. Je demanderai simplement que la piste ne soit pas abandonnée pour l'avenir, parce que la question du rééquilibrage fiscal marque ce budget et que l'idée de compétitivité et de soutien aux PME est un sujet majeur dans notre pays. Au bénéfice de ce que j'espère pouvoir être votre promesse, je retire l'amendement.(L'amendement n° 577 est retiré.)
Marie-Françoise Bechtel Il s'agit d'amendements de conséquence des amendements nos 16 et 25 précédemment rejetés. Ils sont donc sans objet.
Marie-Françoise Bechtel Avis défavorable pour des raisons qu'il est inutile d'exposer plus longuement.
Marie-Françoise Bechtel …quand bien même à l'ouverture les responsables auraient prétendu adhérer à ces valeurs.Je n'oserai dire « Élémentaire, mon cher Watson », mais c'est un peu dans cet esprit que je crois ces amendements inutiles.
Si je comprends bien, les auteurs de cet amendement nous invitent à jouer à saute-mouton par-dessus la Constitution. Tout le monde sait que le Président de la République a saisi le Conseil constitutionnel le 13 juillet, en application de l'article 54 de la Constitution, et que le Conseil constitutionnel, en application de cet article, doit dire si des stipulations de ce traité sont ou non contraires à la Constitution et si donc la ratification doit être précédée d'une révision constitutionnelle.Il est bien sûr déjà arrivé que des traités, notamment européens, ne soient pas soumis au Conseil constitutionnel et soient directement ratifiés par le ...
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, depuis vingt ans, de traité en traité, la construction européenne se développe par étapes. Simultanément, la prospérité, marqueur historique de notre continent, nous quitte.La monnaie unique est ainsi venue couronner, au tournant des années 2000, un ensemble non harmonisé se présentant comme un édifice peu ordonné. Mal conçue dès l'origine, cette monnaie unique a eu en outre le malheur d'apparaître à une époque historique où le libéralisme économique triomphant a mis en déroute les États et l'intervention publique. C'était au tournant des années ...