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Intervention en hémicycle le 30/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'égalité entre les hommes et les femmes n'est toujours pas une réalité dans notre pays, en 2012.Il existe bien une égalité de droits, une égalité en droit, mais cette réalité juridique ne résiste pas à l'épreuve des faits. Au cours des dix dernières années, pendant lesquelles j'ai assuré avec passion la présidence de la Délégation aux droits des femmes de cette assemblée, j'ai pu mesurer à quel point elle était même irréelle.Je tiens à rendre hommage à l'ensemble des membres de la Délégation qui m'ont accompagnée dans cette tâche, tant pour le travail accompli et les combats ...
Intervention en hémicycle le 30/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Aussi, à la suite de cette censure, nous avons impulsé, lors de la révision constitutionnelle de 2008, l'inscription dans l'article 1er de la Constitution de la possibilité de favoriser, par la loi, l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales afin de pouvoir garantir leur place dans les processus de décisions économiques et sociaux.À partir de ce préalable constitutionnel indispensable, nous avons pu inscrire dans la loi l'obligation pour les grandes entreprises d'intégrer 40 % de femmes dans leurs conseils d'administration et conseils de surveillance.
Intervention en hémicycle le 30/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Demain, le prochain défi, celui que nous relèverons ensemble, madame la ministre, sera d'imposer la parité dans les comités exécutifs de ces entreprises, en s'appuyant notamment sur la loi de 2001 et sur le rapport de situation comparée qu'elle institue.Comme l'État doit être exemplaire en matière de parité et constituer une référence pour les entreprises, il aura dorénavant l'obligation d'intégrer 40 % de femmes dans la haute fonction publique. Je salue la volonté politique de François Sauvadet qui a permis de voter la loi du 12 mars 2012, à partir de propositions du rapport de Françoise Guégot.Aujourd'hui, Viviane Reding souhaite entraîner l'Europe ...
Intervention en hémicycle le 30/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Cela passe par des contraintes définies ; cela passe par une représentation plus équilibrée des femmes dans les comités d'entreprise et les organisations syndicales. Nous en avions posé les jalons en 2006 avant la censure du Conseil constitutionnel. Le dialogue social doit s'instaurer sur ce sujet.Cela passe aussi par une meilleure déclinaison de cette politique au niveau local, une meilleure coordination des acteurs grâce aux missions que vous confierez aux délégués aux droits des femmes. Cela passe encore par une plus large implication des inspecteurs du travail et une augmentation de leurs effectifs car en matière d'égalité professionnelle, la ...
Intervention en hémicycle le 30/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Je conclus, monsieur le président.Aujourd'hui, je répondrai que toutes les entreprises qui se sont engagées dans la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale ont vu leurs performances accrues, qu'elles comptent une diversité de profils enrichissante et porteuse d'avenir, des perspectives nouvelles.Je leur répondrai de considérer un instant tous les avantages qu'elles tireraient à mieux concilier vie de famille et vie professionnelle. Je pense d'ailleurs aux pères divorcés souvent obligés d'assurer seuls les tâches quotidiennes. Et, dans un élan d'optimisme, je veux croire que les hommes en sont capables, tout simplement parce qu'ils ...
Intervention en hémicycle le 29/01/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Mais c'est nul !
Intervention en hémicycle le 30/01/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
C'est vous qui créez un malaise !
Intervention en hémicycle le 30/01/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, ministre de la justice, madame la ministre déléguée chargée de la famille, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, le mariage pour tous serait donc le fruit normal de l'évolution des moeurs, un accroissement des libertés, l'occasion pour la France de rejoindre un standard européen. C'est sur de tels arguments que vous vous êtes appuyés depuis des mois pour soutenir une réforme que la majorité des pays européens n'a pas adoptée et dont la majorité des Français est inquiète.Pour vous, la France est en retard par rapport à ses voisins européens. Vous savez bien que ces affirmations sont ...
Intervention en hémicycle le 30/01/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
À travers ce texte, vous organisez légalement des arrangements qui priveraient a priori certains enfants d'un père ou d'une mère, des enfants qui doivent déjà porter toute leur vie le fait d'avoir été abandonnés. Faut-il en rajouter ? Je vous pose la question.Quand on mesure la différence des rôles de père et de mère et leur importance dans la construction d'un enfant, quand on connaît les traumatismes que l'absence de l'un ou de l'autre peut entraîner dans la vie d'un enfant et dans sa vie d'adulte ensuite, comment peut-on organiser par la loi l'éviction d'un des deux piliers indispensables à la construction de l'enfant ?Notre droit s'appuie sur une ...
Intervention en hémicycle le 30/01/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Pourquoi les enfants adoptés ne pourraient-ils pas avoir les mêmes chances que ceux qui sont élevés par leurs parents biologiques ?Vous choisissez de privilégier l'intérêt de quelques-uns, aussi respectables fussent-ils, madame la ministre, et je respecte les couples homosexuels,…
Intervention en hémicycle le 30/01/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
…mais vous le faites au détriment des droits de l'enfant. Vous n'ignorez pourtant pas à quel point la loi peut être un instrument dangereux lorsqu'elle perd de vue ce qui la fonde, à savoir l'intérêt général. Dans la mesure où il n'existe pas d'études sérieuses sur le devenir des enfants des familles homoparentales, vous transformez ces enfants en véritables cobayes.En droit français, la distinction entre les personnes est fondamentale. Dans une naissance, les rôles masculins et féminins ne sont pas identiques. Être père ou être mère est relatif au sexe de la personne, et non à sa sexualité ou à son orientation sexuelle. On pourra retourner ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Ce que nous venons d'entendre est inadmissible !
Intervention en hémicycle le 01/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
En 1999, j'étais là et je n'ai pas voté le PACS.
Intervention en hémicycle le 01/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
S'il vous plaît, j'aimerais un peu de tolérance de votre part. Nous avons eu des débats très durs sur d'autres sujets, où nous nous sommes écoutés. En s'écoutant, nous pourrions avancer sereinement et intelligemment.En 1999, je n'ai donc pas voté le PACS, tout simplement parce que j'avais été profondément choquée par la lettre recommandée : je crois qu'on ne se renvoie pas par lettre recommandée quand il y a eu des sentiments entre deux personnes.
Intervention en hémicycle le 01/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
C'était la raison de mon refus. Depuis 1999, nous avons amélioré le PACS : en 2007, dans la loi TEPA, au plan de la fiscalité et en 2008 au plan de la transmission.Si j'ai déposé cet amendement, c'est que, pour moi, le mariage n'est pas qu'une affaire de couple. On ne le conçoit que fondé sur une attirance réciproque, un consentement mutuel, mais c'est avant une institution qui a pour but de mettre de l'ordre dans la filiation. Je voudrais citer quelqu'un pour qui vous avez beaucoup de respect, M. Jospin, qui disait : « Dans la discussion qui s'amorce, j'entends parler de désirs, de refus de discriminations, de droit à l'enfant et d'égalité des droits, ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Grâce à la GPA !
