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Commission des affaires économiques - Intervention le 16/10/2012
L'activité des auto-entrepreneurs n'est pas sans susciter des inquiétudes, notamment parmi les entreprises du BTP, face à l'absence ou au faible niveau de qualifications et au manque de garanties offertes aux consommateurs. Dans le cas de travaux payés mais non effectués – plusieurs témoignages en ce sens ayant été portés à ma connaissance –, quelles garanties sont offertes au donneur d'ordre en cas d'insolvabilité de l'auto-entrepreneur ?En deuxième lieu, la baisse de la TVA sur la restauration visait trois objectifs : développer l'investissement, favoriser les embauches et baisser les prix. Mme la ministre, pouvez-vous nous apporter des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/07/2012
La Cour des comptes a dressé un bilan peu flatteur de la prime à l'aménagement du territoire, la PAT, conçue pour renforcer l'attractivité des territoires et pour soutenir les zones en difficulté. Son rapport met en évidence de nombreuses défaillances et dysfonctionnements – avis défavorable des experts non pris en compte, favoritisme au profit de certaines entreprises… – et juge insuffisants les crédits alloués à ce dispositif – 40 millions d'euros. Rappelons qu'entre 2005 et 2009, 356 entreprises ont été aidées, comptabilisant environ 39 000 emplois.La Cour recommande la suppression de cette prime. Quel dispositif pourrait s'y ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/11/2012
Monsieur Peiro, pourriez-vous nous parler de la régionalisation du deuxième pilier, que vous n'avez pas évoquée ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/07/2012
L'ensemble des intervenants a évoqué l'évolution des attentes des consommateurs, notamment en termes de qualité. Assistons-nous à l'émergence de nouveaux types de comportements qui incluraient la notion de développement durable ou d'écoresponsabilité ?Quel type de message publicitaire passe le mieux auprès de nos concitoyens aujourd'hui ?Monsieur le président de l'INC, y a-t-il une recrudescence des saisies de la commission des clauses abusives ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2012
Vous avez annoncé des mesures de dédommagement pour les usagers, en particulier une journée de télécommunications offerte. D'après les enquêtes réalisées auprès des usagers, ceux-ci ne semblent cependant absolument pas satisfaits. 32 % considèrent ce geste comme insuffisant et quant aux 9 % de satisfaits, ils auraient préféré pouvoir choisir leur jour de gratuité. La réponse semble donc inadaptée de leur point de vue. Quelle est l'utilité d'une journée, même offerte, passée à téléphoner et à envoyer des SMS sans limite ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2012
Le président du CSA a exprimé son souhait d'une fusion entre son institution et l'ARCEP dès 2013, en arguant du fait que l'ARCEP est de moins en moins chargée de statuer en matière de droit de la concurrence : quel est votre avis sur ce sujet ?Selon un rapport de l'ARCEP, 265 000 lignes étaient inéligibles à des services haut débit à la date du 31 décembre 2011, quelle est la solution pour permettre l'accès au haut débit sur 100 % du territoire ?Quelle est votre vision de la reconfiguration du paysage téléphonique au cours des prochaines années ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2012
La demande de permis d'exploitation de gaz de schiste de Cahors concerne deux régions et plusieurs départements, dont l'Aveyron. La Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement – DREAL – de la région Midi-Pyrénées a, semble-t-il, instruit le dossier. Sera-t-il soumis au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ? L'actuel code minier ne prévoyant pas l'information du public dans la procédure d'attribution des permis d'exploitation des gaz de schiste, le Gouvernement s'est engagé à le réformer. Selon quel calendrier ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/07/2012
M. Beffa, vous avez déclaré devant le CESE de Lorraine que le projet Ulcos, soutenu par le Gouvernement et les élus, ne créerait ni emplois ni métiers nouveaux et constituait un gaspillage d'argent public. Dans ce type de dossier, ne pensez-vous pas qu'il faudrait d'abord jouer collectif ?Vous avez de même plaidé en faveur de la prospection des gaz de schiste, expliquant qu'il fallait se projeter dans l'avenir et savoir prendre des risques. Pensez-vous toujours qu'il s'agisse d'une industrie du futur, vu les risques considérables qu'elle présente tant pour l'environnement que pour les populations ? Vous n'avez certes parlé que d'exploration, mais dès lors que ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/07/2012
Dans ma circonscription est implantée l'entreprise SAM Technologies, propriété du groupe Arche, premier fondeur national et leader européen en fonderie sous pression, spécialiste de la conception et de la fabrication de composants pour l'industrie automobile et dont les principaux clients sont PSA et Renault. Le prix moyen des pièces, une fois neutralisé l'achat des matières premières, est inférieur de 30 % à son niveau d'il y a cinq ans. Afin de maintenir son chiffre d'affaires, les chaînes de production ont été aussi automatisées qu'il était possible de le faire. Quelles mesures d'accompagnement envisagez-vous, monsieur le ministre, pour maintenir ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/07/2012
L'affaire de Colmar ne révèle-t-elle pas un défaut de communication entre des chercheurs animés par le souci du progrès scientifique et des militants soucieux du respect des patrimoines génétiques ? Quels outils de communication pourraient être mis à la disposition des professionnels, notamment des agriculteurs, pour éviter de tels incidents ? Comment comptez-vous réconcilier les associations de citoyens avec le monde de la recherche ?Les cultures intermédiaires, dont une étude de l'INRA vient de démontrer l'utilité comme pièges à nitrates et l'effet bénéfique sur l'écosystème, vous semblent-elles prometteuses ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/07/2012
Marie-Lou Marcel Je souhaite vous interroger sur la politique de PSA vis-à-vis de ses sous-traitants. Dans ma circonscription, en Aveyron, SAM Technologies, plus gros employeur privé du bassin, compte environ 600 salariés. Le groupe Arche, dont cette entreprise est la filiale, est leader en fonderie sous pression d'alliages légers et s'est spécialisé dans la conception et de la production de composants pour l'industrie automobile française et européenne ; 42 % de ses commandes proviennent du groupe PSA. Jusqu'à présent, malgré les crises, SAM a tiré son épingle du jeu grâce à une automatisation très poussée, qui atteint aujourd'hui ses limites. Le constructeur se livre à ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 31/07/2012
Les dernières analyses des eaux de l'Aveyron révèlent une teneur moyenne en nitrates de 13 milligrammes par litre pour les eaux superficielles et de 25 milligrammes pour les eaux souterraines, soit des taux nettement inférieurs au taux maximal autorisé, soit 50 milligrammes. Or, concernant le bassin Adour-Garonne, dont dépend l'Aveyron, la révision en cours de la carte des zones vulnérables semble vouloir perpétuer le classement de ce territoire en zone vulnérable. Cette perspective est d'autant plus mal vécue par les agriculteurs, qu'elle tend à perpétuer l'image de l'agriculteur-pollueur, au moment même où ils sont engagés dans des démarches qualité, ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/09/2012
Lors de son audition, Philippe Varin a indiqué que le groupe avait perçu trois milliards d'euros d'aides d'État entre 2008 et 2009, auxquels s'ajoutent les 500 millions d'euros prêtés par la Société de financement de l'économie française. Il a indiqué que la contrepartie implicite de ces aides était le maintien de l'activité et des emplois en France. Que pensez-vous de ces aides et de leur utilisation ?Vous affirmez que la recherche et développement est hypothéquée alors que lors de son audition, Philippe Varin a indiqué que le groupe y consacrait deux milliards d'euros par an et qu'il bénéficiait de 85 millions d'euros au titre du crédit impôt ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 09/10/2012
L'absurdité a été soulignée d'une situation telle que des communes ne peuvent utiliser leur nom, accaparé par des personnes privées à des fins commerciales. Cette appropriation fait obstacle au développement économique local de produits à forte identité, fabriqués sur le territoire considéré. Les Forges de Laguiole sont un modèle d'artisanat local mêlant tradition, qualité, modernité, savoir-faire et innovation qui font de leurs couteaux des pièces uniques. Je rappelle que, lors de l'examen du projet de loi sur la consommation pendant la précédente législature, le Sénat avait déposé un amendement protecteur, refusé par le Gouvernement ; puis la ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/10/2012
Le 30 novembre 2011, je vous avais interrogés sur la situation de certains secteurs du département de l'Aveyron, où, à la suite de la réorganisation du service de distribution, les conditions de travail étaient particulièrement dégradées. À ce jour, quelques problèmes de « tournées à blanc » subsistent en raison de faiblesse des moyens de remplacement.Le rapport Kaspar préconise de façon urgente l'ouverture d'un chantier sur les conditions de travail et la lutte contre la pénibilité. Quelles sont les mesures que vous avez mises en place à cet égard ?Le 24 juillet, une décision de l'ARCEP autorise Mediapost à offrir pour quinze ans des prestations de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 21/11/2012
Je reviens sur le sort des 2 500 salariés. Vous avez évoqué une première hypothèse de développement d'une activité recentrée suivi d'une cession à un repreneur pouvant être la Banque postale associée à des structures support, et une seconde hypothèse qui rencontrerait des obstacles communautaires. Si la Commission validait cette dernière, elle exigerait le licenciement d'une partie des personnels de l'ancienne structure et l'embauche de nouvelles équipes. Voilà un processus bien lourd à gérer, surtout si, au final, on réembauche du personnel qui vient tout juste d'être licencié. La réponse partielle que vous avez donnée à ce sujet contredit quelque ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/11/2012
Permettez-moi de revenir sur les indications géographiques. Le 8 octobre s'est tenue à Laguiole, avec la participation de Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, une table ronde sur la problématique des marques. Vous savez que la commune de Laguiole ne peut plus utiliser son nom, qu'un homme d'affaires s'est approprié à des fins commerciales pour vendre des produits qui n'ont rien à voir avec le savoir-faire local, puisqu'ils sont fabriqués en Asie. Le problème est que le nom de Laguiole est porteur de valeurs en termes d'environnement et de qualité. Vous réfléchissez actuellement avec la DGCCRF aux conditions dans lesquelles les indications géographiques ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2012
Au cours de la précédente législature, saisie du projet de loi renforçant les droits, la protection est l'information des consommateurs, la Commission des affaires économiques avait adopté un amendement prévoyant la consultation préalable des collectivités locales avant toute utilisation de leur nom à des fins commerciales, et ce afin de préserver leur notoriété et leur image, ainsi que plusieurs amendements d'André Chassaigne encadrant la portée du cahier des charges des IGP afin d'éviter qu'une certification soit accordée à un bien non alimentaire fait d'un assemblage de pièces provenant d'autres territoires, notamment de pièces provenant de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/12/2012
Monsieur l'ambassadeur, un rapport extrêmement critique du Sénat soulevait la question de savoir si l'AFII avait permis la création d'emplois ou s'était bornée à accompagner des actions qui auraient été engagées de toute façon, et évoquait des investissements modestes. Qu'en pensez-vous ?Par ailleurs, quelles sont les retombées de la campagne « Image de la France » ?Enfin, monsieur le directeur des opérations d'Ubifrance, la ministre du commerce extérieur avait souhaité une démarche plus qualitative de l'Agence en ciblant les PME et les ETI. Vous vous êtes engagé à proposer un programme de prospection et d'accompagnement de ces dernières. Pouvez-vous ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/12/2012
De nombreuses associations de consommateurs ont observé que toute hausse des prix des produits agricoles est systématiquement répercutée sur les prix à la consommation – comme on l'a vu il y a quelques mois avec le lait –, mais jamais les baisses. Le Gouvernement, suite à la remise du rapport de l'Observatoire, a souligné l'urgence d'agir pour certaines filières en difficulté, en particulier celle de l'élevage. Quel système d'encadrement peut-on envisager ? La mise en place d'un coefficient multiplicateur est-elle une solution ?
