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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 16/06/2016
Je comprends l'intérêt de la présence du ministre de l'intérieur, mais un texte de loi doit mûrir en dehors du contexte présent. L'émotion que nous vivons – et j'ai été parmi les premiers à rencontrer les policiers du commissariat de Saint-Denis – ne doit pas nous faire oublier que nous traitons d'un sujet de fond, qui pose problème depuis quatre ans. J'invite donc à ne pas en faire trop sur la question du contexte.Je veux bien retirer cet amendement, mais, après tous les débats que nous avons eus sur ce sujet, je ne comprendrais pas qu'il n'y ait pas, au minimum, une expérimentation. Le Gouvernement pourrait proposer un texte à plusieurs volets ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 16/06/2016
Je ne comprends pas bien l'explication de la ministre. Soit on pense qu'une personne est qualifiée et l'on accepte qu'elle occupe un poste, ce qui est le cas aujourd'hui quand des postes de titulaire sont occupés de façon contractuelle par des étrangers, soit on considère qu'il n'est par principe pas possible qu'un étranger occupe tel ou tel poste, ce qui est, je pense, très éloigné de notre corpus intellectuel. Si l'on pense que c'est possible, il faut surmonter notre position intermédiaire qui maintient ces personnels dans une forme de précarité. Je suis contre le fait d'attendre la réciprocité d'un pays étranger ; la France est porteuse de valeurs, ouverte ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 16/06/2016
Inscrire les pôles de stages dans la loi est une très bonne idée. En tant qu'élu local, je partage le constat des auteurs de l'amendement. Du reste, le département de la Seine-Saint-Denis a créé une plateforme qui fait l'interface entre les jeunes de troisième qui doivent réaliser un stage de découverte professionnelle et les entreprises, très nombreuses dans ce département. Toutefois, fort de cette expérience, j'estime que si l'académie doit être un partenaire, elle n'est pas forcément le meilleur opérateur. Il me semble que le dispositif serait plus efficace si ce rôle était confié aux collectivités territoriales, départements ou régions.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 16/06/2016
Vu le nombre trop important de victimes d'incendies dans notre pays, il est proposé d'instaurer une sanction pénale pour les propriétaires qui n'installent pas de détecteurs de fumée, ainsi que pour les locataires qui n'entretiendraient pas leur dispositif.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 16/06/2016
Cet amendement a une portée symbolique forte. Pour aller à l'essentiel, un incendie dramatique a eu lieu à Saint-Denis la semaine dernière, causant malheureusement cinq décès. Il fait suite à un premier incendie en 2012, qui avait causé la mort de trois personnes.Nous avons beaucoup travaillé sur la question de l'habitat indigne et insalubre pendant la loi ALUR. Mais ces questions ne ressortent qu'à l'occasion des drames. Cet amendement propose donc de faire de la lutte contre le logement indigne et insalubre une grande cause nationale en 2017.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 16/06/2016
Je suis d'accord avec Audrey Linkenheld. Je comprends la volonté des auteurs de l'amendement, mais je ne pense pas qu'une règle générale s'appliquant à tous soit la bonne solution. Une mesure incitative, de nature fiscale par exemple, au bénéfice des programmes prévoyant ces espaces mutualisés, serait sans doute plus appropriée. Ce n'est pas dans les programmes publics, mais plutôt dans l'habitat privé que cette disposition serait utile.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 16/06/2016
D'une ville à l'autre, la réalité territoriale peut être très différente, y compris au sein d'une même communauté d'agglomération. S'inscrire dans une logique qui ne tiendrait pas compte de ces spécificités pour s'en remettre aux seuls EPCI, c'est prendre le risque d'un nivellement par le bas des services. Pour ne prendre que l'exemple de Plaine Commune, le service d'hygiène et de sécurité d'Aubervilliers est exemplaire, mais celui de Saint-Denis est défaillant, le premier étant capable d'intervenir dans les deux mois suivant une demande, tandis qu'il faut, à Saint-Denis, attendre entre six mois et un an. Le bilan que l'on peut tirer de la ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 01/06/2016
Je suis député de Saint-Denis, et je voudrais faire quelques remarques par rapport aux interventions et au projet de loi. Bien des choses ne relèvent pas de la loi, mais dépendent des actions que l'on mène ainsi que de la façon dont on les présente, notamment auprès des entrepreneurs. Il convient donc d'être positif.Par exemple, le fait qu'une personne issue d'un quartier très populaire ait dû s'accrocher plus que d'autres pour obtenir le même diplôme constitue un avantage pour l'entreprise ; cette force doit être reconnue. Or, aujourd'hui, on ne le fait pas suffisamment. De la même manière, on ne valorise pas le potentiel linguistique des jeunes issus de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2015
J'irai dans le sens de notre collègue Dominique Lefebvre. Cet article manifeste la volonté de soutenir notre industrie du cinéma, dont le développement rejaillit sur notre capacité à produire des films français. Certes, avec le soutien de la Caisse des dépôts et consignations, la Cité du cinéma a pu être créée, mais, faute de volume de production, elle n'est pas encore le Hollywood français.Il n'y aurait que des bénéfices à ce que des films internationaux soient tournés en France, générant des ressources fiscales qui permettraient de financer d'autres films à budget moins important. Je suis donc partisan du maintien de la version initiale, voire de son ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2015
Comme membre de la commission des affaires culturelles, je voudrais porter sa voix et celle de son président Patrick Bloche. Dans cette commission, nous sommes très attachés à cet article 44. Son coût, de 50 millions d'euros, semble relativement faible si on le compare à sa portée ; beaucoup de productions ne sont déjà plus tournées en France.Le film Valérian sera, en revanche, bientôt tourné à la Cité du cinéma à Saint-Denis. Qu'un film comme celui-là ne puisse être tourné en France aurait été vraiment regrettable. Il se peut que les crédits d'impôt induisent parfois une mauvaise concurrence au niveau européen, mais ce n'est pas le cas de celui-ci, ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/10/2015
En tout cas, l'organisation des Jeux olympiques semble fédérer plus de 73 % de députés… Afficher une véritable unité nationale autour des JO est très rassurant au regard d'un éventuel basculement politique. Je pense que cela comptera aux yeux du CIO pour l'attribution des Jeux.Les Jeux olympiques 2024 ont vocation à être des jeux du Grand Paris, dans une logique de valorisation du patrimoine exceptionnel de notre pays et d'ouverture des frontières au profit du développement de territoires qui accusent des retards. Cette logique d'héritage est la meilleure qui soit, car elle profitera aux territoires en question et au-delà. Car si les poches de pauvreté ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/06/2014
Monsieur le ministre, plusieurs collectivités, dont celle dont j'ai la charge en Seine-Saint-Denis, se sont investies dans le contrat d'objectifs tripartite – établissement, État, collectivité – prévu par la loi de refondation de l'école. Cette démarche commence de porter ses fruits. Volontaristes, ces collectivités aimeraient que l'État le soit un peu plus en la matière.S'agissant de l'éducation prioritaire, et sans revenir sur la question des moyens, je salue la réforme portée par votre prédécesseur et que vous venez de reprendre. Envisagez-vous de développer dans les ESPE des formations spécifiques à l'enseignement en éducation prioritaire ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 30/10/2013
Non seulement le doctorat n'est pas reconnu à sa valeur, mais il est même bien souvent déqualifiant à l'embauche. Or la politique de recrutement est déterminante pour assurer l'attractivité du doctorat, et je suis convaincu qu'en la matière le secteur public doit donner l'exemple. Aujourd'hui, nous sommes dans une situation absurde : l'investissement de notre pays dans la formation des docteurs profite aux pays étrangers, où ceux-ci sont trop souvent contraints de travailler. Il faut aujourd'hui réformer notre politique de recrutement et privilégier une dynamique de projets avec des cycles de cinq ans et des financements adaptés. Cela suppose que l'on donne plus ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/07/2013
Pour les communes très pauvres, il est difficile d'avancer le coût des travaux d'office. Nous demandons par conséquent au Gouvernement un rapport sur la création d'un fonds d'avance qui pourrait être administré par l'ANAH.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/07/2013
Il s'agit d'harmoniser les délais de réponse aux demandes de visite d'un inspecteur d'hygiène et de salubrité. Ces délais peuvent varier d'un mois à un an d'une commune à l'autre, en particulier selon qu'il y existe ou non un service communal d'hygiène et de sécurité. Nous proposons un délai de passage de trois mois, que la visite dépende de la commune ou bien de l'ARS en l'absence d'un service d'hygiène et de sécurité.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/07/2013
Le rapporteur ne pourrait-il sous-amender mon amendement en prévoyant une décote sans la fixer à 50 % ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/07/2013
L'estimation des domaines tient déjà compte des critères dont vous parlez, y compris des phénomènes spéculatifs. Il s'agit simplement d'appliquer une décote à son résultat dans le cas précis où un arrêté de péril a été pris en raison d'un grave motif d'insalubrité. En outre, nous ciblons les propriétaires bailleurs, et non les propriétaires occupants qui pourraient être mis en difficulté par de « mauvais » copropriétaires.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/07/2013
Je ne crois pas cette disposition inconstitutionnelle ni satisfaite par l'amendement CE 1057.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/07/2013
Il s'agit d'instaurer une décote sur l'évaluation du prix des logements insalubres en cas d'acquisition autoritaire par une commune. Cette décote ne viserait que les propriétaires bailleurs, à l'exclusion des propriétaires occupants.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/07/2013
Il s'agit du même problème, mais en amont, au niveau des copropriétés : nous proposons de soumettre la division d'un lot à l'autorisation de l'assemblée générale de copropriété.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/07/2013
La rédaction de l'amendement CE 701 du groupe SRC est très proche de celle du CE 1055. Si le problème concerne plus particulièrement certaines zones d'habitat insalubre, il peut intéresser tous les maires désireux de savoir ce que devient le patrimoine de leur commune. Encadrer la division constitue également l'un des moyens de lutter contre la spéculation immobilière. Dans certaines villes moyennes, les studios se sont multipliés, alors qu'ils ne correspondent pas aux besoins de la population.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/07/2013
J'accepte de retravailler l'amendement pour le préciser, mais il n'en est pas moins nécessaire d'agir. Les communes ont du mal à récupérer les avances de fonds dans le cadre des travaux d'office et ces créances sont souvent abandonnées au bout de plusieurs années. Il est dès lors profondément injuste et immoral de laisser persister, pendant ce temps, les flux d'argent que constituent les loyers. Je ne doute pas que nous trouverons une solution pour prélever ces sommes jusqu'à remboursement de la dette et honorer ainsi cette autre forme de contrat qui lie le propriétaire à la puissance publique.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/07/2013
Si l'on veut favoriser la lutte contre l'habitat insalubre, il faut intervenir le plus tôt possible dans la chaîne de l'insalubrité en permettant aux communes de multiplier les travaux d'office dans les immeubles. Pour cela, il faut avant tout résoudre le problème de l'avance et du recouvrement des fonds. Loin des procédures judiciaires impliquant généralement de longs délais de traitement, nous avons imaginé une forme de saisie sur loyer – à l'image de la saisie sur salaire – au bénéfice de l'État ou de la commune qui a effectué les travaux et jusqu'à remboursement de la dette. En effet, la situation actuelle – où, une fois les travaux ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/07/2013
Monsieur Apparu, cette déclaration – faite par le locataire – permettra également de lutter contre le phénomène de bailleurs de droit et de fait, qui se développe de plus en plus.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/07/2013
Désireux de faire des communes des acteurs de premier plan, je souhaite qu'elles puissent améliorer leur connaissance de leur patrimoine, notamment de leur parc locatif privé. Au vu des expériences étrangères, je suis assez séduit par l'idée d'une déclaration obligatoire – qui devrait d'ailleurs concerner le locataire plutôt que le bailleur. Comme me l'ont confirmé les inspecteurs de salubrité de la ville d'Aubervilliers – exemplaire en matière de lutte contre les logements indignes –, le délai moyen pour identifier le propriétaire d'un immeuble ou d'un appartement insalubre s'élève à plusieurs mois. Pouvoir obtenir cette information à ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/07/2013
Je ne rejoins pas l'analyse du rapporteur et de Mme la ministre. Nous avons voté des amendements pour élargir les pouvoirs de police du maire. Il s'agit maintenant de lui conférer davantage de capacité à agir en élargissant la notion de logement dangereux. Nous avons besoin d'une meilleure définition de la dangerosité d'un logement. À mon sens, cet amendement pourrait donc être voté en l'état. Il nous faudra de toute façon définir la notion de logement dangereux lors de la discussion en séance publique.
Commission des affaires économiques - Intervention le 23/07/2013
Cet amendement, qui complète l'amendement CE 429, s'intéresse aux loyers manifestement sous-évalués. Afin de limiter l'effet inflationniste de la réévaluation du loyer, il prévoit que le nouveau loyer ne pourra excéder le loyer médian de référence minoré.
Commission des affaires économiques - Intervention le 23/07/2013
Cet amendement vise à élargir la fourchette s'agissant des loyers les plus bas. Il s'agit de définir la valeur à partir de laquelle le loyer se situe dans la fourchette régulée.
Commission des affaires économiques - Intervention le 23/07/2013
Il s'agit de définir un cadre de variation maximale, dans lequel la liberté du préfet restera entière.
Commission des affaires économiques - Intervention le 23/07/2013
Le débat n'est pas le même que sur l'article 1er : nous sommes cette fois, je le répète, dans le cadre d'une vente. Néanmoins je retire l'amendement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 23/07/2013
L'amendement vise, cette fois dans le cadre d'une vente, à améliorer l'information de l'acquéreur sur les risques d'intoxication au monoxyde de carbone afin de lui permettre, le cas échéant, de procéder aux travaux nécessaires dans un bien destiné à l'habitation. La définition de cette prévention est renvoyée à un décret en Conseil d'État.
Commission des affaires économiques - Intervention le 23/07/2013
Je souhaiterais que Mme la ministre donne son avis sur cet amendement avant que je ne le retire. S'il ne peut pas être retenu en l'état, reformulé, il pourrait aller de pair avec l'amendement de M. Goldberg traitant de l'opposabilité du diagnostic électrique. En matière d'électricité, il faut définir des normes de dangerosité non susceptibles de se voir opposer la dégradation du fait du locataire. Il faut aussi donner un droit à agir en dehors de la voie judiciaire, trop longue. Toutes les expériences de droit positif conduites en France comme à l'étranger ont eu des résultats très intéressants en termes de simplicité d'action. Les travaux visés sont de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 23/07/2013
Deux cents euros tous les cinq ans, ce n'est pas rien !
Commission des affaires économiques - Intervention le 23/07/2013
Une mesure comme celle proposée permettrait de distinguer les bons propriétaires, qui constituent l'immense majorité des bailleurs, des mauvais, la frontière entre les deux ayant néanmoins tendance à devenir plus floue. Elle éviterait que certains propriétaires ne s'abritent derrière le fait qu'ils ne mesuraient pas exactement l'état du logement loué et ne savaient donc pas que des travaux y étaient nécessaires.Le diagnostic de décence protégerait aussi les propriétaires qui aujourd'hui n'ont aucun moyen de se défendre si des locataires indélicats commettent des dégradations pour un montant supérieur à la caution. Ils seraient mieux armés si un constat ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 23/07/2013
Cet amendement répond à la même logique que ceux que nous avons défendus précédemment. On gagnerait à distinguer dans notre droit le confort minimal pour qu'un logement puisse être mis en location et l'éventuelle dangerosité de ce logement. On ne peut pas exiger la même chose d'un propriétaire en matière de confort et de sécurité. Le droit actuel en matière de dangerosité des logements serait satisfaisant en théorie, mais dans de trop nombreux cas, il n'est pas appliqué. D'ici à l'examen du texte en séance publique, réfléchissons aux moyens d'y remédier. De nouvelles normes seraient peut-être à définir.
Commission des affaires économiques - Intervention le 23/07/2013
Je retire l'amendement CE 425 mais je compte que nous discutions des questions qu'il soulève en séance publique s'agissant notamment du gaz, des émissions de monoxyde de carbone et de l'opposabilité du diagnostic.L'amendement CE 425 est retiré.
Commission des affaires économiques - Intervention le 23/07/2013
Je suis d'accord avec l'amendement du rapporteur car l'information du locataire est importante en tant que telle mais il faut aller plus loin en faisant en sorte que le diagnostic réalisé soit opposable au propriétaire. Si ce dernier ne respecte pas ses obligations, le locataire doit pouvoir réaliser les travaux qui s'imposent en défalquant leur coût de son loyer.
Commission des affaires économiques - Intervention le 23/07/2013
La mise en place d'une forme de « contrôle technique » des logements me semblerait opportune afin de promouvoir une politique de prévention et de parfaire notre droit positif.Lors de la signature du bail, le propriétaire se doit de transmettre à son locataire des diagnostics concernant notamment la sécurité des installations de gaz, d'électricité, d'aération – contre le risque de monoxyde de carbone – ainsi que la présence d'amiante. En cas de vente, le code de la construction fait d'ores et déjà état d'une fréquence de trois années qu'il ne me paraît pas opportun de modifier.Cela permettra de favoriser la prévention, de faire en sorte que les ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/02/2013
Si le rapporteur le souhaite, nous pouvons reconsidérer la question des conseils d'administration de manière globale, en débattant de tous les amendements concernés afin de parvenir à un dispositif cohérent.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/02/2013
Il y a eu malentendu. Aux termes de la loi actuelle, la collectivité est libre d'envoyer au conseil d'administration des établissements scolaires un élu ou un fonctionnaire, même si l'usage fait que seuls les élus ont été nommés jusque-là. Afin d'assurer une meilleure continuité du service public, l'amendement AC 689 – qui a été retiré – proposait que les conseils comprennent toujours deux représentants de la collectivité : un élu et un membre de l'administration, ce dernier pouvant remplacer l'élu qui ne peut pas siéger. De plus, un conseiller général pouvant approuver ou rejeter un projet éducatif territorial en raison de son appartenance ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/02/2013
Il s'agirait d'un élu et d'un membre de l'administration.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/02/2013
Il s'agit de mettre en cohérence l'école privée et l'école publique en prévoyant que deux représentants de chaque collectivité compétente qui contribue aux dépenses de fonctionnement de l'école privée siègent dans son conseil d'administration. La collectivité – élus et administration – pourra ainsi contrôler la bonne utilisation de l'argent public.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/02/2013
Aujourd'hui, ce sont les élus qui siègent dans les conseils d'administration, notamment dans les collèges et les lycées. Or, la multiplicité des conseils tombant le même jour rend quasiment impossible à un élu d'y assister systématiquement. Pour la continuité du service public, il est important que la collectivité responsable du financement soit toujours représentée par un membre de son administration. Tel qu'il est rédigé, le projet de loi le permet, mais pas pour tous les établissements, puisque l'alinéa 3 précise que lorsque les représentants des collectivités sont au nombre de trois, la présence d'un EPCI sur le territoire fait perdre un siège à ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/02/2013
Mes amendements visent à renforcer la place des collectivités au sein des conseils d'administration des établissements du second degré. Les conseils d'administration ne comptant que vingt-quatre membres – ce qui est généralement le cas pour les collèges – ne comprennent que trois représentants des collectivités. Là où il existe un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ils comptent donc un seul représentant de la collectivité de rattachement. Or, il est important qu'à la fois un élu et un membre de l'administration de cette collectivité siègent au conseil d'administration, afin que la collectivité puisse déployer ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/02/2013
Je n'entendais évidemment pas, avec cet amendement, modifier l'organisation globale de l'école : le troisième alinéa de l'article L. 401-1 du code de l'éducation vise seulement l'expérimentation. Cependant, au bénéfice des arguments du rapporteur, je retire mon amendement, afin d'en déposer un autre sur le même sujet en séance.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/02/2013
Je propose d'encourager les expérimentations visant à faciliter la transition entre un enseignement polyvalent à l'école élémentaire et des enseignements monovalents à la fin du collège.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/02/2013
Je me retrouve pleinement dans ces remarques, mais je ne lis pas l'amendement de la même façon que son auteur : l'expression « dans ce cas » laisse supposer que les stages sont réservés aux seuls élèves en formation professionnelle. Le statut de ces stages mérite à mon avis d'être mieux défini, notamment par rapport aux stages de découverte professionnelle.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/02/2013
La dernière phrase de l'amendement laisse entendre que les stages sont réservés aux élèves en formation professionnelle en classe de troisième. Ce point ne contredit-il pas un amendement que nous avons voté, selon lequel ces stages doivent être ouverts à l'ensemble des élèves de troisième ?
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/02/2013
Je suis très favorable à cet amendement. La rédaction du code de l'éducation mériterait cependant d'être précisée pour ce qui est de la « formation secondaire accordée à la société de leur temps ».
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/02/2013
Qu'entendez-vous par « formation secondaire » ?
