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Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 18/10/2012
Michel Heinrich Enfin, le principe de « l'offre raisonnable d'emploi » n'est pas appliqué, les conseillers de Pôle emploi s'y étant refusé avant qu'une circulaire gouvernementale n'en suspende l'application à cause de la crise.Comme vous, nous nous interrogeons sur la stratégie générale à suivre pour accroître la performance des politiques d'emploi. C'est pourquoi nous souhaitons que le dispositif d'accompagnement différencié des demandeurs d'emploi prévu fasse l'objet d'une évaluation régulière et que le Parlement soit informé des résultats. Faut-il concentrer les moyens sur ceux qui sont le plus éloignés du marché du travail ? Selon nos calculs, 609 000 personnes ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 18/10/2012
Michel Heinrich Tout l'intérêt du CEC est que les suites données à ses rapports sont évaluées.Plusieurs orateurs, dont Mme Pinville et M. de Rugy, ont évoqué les disparités territoriales. La méthode suédoise, à cet égard, est séduisante. Les 260 communes, qui gèrent les questions sociales, sont soumises par l'État à une comparaison annuelle conduisant à un classement. Chacune doit expliquer les résultats qu'elle a obtenus et la manière choisie pour y parvenir. L'adoption d'une méthode similaire favoriserait la diffusion des bonnes pratiques en France où, il est vrai, les disparités sont très importantes ; certains départements ont ainsi renoncé à financer un ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 18/10/2012
Michel Heinrich La dernière partie du rapport concerne les familles monoparentales, qui représentent un véritable défi pour les politiques publiques, dans la mesure où elles sont particulièrement exposées au risque de pauvreté. Le taux de pauvreté est de 32,2 % chez ces familles, contre 14,1 % pour l'ensemble de la population. Il est particulièrement élevé quand le parent unique ne travaille pas, alors qu'il est dans la moyenne quand il travaille. Soutenir leur accès à l'emploi est donc un levier stratégique de lutte contre la pauvreté.Certains pays d'Europe, dont la Suède, ne développent aucune action spécifique à destination des familles monoparentales, mais toute ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 18/10/2012
Michel Heinrich L'objet de notre rapport était de comparer les politiques sociales des différents pays européens. Après une partie transversale consacrée notamment aux problématiques liées à la pauvreté, nous avions choisi de centrer notre propos sur les politiques de l'emploi et, plus précisément, sur l'accès et le retour à l'emploi, ainsi que sur la conciliation de la vie familiale avec l'activité professionnelle, avec un focus sur les familles monoparentales.Notre rapport mettait en exergue le fait qu'un accompagnement intensif et personnalisé du demandeur d'emploi permettait un retour à l'emploi beaucoup plus rapide. Nous constatons qu'un certain nombre de nos ...
Commission élargie : Égalité des territoires, logement et ville - Intervention le 24/10/2012
Les acteurs du logement social se préoccupent beaucoup de la proportion de l'aide qui leur sera attribuée dans les zones tendues, notamment dans le cadre d'opérations post-ANRU.Lors des dernières rencontres nationales consacrées aux SCOT, j'ai eu l'occasion de vous faire part de la très vive préoccupation des élus des établissements publics s'agissant des risque juridiques majeurs que fait peser sur les SCOT adoptés ou en cours d'élaboration une réforme non aboutie. Cet été, l'assemblée des communautés de France a eu également l'occasion de souligner l'impérieuse nécessité de reprendre le débat parlementaire sur ce sujet. Qu'en pensez-vous ? Quels sont ...
Commission élargie : solidarité, insertion et égalité des chances - Intervention le 06/11/2012
Le rapport que j'avais présenté, avec M. Régis Juanico, pour le compte de notre comité d'évaluation et de contrôle, sur la performance des politiques sociales en Europe, proposait trois grandes orientations afin d'améliorer le pilotage et l'évaluation de celles-ci. La première préconisait d'organiser au Parlement des débats déconnectés de l'examen annuel du PLFSS, les programmes de qualité et d'efficience, les PQE, étant alors peu étudiés. La deuxième visait à ce que l'évaluation des politiques locales débouche sur des actions de coordination. La troisième incitait à développer les expérimentations sociales.Le projet de loi de finances pour 2013 ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/11/2012
Je vais suggérer au président de la fédération des villes moyennes de vous inviter à l'assemblée générale, monsieur Davezies : cela mettra de l'ambiance. Je suis un élu de Lorraine, région qui a fortement contribué à la richesse nationale dans le passé et qui connaît des difficultés aujourd'hui. Mais les Lorrains ont l'habitude de rebondir. Nous nous sommes ainsi constitués en pôles métropolitains, profitant de l'opportunité que nous offrait la loi, entre les villes de Thionville, Metz, Nancy et Épinal. Quel est votre sentiment sur ce type de structures ? J'ai personnellement défendu le principe de la RGPP. Que pensez-vous de la façon dont elle a été ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/11/2012
Ce sont les travaux de la DATAR en général qu'il faut saluer : nous avons une chance extraordinaire de disposer d'un tel outil.Faut-il continuer à sectoriser les politiques ? Dans une démarche prospective, ne vaudrait-il pas mieux parler d'équilibre ou de complémentarité plutôt que d'égalité des territoires ? Pourriez-vous enfin analyser les conséquences de la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques et proposer des moyens de l'améliorer ?
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 12/02/2013
Je soutiens cette proposition de loi : les mesures qu'elle comporte ont d'ailleurs été demandées sur tous les bancs. Je rappelle que le Titre de reconnaissance de la Nation et la médaille commémorative sont attribués aux anciens combattants pour la période comprise entre juillet 1962 et juillet 1964, ce qui concrétise le risque militaire existant à cette époque. Depuis 1999, les opérations d'Algérie ont été qualifiées de guerre, contrairement à celles du Maroc et de Tunisie, qui sont qualifiées de combats. Or il est paradoxal d'attribuer la carte du combattant pour les anciens soldats ayant combattu dans ces deux derniers pays jusqu'à six ans après ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/02/2013
Ces amendements visent à reporter du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 la « grenellisation » des schémas de cohérence territoriale (SCoT), laquelle suppose de mener des travaux importants, notamment en matière d'analyse de la consommation foncière au cours des dix dernières années, et de créer un document d'aménagement commercial. S'ils n'étaient pas adoptés, les schémas dits « SCoT SRU » pouvant être validés jusqu'en juillet 2013, il faudrait entamer immédiatement leur révision pour qu'ils soient grenellisés au 1er janvier 2016.J'ajoute que le 1er janvier 2017, les communes qui ne seront pas couvertes par un SCoT approuvé ne pourront plus ouvrir de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/02/2013
Merci pour cet exposé dont je suis encore abasourdi. L'alternative pour vous, c'est la vision ou le chaos. Pensez-vous que nous aurons cette vision ? La taxe carbone dans un seul pays vous paraît-elle pouvoir constituer un gadget temporairement utile ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/02/2013
Monsieur Franck Lacroix, l'approvisionnement en biomasse des réseaux de chaleur fonctionnant en cogénération pose-t-il des problèmes liés à la dispersion géographique ?Les représentants de la CAPEB et de la FFB estiment-ils que les incessantes modifications des normes et certifications relatives aux matériaux biosourcés, souvent fabriqués par des PME, constituent un obstacle à leur utilisation pour les travaux d'isolation ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/04/2013
Je remercie M. Eloi Laurent de son exposé sur ce vaste sujet à propos duquel chacun d'entre nous a sa propre opinion. L'intérêt de votre rapport réside à mes yeux dans la notion d'inégalités plurielles. Toutefois, contrairement à ce que disait notre collègue Alain Calmette, l'aspiration à l'égalité ne doit pas nous conduire à renoncer à l'émulation, qui fait progresser nos territoires.En ce qui concerne l'échelle pertinente, nous avons aujourd'hui 400 SCOT, dont 200 sont en cours d'application, depuis peu car la loi est relativement récente ; d'ici à 2016, tout le territoire sera couvert. Je rejoins ici la proposition de M. Philippe Plisson : le SCOT ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2013
L'amendement ne va pas assez loin : il aurait fallu limiter le nombre de sociétés à « une » et non à « cinq ».
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2013
Le niveau de formation des vétérinaires varie fortement d'un pays à l'autre, sans toujours atteindre celui des praticiens français. Cette dérogation renforcerait les garanties attachées aux missions de santé publique.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/04/2013
En l'absence d'une limite, un vétérinaire peut être majoritaire dans une multitude de sociétés.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/04/2013
Ce débat me rappelle celui sur l'ouverture du marché de l'électricité, auquel j'avais participé. Nous attendions la baisse des prix grâce à la concurrence. Nous en sommes très loin… Pouvons-nous attendre une diminution des coûts ou une amélioration du service ? Comment garantir l'existence des lignes peu ou pas rentables ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 24/04/2013
Je regrette le saucissonnage de la loi initialement prévue en trois textes, car il nuit à la définition d'une vision globale et cohérente. En outre, alors qu'on présentait l'acte III de la décentralisation comme la réforme du quinquennat, le projet me semble manquer de souffle !Je crois à la décentralisation, mais aussi à la nécessité d'un État fort et les modalités que vous avez prévues pour la délégation de compétences me conviennent à cet égard. En revanche, les conférences territoriales de l'action publique ne risquent-elles pas de brouiller la perception qu'auront nos concitoyens de la répartition des compétences ? Ne vont-elles pas aussi ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/05/2013
L'innovation est le maître mot de la politique industrielle française, mais plus les entreprises innovent, plus elles sont positionnées sur des marchés émergents et plus forts sont les freins administratifs, réglementaires et financiers. Je donnerai pour exemple le secteur des éco-matériaux et particulièrement la production d'ouate de cellulose. De très nombreuses entreprises, partout sur le territoire, sont en difficulté en raison d'un système de certification trop long, opaque, au confluent de conflits d'intérêts et soumis à la pression des grands groupes. Nous souhaitons, sur tous les bancs, la création d'un organisme de certification indépendant. ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/06/2013
Avant que Philippe Duron ne fasse son exposé, j'étais de ceux qui s'inquiétaient de l'opacité du fonctionnement de la commission, tant du point de vue de sa composition que du traitement de nos demandes d'audition. Reconnaissons que le questionnaire que nous avons reçu après maints courriers était plutôt blessant et relevait plutôt de la demande de subvention.Je parle en tant qu'élu du pôle métropolitain du sillon lorrain. Le débouché sud de la Lorraine constitue pour nous un gros sujet. Nous avons un projet qui remplit les critères de rupture territoriale, qui est d'un coût relativement faible et qui est également séquençable : il s'agit de ...
