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Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
Michèle Delaunay, rapporteure pour l'assurance maladie
Michèle Delaunay Il s'agit de la même divergence que sur l'article précédent. La suppression de l'objectif de dépenses pour 2017 équivaut à celle du financement des dépenses d'assurance maladie des patients en ville, à l'hôpital et dans les établissements médico-sociaux. S'il existe des tensions sur l'exécution de l'objectif de dépenses, les crédits mis en réserve devront être mis à contribution. C'est dans cet esprit qu'ont été constituées les réserves prudentielles. En conséquence, je propose de rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
Michèle Delaunay, rapporteure pour l'assurance maladie
Michèle Delaunay Cet article a pour objet de fixer au titre de l'année 2017 les montants des objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, ainsi que pour le seul régime général. Supprimé par le Sénat, en désaccord sur le fond, je propose de le rétablir dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
Michèle Delaunay, rapporteure pour l'assurance maladie
Michèle Delaunay Cet article a été modifié par le Sénat par un amendement de sa commission des affaires sociales visant à revenir sur le prélèvement de 150 millions d'euros opéré sur les réserves de l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH). Je propose de rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Cela étant, je suis en mesure de vous dire que le Gouvernement s'engagerait à remettre un rapport sur l'utilisation des fonds consacrés à la formation des personnels hospitaliers.
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
Michèle Delaunay, rapporteure pour l'assurance maladie
Michèle Delaunay Je propose de rétablir l'article tout en précisant que je souhaite éclaircir, d'ici à la séance, le cas particulier des forfaits techniques applicables aux établissements de santé. Sur ce point, j'ai conduit une concertation avec les professionnels concernés et j'escompte aboutir à un compromis acceptable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
Michèle Delaunay, rapporteure pour l'assurance maladie
Michèle Delaunay L'article 52 bis A introduit par le Sénat vise à instaurer un critère d'évaluation unique du médicament, alors qu'un récent rapport de Mme Dominique Polton a souligné que la fusion du service médical rendu (SMR) et de l'amélioration du service médical rendu (ASMR) engendrerait de nombreux inconvénients. Je vous propose donc de le supprimer.
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
Michèle Delaunay, rapporteure pour l'assurance maladie
Michèle Delaunay Le Sénat a supprimé un critère permettant de réviser à la baisse le prix des dispositifs médicaux. Je vous propose de le rétablir.
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
Michèle Delaunay, rapporteure pour l'assurance maladie
Michèle Delaunay Cet amendement vise à la fois à rétablir un alinéa adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et à préciser les références relatives à l'accord-cadre. Le dispositif adopté par le Sénat revient à créer deux régimes distincts de révision du prix des médicaments, selon qu'il s'agisse d'une négociation conventionnelle ou d'une décision unilatérale du Comité économique des produits de santé (CEPS), ce qui nuit à la lisibilité du dispositif.
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
Michèle Delaunay, rapporteure pour l'assurance maladie
Michèle Delaunay De façon surprenante, le Sénat a supprimé le plafonnement introduit en première lecture alors que ce dispositif est nécessaire pour assurer la soutenabilité et la pérennité du dispositif d'autorisation temporaire d'utilisation (ATU).
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
Michèle Delaunay, rapporteure pour l'assurance maladie
Michèle Delaunay Je propose de rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale. Comme je l'avais évoqué en première lecture, cette rédaction est le fruit d'une discussion entre le Gouvernement et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), et a été unanimement saluée.
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
Michèle Delaunay, rapporteure pour l'assurance maladie
Michèle Delaunay Pour des raisons qui m'échappent, et qui échappent au bon sens, le Sénat a supprimé la création du fonds pour le financement de l'innovation pharmaceutique, alors que celui-ci doit permettre de faciliter la gestion pluriannuelle des dépenses de médicaments innovants. Ce faisant, il a fait preuve de créativité puisqu'il a supprimé la création du fonds tout en maintenant sa dotation. Je vous propose de rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée en première lecture.
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
Michèle Delaunay, rapporteure pour l'assurance maladie
Michèle Delaunay À l'initiative de sa commission des affaires sociales, le Sénat a adopté un amendement visant à permettre aux ARS de désigner les centres locaux d'information et de coordination gérontologique (CLIC) pour mettre en oeuvre les méthodes d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie (MAIA). Je ne partage pas la position du Sénat.L'objet d'une expérimentation consiste à tester des organisations et des méthodes d'action. Il paraît peu souhaitable de modifier le cadre d'une expérimentation en cours dont l'application est toute juste effective.Par ailleurs, le Sénat a adopté un dispositif qui ne laisse pas de surprendre ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
Michèle Delaunay, rapporteure pour l'assurance maladie
Michèle Delaunay Avis défavorable. Cet amendement vise à introduire l'obligation d'une autorisation par le directeur général de l'ARS pour la mise en place d'un télésuivi de l'observance par un prestataire. Aujourd'hui, les prestataires ne sont pas soumis cette autorisation ; il semblerait étrange d'introduire cette obligation pour le seul télésuivi de l'observance, alors même qu'avec l'article 47, adopté conforme, nous levons, dans le cadre des expérimentations de télémédecine, la contrainte de la contractualisation avec l'ARS pour les projets qui s'y rapportent.Par ailleurs, l'article L. 6122-1 parle d'« activités de soins » : tout le monde explique, au contraire, que ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
Michèle Delaunay, rapporteure pour l'assurance maladie
Michèle Delaunay Il s'agit d'un amendement de rétablissement de l'article adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
Michèle Delaunay, rapporteure pour l'assurance maladie
Michèle Delaunay Cet article, adopté par le Sénat à l'initiative de M. Kern, vise à étendre les référentiels d'actes en série aux centres de rééducation fonctionnelle et aux centres de soins de suite et de rééducation, tant publics que privés. Il est en réalité satisfait par le droit existant.
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
Michèle Delaunay, rapporteure pour l'assurance maladie
Michèle Delaunay La discussion a déjà eu lieu en première lecture. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
Michèle Delaunay, rapporteure pour l'assurance maladie
Michèle Delaunay Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée.
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
Michèle Delaunay, rapporteure pour l'assurance maladie
Michèle Delaunay Cet amendement a pour objet de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale.Tout d'abord, le financement des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) ne relève pas de ce dispositif. Les frais sont déjà couverts par les dotations de mission d'intérêt général et d'aide à la contractualisation.Le dispositif adopté par l'Assemblée vise à simplifier les règles de financement des transports sanitaires et à responsabiliser davantage les prescripteurs en transférant l'enveloppe aux établissements de santé. Or celui adopté par le Sénat rend la réforme difficile à mettre en oeuvre en proposant des motifs d'exclusion très divers. Il est, en ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
Michèle Delaunay, rapporteure pour l'assurance maladie
Michèle Delaunay Il est proposé de supprimer cet article pour deux raisons. L'une est que le dispositif s'apparente à un cavalier social. L'autre est que des travaux sont en cours sur l'adaptation des dispositions applicables aux fonctionnaires atteints de maladie chronique dans le cadre du temps partiel thérapeutique.
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
Michèle Delaunay, rapporteure pour l'assurance maladie
Michèle Delaunay En obligeant les patients à disposer d'une ordonnance en cours de validité pour la prescription de lentilles de contact correctrices, cet article, adopté par le Sénat, va à l'encontre de la volonté, poursuivie notamment par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, de concentrer l'activité d'ophtalmologie sur les actes que l'ophtalmologiste est seul à pouvoir réaliser.Il est, en outre, contraire à l'arrêt Ker-Optika du 2 décembre 2010 de la Cour de justice de l'Union européenne, aux termes duquel seule la première délivrance de lentilles de contact peut être soumise à des exigences particulières.Je vous propose donc de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
Michèle Delaunay, rapporteure pour l'assurance maladie
Michèle Delaunay Je suis favorable à cet amendement sous réserve de l'adoption des deux sous-amendements qui répondent au problème soulevé par Mme la présidente.
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
Michèle Delaunay, rapporteure pour l'assurance maladie
Michèle Delaunay Le Sénat a supprimé l'article 43 quater introduit en première lecture par notre assemblée sur proposition du Gouvernement. Je le déplore, car les difficultés d'accès aux soins dentaires, et notamment aux soins prothétiques, sont un problème de santé publique majeur.Cet article, que je vous propose de rétablir, vise à inciter les partenaires conventionnels à trouver un accord pour rééquilibrer, au sein de la rémunération des chirurgiens-dentistes, la part dévolue aux soins prothétiques et celle dévolue aux soins conservateurs. Le règlement arbitral n'interviendra qu'en cas d'échec des négociations de l'avenant.
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
Michèle Delaunay, rapporteure pour l'assurance maladie
Michèle Delaunay La disposition adoptée par le Sénat va à l'encontre de l'intention initiale du projet de loi, confirmée par l'Assemblée nationale en première lecture, de réserver l'aide financière maternité aux médecins exerçant en secteur 1 ou à ceux exerçant en secteur 2 qui modèrent leurs pratiques tarifaires.Il est donc proposé de la supprimer.
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
Michèle Delaunay, rapporteure pour l'assurance maladie
Michèle Delaunay Le Sénat a voulu supprimer la généralisation du tiers payant. Il est inutile de revenir sur les raisons de notre désaccord total sur ce sujet, auquel nous avons consacré de longues heures de discussion.L'amendement propose donc la suppression de cet article.
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
Michèle Delaunay, rapporteure pour l'assurance maladie
Michèle Delaunay Avisdéfavorable. Le débat a déjà eu lieu en première lecture, en particulier sur la référence à l'urgence vitale.
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
Michèle Delaunay, rapporteure pour l'assurance maladie
Michèle Delaunay La difficulté posée par vos amendements tient à la notion même de prescription. Je vous propose de les retirer afin de poursuivre la discussion avec le Gouvernement. Nous vous avons entendu mais il faut approfondir.
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
Michèle Delaunay, rapporteure pour l'assurance maladie
Michèle Delaunay Cet amendement tend à supprimer l'article 18 bis, qui résulte de l'adoption au Sénat d'un amendement de Mme Corinne Imbert, rejeté par notre Assemblée en première lecture.Cet article vise à exonérer les médicaments génériques de l'assiette de la contribution sur les ventes de médicaments en gros prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale. Or cette exonération, coûteuse – de l'ordre de 60 millions d'euros – pour l'assurance maladie, n'aurait aucun effet sur le développement des médicaments génériques, que nous souhaitons.
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
Michèle Delaunay, rapporteure pour l'assurance maladie
Michèle Delaunay Cet amendement vise à rétablir l'article 18 dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.Le Sénat a maintenu le taux L et abrogé la contribution W pour 2017. C'est doublement regrettable. D'une part, le remplacement du taux L par deux nouveaux taux, Lv – 0 % – et Lh – 2 % –, est nécessaire pour mieux réguler les dépenses de médicaments en ville et à l'hôpital, dont les dynamiques sont tout à fait différentes. D'autre part, la prorogation de la contribution W pour l'année 2017 est elle aussi nécessaire compte tenu de l'extension à l'ensemble des patients, depuis 2016, de la prise en charge des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
Michèle Delaunay, rapporteure pour l'assurance maladie
Michèle Delaunay À la suite d'un désaccord sur le fond à propos d'un déséquilibre financier proposé par le Gouvernement, le Sénat a supprimé l'article 5, à l'initiative de sa commission des affaires sociales. Or cet article fixe – léger détail – l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie (ONDAM)… Je propose de le rétablir dans sa rédaction issue de notre lecture à l'Assemblée. Car ce détail est important !
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2016
Cette proposition nous conduit à poursuivre la discussion que nous avons eue sur l'amendement de Mme Le Houerou. Je suis toujours choquée que l'on traite en un seul bloc les spécialités et la médecine générale alors que, selon que l'on parle des unes ou de l'autre, les zones sous-tendues ou sur-tendues ne relèvent ni de la même définition ni des mêmes palliations.La proposition apparaît alors qu'une convention avec les médecins vient d'être signée il y a quelques semaines. Je trouve de mauvaise pratique de vouloir modifier des règles contractuelles à peine fixées.Il est nécessaire de prendre en considération la manière dont les jeunes médecins ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2016
Michèle Delaunay Je demande le retrait des amendements de suppression au profit de l'amendement AS451 de Mme Le Houerou.Le transfert du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA) repose sur une logique de rationalisation et de maillage territorial. Cette mesure a toutefois pu soulever des inquiétudes, en premier lieu au sein de la Caisse des dépôts et consignations dont Mme Le Houerou a longuement reçu les représentants. Plutôt que le transfert lui-même, qui ne doit pas être interprété comme une marque de défiance vis-à-vis de la Caisse, qui s'est vu confier de nouvelles missions avec, en premier lieu, la gestion du compte personnel d'activité à ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2016
Michèle Delaunay, rapporteure pour l'assurance maladie
Michèle Delaunay Nous en avons déjà débattu avec M. Vercamer. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2016
Michèle Delaunay, rapporteure pour l'assurance maladie
Michèle Delaunay L'amendement AS445 se contente, si j'ose dire, de préciser les garanties spécifiques aux médicaments biosimilaires, contrairement à l'amendement défendu par Mme Fraysse.Le prescripteur doit informer le patient de la spécificité de ces médicaments et du régime spécifique de substitution applicable aux médicaments biosimilaires ; ensuite, le prescripteur doit mettre en oeuvre une surveillance clinique adaptée au patient, car, là encore, le suivi médical doit être adapté à la spécificité d'un médicament biologique.Je propose donc à Mme Fraysse, qui peut être totalement rassurée, de retirer son amendement au profit du mien.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2016
Michèle Delaunay, rapporteure pour l'assurance maladie
Michèle Delaunay L'article 50 tel qu'il est rédigé laisse entendre que les médicaments administrés par voie inhalée à l'aide d'un dispositif peuvent être substitués en cours de traitement. Or ce n'est nullement l'intention de cet article qui n'a vocation qu'à modifier les conditions de prescription des médicaments biosimilaires. Le présent amendement apporte donc la clarification nécessaire et corrige un oubli à cause duquel n'apparaissait pas la possibilité pour le prescripteur d'inscrire la mention « non substituable », en initiation de traitement, avec un médicament administré par voie inhalée pour lequel rien ne change.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2016
Michèle Delaunay, rapporteure pour l'assurance maladie
Michèle Delaunay Ce n'est pas le cas de la partie du FSV concernée. Sans cette dotation, le fonds pour le financement de l'innovation pharmaceutique ne disposerait d'aucune marge de manoeuvre. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2016
Michèle Delaunay, rapporteure pour l'assurance maladie
Michèle Delaunay Cet amendement étant satisfait, j'émets un avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2016
Michèle Delaunay, rapporteure pour l'assurance maladie
Michèle Delaunay J'émets un avis défavorable tout en précisant que ces amendements ont vocation à être discutés en séance publique.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2016
Michèle Delaunay, rapporteure pour l'assurance maladie
Michèle Delaunay Le présent amendement vise à harmoniser dans le temps deux expérimentations relatives aux personnes. Nous voulons en effet faire coïncider la date de fin d'expérimentation du parcours de soins des personnes âgées prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, avec le dispositif Personnes âgées en risque de perte d'autonomie (PAERPA) prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2016
Michèle Delaunay, rapporteure pour l'assurance maladie
Michèle Delaunay Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2016
Michèle Delaunay, rapporteure pour l'assurance maladie
Michèle Delaunay Avis défavorable. L'efficience n'est pas une mission, mais une modalité de gestion.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2016
Michèle Delaunay, rapporteure pour l'assurance maladie
Michèle Delaunay Même motif, même punition : avis défavorable. Je souligne, comme je l'ai fait l'an dernier, que la droite n'est même pas d'accord sur le nombre de jours de carence à instaurer. Cela affaiblit votre position !
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2016
Michèle Delaunay, rapporteure pour l'assurance maladie
Michèle Delaunay Avis défavorable, pour les mêmes raisons que l'année dernière.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2016
Michèle Delaunay, rapporteure pour l'assurance maladie
Michèle Delaunay Nous pourrons peser pour accélérer le processus. Mais il serait à coup sûr inopportun d'introduire une mesure nouvelle qu'il faudrait à son tour supprimer.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2016
Michèle Delaunay, rapporteure pour l'assurance maladie
Michèle Delaunay Avis défavorable. Votre demande a quelque chose d'illogique : l'an dernier, vous vous en souvenez, nous avons insisté sur l'importance de supprimer les TJP à moyen terme, et de faire évoluer les règles de calcul du ticket modérateur pour aboutir à un système plus juste. Au moment où nous progressons vers une suppression des TJP dans le public, avouez qu'il serait malencontreux de les instaurer dans le privé.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2016
Michèle Delaunay, rapporteure pour l'assurance maladie
Michèle Delaunay Ces amendements sont tout à fait justifiés et intéressants : une approche territoriale est en effet indispensable. Toutefois, les réflexions en ce sens en cours nécessitent des travaux complémentaires pour peser les avantages et inconvénients d'une évolution du mécanisme. Ces travaux seront menés dès cette année en étroite association avec les fédérations hospitalières. J'ajoute que cette disposition serait d'ordre réglementaire. Je demande donc le retrait des amendements.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2016
Michèle Delaunay, rapporteure pour l'assurance maladie
Michèle Delaunay Avis défavorable. La solution proposée paraît trop rigide et trop uniforme. Le FIR est amené à financer divers objectifs, par exemple l'amélioration de la qualité des soins : interrompre tout financement du FIR au motif que l'établissement de santé présente un déséquilibre financier est excessif et incompatible avec les missions de santé.Les directeurs généraux d'ARS doivent disposer d'instruments divers pour permettre le rétablissement de la situation financière des hôpitaux. Chaque situation est particulière et doit appeler une réponse adaptée dans le cadre du plan de redressement demandé par l'ARS au conseil d'administration de l'hôpital.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2016
Michèle Delaunay, rapporteure pour l'assurance maladie
Michèle Delaunay Avis défavorable.Votre amendement est juridiquement satisfait par l'article L. 162-22-19 du code de la sécurité sociale, qui prévoit la remise d'un rapport au Parlement avant le 15 septembre de chaque année. Il porte sur « les actions menées sur le champ du financement des établissements de santé incluant un bilan rétrospectif et présentant les évolutions envisagées ». Il porte notamment sur les dotations MIGAC (missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation) – évolutions, périmètre, répartition et critères de répartition.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2016
Michèle Delaunay, rapporteure pour l'assurance maladie
Michèle Delaunay Avis défavorable. L'article L. 162-23-14 a été modifié par la dernière loi de financement de la sécurité sociale. Il prévoit la remise d'un rapport annuel au Parlement sur les actions menées dans le champ du financement des établissements de santé, étendu aux activités de SSR. Et j'ai une excellente nouvelle à vous annoncer : ce rapport vous a été envoyé hier soir, pendant que nous travaillions ici.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2016
Michèle Delaunay, rapporteure pour l'assurance maladie
Michèle Delaunay Je vous assure que c'est du provisoire non pérenne. Je le répète : l'assurance maladie ne dispose pas des systèmes d'information idoines, et il y aura une procédure contradictoire.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2016
Michèle Delaunay, rapporteure pour l'assurance maladie
Michèle Delaunay L'assurance maladie ne dispose pas des systèmes d'information permettant de calculer le bon montant de la part de DMA versée en 2017. Mais je veux vous rassurer : une procédure contradictoire a été prévue afin que l'établissement de santé fasse connaître ses observations. Les garanties sont aussi proches que possible du régime de l'article L. 133-4.Je souligne enfin qu'il ne s'agit que d'une phase transitoire.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2016
Michèle Delaunay, rapporteure pour l'assurance maladie
Michèle Delaunay Cet amendement vise à apporter un correctif aux modalités d'application de la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation (SSR) durant la période transitoire du 1er mars 2017 au 28 février 2018.Il permettra de préserver les modalités actuelles d'organisation des établissements financés par des tarifs journaliers dans le cadre de l'objectif quantifié national (OQN). Ces établissements ont recours à des professionnels médicaux et auxiliaires médicaux qui peuvent être libéraux ou salariés. Or les professionnels libéraux ne sont pas rémunérés par les établissements ; leur rémunération n'est pas donc pas intégrée aux ...
