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Intervention en hémicycle le 17/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 - projet de loi de finances pour 2013
C'est celui qu'ont connu les pays aujourd'hui en crise. Paradoxalement, la Commission européenne relativisait l'objectif budgétaire alors que le Gouvernement relativisait l'urgence des réformes structurelles.
Intervention en hémicycle le 17/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 - projet de loi de finances pour 2013
C'est là le vrai rendez-vous et je souhaite de tout coeur que la France y ait une parole forte. Le projet de loi de finances pour 2013 m'en fait douter. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Intervention en hémicycle le 17/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 - projet de loi de finances pour 2013
Le 6 juillet 2012, donc avec l'aval du gouvernement nouvellement désigné, le Conseil européen émettait ses recommandations à la France pour les quatre années qui viennent.Ce document explore dix-huit pistes. Il allie à la fois des recommandations chiffrées et des orientations structurelles sur lesquelles la France doit se pencher et qui font l'objet d'un consensus dépassant souvent les clivages habituels de notre assemblée.Les points 10 et 11, par exemple, recommandent de suivre la trajectoire de réduction des déficits, soit 3 % en 2013 et l'équilibre en 2016. Comme beaucoup de mes collègues, je félicite le Gouvernement d'avoir repris cet engagement. À ...
Intervention en hémicycle le 17/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 - projet de loi de finances pour 2013
Cette stratégie a été approuvée par le Gouvernement dès le sommet européen de juin et non pas, comme l'a indiqué François Baroin, dans le discours du Président de la République à Châlons-en-Champagne au mois de septembre. Faute d'avoir mis en place cette stratégie dans les cent jours suivant votre arrivée, vous convoquez l'arme fiscale car il faut aller vite, comme le rapporteur général l'a souligné.Il faut aller vite, car si le doute s'installe sur notre capacité à nous réformer, seule reste la réputation de sérieux de la gestion de nos déséquilibres budgétaires. La fiscalité à ce point, c'est une arme de dissuasion. Mon inquiétude, c'est qu'elle ...
Intervention en hémicycle le 18/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Je souhaite simplement demander une confirmation à M. le ministre. Il vient de dire que le déficit passait de plus de 5 % – c'est l'exécution du budget 2012 – à 3,5 %. Je pense qu'il s'agit d'un lapsus : on restera bien à 4,5 %.Monsieur le ministre, ce sont les termes exacts que vous avez employés. Il faut être précis sur ce sujet : je vous demande donc de lever un doute et de confirmer l'objectif qui sera réalisé au 31 décembre 2012.
Intervention en hémicycle le 19/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Je parlais des entreprises !
Intervention en hémicycle le 19/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
J'ai bien compris l'objectif poursuivi, mais, tel que l'article est rédigé, en quoi peut-il y avoir une différence entre des sociétés d'optimisation et des PME lambda dont le président actionnaire aurait des bénéfices distribuables au sens du code du commerce ? Je tenais à ce que les choses soient précisées.
Intervention en hémicycle le 18/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
J'ai apprécié la démonstration de M. le ministre, mais j'aurais aimé qu'à l'occasion du débat que nous avons eu sur les heures supplémentaires il ait le même type de réflexion prospective sur ce qui se passe aujourd'hui dans des milliers d'entreprises, où se produit le phénomène qu'il a décrit entre les employeurs et les employés qui ont perdu quelques euros sur leur feuille de paye.
Intervention en hémicycle le 04/12/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Ce n'est pas vrai !
Intervention en hémicycle le 04/12/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Ils ne pourront pas augmenter la distribution.
Intervention en hémicycle le 04/12/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
J'irai dans le sens de M. Sapin, mais pour lui poser une question précise et importante. Ce ne sont pas les partenaires sociaux qui signeront le chèque et procéderont à l'abondement, mais le Trésor. Un contrôleur des impôts interviendra donc bien dans la boucle à un moment donné, ne serait-ce qu'a posteriori. Ce que je voudrais entendre, en dehors de la règle arithmétique du corps de l'amendement, c'est – et je souhaite que cela soit répété si jamais je n'ai pas compris – qu'il n'y aura aucune condition sur laquelle un contrôleur des impôts pourrait trouver à redire, comme la nécessité d'un rescrit. C'est un exemple important, eu égard à ...
Intervention en hémicycle le 04/12/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Ce n'est pas son objet !
Intervention en hémicycle le 04/12/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Ce sous-amendement tend à répondre au problème d'effet de seuil créé par le dispositif qui retient dans l'assiette du calcul du crédit d'impôt l'ensemble des salaires compris entre une fois et 2,5 fois le SMIC. Du coup, une entreprise qui augmenterait l'un de ses salariés dans des proportions relativement faibles – 2 % par exemple – mais suffisantes pour que le salaire dépasse 2,5 fois le SMIC, ne pourrait plus du tout comptabiliser ce salaire dans l'assiette de calcul du crédit d'impôt. En clair, les entreprises n'augmenteront pas les salaires qui tangentent les 2,5 fois le SMIC. C'est le problème de tous les effets de seuil.Cela étant, nous avons ...
Intervention en hémicycle le 17/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Je rappellerai simplement deux chiffres qui n'ont pas encore été cités. Le premier figurera certainement dans le rapport qui a été commandé à M. Gallois : en France, la contribution des entreprises au financement de l'ensemble des dépenses publiques, et notamment des dépenses sociales, est entre sept et dix points supérieure à ce qu'elle est dans les autres pays européens : dix points de différence avec l'Allemagne, sept points avec l'Italie.Deuxième élément, la taxation des produits consommés sur notre sol est, par contre, inférieure d'environ deux points à la moyenne européenne.C'est la raison pour laquelle ces transferts avaient été imaginés, comme ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
M. Muet nous a rappelé la corrélation entre coût du travail et subventionnement. Je suis d'accord pour ce qui est de la partie employeur, mais ce n'est que 10 % du montant du dispositif qui est récupéré. En revanche, cela n'influence pas le coût du travail global pour l'entreprise s'agissant de la partie payée par les salariés pour leurs cotisations sociales et l'impôt sur le revenu.À ce propos, j'attire votre attention sur ce que nous apprennent les tableaux de la DGFIP de 2006 à 2009, puisque ce sont les seules données accessibles. On y observe que les ménages gagnant entre 15 000 et 20 000 euros voient leur impôt diminuer d'environ 30 % entre ce qu'ils ...
