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Intervention en hémicycle le 03/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016

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Paola Zanetti

L’accent est notamment mis sur le logement, la formation et le développement des entreprises.Les mesures volontaristes en matière de logement répondent à une ardente nécessité et il convenait de faire en sorte que les crédits qui y sont consacrés soient significatifs, pour montrer que le Gouvernement avait pris la pleine mesure des problèmes spécifiques auxquels sont confrontés certains de nos territoires.Les mesures prévues pour la formation professionnelle sont essentielles pour améliorer l’employabilité, notamment celle des jeunes. Il est tout aussi essentiel que les salariés puissent bénéficier des mesures les plus efficaces pour obtenir les ...

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Intervention en hémicycle le 03/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016

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Paola Zanetti

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, je l’ai dit lors de nos débats en commission élargie, nous devons tout d’abord nous féliciter du maintien global des crédits alloués à cette mission à hauteur de 2,1 milliards d’euros. Même si ces crédits font l’objet d’une ventilation un peu différente, avec une légère baisse des autorisations d’engagement et une hausse significative des crédits de paiement, une telle stabilité, dans un contexte de forte contrainte économique et budgétaire, montre, s’il en était besoin, la détermination du Gouvernement à prendre en considération les ...

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Intervention en hémicycle le 01/10/2015 : Actualisation du droit des outre-mer

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Paola Zanetti, rapporteure de la commission mixte paritaire

Paola Zanetti Il en résulte que le projet de loi actualisant diverses dispositions relatives au droit des outre-mer vise plus précisément, d’abord, à réguler l’activité des opérateurs de l’État présents et indispensables dans les territoires d’outre-mer, tels que les observatoires des marges, des prix et des revenus, l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité – LADOM – ou encore les bureaux de l’agence Business France. Il vise ensuite à mieux défendre les consommateurs et à lutter contre la vie chère, grâce au renforcement des pouvoirs d’ester en justice des associations locales de consommateurs agréées, à la publication systématique par l’INSEE des ...

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Intervention en hémicycle le 01/10/2015 : Actualisation du droit des outre-mer

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Paola Zanetti, rapporteure de la commission mixte paritaire

Paola Zanetti Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, madame la ministre des outre-mer, mes chers collègues, le présent projet de loi, qui comprenait initialement vingt-sept articles, puis quarante-neuf après son examen au Sénat, en comptait quatre-vingt-cinq dans le texte adopté par l’Assemblée nationale, dont soixante-quinze qui restaient en navette devant la commission mixte paritaire. À l’issue de celle-ci, le texte comporte quatre-vingt-trois articles.Je veux tout d’abord remercier nos collègues sénateurs, et en particulier le rapporteur ...

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Intervention en hémicycle le 16/07/2015 : Actualisation du droit des outre-mer

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Paola Zanetti, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Paola Zanetti Comme Mme la ministre l’a rappelé, cet amendement a pour objet d’insérer une habilitation supplémentaire dans l’article 25 afin d’étendre la loi sur l’économie sociale et solidaire à Mayotte. Il prévoit un délai de préparation de l’ordonnance de neuf mois, sachant que le délai de ratification, prévu à l’article 25, est de trois mois. Mme la ministre l’a indiqué, cette habilitation répond aussi à une autre préoccupation, largement évoquée en commission par M. Aboubacar.Je suis favorable à cet amendement, sous réserve de la réduction du délai de préparation de neuf à six mois. Tel est l’objet du sous-amendement.

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Intervention en hémicycle le 16/07/2015 : Actualisation du droit des outre-mer

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Paola Zanetti, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Paola Zanetti Il s’agit, me semble-t-il, d’un amendement d’appel à l’intention du Gouvernement, pour l’inviter à modifier le décret no 2007-1826 afin d’aligner les niveaux des prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics d’électricité sur ceux applicables en métropole, plutôt que d’une véritable demande de rapport. Je m’en remets à la réponse du Gouvernement au sujet de la modification du décret. Pour ma part, et sous l’oeil bienveillant du président de la commission des lois,

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Intervention en hémicycle le 16/07/2015 : Actualisation du droit des outre-mer

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Paola Zanetti, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Paola Zanetti Il me semble que ce sujet mériterait d’être abordé en concertation avec les Églises des territoires concernés. Remettre en cause par un amendement parlementaire les régimes spécifiques des cultes, en outre-mer comme ailleurs – originaire de la Moselle, je connais cette problématique ! – me semble en tout état de cause inadapté. Aussi j’émets un avis défavorable.

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Intervention en hémicycle le 16/07/2015 : Actualisation du droit des outre-mer

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Paola Zanetti, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Paola Zanetti Cela fait en effet deux ans que le Gouvernement doit prendre un arrêté fixant la liste des produits alimentaires distribués dans les outre-mer dont le taux de sucres ajoutés doit être défini par référence à la teneur maximale constatée pour les produits équivalents ou comparables distribués dans l’Hexagone. Force est de constater que ce décret n’a toujours pas été publié. J’ai cru comprendre que c’était notamment dû au fait que cette mesure constituait une barrière à l’entrée sur les territoires des collectivités d’outre-mer, et qu’elle devait par conséquent être autorisée par la Commission européenne pour pouvoir entrer en vigueur. ...

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Intervention en hémicycle le 16/07/2015 : Actualisation du droit des outre-mer

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Paola Zanetti, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Paola Zanetti J’invite M. Serville à retirer cet amendement. En effet, les dispositions dont il est question n’ont pas été abrogées par la loi du 27 juillet 2011 : elles continuent de s’appliquer jusqu’à la constitution de la collectivité unique de Guyane, puis les dispositions de la présente loi viendront s’y substituer. À défaut de retrait, l’avis de la commission serait donc défavorable.

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Intervention en hémicycle le 16/07/2015 : Actualisation du droit des outre-mer

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Paola Zanetti, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Paola Zanetti Je prie notre collègue de bien vouloir retirer son amendement, puisque c’était un amendement d’appel auquel le Gouvernement va répondre par l’amendement no 137, deuxième rectification qu’il a déposé après l’article 26 bis.

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Intervention en hémicycle le 16/07/2015 : Actualisation du droit des outre-mer

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Paola Zanetti, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Paola Zanetti Nous avons effectivement eu ce débat en commission et je reprendrai malheureusement le même argument. Cet amendement, s’il part d’une bonne intention, pose problème car il prévoit une extension partielle de l’article L. 206-1 du code rural et de la pêche maritime en omettant cependant de prévoir une voie de recours contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention. Avis défavorable.

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Intervention en hémicycle le 16/07/2015 : Actualisation du droit des outre-mer

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Paola Zanetti, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Paola Zanetti En effet, j’ai vu des photographies d’échouages d’algues sargasses : c’est très impressionnant. Pour autant, comme vous l’avez rappelé, monsieur le député, le PPRN n’est pas la bonne « entrée » pour traiter du problème, puisqu’il porte sur les contraintes de constructibilité liées à l’existence de risques naturels graves et permanents et qu’il entraînerait des conséquences extrêmement importantes pour vos communes.Il me semble plus proportionné de traiter les échouages d’algues sargasses par un ramassage rapide que par des interdictions de construction. C’est pour cela que l’État a pris des mesures d’aide au ramassage assuré par ...

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