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Résultats 1 à 50 sur 2059 triés par date — trier par pertinence
Intervention en hémicycle le 15/02/2017 : Sécurité publique
Issu de l’accord que nous avons trouvé avec les sénateurs lors de la commission mixte paritaire qui s’est tenue lundi dernier, ce texte s’inscrit dans cette continuité. La philosophie initiale proposée par le Gouvernement demeure. Le souci d’aboutir nous a toutefois conduits, comme vous l’avez précisé, monsieur le rapporteur, à intégrer certaines dispositions qui, sans nécessairement emporter la pleine adhésion du groupe socialiste, écologiste et républicain, ne constituaient pas un point d’achoppement rédhibitoire.Je pense à cet égard à l’intégration partielle des polices municipales dans la nouvelle doctrine d’emploi des armes applicable ...
Intervention en hémicycle le 15/02/2017 : Sécurité publique
Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici donc au terme du processus d’examen du projet de loi relatif à la sécurité publique, dernier grand texte d’une législature marquée par un contexte de violence terroriste inédit. Nous nous apprêtons ainsi à ajouter une pierre à l’édifice législatif que nous avons bâti, densifié et enrichi avec constance et engagement durant les cinq dernières années pour garantir à nos compatriotes les meilleures conditions de protection possibles. Nous aurons ainsi, à six reprises, approfondi notre ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Sécurité publique
Ce n’est pas parce que vous ne comprenez pas que ce sont des arguties !
Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Sécurité publique
Je souhaite bien du plaisir, en l’état actuel, à quelque gouvernement que ce soit qui prendrait l’initiative de rendre licite l’usage de ces appareils dans un établissement pénitentiaire.La préoccupation qui devrait tous nous animer, et sur laquelle nous avons buté les uns et les autres, au cours des années précédentes, en raison des évolutions de la technologie, c’est de trouver les moyens de rendre inopérants les appareils introduits clandestinement – car ces appareils sont une réalité et elle n’est en effet pas mineure. Mais il n’est pas simple d’y parvenir : il ne faudrait pas non plus brouiller l’ensemble du système de communication ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Sécurité publique
Ce débat ne doit pas donner lieu à des interprétations fallacieuses. Nous sommes d’accord sur un point : il n’est pas souhaitable que des détenus utilisent sans contrôle des téléphones portables, avec toutes les dérives que vous avez décrites. C’est interdit.La préoccupation première qui devrait tous nous animer n’est pas de savoir si cela relève du domaine réglementaire ou du domaine de la loi, d’une circulaire ou d’autre chose.
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
Il s’agit donc du même amendement, monsieur le président, qui témoigne de notre attachement à la notion de service militaire volontaire.
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
Oui, monsieur le président. Nous espérons un sort favorable à l’ensemble de ces amendements.
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
Laissez ce vocabulaire sarkozyste au vestiaire !
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
Ce texte prévoit également de prévenir le risque de représailles auquel sont exposés les agents dont l’identité apparaît dans certains actes de procédure pénale. Il introduit ainsi un dispositif d’anonymisation, étendu aux signataires de décisions administratives prises dans le cadre d’affaires de terrorisme.Nous voulons enfin consolider le régime de l’outrage aux personnes dépositaires de l’autorité publique, en aggravant les peines encourues par les individus qui se rendent coupables de tels faits, en les alignant sur les sanctions qui répriment aujourd’hui le seul outrage aux magistrats.Ces évolutions de notre droit témoignent de ...
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, alors que s’approche le terme des travaux de cette législature, il nous revient de compléter une nouvelle fois notre droit, pour renforcer la protection et la sécurité des Français. Il s’agit là de notre dernière contribution à une oeuvre législative très dense, en raison des besoins criants qui existaient en 2012, des attentes de nos compatriotes et d’une actualité dramatique, marquée par de nouvelles menaces.Habitant et élu d’un territoire où les questions de sécurité constituent une préoccupation quotidienne, ...
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
Débattons donc de ce texte sereinement : nous avons toute la séance pour le faire !
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
C’est vrai, nous avons aussi nos limites, monsieur Ciotti : nos limites, ce sont la Constitution, les engagements internationaux de la France, les principes généraux de notre droit, les décisions de nos plus hautes instances, parce que nous sommes, plus que jamais, attachés au respect de l’État de droit, ce qui n’empêche en rien l’efficacité.Enfin, vous nous avez reproché – ce n’est pas le moindre ni le dernier de vos paradoxes – de ne pas aller assez vite. Si vous voulez aller vite, monsieur Ciotti, ne demandez pas le renvoi de ce texte en commission. S’il était renvoyé en commission, nous ne pourrions pas l’adopter d’ici la fin de cette ...
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
Vous nous avez aussi reproché au début de votre intervention de ne pas vous écouter assez, avant d’énumérer toutes celles de vos propositions que nous avions fini par reprendre. Il faut choisir entre ces deux arguments : ce ne peut pas être l’un et l’autre.Que voulez-vous, monsieur Ciotti, vous n’avez pas toujours de bonnes idées. Vous n’avez pas non plus toujours de la suite dans les idées. Je me souviens, moi, du sujet de la déchéance de nationalité et je vous avoue que je n’en garde pas un assez bon souvenir pour me sentir obligé d’écouter toutes les propositions que vous pourriez faire.
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
Vous dites que nous n’avons pas assez fait. Je vous avoue, monsieur le député, que j’ai toujours du mal à entendre ceux qui, après avoir gravement dégradé une situation, reprochent ensuite à leurs successeurs de ne pas faire assez pour réparer leurs propres dégâts.
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
… comme, notre collègue de l’UDI l’a dit, avec la tonalité de nos échanges en commission. Il est vrai que nous sommes en séance publique, à quelques semaines d’une élection. La tentation était sans doute trop grande, monsieur le député, pour laisser passer l’occasion de tenter, une nouvelle fois, de redorer votre blason, sur un sujet où vous n’avez guère laissé un bon souvenir durant les deux précédentes législatures.
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
Je comprends mal le sens de cette motion de renvoi en commission, qui tranche avec le travail mesuré et constructif du Sénat…
Intervention en hémicycle le 01/02/2017 : Obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection
Une telle vision serait une illusion sur ce que peut être la nature humaine. La République exemplaire, c’est un système démocratique qui se dote des moyens légaux nécessaires pour détecter ceux qui manquent à la probité ; qui sait les écarter de l’exercice du pouvoir et des responsabilités ; qui se donne les outils permettant de les sanctionner à juste proportion des fautes qu’ils ont commises.À tous ceux qui ont tout à l’heure déploré que ces deux propositions de loi viennent bien tard, il est peut-être nécessaire de rappeler – même si cela a déjà été fait – que nous n’avons pas chômé durant cette législature, parfois contre leur ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2017 : Obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection
Tous pourris et corrompus, davantage tournés vers leurs propres préoccupations que vers la défense de l’intérêt général, protégés par un système censé leur permettre de multiplier les atteintes à la probité en toute impunité et d’échapper à toute sanction : telle est la bien piètre image qui domine l’opinion dès lors qu’il s’agit d’exprimer le sentiment global que lui inspirent les responsables publics. Nos compatriotes vont jusqu’à perdre de vue qu’il ne peut tout de même pas exister d’élus sans électeurs.Cet opprobre n’a rien de nouveau. Il est désespérant pour ceux qui ont à coeur d’exercer les fonctions électives qui leur ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2017 : Obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection
Où avez-vous vu cela ?
Intervention en hémicycle le 01/02/2017 : Obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection
Nous pouvons surtout nous étonner que de tels textes n’aient pas du tout été examinés durant les dix années précédentes !
Intervention en hémicycle le 01/02/2017 : Modalités de dépôt de candidature aux élections
C’est un cavalier !
Intervention en hémicycle le 01/02/2017 : Modalités de dépôt de candidature aux élections
Nous n’en étions pas sûrs !
Intervention en hémicycle le 01/02/2017 : Modalités de dépôt de candidature aux élections
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, toute l’histoire de notre civilisation nous enseigne que la démocratie n’est jamais définitivement acquise et qu’elle peut rapidement vaciller si l’on ne veille pas à faire vivre ses principes et à les protéger.L’actualité récente ne fait malheureusement que confirmer qu’en bien des endroits du monde, y compris à l’intérieur de nos frontières, elle est sérieusement et régulièrement mise au défi, attaquée par ceux qui la considèrent incompatible avec leur fanatisme, ce qui est vrai, victime des comportements ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2017 : Modalités de dépôt de candidature aux élections
Très bien !
Intervention en hémicycle le 13/12/2016 : Prorogation de l'état d'urgence
Pascal Popelin … et à garantir qu’un magistrat interviendra avant que le Gouvernement ne puisse éventuellement renouveler, pour trois mois, l’assignation à résidence, quand elle a excédé douze mois.
Intervention en hémicycle le 13/12/2016 : Prorogation de l'état d'urgence
Pascal Popelin Les autres dispositions de l’amendement qui vous est proposé visent à rétablir ce qui a été voté par la commission hier soir, c’est-à-dire à fixer une durée maximale de douze mois, et non pas quinze (Mêmes mouvements)…
Intervention en hémicycle le 13/12/2016 : Prorogation de l'état d'urgence
Pascal Popelin Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction de l’article 2 adoptée par la commission des lois hier soir, en la complétant par le texte d’un amendement de précision qui devait venir en discussion, mais qui est tombé à la suite de l’adoption de l’amendement no 1 de M. Larrivé. Il est précisé qu’à compter de la déclaration de l’état d’urgence, et pour toute sa durée, une même personne ne peut être assignée à résidence pour une durée totale équivalant à plus de douze mois. Le caractère cumulatif des douze mois est ainsi précisé.
Intervention en hémicycle le 13/12/2016 : Prorogation de l'état d'urgence
Pascal Popelin Celle-ci a émis un avis défavorable, comme à tous les amendements proposant la remise d’un rapport, même si l’objet en est pertinent. Notre doctrine est que le Parlement dispose de moyens suffisants pour établir lui-même tous les rapports et se saisir de toutes les informations nécessaires pour exercer sa mission de contrôle du Gouvernement.
Intervention en hémicycle le 13/12/2016 : Prorogation de l'état d'urgence
Pascal Popelin Enfin, dans l’usage, le concept d’intelligence avec l’ennemi n’est pas l’outil juridique le plus pertinent pour lutter judiciairement contre le terrorisme, car cette incrimination n’ouvre pas droit aux techniques d’enquête spécifiques liées aux affaires terroristes. Je pense en particulier à la garde à vue de quatre-vingt-seize heures.Voilà pourquoi la commission a repoussé ces amendements.
Intervention en hémicycle le 13/12/2016 : Prorogation de l'état d'urgence
Pascal Popelin Le Conseil d’État l’a rappelé dans son avis du 17 décembre 2015 : au sein de la République française, la détention des personnes, en dehors de toute procédure pénale, sur simple soupçon, fût-ce de risque de radicalisation, est exclue sur le plan constitutionnel.
Intervention en hémicycle le 13/12/2016 : Prorogation de l'état d'urgence
Pascal Popelin Cela signifie concrètement que, dans le cadre de la loi du 3 juin 2016, nous avons créé les conditions pour que les cas de retour qui ne pouvaient être immédiatement judiciarisés fassent l’objet de mesures de contrôle administratif allant de l’assignation à résidence pour une durée maximale de trois mois – c’était un mois au départ mais nous avons permis que cela passe à trois mois – à d’autres mesures de la palette du contrôle administratif.Ensuite, ce que vous proposez n’est pas conforme à la Constitution.
Intervention en hémicycle le 13/12/2016 : Prorogation de l'état d'urgence
Pascal Popelin C’est un sujet dont nous avons déjà débattu, lors de l’examen des différents projets de loi de prorogation de l’état d’urgence mais également à l’occasion de la loi du 3 juin 2016, laquelle comporte un certain nombre de dispositions à ce sujet.Afin que celles et ceux qui nous écoutent sachent ce que le droit rend possible, permettez-moi de citer ces dispositions : « Toute personne qui a quitté le territoire national et dont il existe des raisons sérieuses de penser que le déplacement a pour but de rejoindre un théâtre d’opérations de groupements terroristes dans des conditions susceptibles de la conduire à porter atteinte à la sécurité ...
Intervention en hémicycle le 13/12/2016 : Prorogation de l'état d'urgence
Pascal Popelin Nous avons déjà eu le débat sur la finalisation de l’état d’urgence dans le cadre de l’examen du projet de loi constitutionnelle. À cet égard, il convient de rappeler que l’état d’urgence n’a pas été conçu comme un instrument de lutte contre le terrorisme.Si certaines des mesures qu’il emporte pour prévenir la menace terroriste ont un effet moindre ou ont progressivement perdu de leur effet, d’autres complètent utilement les dispositions de droit commun. C’est la raison pour laquelle le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel ont jugé que l’état d’urgence permettait de prendre des mesures de police pour d’autres motifs que ceux ...
Intervention en hémicycle le 13/12/2016 : Prorogation de l'état d'urgence
Pascal Popelin C’est un amendement de coordination.
Intervention en hémicycle le 13/12/2016 : Prorogation de l'état d'urgence
Pascal Popelin Le sujet n’est pas à écarter d’un revers de main, mais comme vous le savez, le 21 décembre, le Conseil des ministres adoptera un projet de loi dont nous devrions avoir à débattre à la reprise de nos travaux au mois de janvier. Je propose que nous prenions le temps de la réflexion et d’une discussion collective sur ces questions, ce qui sera fait à brève échéance.Dans cette attente, je vous suggère, dans le cadre de l’examen de ce projet de loi, de nous en tenir au texte proposé. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Intervention en hémicycle le 13/12/2016 : Prorogation de l'état d'urgence
Pascal Popelin Par ailleurs, l’article L. 853-3 du code de la sécurité intérieure, créé par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement prévoit une disposition similaire : dans le cas où, pour l’usage de telle ou telle certaine technique de renseignement dans des lieux privés, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement donne un avis défavorable, le Premier ministre ne peut passer outre que s’il dispose d’une décision du Conseil d’État, qui statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter de cette saisine. La décision d’autorisation du Premier ministre ne peut être exécutée avant que le Conseil d’État n’ait statué.
Intervention en hémicycle le 13/12/2016 : Prorogation de l'état d'urgence
Pascal Popelin Elle a repoussé cet amendement qui revient sur plusieurs avancées, à commencer par la durée maximale de l’assignation. Vous proposez, mon cher collègue, d’en revenir à quinze mois au lieu de douze – mais ce n’est pas forcément, dites-vous, le coeur de la contestation que vous formulez.De plus, votre amendement appréciant cette durée de manière consécutive et non pas cumulative, une interruption de l’assignation à résidence, fût-ce pour quelques jours, ferait recommencer le délai de quinze mois.J’ajoute que le contrôle du juge est un élément protecteur qui intervient au bout de douze mois. La question est de savoir si ce contrôle a priori est ...
Intervention en hémicycle le 13/12/2016 : Prorogation de l'état d'urgence
Pascal Popelin Il s’agit d’un amendement de précision, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 13/12/2016 : Prorogation de l'état d'urgence
Pascal Popelin Supprimer l’article 1er reviendrait à mettre un terme à l’état d’urgence. Depuis le début de cette séance, chacun a pu s’exprimer sur le sujet. Nous avons d’une certaine manière épuisé le débat, éclairé notamment par le vote sur les motions de procédure. Vous ne serez donc pas surpris que la commission ait rendu un avis défavorable.
