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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/09/2012
C'est la proposition Rocard !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013
Monsieur Coronado, quel sens votre amendement donne-t-il au mot « parent » ? Faut-il comprendre que ce terme inclut les neveux ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2013
C'est un très bon rapport qui ouvre des perspectives et fait réfléchir. Il m'a fait penser au très bon livre de Mme Dominique Schnapper, Une sociologue au Conseil constitutionnel, que je recommande à ceux qui s'intéressent à l'histoire du Conseil constitutionnel.Il est vrai qu'avec le temps et la question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel s'est transformé. À l'origine, il a été créé pour assurer le respect de l'article 37 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel n'a pas joué ce rôle, mais il en a rempli bien d'autres depuis, ce qui est une bonne chose !La transformation du Conseil constitutionnel en Cour constitutionnelle ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/04/2013
Dans ce cas, il conviendrait de le préciser !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/04/2013
Pas assez clairement : il faudrait en revoir la rédaction.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/04/2013
Je prends acte des propos pondérés du rapporteur. Le principe de l'amnistie n'est pas en cause, mais la rédaction du texte soulève plusieurs difficultés graves.S'agissant de l'article 1er A, il ne convient pas de laisser au Conseil d'État le soin de définir les conditions de l'amnistie prévue par cet article, sauf à s'exposer à la censure du Conseil constitutionnel. Il serait également utile de préciser quels sont les « mineurs » visés par cet article afin de lever toute ambiguïté. Cela étant, l'amnistie de faits datant de 1948 et de 1952 ne pose pas de problème.L'article 1er prévoit en revanche l'amnistie de faits commis jusqu'au 1er février dernier ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/06/2013
Dans les établissements publics nationaux, les nominations ne sont pas nécessairement faites au titre du Parlement, de telle sorte que l'adoption de l'amendement se solderait par la disparition des élus au sein de l'Établissement public pour l'aménagement de la région de la Défense (EPAD), qui ne compterait plus que des fonctionnaires. D'une manière générale, toutes ces dispositions ont pour unique finalité d'écarter les élus au profit des fonctionnaires, qui domineront l'ensemble de l'activité. Ces dispositions sont du reste souvent le fait des élus eux-mêmes, qui s'autoflagellent sous la pression des médias.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/06/2013
Les lois inutiles nuisent aux lois nécessaires, monsieur le rapporteur.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/06/2013
Je félicite le Gouvernement pour son analyse juridique, qui me paraît très pertinente. Heureusement qu'il est là pour protéger les élus contre eux-mêmes !La mesure proposée par l'amendement est évidemment inconstitutionnelle, car contraire à la présomption d'innocence. L'infraction résultant du fait de n'avoir pas fourni des réponses suffisantes, la disposition proposée par l'amendement instaurerait une obligation d'apporter des faits contre soi-même. Je rappelle à cet égard que la Constitution américaine a posé le principe que nul ne peut être appelé à témoigner contre lui-même. Nous ne sommes certes pas aux États-Unis, mais vous faites ici le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/06/2013
Une étude d'impact me paraît indispensable. À cet égard, je regrette que M. Dosière, qui en réclamait une tout à l'heure à propos d'un autre amendement, ne s'applique pas à lui-même les conseils qu'il donne.Comment appliquer cette disposition à un pianiste, un peintre, un inventeur, un écrivain – qu'il ait ou non du succès –, dont les revenus seraient totalement aléatoires ?Par ailleurs, je ne pense pas qu'il soit possible de toucher au montant de l'indemnité parlementaire, qui doit être la même pour tous. De même, il n'est pas possible d'intervenir dans le contrat de travail entre salarié et employeur, la rémunération relevant également ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/07/2013
Comment, monsieur le rapporteur, concilier le principe d'impartialité que vous défendez à travers un amendement avec le principe d'opportunité des poursuites ? Ce dernier n'implique-t-il pas une part de subjectivité ?La défense est-elle, à vos yeux, tenue à l'impartialité ? Si, comme je l'imagine, vous répondez par la négative, la considérez-vous comme étant le symétrique de l'accusation ?
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement - Intervention le 21/05/2013
Non, l'une ne fait pas disparaître l'autre.
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement - Intervention le 19/06/2013
Vous l'avez transmise au parquet, mais pas à la chancellerie.
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement - Intervention le 11/06/2013
Monsieur Arella, vous avez été nécessairement informé des conditions dans lesquelles l'enregistrement a été opéré, de manière réelle ou prétendue. On ne vous a pas donné le document sans vous dire quelle était son origine expliquée par celui qui l'a recueilli. Ces explications vous paraissent-elles crédibles techniquement ?
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement - Intervention le 11/06/2013
L'enregistrement n'est pas manipulé, vous êtes catégorique ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/02/2013
Pendant un peu plus d'un an, vous avez été rapporteur adjoint au Conseil constitutionnel, ce qui est assez rare. Que pensez-vous de la relation entre le juge constitutionnel et le rapporteur ? Si la collégialité des juges préserve de la spécialisation, en est-il de même pour les rapporteurs ? Ces derniers ne sont-ils pas eux-mêmes spécialisés et n'orientent-ils pas le débat au sein de la collégialité « généraliste » des juges ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/02/2013
Pour la diversité, c'est raté, avec un Conseil composé à 90 % de fonctionnaires !
