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Intervention en hémicycle le 14/12/2016 : Statut de paris et aménagement métropolitain
Tout à fait !
Intervention en hémicycle le 14/12/2016 : Statut de paris et aménagement métropolitain
Je souhaite répondre à Mme Fraysse en lui rappelant le communiqué de presse du Premier ministre, qui à mon sens règle la question de l’ordonnance et qui devrait lever ses inquiétudes : « L’établissement exercera une compétence exclusive d’aménagement et de gestion dans le périmètre historique de La Défense, et sa délimitation précise sera arrêtée en relation avec les collectivités territoriales riveraines. Au-delà de ce périmètre, l’établissement disposera d’une compétence non exclusive d’aménagement et de gestion, définie par voie de conventions, afin notamment de garantir la poursuite par le nouvel établissement des opérations ...
Intervention en hémicycle le 14/12/2016 : Statut de paris et aménagement métropolitain
En effet, cela n’a rien à voir !
Intervention en hémicycle le 14/12/2016 : Statut de paris et aménagement métropolitain
Dans le fossé !
Intervention en hémicycle le 14/12/2016 : Statut de paris et aménagement métropolitain
Ce n’est pas ce que dit votre amendement !
Intervention en hémicycle le 14/12/2016 : Statut de paris et aménagement métropolitain
La non-rétroactivité n’est impérative qu’en matière pénale.
Intervention en hémicycle le 14/12/2016 : Statut de paris et aménagement métropolitain
La mesure est-elle rétroactive ?
Intervention en hémicycle le 06/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
J’ajouterai juste un mot : nos collègues auraient tort de croire que cette affaire ne concerne que les collectivités de la région parisienne. Si le principe d’une compensation sans transfert est accepté, alors il s’appliquera dans toute la France !
Intervention en hémicycle le 06/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
S’il n’y a pas transfert de compétence, on ne peut pas considérer qu’il faut une compensation ; or si dans le reste du territoire, il y a bien transfert de compétence, ce n’est pas le cas en région Île-de-France.Cela n’a pas échappé au Gouvernement, qui a prévu, à l’article 89 de la loi de finances pour 2016, que dans ces conditions la région devrait rembourser aux départements la somme correspondant au transfert de cette fraction de 25 % de la CVAE. Cette somme serait la même que celle versée en 2017. Il n’y aurait donc aucun sens à opérer ce transfert en 2017, puisque le versement en retour serait absolument équivalent.Toute la malice de ce ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Cet amendement revient sur le dispositif qui prévoit que les régions auxquelles on a transféré la compétence transport recevront, en compensation, 25% de la CVAE départementale. Mais en région Île-de-France, la situation n’est pas la même que sur l’ensemble du territoire, car la compétence transport n’y relève pas des départements, et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe, n’y a rien changé. Dans cette région, c’est le syndicat des transports d’Île-de-France, STIF, qui assume la compétence transport. La région y détient 51 % des sièges, mais elle n’est pas seule à financer le STIF : les huit ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
On vous voit venir !
Intervention en hémicycle le 01/07/2016 : Égalité et citoyenneté
Le Conseil constitutionnel s’en tenant à ces considérants, le Gouvernement nous offre aujourd’hui la possibilité de rétablir les choses. J’ajoute qu’il nous offre aussi le moyen de répondre à l’opinion que le président du Conseil constitutionnel se faisait des parlementaires : selon lui, les parlementaires ayant voté la loi annulée ne s’inscrivaient pas dans cette réflexion mais avaient uniquement en tête l’espoir de glaner des voix pour leur réélection ! Je connais trop les parlementaires qui défendent la cause arménienne, et sais la sincérité de leur engagement. En effet, quelles que soient les souffrances et les communautés – ainsi, la ...
Intervention en hémicycle le 01/07/2016 : Égalité et citoyenneté
…que le territoire arménien d’Anatolie était à partir de 1916 un protectorat sous mandat français, dirigé par un Haut-commissaire aux affaires arméniennes français, M. Georges Picot. Par conséquent, il ne s’agissait pas d’un règlement de comptes entre communautés étrangères !
Intervention en hémicycle le 01/07/2016 : Égalité et citoyenneté
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure thématique, mes chers collègues, je monte à cette tribune pour dire mon soutien à l’amendement no 1559 déposé par le Gouvernement sur cet article car il est bienvenu, tant moralement que juridiquement. Par son caractère universel, il offre en effet une protection générale qui satisfait des demandes et des exigences relevant de la dignité des personnes. Je ne cacherai pas qu’il soulève aussi la question de l’annulation par le Conseil constitutionnel de la loi votée par le Parlement pénalisant ...
Intervention en hémicycle le 01/07/2016 : Égalité et citoyenneté
C’est le Gouvernement, non l’État, qui ne fonctionne pas !
