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Intervention en hémicycle le 01/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Madame la garde des sceaux, ainsi que vous l'avez souligné lors de votre audition devant la commission des lois, l'article 1er est le plus important parce qu'il « ouvre le mariage aux couples de personnes du même sexe en insérant un article 143 dans le code civil ». Vous avez, madame, le mérite de la clarté, à défaut d'avoir celui de l'exactitude. On peut lire, en effet, dans l'exposé des motifs du projet que vous présentez, que « nulle part n'a été expressément affirmé que le mariage suppose l'union d'un homme et d'une femme ».Vous vous entourez bien sûr de quelques précautions de langage en rappelant que d'autres dispositions du code civil interdisent le ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Le mariage n'a pas à devenir le lieu d'un combat pour l'égalité des droits entre couples hétérosexuels et homosexuels. Toute notre jurisprudence le confirme : traiter différemment des situations objectivement différentes n'est pas un motif de discrimination.Dans notre pays, les couples de même sexe ne sont pas ignorés du droit : le PACS permet une égalité de droit avec les couples mariés en matière de fiscalité, d'exonération des droits de succession, d'abattement en cas de donation. Certes, des différences subsistent en matière de réversion, mais d'autres pistes que celle du mariage peuvent être envisagées pour remédier à cette différence de ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
De plus, comme le mariage ouvre juridiquement un droit à l'adoption pour le couple – vous dites justement qu'il doit donner tous les droits –, celui entre personnes de même sexe donnera, du même coup, tous les droits que donne le mariage hétérosexuel. Le texte, sans le dire, ouvre donc, pour l'avenir, un droit à la PMA pour les couples de femmes. En effet, la majorité et le Gouvernement ont confirmé pendant les débats en commission des lois leur volonté de faire adopter ce dispositif dans le cadre d'un projet de loi sur la famille qui doit être présenté au Parlement dès mars 2013.Voilà pourquoi cet article 1er doit être supprimé.
Intervention en hémicycle le 01/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Le présent amendement apporte une solution équilibrée, attentive à la fois aux attentes des couples homosexuels et à ceux qui sont attachés au mariage en ce qu'il unit un homme et une femme dans le but d'avoir des enfants.Pour ce faire, il est suggéré de créer une nouvelle institution qui ne soit pas le mariage mais qui soit davantage que le PACS. Le pacte civil de solidarité, contrat privé de nature patrimoniale, n'a pas répondu, en effet, aux besoins des couples homosexuels. S'il faut être attentif à leur demande de reconnaissance sociale et de sécurité juridique, la réponse ne peut cependant passer par un accès au mariage qui emporte présomption de ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Madame la garde des sceaux, vous avez souligné – avec justesse – que le mariage n'était pas défini clairement dans le code civil comme l'union d'un homme et d'une femme. Pourquoi ? Parce que cela relève de l'évidence.J'aimerais à ce propos rappeler les propos du doyen Carbonnier sur la place du mariage dans la loi : « Le Code civil n'a pas défini le mariage et il a eu raison : chacun sait ce qu'il faut entendre par là, c'est la plus vieille coutume de l'humanité et l'état de la plupart des hommes adultes ».Le Conseil constitutionnel, quant à lui, dans sa décision du 28 janvier 2011, a affirmé qu'il ne lui appartenait pas de substituer son appréciation ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
M. Chevrollier disait tout à l'heure que le droit ne peut ni ignorer ni abolir la différence entre les sexes, qui est constitutive non seulement de la pérennité d'une société mais de l'identité de l'enfant, qui ne peut se construire que face à un modèle d'altérité sexuelle.Un enfant a le droit et le besoin de pouvoir s'identifier à toutes les dimensions masculines et féminines. Tout enfant qui bute sur le mystère de sa conception ressent une excitation perturbante face à cette énigme. Tout enfant a besoin de pouvoir se représenter une origine crédible,…
Intervention en hémicycle le 01/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
…une scène fondatrice de son existence. Je vous invite à regarder demain à dix-huit heures sur M6 des jeunes adultes qui viendront témoigner. Peut-être que, demain soir, votre avis sur ce point sera différent.
Intervention en hémicycle le 01/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
En conclusion, pourquoi le principe de précaution, si souvent mis en avant et dans tous les domaines, y compris à propos du maïs transgénique, ne devrait-il pas s'appliquer à ce projet ?
Intervention en hémicycle le 02/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Comme cela a déjà été dit, seuls onze pays au monde dont six en Europe ont ouvert le mariage aux homosexuels. Nous allons donc autoriser aujourd'hui deux futurs époux étrangers à venir se marier chez nous dès lors que la loi de leur pays ne permet pas cette union. Ce qui nous est proposé ici est illogique, d'autant plus que l'âge légal du mariage varie d'un pays l'autre. Pour toutes ces raisons, qui relèvent de la simple logique, nous demandons que l'alinéa 15 soit supprimé.
Intervention en hémicycle le 02/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Lorsque le Président de la République a annoncé aux maires, lors du congrès de l'Association des maires de France, qu'ils pourraient faire jouer leur clause de conscience, il admettait que ce texte puisse soulever des réserves de fond. À entendre nos collègues de la majorité, je trouve donc qu'ils sont en parfaite contradiction avec le Président de la République.Chers collègues, la célébration d'un mariage entre deux personnes du même sexe – ou de sexe différent – engage les convictions intimes de chaque élu. C'est pour cela que cet amendement doit être adopté par nous tous : il faut respecter les élus, respecter les maires. (Applaudissements sur ...
Intervention en hémicycle le 02/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Un de nos collègues de la majorité s'est laissé allé à dire tout à l'heure que, sous l'Ancien régime, les Juifs ne pouvaient pas être mariés. C'est oublier que, sous l'Ancien régime, la commune n'existait pas. Ce qui rendait les choses très difficiles…Je reviens à mon amendement n° 1146, qui est de bon sens. Nombreux sont nos collègues élus, maires ou adjoints, qui ne souhaitent pas célébrer ces mariages. Le Président de la République a reconnu que le mariage pour tous mettait en jeu les convictions intimes du maire. Il a évoqué la clause de conscience, avant de se rétracter sous le poids de certains lobbies qui, dès le lendemain de cette annonce, ...
Intervention en hémicycle le 03/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Madame la garde des sceaux, depuis le début de ce débat, vous refusez de répondre à une question, dont la réponse tient pourtant en un seul mot : le mariage des personnes de même sexe donnera-t-il, oui ou non, les mêmes droits que le mariage hétérosexuel, y compris la PMA ?Si vous ne voulez pas répondre aux membres de l'opposition…
Intervention en hémicycle le 03/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
…ni aux Français qui nous regardent, répondez au moins à notre collègue, le député socialiste Jean-Louis Gagnaire qui, hier au soir, a écrit sur son blog qu'il était heureux que l'article 1er ait été voté, et qu'il l'avait voté parce que la PMA et la GPA ne verraient jamais le jour en France. Répondez au moins à ce député qui fait partie de votre famille politique ! Si vous ne répondez pas, madame la ministre, votre silence indiquera à tous les Français que vous mentez et que vous les trompez. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Intervention en hémicycle le 03/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Monsieur le rapporteur, vous nous avez dit avoir auditionné beaucoup de personnes. Nous aussi, et nous avons en particulier entendu le professeur Maurice Berger, chef de service en psychiatrie de l'enfant au CHU de Saint-Étienne.Il nous a dit que ces enfants qui vivront avec des parents de même sexe seront privés non seulement de leurs parents biologiques, mais aussi d'une filiation crédible de substitution. Ces enfants, selon lui, vont se retrouver dans une nouvelle situation, celle de SDF, sans domicile filiatif.
Intervention en hémicycle le 03/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Il nous prédit de surcroît que, dans vingt ans, des procès seront intentés à la puissance publique par de jeunes adultes en grande difficulté qui demanderont réparation pour n'avoir pas été confiés, de manière délibérée, à un père et à une mère.Ces procès seront légitimes et ils mériteront, au nom de l'égalité, qu'une compensation soit accordée.
Intervention en hémicycle le 03/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Monsieur le rapporteur, madame la garde des sceaux, c'est vous qui en porterez la responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Intervention en hémicycle le 04/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
En lisant l'article, on s'aperçoit que vous en avez tout changé. C'est la commission des lois qui a permis de ne pas supprimer, pour l'instant, les beaux mots de « père », « mère », « mari » et « femme ». Cet article 4 laisse paraître la véritable intention du Gouvernement : remettre en cause le mariage républicain. Ce texte qui, selon la majorité, va dans le sens de l'égalité, engendrera en réalité de profondes inégalités entre les couples homosexuels et hétérosexuels, et nous verrons d'ici quelque temps qu'il faudra corriger la situation.Tout cela au nom d'un droit à l'enfant qui gommera les droits de l'enfant. Je voudrais citer l'avis de l'Académie ...
Intervention en hémicycle le 19/02/2013 : Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Nous sommes réunis en vue d'examiner un texte pour le moins surprenant. Surprenant car il concerne l'organisation des collectivités territoriales alors même, monsieur le ministre, que votre collègue Marylise Lebranchu, en charge de la décentralisation, doit piloter un texte ouvrant l'acte III de la décentralisation. Surprenant aussi par son calendrier, car nous abordons la question du mode d'élection avant même de nous intéresser à la définition des contenus et des compétences de chaque collectivité.
Intervention en hémicycle le 19/02/2013 : Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Vous voulez, monsieur le ministre, changer l'appellation du conseiller général en « conseiller départemental ». Depuis la création des départements, il y a eu plusieurs lois et jamais personne ne l'a fait, ou plutôt cela n'a eu lieu que sous le régime de Vichy, en 1942, quand ont été instaurés des conseillers départementaux. Je n'assimile pas votre projet à celui du maréchal Pétain,…
Intervention en hémicycle le 19/02/2013 : Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
…mais je m'interroge. Est-il judicieux de bousculer à ce point le calendrier ? Croyez-vous sincèrement que les Français attendent avec impatience un tel changement de dénomination ?Enfin, puisque vous voulez nous interdire d'employer le mot « tripatouillage », vous me direz comment je dois interpréter les propos du président du groupe socialiste au conseil général de la Loire, auquel j'appartiens, qui m'a dit : « Avec le découpage qu'on nous prépare, vous n'aurez plus de conseillers généraux sur la ville de Saint-Étienne. » (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
