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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/07/2012
Pendant dix ans, on a davantage parlé de compétitivité des territoires que d'égalité ou d'équilibre des territoires. Pendant dix ans, le Gouvernement a opposé les territoires urbains aux territoires ruraux, alors que la loi Voynet avait beaucoup insisté sur la continuité ville-campagne. Depuis dix ans, l'État s'est privé des outils de prospective, de planification et de programmation qui avaient fait sa force dans le passé. Le Commissariat au plan a disparu. Quant à la DATAR, elle a vu ses moyens et son influence régresser. Quelle place allez-vous donner, demain, à la DATAR ? Allez-vous la réformer ? Dans ce cas, seriez-vous prête à en faire, comme cela ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/07/2012
Monsieur le président, mes chers collègues, c'est un honneur pour moi d'être pressenti à la présidence de l'AFITF et de me trouver devant votre commission pour cette audition qui s'inscrit dans le droit fil de la révision constitutionnelle de 2008. En effet, l'AFITF fait partie des établissements publics de l'État pour lesquels la nomination des dirigeants requiert l'approbation des assemblées parlementaires avant d'être décrétée en Conseil des ministres.Si le Président de la République a proposé ma candidature, c'est d'abord parce que je suis parlementaire, comme avant moi les deux précédents présidents – MM. Gérard Longuet et Dominique Perben. ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/07/2012
Le président de l'AFITF n'est pas le ministre des transports. En effet, il n'a pas pour mission, vocation ou compétence de choisir des politiques ou des projets à la place du Gouvernement ou du Parlement, et ce serait une très mauvaise idée qu'il en aille autrement. Je m'exprimerai donc essentiellement à titre personnel plutôt qu'en tant que membre du conseil d'administration de l'AFITF.Je remercie M. Jean-Yves Caullet pour ses propos et la confiance qu'il me porte ainsi, d'ailleurs, que le groupe SRC. L'AFITF joue en effet un rôle essentiel.Comme la Cour des Comptes mais aussi les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, M. Guillaume ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/07/2012
Lors de la précédente législature, j'ai défendu le péage urbain en déposant notamment un amendement à la loi Grenelle 2. J'y reste favorable, comme à la recherche de nouvelles ressources permettant de mieux équilibrer le coût du transport entre le contribuable et l'usager. Le péage urbain, de surcroît, n'est pas seulement une taxe : c'est également un mode de régulation. En Suède, son expérimentation a été concluante puisque les populations, qui ont été consultées, ont voté en faveur de sa pérennisation : les conditions de circulation s'étaient en effet considérablement améliorées – réduction de la congestion, facilitation de l'accès au ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/11/2012
Monsieur Davezies, vous avez mis en évidence l'importance des transferts publics et sociaux dans la cohésion des territoires. Vous dessinez aujourd'hui une nouvelle géographie des territoires attractifs ou en déclin. Vous montrez le faible impact des politiques publiques d'aménagement. Et vous nous interpellez sur l'avenir. Pour moi, il n'y a pas déterminisme. Je constate cependant que ceux que vous présentez comme les plus dynamiques connaissent aussi des difficultés. Je pense aux métropoles, aux capitales régionales, qui concentrent les plus fortes densités de pauvreté. Ont-elles une taille critique suffisante par rapport à leurs homologues européennes ? Que ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/11/2012
Si vous avez beaucoup insisté sur le développement du périurbain durant ces cinquante dernières années, vous avez peu parlé de la ville, qui joue pourtant un rôle croissant dans nos sociétés et participe fortement à l'attractivité des territoires et de notre pays. Mais elle est aussi très fragilisée par le développement du périurbain, la pauvreté, qui s'y concentre plus que dans les autres territoires, et l'alourdissement des charges de centralité. Quel avenir pour les villes-centres dans les trente ans qui viennent ? Comment parviendront-elles à établir un équilibre avec la périurbanité ? Quelles sont leurs perspectives démographiques ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/11/2012
Le ministre des transports a annoncé la réforme de notre système ferroviaire. Le Gouvernement a fait le choix d'un pôle public intégré. En un mot, monsieur le président de la SNCF, c'est votre vision qui a prévalu. Cette réforme, qui s'apparente au modèle allemand, devrait permettre de renforcer l'efficacité du système ferroviaire français. Celui-ci est affecté par plusieurs maux, dont l'un est particulièrement préoccupant : son incapacité à équilibrer ses dépenses de fonctionnement, dont le coût annuel est de 21 milliards d'euros - 9 milliards de recettes propres auxquelles s'ajoutent des subventions. Ce montant ne suffit pas, et le système ferroviaire ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/03/2013
Monsieur Pepy, vous êtes un gestionnaire performant, un stratège visionnaire et un fin politique : vous avez remporté la bataille de la performance de la SNCF et, ayant milité en faveur d'un système ferroviaire intégré, vous avez été suivi par le Gouvernement et vous êtes appuyé par l'ensemble de la représentation nationale. Mais le problème du ferroviaire, c'est la crise de son financement, et son déficit croissant. Comment pensez-vous qu'il soit possible, demain, de maîtriser cette dépense et, éventuellement, ce déficit ?La SNCF rend des services d'excellence : les lignes à grande vitesse sont plébiscitées et les TER sont une réelle réussite, ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2013
L'objectif de l'écotaxe est de favoriser le report modal, et son produit, destiné à l'AFITF et aux départements, doit financer les infrastructures de transport. Mais le report de quelques mois, décidé avec sagesse par le Gouvernement, aura des conséquences sur le budget de l'Agence. Alors que l'on attendait en 2013 un produit de 262 millions d'euros, dont 27 millions pour la rémunération du prestataire, soit une recette nette de 235 millions d'euros, le résultat final sera proche des 90 millions d'euros. Comment compenser ce manque à gagner ? Faut-il prévoir une modulation de la subvention d'équilibre ? M. Falorni propose de négocier une augmentation de la ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/06/2013
Philippe Duron J'ai dit que « c'était appréciable ».
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/06/2013
Philippe Duron C'est un exercice délicat que celui que vous me demandez ce matin, puisque notre lettre de mission prévoit que nous rendions compte de notre rapport devant les deux commissions du développement durable de l'Assemblée nationale et du Sénat seulement après avoir remis celui-ci au ministre. Considérez donc qu'il s'agit d'un exercice de teasing ou de mise en bouche. Aujourd'hui, je vous indiquerai plutôt la façon dont nous avons travaillé et les premiers éléments de diagnostic que nous avons posés.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/06/2013
Philippe Duron Le travail de classement ne sera terminé que dans quelques jours. Notre dernière séance aura lieu le 12 juin prochain. Nous sommes en train de chercher une date pour la remise du rapport à Frédéric Cuvillier, qui aura lieu vraisemblablement avant la fin du mois de juin. Dès lors, nous pourrions revenir devant vous soit à l'extrême fin du mois de juin, soit au tout début de juillet.La commission « Mobilité 21 » a été mise en place par le ministre délégué chargé des transports, à la demande du Gouvernement, en octobre 2012, pour clarifier la mise en oeuvre du projet de schéma national des infrastructures, qui prévoit une dépense de plus 245 milliards ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/06/2013
Philippe Duron Je vous remercie, mes chers collègues, pour la richesse de vos questions.Permettez-moi de commencer par une précision de méthodologie pour répondre à ceux d'entre vous qui ont été blessés de recevoir un questionnaire sur l'infrastructure qu'ils souhaitaient défendre. La commission s'est vite aperçue qu'elle ne pourrait pas entendre la totalité des personnes qui demandaient à être auditionnées, même à raison d'une réunion plénière une journée entière chaque semaine – ce qui est un effort exigeant pour des parlementaires – et en travaillant avec les rapporteurs deux jours et demi par semaine. Nous avons donc adopté le principe que la ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/06/2013
Philippe Duron Jacques Kossowski m'a interrogé sur Éole : le sujet est important mais il est acté.L'électrification de la ligne Poitiers-Niort-Saintes-Royan réclamée par Catherine Quéré relève des contrats de plan État-région, pas de la commission « Mobilité 21 ».Je partage le point de vue de Christophe Priou à propos des connexions ferroviaires ou routières avec les aéroports : elles sont très insuffisantes. Il y a quelques années, j'avais organisé un colloque intitulé « Dessertes terrestres des plates-formes aéroportuaires : sommes-nous condamnés à la médiocrité ? ». C'est dire s'il y a des efforts à faire.La commission n'a pas pris en compte les autoroutes ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/06/2013
Philippe Duron Gilles Savary a souligné l'équivoque sur le financement des collectivités ainsi que les conséquences de l'arrêt des projets au-delà de 2030, de même nature que celles de l'arrêt du Rhin-Rhône, également soulevé par un autre collègue. Le sujet mérite, en effet, d'être traité, mais notre commission ne pouvait pas se saisir de tous les problèmes.Le franchissement de la Loire, évoqué par Alain Leboeuf, était déjà considéré comme un vrai sujet par Jacques Oudin lorsqu'on parlait de Notre-Dame-des-Landes, il y a dix ans. Toutefois, le dossier ne relève pas de l'État, il doit être traité au niveau régional, voire interrégional. Nous ne l'avons pas ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/07/2013
Philippe Duron En revanche, interrogés dans le cadre d'un sondage, 82 % des Français ont dit préférer le maintien et l'amélioration des réseaux de transports au lancement de nouveaux projets. C'est également ce que nous ont répondu toutes les organisations économiques, les syndicats, les associations d'usagers. Je comprends la conviction et l'énergie mise par certains élus à défendre des projets sur lesquels ils se sont engagés et qui les mobilisent depuis plusieurs années. Je me demande cependant si dans ce domaine les attentes de la majorité de nos concitoyens ne diffèrent pas quelque peu de celles des grands élus locaux.Nous ne prétendons cependant pas que ce ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/07/2013
Philippe Duron La commission Mobilité 21 avait deux missions : proposer les fondements d'une politique de mobilité ; faire des propositions de planification pour les soixante-quinze projets du SNIT dans la mesure où il n'était pas raisonnable d'imaginer pouvoir mobiliser les 245 milliards d'euros nécessaires pour réaliser ces projets dans le délai de vingt-cinq ans fixé par le SNIT. Pour vous donner un ordre d'idée, réunir une telle somme dans un tel délai aurait supposé que le budget de l'AFITF augmente de 3,5 milliards d'euros par an, alors qu'il est aujourd'hui de 2,2 milliards environ, soit un quasi-doublement des dotations non seulement de l'État, mais aussi de Réseau ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/07/2013
Philippe Duron Je ne me résigne pas au déclin économique.L'Union européenne peut s'engager dans une politique de relance s'appuyant sur le développement des transports. La vie quotidienne de nos concitoyens peut également être affectée par des changements significatifs.Enfin, nous avons exclu de notre classement les projets sur lesquels nous manquons de visibilité ou dont la réalisation dépend d'engagements internationaux, tels que la LGV Lyon-Turin ou le canal Seine Nord Europe. Cela dit, si nous avions privilégié ces deux grands projets pour la période 2014-2030, à financement constant, il serait inutile d'avoir cette discussion car, d'ici à 2018, les quatre lignes LGV ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/07/2013
Philippe Duron Nous savions que notre tâche serait difficile. Nous l'avons acceptée en connaissance de cause.Nous savions aussi que le SNIT n'était pas un mauvais document, mais qu'il était incomplet car il lui manque la programmation et la planification. Je comprends d'ailleurs pourquoi : l'exercice est extrêmement difficile, les réactions à notre rapport en sont l'illustration. Chaque territoire, chaque élu défend légitimement une infrastructure parce qu'il considère, et sa population avec lui, le projet utile, parfois même indispensable.Je veux rappeler que l'adoption à l'unanimité de la loi Grenelle I nous lie. Par ce vote, nous avons manifesté notre volonté de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/07/2013
Philippe Duron Nous ne pouvions pas multiplier les infrastructures routières sur l'ensemble du territoire en raison des objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement. Nous avons donc choisi de trouver des solutions aux situations insupportables, c'est-à-dire, pour le cas évoqué, l'interconnexion entre les deux nationales.Je défends une idée à titre personnel : nous aurions intérêt à autoriser les routes express à péages qui sont moins coûteuses que les autoroutes et qui permettent d'aller plus vite. Nous construisons aujourd'hui des autoroutes qui ont parfois du mal à atteindre le trafic espéré. Je suis coupable d'en avoir fait une entre Falaise et Sées parce qu'il ...
