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Résultats 1 à 20 sur 464 triés par pertinence — trier par date
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/07/2012
Elle a été contestée, en tout cas.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Que fait-on concrètement ? Faisons-nous droit à ces amendements ou tentons-nous de réécrire l'alinéa 8 à l'issue d'une nouvelle réflexion ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/07/2012
Si des auditions ont lieu tous les jeudis à onze heures, compte tenu de la durée des discussions générales qui suivront, nous ne pourrons jamais quitter Paris avant le milieu de l'après-midi, ce qui posera à tous les députés de province, et pas seulement à ceux de l'opposition, de vrais problèmes d'organisation. Nous avons besoin de visibilité en la matière !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/07/2012
S'agissant de la question prioritaire de constitutionnalité, je fais miens les propos du précédent orateur. En 1992, dans son rapport annuel, le Conseil d'État a dénoncé la « logorrhée législative et réglementaire » : celle-ci peut conduire à une forme d'instabilité ou d'insécurité juridiques. Je partage les remarques émises sur la décision contestable et contestée du Conseil constitutionnel.Je salue le fait que le Sénat ait adopté à l'unanimité ce texte nécessaire.Si je me réjouis de voir renforcer la lutte contre le harcèlement sexuel et contre l'homophobie avec l'ajout de la référence à « l'orientation sexuelle » à l'article 2-6 du code ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/07/2012
L'orientation sexuelle, mais non l'identité sexuelle.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Je souhaite que le débat en séance publique permette de revenir en détail sur la question de l'identité sexuelle et sur la théorie du gender.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/09/2012
Les critiques de notre collègue Dussopt à l'encontre de ce texte m'ont paru un peu rapides et injustes. Ce n'est pas très sympathique pour notre collègue Morel-A-L'Huissier et c'est surtout faire fi du travail de longue haleine accompli par nombre de missions qui aboutissent toutes aux mêmes conclusions. Le rapport public du Conseil d'État de 1992 ne déplorait-il pas déjà « la logorrhée législative et réglementaire » ?Lors de la dernière campagne législative, je puis témoigner qu'à l'occasion de chacune des 169 réunions publiques que j'ai tenues dans ma circonscription rurale, le thème de l'applicabilité des normes a été abordé.Aujourd'hui, les ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 25/09/2012
Les particularismes ne me posent pas problèmes et le lieu d'échange que va constituer la Délégation pour discuter de toutes ces situations me paraît plutôt bien approprié. Il faut, en effet, s'appuyer sur la Délégation pour que le réflexe de l'outre-mer soit bien pris en compte et que l'on n'oublie pas les pays ultramarins dans le cadre de discussions qui peuvent être plus générales. Il est vrai qu'avec le texte sur la « vie chère », on a un peu confondu vitesse et précipitation. Aussi, après l'examen de ce texte, il me paraîtrait utile que la Délégation puisse se livrer à des études, à la fois sereines et circonscrites dans le temps, et qu'elle ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2012
Je m'associe naturellement à ces remerciements. J'insisterai pour ma part sur la question de la protection des données personnelles, tant il est vrai que la révision de la directive et sa transformation, à cette occasion, en règlement, soulèvent de réelles interrogations – par-delà la question de la modification des effets juridiques de ce corpus, dans la mesure où, en droit communautaire, le règlement, contrairement à la directive, a un impact juridique direct sur l'ordre interne des États, sans que sa transposition expresse soit requise.Sans doute, l'harmonisation des législations au plan européen – engagée dès 1995 – constitue-t-elle ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2012
Je souscris à la prégnance du risque mentionné par Guy Geoffroy, relatif à un éventuel détournement de la procédure qui serait instituée avec le critère du principal établissement, certaines entreprises se localisant à l'étranger pour échapper au contrôle de la CNIL. Je souscris de même à la nécessité d'une action commune du Parlement – en l'espèce de notre commission des Lois – et du Gouvernement pour peser sur le processus de révision, tant cette question s'avère sensible aujourd'hui.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2012
Sans être trop manichéen, je souligne que notre discussion de ce jour renvoie aussi à une petite lutte d'influence entre le droit continental et le droit anglo-saxon qui induisent, chacun, une approche différente de la notion de données personnelles. En droit anglo-saxon, les données personnelles sont souvent appréhendées dans une acception commerciale : il est révélateur qu'aux États-Unis – loin de toute application des normes communautaires j'en conviens –, les données personnelles relèvent de la compétence de l'autorité de la concurrence et non de l'autorité équivalent à notre CNIL. Ces différences doivent être prises en compte dans ...
Commission élargie : administration générale et territoriale de l'État - Intervention le 23/10/2012
Je relaie les inquiétudes du Coutançais dans la Manche et d'autres territoires ruraux : on ne peut apprécier la réforme de la carte des sous-préfectures de la même façon dans les agglomérations, où les distances sont courtes, et en milieu rural, où existe un besoin de proximité avec la population comme avec les élus locaux.Au-delà de l'objectif légitime de faire des économies, la présence et l'autorité de l'État sont en jeu : combien de fois nos sous-préfets ont joué un rôle d'arbitrage et de conseil, au surplus dans un cadre plus convivial que le simple rappel de la loi ! Il est important de maintenir ce maillage. Par ailleurs, confirmez-vous, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
C'est scandaleux !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Monsieur le président, nous souhaitons des débats sereins et vous les court-circuitez !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
La doctrine de Jean-Luc Warsmann – qui, au passage, ne consistait pas à proscrire l'expression, comme vous venez de le faire, monsieur le président – n'interdit pas que nous puissions bénéficier de projections sur l'évolution des pensions de réversion et, plus largement, sur les conséquences financières du texte que la majorité s'apprête à voter.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Il en est de même de l'amendement CL 267.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Nous disposons de quelques jugements, mais pas d'une véritable jurisprudence, dans la mesure où la Cour de cassation ne s'est pas prononcée sur le sujet. Cependant, il est vrai qu'un problème se pose, auquel il conviendra d'apporter des réponses au moment d'examiner le projet de loi sur la famille.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Nos arguments sont identiques à ceux que vient d'exposer M. Xavier Breton pour l'amendement CL 110. Ils concernent cette fois les allocations de repos maternel dont bénéficient les conjointes collaboratrices à l'occasion de leur maternité ou de l'arrivée dans le foyer d'un enfant en vue de l'adoption.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
La République, bonne fille, reconnaît la diversité des outre-mer en leur réservant des traitements spécifiques, qui ne seraient pas forcément acceptés en métropole. Ainsi les monarchies coutumières à Wallis-et-Futuna, ou la polygamie, les cadis et le droit successoral à Mayotte, quoique la départementalisation ait changé la donne. L'unité dans la diversité est donc possible ; c'est pourquoi je propose la suppression de l'article.
