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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017
Philippe Gosselin, co-rapporteur
Philippe Gosselin Nous devons le faire avant : le 25 mai 2018 est la date d'entrée en vigueur du règlement. Les règles que nous aurons élaborées devront donc être promulguées en janvier 2018, au plus tard, afin que les décrets d'application puissent être pris et qu'il n'y ait aucun vide juridique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017
Philippe Gosselin, co-rapporteur
Philippe Gosselin Ces montants concernent d'autres types de manquements que les actions de groupe.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017
Philippe Gosselin, co-rapporteur
Philippe Gosselin L'action de groupe, introduite dans la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, permet de mettre fin aux manquements commis par les responsables de traitement. En revanche, il manque dans ce texte le second étage de la fusée : le droit à réparation. Le règlement européen, lui, permet à la fois de mettre fin aux manquements et d'envisager la réparation. La question de l'intégration du droit à réparation dans notre législation interne, qui s'est posée lors de nos débats sur l'action de groupe, ressurgira en raison de ce règlement européen.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017
Philippe Gosselin, co-rapporteur
Philippe Gosselin Le ministère de la justice est le chef de file des travaux en cours sur la question des mineurs. Sous réserve d'un examen juridique plus approfondi, il semble que l'article 17 pourrait permettre aux États membres d'ajouter une condition supplémentaire pour pouvoir « coller », si je puis dire, à l'âge réel de la majorité. Quoi qu'il en soit, je pense ne trahir aucune sensibilité en disant que l'objectif est d'arriver à graver réellement cet âge de dix-huit ans, nonobstant des évolutions sur d'autres sujets dont on ne va pas enclencher la discussion à l'instant précis. Fixée à l'âge de dix-huit ans en France, la majorité entraîne un certain nombre de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017
Philippe Gosselin, co-rapporteur
Philippe Gosselin Monsieur le président, mes chers collègues, le rapport qu'Anne-Yvonne Le Dain et moi-même vous présentons aujourd'hui a effectivement été rédigé dans des conditions particulières, notamment dans des délais très courts.L'application du règlement à partir de mai 2018 rend nécessaire une adaptation du cadre national de la protection des données personnelles, principalement défini par la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés », qui a été à l'origine de la création de la CNIL, l'une des toutes premières autorités administratives indépendantes, et un modèle pour celles qui ont été créées ultérieurement.À la différence de la ...
Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Modification du code des juridictions financières
Sans vouloir passer la brosse à reluire, monsieur le président, je pense pouvoir sans difficulté m’exprimer au nom de mes collègues pour vous remercier de votre présidence, qui s’est exercée avec doigté et qualité à de si nombreuses reprises, et simplement saluer le Breton que vous êtes d’un kenavo !
Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Modification du code des juridictions financières
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure et chère Anne-Yvonne Le Dain, mes chers collègues, nous sommes réunis ce matin, au cours de l’une des dernières séances de cette législature – en quelque sorte, nous avons l’impression de fermer les lumières, de vérifier que tout va bien, d’effectuer les derniers travaux –, pour adopter un texte qui ne sera sans doute pas le plus médiatique de ces cinq dernières années, mais qui, croyez-moi, est loin d’être le plus superflu.Son importance est réelle. Il s’agit de ratifier une ordonnance prise par le Gouvernement en application de l’article 86 de la loi du 20 avril ...
Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Statut de paris et aménagement métropolitain
Cela peut être aussi par conviction !
Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Nous verrons ce que dira le Conseil constitutionnel !
Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Ça y ressemble !
Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Ce n’est pas faux !
Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
En effet, nous aussi !
Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Nous sommes bien d’accord !
Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Eh oui, et elle ne l’est pas !
Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Excellente question !
Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
C’est en effet le sujet !
Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Il en fallu du courage !
Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Ah ! Bonne nouvelle !
Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Et cela n’a pas manqué d’ardeur !
Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
C’est toujours la même litanie !
Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
C’est le bilan avant départ !
Délégation aux outre-mer - Intervention le 07/02/2017
« Les dispositions de la présente loi sont applicables, etc »
Délégation aux outre-mer - Intervention le 07/02/2017
Je dirai quelques mots – que le président, par modestie, se contentera de lire dans le compte rendu – dans le même esprit que l'orateur précédent, qui s'est exprimé avec une autre appartenance politique que la mienne.Je crois sincèrement que cette Délégation a été une belle idée. Je souhaite, quelles que soient les perspectives de court terme des uns et des autres, que le relais soit passé, pour qu'elle puisse de reconstituer dans la prochaine mandature.La Délégation aux outre-mer est l'occasion de permettre une meilleure connaissance réciproque. Elle évite que les questions ultramarines ne soient abordées que par les ultramarins, et que les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017
Nous savons tous par expérience ce que deviennent ces amendements retirés pour expertise… Cela ne va jamais au bout. On sent bien qu'il y a là un accord transpartisan sur un vrai sujet : il ne s'agit pas de graver quoi que ce soit dans le marbre, mais de mener une expérimentation sur un protocole particulier qui s'appuie sur des technologies qui ont de surcroît considérablement évolué depuis 2010. Le téléphone « grand danger », honnêtement, c'est pratiquement le Moyen âge, sinon la préhistoire par rapport aux besoins et aux capacités techniques dont nous disposons aujourd'hui…Je serais plutôt d'avis, en accord avec mes collègues, que nous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017
Mais elle n'a pas eu lieu !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017
Il s'agit de réactiver un dispositif très intéressant, prévu à titre expérimental par la loi du 9 juillet 2010 et qui permet d'empêcher toute personne ayant commis des violences à l'encontre de son conjoint ou de sa conjointe de s'en approcher de nouveau.En réalité, l'expérimentation n'a pas eu lieu, la secrétaire d'État chargée des droits des femmes alors en fonction ne l'ayant pas souhaité, et les tribunaux de grande instance d'Amiens, d'Aix-en- Provence et de Strasbourg dans les ressorts desquels devait s'appliquer cette expérimentation n'ayant pas eu à connaître d'affaires dans lesquelles un prévenu aurait été condamné à une peine ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017
Votre honnêteté vous honore !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017
En un mot, vous me donnez raison, mais vous en appelez au décret.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017
La loi du 3 juin 2016 a permis sous certaines conditions l'enregistrement des interventions des forces de l'ordre. C'est un élément intéressant, mais un point a été négligé en ce qui concerne l'enregistrement à l'intérieur des domiciles privés. La CNIL avait émis des recommandations sur la proportionnalité de la mesure. Au-delà de cela, il serait bon de préciser dans quelles conditions les visites domiciliaires peuvent être concernées, sous quelle forme elles pourraient avoir lieu pour les crimes et délits flagrants, en précisant que, même pour une perquisition dans le cadre d'une enquête préliminaire sans l'assentiment de la personne concernée, ...
Intervention en hémicycle le 31/01/2017 : Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Il avait bien raison.
Intervention en hémicycle le 31/01/2017 : Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
C’est vrai, car sinon, c’est dilatoire.
Intervention en hémicycle le 31/01/2017 : Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Il a raison !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
Il est défendu pour les mêmes motifs que le précédent.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
Cet amendement vise à demander au Gouvernement un nouveau rapport « express »afin d'envisagerd'autres formes d'intervention et de recentrer les forces de l'ordre sur leurs missions essentielles.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
Cet amendement concerne la surveillance d'immeubles par des agents armés.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
Sous réserve que cela soit confirmé, je retire l'amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
Dans le sillage du précédent, cet amendement porte sur la conservation des scellés judiciaires.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
Il s'agit là encore d'éviter des tâches indues ou difficiles à assumer, cette fois-ci dans les services pénitentiaires. Plusieurs affaires récentes de transfèrements n'ayant pas pu être effectués à Brest, Poitiers, Angers ou ailleurs, ont défrayé la chronique. L'amendement vise à évaluer les conditions dans lesquelles le transport de détenus pourrait être assuré par des agents privés, moyennant une formation et des critères de moralité exigeants, afin de soulager les services pénitentiaires et d'améliorer l'efficacité de la justice au sens large.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
Dans le même esprit, l'amendement CL60 porte sur les procurations en période d'élections, alors que nous entrons dans une période particulièrement riche et sensible de ce point de vue. Les délais de traitement des procurations sont souvent très longs ; il serait utile d'envisager quels autres services publics peuvent assumer cette tâche.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
Quel est votre avis sur le fond, monsieur le rapporteur ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
Cet amendement vise à recentrer les forces de police et de gendarmerie sur leurs tâches premières. Le décret du 8 mars 1995 relatif aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité prévoit que lesdites forces doivent y siéger. Or, bien souvent, les gendarmes sont peu au fait des questions de sécurité relatives aux établissements recevant du public. Il me semble donc opportun de les dispenser de cette obligation. En demandant un rapport, j'entends ouvrir le débat ; sans doute adopterai-je une position plus directe en séance publique.
Intervention en hémicycle le 26/01/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
C’est peut-être un élément !
Intervention en hémicycle le 26/01/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Ce n’est pas non plus la nôtre.
Intervention en hémicycle le 26/01/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
…parce qu’en réalité, au-delà de l’IVG, c’est bien une responsabilité individuelle et la liberté d’expression qui sont en jeu.
Intervention en hémicycle le 26/01/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
D’autres pays ont fait mieux que nous. Ils ont encouragé ces alternatives. Je pense à l’Italie. Je pense aussi à l’Allemagne. Ces choix ont été suivis d’effets, vous le savez, avec une vraie, une forte diminution du nombre d’avortements. Dans ce cas, les femmes qui poursuivent ainsi leur grossesse sont mieux prises en charge, c’est vrai, mieux accompagnées. C’est un choix de société.Plutôt que de les abandonner – je pense que c’est ce qu’on fait en ce moment –, écoutons-les. Plutôt que de banaliser un acte qui n’est pas et ne sera jamais anodin, soyons à leurs côtés. Plutôt que de museler les contradicteurs, protégeons ...
