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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017

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Philippe Gosselin, co-rapporteur

Philippe Gosselin Nous devons le faire avant : le 25 mai 2018 est la date d'entrée en vigueur du règlement. Les règles que nous aurons élaborées devront donc être promulguées en janvier 2018, au plus tard, afin que les décrets d'application puissent être pris et qu'il n'y ait aucun vide juridique.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017

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Philippe Gosselin, co-rapporteur

Philippe Gosselin L'action de groupe, introduite dans la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, permet de mettre fin aux manquements commis par les responsables de traitement. En revanche, il manque dans ce texte le second étage de la fusée : le droit à réparation. Le règlement européen, lui, permet à la fois de mettre fin aux manquements et d'envisager la réparation. La question de l'intégration du droit à réparation dans notre législation interne, qui s'est posée lors de nos débats sur l'action de groupe, ressurgira en raison de ce règlement européen.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017

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Philippe Gosselin, co-rapporteur

Philippe Gosselin Le ministère de la justice est le chef de file des travaux en cours sur la question des mineurs. Sous réserve d'un examen juridique plus approfondi, il semble que l'article 17 pourrait permettre aux États membres d'ajouter une condition supplémentaire pour pouvoir « coller », si je puis dire, à l'âge réel de la majorité. Quoi qu'il en soit, je pense ne trahir aucune sensibilité en disant que l'objectif est d'arriver à graver réellement cet âge de dix-huit ans, nonobstant des évolutions sur d'autres sujets dont on ne va pas enclencher la discussion à l'instant précis. Fixée à l'âge de dix-huit ans en France, la majorité entraîne un certain nombre de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017

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Philippe Gosselin, co-rapporteur

Philippe Gosselin Monsieur le président, mes chers collègues, le rapport qu'Anne-Yvonne Le Dain et moi-même vous présentons aujourd'hui a effectivement été rédigé dans des conditions particulières, notamment dans des délais très courts.L'application du règlement à partir de mai 2018 rend nécessaire une adaptation du cadre national de la protection des données personnelles, principalement défini par la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés », qui a été à l'origine de la création de la CNIL, l'une des toutes premières autorités administratives indépendantes, et un modèle pour celles qui ont été créées ultérieurement.À la différence de la ...

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Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Modification du code des juridictions financières

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Philippe Gosselin

Sans vouloir passer la brosse à reluire, monsieur le président, je pense pouvoir sans difficulté m’exprimer au nom de mes collègues pour vous remercier de votre présidence, qui s’est exercée avec doigté et qualité à de si nombreuses reprises, et simplement saluer le Breton que vous êtes d’un kenavo !

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Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Modification du code des juridictions financières

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Philippe Gosselin

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure et chère Anne-Yvonne Le Dain, mes chers collègues, nous sommes réunis ce matin, au cours de l’une des dernières séances de cette législature – en quelque sorte, nous avons l’impression de fermer les lumières, de vérifier que tout va bien, d’effectuer les derniers travaux –, pour adopter un texte qui ne sera sans doute pas le plus médiatique de ces cinq dernières années, mais qui, croyez-moi, est loin d’être le plus superflu.Son importance est réelle. Il s’agit de ratifier une ordonnance prise par le Gouvernement en application de l’article 86 de la loi du 20 avril ...

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