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Intervention en hémicycle le 24/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Tout en étant désolé de devoir commencer de cette façon, je ne peux que regretter à mon tour que cette proposition de loi arrive si tard. Les chances que nous puissions aller au bout de la navette parlementaire m’apparaissent comme à beaucoup infimes. Pourtant ce sujet aurait mérité bien meilleure prise en compte.Permettez-moi, chers collègues, de prendre l’exemple de ma région. La Bretagne a un lourd passé minier. On peut même dire qu’elle a été un « champ de mines », notamment de mines d’uranium. Les conséquences sanitaires et environnementales en sont évidentes encore aujourd’hui. Certains en sont morts, pas nécessairement directement mais, ...
Intervention en hémicycle le 29/11/2016 : Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
Très bien !
Intervention en hémicycle le 29/11/2016 : Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
Cet amendement pourrait apparaître comme une simple modification sémantique, mais la réalité est un peu plus complexe. L’amendement porte sur l’alinéa 3, qui dispose : « Le plan comporte les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves […] résultant des activités de la société […] lorsque ces activités entrent dans le cadre de ladite relation ».Le mot : « raisonnable » permet déjà de circonscrire le champ des mesures prises dans le cadre du plan de vigilance aux relations dans lesquelles les sociétés visées ont les moyens et le pouvoir d’agir. Ce mot empêche d’imposer à ces ...
Intervention en hémicycle le 29/11/2016 : Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
…j’espère que le respect des droits de l’homme et des droits environnementaux restera une priorité.
Intervention en hémicycle le 29/11/2016 : Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
Même si la lecture définitive de cette proposition de loi n’aura lieu qu’en janvier, nous arrivons au terme d’un parcours long, compliqué et même chaotique.Nous avons d’abord planché durant de longs mois sur une première version du texte, avec l’aide de juristes et de plusieurs ONG – je ne les citerai pas, de peur d’en oublier, mais je veux moi aussi profiter de cette occasion pour saluer le travail qu’elles ont accompli et les remercier sincèrement pour l’aide qu’elles nous ont apportée. Dès 2012, Dominique Potier, Danielle Auroi et moi-même nous sommes retrouvés pour échanger et construire cette proposition de loi en lien avec la société ...
Intervention en hémicycle le 10/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Nous aurions pu le faire !
Intervention en hémicycle le 10/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Monsieur le secrétaire d’État, quel est l’avenir de l’aide publique au développement ? Dans le contexte géopolitique dramatique que nous connaissons, qui nous a entraînés dans une augmentation faramineuse de nos budgets militaires, pourquoi avoir attendu le dernier PLF du quinquennat pour stopper la baisse continue de l’aide publique au développement ? En d’autres termes, pourquoi avoir choisi de s’appuyer très fortement sur le pilier militaire en négligeant malheureusement celui du développement et de la solidarité ?
Intervention en hémicycle le 10/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
De plus, il n’est pas inutile de rappeler que les financements innovants, certes utiles, sont censés s’ajouter à l’engagement financier de l’État, ce qui n’a clairement pas été le cas durant ce quinquennat.
Intervention en hémicycle le 10/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
En effet, en dépit de la légère augmentation obtenue dans ce PLF, cette mission a subi une coupe de près de 700 millions d’euros depuis 2011.
Intervention en hémicycle le 10/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
… et non de la mission « Aide publique au développement » elle-même.
Intervention en hémicycle le 10/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Malheureusement, monsieur le secrétaire d’État, il est difficile aux ONG engagées dans le combat du développement des pays les plus pauvres comme à moi-même de partager cette satisfaction. Dans un rapport parlementaire que j’ai rédigé en février 2014 sur le projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, je rappelais notamment la part du revenu national brut affectée à l’APD en 2012, qui s’élevait à 0,45%, et l’ambition, largement affirmée à l’époque, de faire beaucoup mieux les années suivantes.Malheureusement, les chiffres sont implacables, nous atteindrons ...
Intervention en hémicycle le 10/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
D’abord, je ne peux que constater, pour m’en réjouir, que le budget de l’aide publique au développement a cessé de baisser. M. Jean-Marc Ayrault a même fait part dans la presse de sa satisfaction de voir le niveau de l’APD supérieur de 160 millions à ce qu’il était au début du quinquennat.
Intervention en hémicycle le 23/03/2016 : Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
Très bien !
Intervention en hémicycle le 23/03/2016 : Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
Très bien !
Intervention en hémicycle le 23/03/2016 : Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
Très bien !
Intervention en hémicycle le 23/03/2016 : Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
Très bien !
Intervention en hémicycle le 23/03/2016 : Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
Très bien !
Intervention en hémicycle le 23/03/2016 : Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
Très bien !
Intervention en hémicycle le 23/03/2016 : Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
Nous examinons aujourd’hui en seconde lecture la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre.En vue de la Coupe du monde de football 2022 au Qatar, l’entreprise française Vinci a remporté des contrats de plusieurs millions d’euros pour la construction d’infrastructures sportives. Sa filiale qatarie QDVC, dont les dirigeants sont français, est accusée par l’ONG Sherpa de contraindre ses salariés à travailler dans des conditions indignes et à vivre dans des logements insalubres pour des salaires dérisoires, sous la menace de représailles s’ils tentent de s’y opposer.Nous avons tous été ...
Intervention en hémicycle le 19/01/2016 : République numérique
Nombre d’entre eux ne bénéficient, pour seuls revenus, que de l’allocation adulte handicapé, et il me semble injustifié de distinguer à nouveau deux catégories d’usagers, en fonction de leur niveau de revenus.Pour finir, le maintien de la connexion à internet en cas de défaut de paiement me semble être une vraie mesure de justice sociale, qui évite aux personnes en situation de détresse de sombrer dans une spirale sans fin, sans accès aux offres d’emploi, sans possibilité de postuler, d’envoyer ou de recevoir des mails, ou encore d’avoir accès aux contenus des sites des administrations.Mes chers collègues, ce projet de loi relatif au numérique ...
Intervention en hémicycle le 19/01/2016 : République numérique
Le projet de loi pour une République numérique que vous portez, madame la secrétaire d’État, et dont nous commençons l’examen aujourd’hui s’est démarqué dès la présentation de l’avant-projet par son modus operandi. Pour la première fois, en effet, il a été soumis à la participation citoyenne via la mise en place d’une consultation publique sur le web, et 21 000 internautes ont déposé plus de 8 500 contributions qui ont permis d’introduire cinq articles et d’apporter quatre-vingt-dix modifications par rapport au texte originel. Ce résultat est encourageant pour ce tout nouveau dialogue démocratique, même si nous avons tous conscience que ...
Intervention en hémicycle le 27/05/2015 : Dialogue social et emploi
Un rapport sur l’ensemble des branches est une bonne chose ; une clarification dans ce domaine est bienvenue. Mais là, il s’agit des 250 000 salariés qui se trouvent dans l’angle mort du dialogue social et du droit social dont j’ai parlé tout à l’heure. Il faut leur donner un signe supplémentaire, ce qui irait dans le sens de vos explications, monsieur le ministre, s’agissant de nos premiers amendements.La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Intervention en hémicycle le 27/05/2015 : Dialogue social et emploi
Je m’appuie à nouveau sur l’étude de la DARES que j’ai déjà citée, et qui dénombre 250 000 salariés français qui travaillent dans des TPE sans être rattachés à une convention collective, à un accord de branche ou à un statut particulier. Comme je l’ai déjà dit tout à l’heure, ces salariés sont dépourvus de couverture conventionnelle.Je ne vous lirai pas le huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, cité dans l’exposé sommaire. Le présent amendement vise à rendre effectif ce droit constitutionnel pour les salariés de TPE, en commençant par établir un état des lieux des salariés concernés par cette situation. Cet état ...
Intervention en hémicycle le 27/05/2015 : Dialogue social et emploi
Oui, monsieur le président, je le retire.
Intervention en hémicycle le 27/05/2015 : Dialogue social et emploi
Selon une étude de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques qui remonte à 2010, un demi-million de salariés ne relèvent d’aucune convention collective ou d’aucun statut – et leur nombre est en augmentation. Cela représente près de 2 % de l’ensemble des salariés français.Plus de la moitié de ces salariés non couverts travaillent dans des entreprises employant moins de dix salariés. Et nous avons tous ici, nous députés, des collaborateurs qui sont dans ce cas. À l’heure où nous abordons ce projet de loi sur le dialogue social, il me semble impossible d’ignorer cette réalité.Ces salariés sont dépourvus du ...
Intervention en hémicycle le 15/04/2015 : Renseignement
Je vais essayer de prendre le relais : les dispositifs dont parlait Christian Paul, similaires aux techniques de surveillance qui furent illégalement employées par la NSA, légalisent en effet une pratique de surveillance non ciblée, utilisant des matériels et logiciels fonctionnant sur la base d’algorithmes pour filtrer l’ensemble des données circulant sur les réseaux. L’article 2 ouvre ainsi la possibilité d’analyser l’ensemble des communications électroniques au niveau d’un réseau ou d’un serveur, et donc de mettre en place un traitement massif des données personnelles de l’ensemble des citoyens sans aucun motif précis.S’agissant des ...
Intervention en hémicycle le 30/03/2015 : Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
Il est défendu, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 30/03/2015 : Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
Non, je le maintiens, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 30/03/2015 : Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
Cet amendement tend à faire des syndicats des acteurs majeurs des dispositifs de vigilance ; toutefois, l’alinéa 8 de l’article 1er ayant été supprimé, je le défendrai brièvement.Il s’agissait de faire en sorte que le plan de vigilance puisse être contrôlé par un expert désigné par le comité d’entreprise, ce qui ne sera pas le cas, puisque le code du travail dresse une liste fermée de cas pour lesquels le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert – et le plan de vigilance n’en fera pas partie.
Intervention en hémicycle le 30/03/2015 : Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
Il s’agit d’un amendement que je dépose régulièrement.Les sociétés par actions simplifiées – les SAS – ne sont pas considérées comme des sociétés comme les autres, puisqu’elles ne sont soumises à aucune obligation de reporting extra-financier. C’est le résultat de transactions opaques engagées au moment de l’élaboration du projet de loi « Grenelle II ».Une modification a certes été apportée à la fin de l’année dernière à l’article L. 227-1 du code de commerce, de sorte que les SAS seront concernées par les dispositions de l’article L. 225-102-4. En revanche, elles resteront exclues du champ de l’article L. 225-102-1, qui ...
Intervention en hémicycle le 30/03/2015 : Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
Puis-je répondre, monsieur le président ?
Intervention en hémicycle le 30/03/2015 : Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
Le présent amendement vise à compléter judicieusement la proposition de loi en précisant que l’entreprise doit être gérée au mieux de son intérêt supérieur, dans la recherche de l’intérêt général économique, social et environnemental. Je l’ai dit en commission, et le rapporteur en était d’accord : il convient de penser l’entreprise du XXIe siècle en intégrant les impératifs de la responsabilité sociétale des entreprises. Cela nous pousserait à dire que nous aimons l’entreprise !
Intervention en hémicycle le 30/03/2015 : Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
Permettez-moi de citer l’article 1833 du code civil : « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés ».Aujourd’hui, tout le monde aime l’entreprise – comme si elle était un être humain ou presque. Il serait bon de lui donner un certain attrait en la parant des plus beaux atours. C’est ce que je propose.
Intervention en hémicycle le 30/03/2015 : Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
Oui, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 30/03/2015 : Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
La précision rédactionnelle ici proposée conférerait au texte la valeur d’une loi de police afin de donner une indication complémentaire au juge et de lui permettre par conséquent l’application du droit français en cas de conflit de lois, « quel que soit le lieu de réalisation du dommage et le fait générateur ».
Intervention en hémicycle le 30/03/2015 : Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
Je souhaite avancer un argument : on nous dit que les seuils devraient baisser au fil des années, mais si cette amende civile de 10 millions d’euros est peu importante pour les grands groupes, elle pourrait le devenir pour des PME. Il serait sans doute plus judicieux de prévoir une sanction proportionnelle.
Intervention en hémicycle le 30/03/2015 : Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
Cet amendement a simplement pour but non pas d’inverser la charge de la preuve, qui pèse sur les victimes, mais de l’alléger. Une victime au Bangladesh aura en effet toutes les difficultés du monde pour trouver les informations nécessaires concernant le plan de vigilance.
Intervention en hémicycle le 30/03/2015 : Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
Il est défendu, monsieur le Président.
Intervention en hémicycle le 30/03/2015 : Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
Je ne pense pas que le droit en vigueur prévoie explicitement l’information du CHSCT. Certes, il est informé indirectement du contenu du plan, dans la mesure où celui-ci est rendu public ; mais il reste que c’est à l’employeur de fixer l’ordre du jour du CHSCT. Le droit commun des entreprises ne prévoit donc pas que le plan de vigilance soit débattu au sein du CHSCT.Le vrai débat est là : veut-on que les salariés jouent un rôle en matière de mise en oeuvre, de suivi et d’effectivité du plan de vigilance, non pas seulement sur le plan judiciaire, mais aussi sur le volet prévention ? Si c’est le cas, il faut donner des leviers aux institutions ...
Intervention en hémicycle le 30/03/2015 : Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
Pas encore, cher collègue. Comme c’est à l’employeur qu’il revient de fixer l’ordre du jour du CHSCT, il est nécessaire de s’assurer par la loi que le plan de vigilance sera examiné par le CHSCT. Voilà pourquoi j’ai déposé cet amendement, qui me semble important pour impliquer les salariés dans les plans de vigilance.
Intervention en hémicycle le 30/03/2015 : Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
Pour grandir, la RSE a besoin de jouer un rôle beaucoup plus actif pour les salariés. Le plan de vigilance que nous sommes en train de mettre en place devra donc être connu par les salariés. Or s’il est un lieu où les salariés peuvent être informés de ces sujets, c’est bien le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le CHSCT.L’amendement que je propose permettra au CHSCT d’être informé du contenu du plan de vigilance et de pouvoir en informer les salariés.
Intervention en hémicycle le 30/03/2015 : Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
Je le maintiens car je ne crois pas que ce seuil couvrira les deux tiers, mais 48 % du commerce extérieur mondial.
Intervention en hémicycle le 30/03/2015 : Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
J’ai déjà en partie défendu cet amendement dans mon intervention de discussion générale.Je reconnais que ce texte va dans le bon sens, celui du progrès économique et humain, mais les seuils prévus me semblent excessivement élevés. Ils concerneront entre 150 et 200 entreprises, ce qui couvrira près de 50 % du commerce à l’export.Les mailles du filet sont donc très larges et vont laisser passer beaucoup d’entreprises qui iront s’implanter dans les pays à bas coût pour agir, en l’absence d’un plan de vigilance, d’une façon que nous n’approuverions pas.Que ferons-nous demain si, après avoir approuvé ce plan, nous devons faire face à une ...
Intervention en hémicycle le 30/03/2015 : Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, madame et monsieur les rapporteurs pour avis, chers collègues, il y a deux mois, presque jour pour jour, à l’issue d’un court débat, nous avions renvoyé en commission, à quelques voix près, une première proposition de loi sur le devoir de vigilance, inscrite à l’ordre du jour par notre collègue écologiste Danielle Auroi. Nous avions alors pris rendez-vous pour qu’un nouveau texte puisse être débattu rapidement. Je me félicite que cet engagement ait pu être tenu et que le rendez-vous soit honoré, malgré des pressions discrètes, mais souvent efficaces.Est-il encore ...
Intervention en hémicycle le 29/01/2015 : Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, en 1906, à cette même tribune, Jaurès et Clemenceau s’affrontaient au sujet de la responsabilité des compagnies minières. Près de 1 100 ouvriers venaient de mourir dans les mines de Courrières, près de Lens, dans ce qui reste jusqu’à ce jour la catastrophe industrielle la plus meurtrière de l’histoire de notre pays. Dans les jours qui avaient précédé le drame, les syndicats avaient pourtant alerté du risque car des signes avant-coureurs avaient été enregistrés. La catastrophe aurait pu être évitée.Au lendemain du drame, trois questions animaient ...
Intervention en hémicycle le 16/10/2014 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Ces inégalités sont aujourd’hui particulièrement fortes et en progression, comme l’a récemment montré l’économiste Thomas Piketty. Or, grâce à la disposition permettant de louer à un ascendant ou à un descendant, des familles aux revenus confortables pourront se constituer un patrimoine avec l’aide de l’État tout en logeant leurs enfants, auxquels ils pourront ensuite transmettre le logement via un ou deux abattements exceptionnels de 100 000 euros sur les droits de mutation à titre gratuit.La levée de l’interdiction de louer aux ascendants et descendants, avancée importante du dispositif Duflot, aurait pour effet d’accroître les inégalités ...
