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Intervention en hémicycle le 24/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement

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Philippe Noguès

Tout en étant désolé de devoir commencer de cette façon, je ne peux que regretter à mon tour que cette proposition de loi arrive si tard. Les chances que nous puissions aller au bout de la navette parlementaire m’apparaissent comme à beaucoup infimes. Pourtant ce sujet aurait mérité bien meilleure prise en compte.Permettez-moi, chers collègues, de prendre l’exemple de ma région. La Bretagne a un lourd passé minier. On peut même dire qu’elle a été un « champ de mines », notamment de mines d’uranium. Les conséquences sanitaires et environnementales en sont évidentes encore aujourd’hui. Certains en sont morts, pas nécessairement directement mais, ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017

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Philippe Noguès

Comme Mme Berthelot, nous souhaitons que la politique nationale des ressources et des usages miniers ne se préoccupe pas uniquement de l'intérêt économique, mais plutôt des intérêts économiques, environnementaux et sociaux.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017

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Philippe Noguès

J'en viens à la formulation du titre II : « Information et participation du public ». Pourtant, il n'existe aucune possibilité réelle pour le public de participer de façon directe, pleine et entière puisqu'il ne peut engager la procédure d'information et de concertation du public que via les maires des communes si celles-ci sont concernées. Il est donc nécessaire que les citoyens puissent s'autosaisir et lancer eux-mêmes une procédure d'information et de concertation. Cette proposition a pour but de renforcer la participation locale des citoyens.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017

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Philippe Noguès

Qu'en est-il dans votre amendement du délai de six mois prévu par la rédaction du rapport Tuot ?

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017

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Philippe Noguès

Cet amendement vise à imposer dans le rapport environnemental l'obligation pour le demandeur de qualifier et de désigner clairement la technique d'exploration et d'exploitation utilisée au lieu de se contenter d'évoquer l'éventail des techniques possibles de recherche. Si le demandeur n'est pas en mesure de connaître la technique qu'il va utiliser lors de l'exploration ou de l'exploitation, il y a des inquiétudes à avoir sur ses capacités techniques.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017

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Philippe Noguès

Mon cher Jean-Paul Chanteguet, je sais que la réforme du code minier est un sujet qui vous tient à coeur. Mais malgré votre ténacité, je suis obligé de regretter à mon tour que l'examen de cette proposition de loi arrive si tard.Mes chers collègues, permettez-moi de prendre l'exemple de ma région. La Bretagne a un lourd passé minier. On peut même dire qu'elle a été un « champ de mines », notamment de mines d'uranium. Les conséquences sanitaires et environnementales en sont évidentes encore aujourd'hui. Certains en sont morts. Des dégâts environnementaux, qui se sont produits au cours de l'exploitation, ont été dénoncés. Et l'après-mine a été ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 14/12/2016

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Philippe Noguès

Cet amendement vise à garantir l'application du règlement n° 10992009 qui dispose que, à défaut d'être abattus rapidement et s'ils ne l'ont pas été dans un délai de douze heures, les animaux doivent être nourris et abreuvés.Il ressort du rapport de la commission d'enquête sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie que ces manquements sont fréquents et insuffisamment dénoncés par les vétérinaires, alors qu'il serait aisé d'y mettre un terme.Considérer ce manquement comme un mauvais traitement susceptible d'entraîner la responsabilité pénale de son auteur permet de garantir l'application du règlement n° 10992009 et de renforcer la ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 14/12/2016

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Philippe Noguès

L'article 3 concerne la vérification du bon fonctionnement des postes d'étourdissement et de mise à mort dans le souci de limiter la souffrance animale autant que faire se peut. Cependant, la limitation de ces contrôles aux établissements de plus de cinquante salariés, ou dont l'activité est fixée à un seuil déterminé par décret, me pose problème. Il me paraît incompréhensible de ne pas mentionner que de nombreux abattages sont effectués sans étourdissement. Ainsi, dans ce cas précis, les abattoirs de moins de cinquante salariés ne seraient-ils pas soumis à la même contrainte, ce qui risquerait d'ouvrir la porte à des dérives. Je rappelle que ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 14/12/2016

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Philippe Noguès

Il est important que le comité local de suivi puisse visiter l'abattoir au moins une fois par an. C'est l'objet de cet amendement.

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Intervention en hémicycle le 29/11/2016 : Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre

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Philippe Noguès

Cet amendement pourrait apparaître comme une simple modification sémantique, mais la réalité est un peu plus complexe. L’amendement porte sur l’alinéa 3, qui dispose : « Le plan comporte les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves […] résultant des activités de la société […] lorsque ces activités entrent dans le cadre de ladite relation ».Le mot : « raisonnable » permet déjà de circonscrire le champ des mesures prises dans le cadre du plan de vigilance aux relations dans lesquelles les sociétés visées ont les moyens et le pouvoir d’agir. Ce mot empêche d’imposer à ces ...

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Intervention en hémicycle le 29/11/2016 : Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre

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Philippe Noguès

…j’espère que le respect des droits de l’homme et des droits environnementaux restera une priorité.

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Intervention en hémicycle le 29/11/2016 : Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre

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Philippe Noguès

Même si la lecture définitive de cette proposition de loi n’aura lieu qu’en janvier, nous arrivons au terme d’un parcours long, compliqué et même chaotique.Nous avons d’abord planché durant de longs mois sur une première version du texte, avec l’aide de juristes et de plusieurs ONG – je ne les citerai pas, de peur d’en oublier, mais je veux moi aussi profiter de cette occasion pour saluer le travail qu’elles ont accompli et les remercier sincèrement pour l’aide qu’elles nous ont apportée. Dès 2012, Dominique Potier, Danielle Auroi et moi-même nous sommes retrouvés pour échanger et construire cette proposition de loi en lien avec la société ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016

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Philippe Noguès

L'IVG est un droit fondamental, fruit d'un long combat mené par les femmes mais aussi les hommes de notre pays. Si nous considérons, à l'instar d'une majorité de nos concitoyens, que ce droit est acquis et immuable, il nous faut, malgré tout, rester vigilants, compte tenu des mouvements réactionnaires que nous pouvons observer en France et en Europe.Au milieu des années 1970, les opposants à l'IVG se montraient au grand jour et se constituaient en association. Ici même, à l'Assemblée nationale, un forcené anti-IVG avait pris en otage une journaliste, lors de la deuxième journée des débats sur la loi Veil. Actuellement, le combat se joue ailleurs et emploie ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016

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Philippe Noguès

Cette proposition de loi a connu un véritable parcours du combattant ; elle a dû résister aux puissants groupes de pression qui avaient juré sa perte. Le texte que nous avons voté en mars 2016 n'était pas exactement celui que j'avais espéré ; mais c'était, je l'ai déjà souligné, « un pied dans la porte ». Le Sénat a tenté au contraire de refermer cette porte. Il nous faut donc aujourd'hui rétablir le texte que nous avions adopté.Mon amendement vise à rétablir l'article 2, tout bonnement supprimé par le Sénat : cet article est pourtant primordial, car il établit un mécanisme de responsabilité civile qui permet, en cas de non-respect des obligations, ...

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