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Intervention en hémicycle le 24/10/2014 : Assurance maladie

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Pierre Morange

Je remercie le rapporteur de cette réponse, bien que je ne sois pas tout à fait convaincu que le projet de loi santé soit le meilleur des vecteurs pour les mesures que j’ai évoquées. Mais, au-delà de cette discussion sur la forme, concentrons-nous sur le fond.Il est évident que cette valorisation du parc hospitalier a une importance que personne ne peut contester, parallèlement aux autres éléments qu’il faut réunir pour sortir du carcan budgétaire dans lequel se trouvent nos établissements de soins hospitaliers.Vous évoquez le logiciel qui sera prochainement mis en service. Imaginez, madame la ministre, que consigne, ou injonction, soit donnée aux ...

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Intervention en hémicycle le 24/10/2014 : Assurance maladie

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Pierre Morange

Cet amendement a en fait pour objet de solliciter de la part du Gouvernement la rédaction d’un rapport permettant l’évaluation du patrimoine hospitalier français, tant dans son volet privé que public.Il s’inscrit dans le fil des travaux de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, la MECSS, menés sous la précédente législature, au cours de laquelle mon alter ego Jean Mallot avait déposé un rapport remarquable sur le fonctionnement interne de l’hôpital. Il avait notamment mis en évidence des cas particulièrement sulfureux de dévoiements, de dysfonctionnements et de violations du code des marchés publics ...

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Intervention en hémicycle le 24/10/2014 : Assurance maladie

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Pierre Morange

Monsieur le rapporteur, madame la ministre, merci des propos tout à fait chaleureux que vous avez tenus à propos des travaux actuellement menés par la MECSS. Je ne veux pas préjuger, bien évidemment, des conclusions qui seront rendues au terme de nos travaux, qui devrait se situer aux alentours de la fin du mois de novembre. Il s’agira à la fois de reproduire les avis de la Cour des comptes, comme je l’ai dit, mais aussi de tenir compte des différentes auditions menées. Et c’est en me fondant sur cela que je me permets de contester, avec la modération nécessaire, le propos que vous teniez.Il est tout à fait possible de mettre en oeuvre de façon ...

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Intervention en hémicycle le 24/10/2014 : Assurance maladie

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Pierre Morange

La géolocalisation aurait également un autre intérêt : les entreprises de transport pourraient connaître la position exacte de leurs véhicules, et en rationaliser ainsi l’utilisation.Pour toutes ces raisons, le présent amendement a pour ambition de répondre par un effort de rationalisation à cet élément de surfacturation, que la Cour des comptes évalue à quelque 130 millions d’euros.

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Intervention en hémicycle le 24/10/2014 : Assurance maladie

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Pierre Morange

Le présent amendement vise, dans le cadre des travaux que mène actuellement la MECSS sur le thème du transport de patients, et à la suite du rapport remis, à sa demande, en octobre 2012 par la Cour des comptes, à présenter des dispositifs qui permettraient de rationaliser les dépenses publiques en la matière.Je rappelle que l’enveloppe budgétaire qui y est consacrée est d’environ 4,5 milliards d’euros. La Cour des comptes estime qu’il serait possible de dégager quelque 0,5 milliard d’euros d’économies, notamment en contrôlant les éventuels mécanismes de surfacturation.Aussi l’objet de cet amendement est-il de rendre obligatoire la ...

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Intervention en hémicycle le 24/10/2014 : Assurance maladie

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Pierre Morange

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission des affaires sociales, je tiens tout d’abord à remercier mes collègues tout à la fois de la majorité et de l’opposition pour leurs références constantes aux travaux de la MECSS, la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, ce qui témoigne de la qualité de ses membres, du labeur qu’ils y fournissent et de la composition paritaire qui la caractérise.

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Intervention en hémicycle le 23/10/2014 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

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Pierre Morange

Madame la ministre, je ne peux pas accepter cette argumentation. D’ailleurs, vous venez de vous contredire à l’instant, puisque vous nous avez précisé qu’il y avait déjà automaticité, avant de nous dire que c’était impossible du fait des problématiques juridiques liées à la CNIL. Il n’y a donc pas de cohérence dans le raisonnement.Madame la ministre, je ne veux pas vous faire un procès d’intention. Il y a un dispositif qui est opérationnel. Le problème est que les requêtes se font à titre individuel et que pour, donner pleine ampleur au dispositif, il ne faut pas se contenter de contrôler l’éligibilité aux droits, mais le montant des ...

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Intervention en hémicycle le 23/10/2014 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

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Pierre Morange

Madame la secrétaire d’État, avec tout le respect que je vous dois, ce sujet du RNCPS, j’y suis pour quelque chose, dans la mesure où c’est moi qui l’ai mis en oeuvre, en introduisant un article additionnel dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007, afin justement de mettre en place un dispositif efficient en matière de lutte contre la fraude sociale.M. le premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, socialiste de son état, l’a encore rappelé lors d’une dernière audition au sein de la commission des affaires sociales, en précisant que le montant de cette fraude sociale tournait aux alentours de 25 milliards ...

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Intervention en hémicycle le 23/10/2014 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

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Pierre Morange

Sans rouvrir le débat classique sur le caractère obligatoire de l’affiliation à un système de Sécurité sociale, auquel nous sommes toutes et tous attachés, et sur le fait que l’ouverture de cette boîte de Pandore pourrait conduire à une privatisation des systèmes assurantiels et, finalement, à la fragilisation du périmètre des cotisants, il semblerait tout de même judicieux de réfléchir à la lourdeur des pénalités infligées par cet amendement et à leur automaticité – il n’y a même pas de procédure contradictoire ! Bref, le sujet me semble mériter une réflexion plus aboutie. En l’état actuel, je ne suis pas sûr qu’il puisse prospérer.

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Intervention en hémicycle le 23/10/2014 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

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Pierre Morange

Je me félicite de la présentation de l’amendement par notre rapporteur Gérard Bapt. Il s’inscrit en effet dans le cadre des travaux de la MECSS que j’ai l’honneur de coprésider avec Mme Biémouret qui a succédé à Jean-Marc Germain. Il résultera en effet du passage des lourds systèmes main frame à des systèmes ouverts beaucoup plus efficients une économie de quelque vingt millions d’euros. Je me permets de suggérer au Gouvernement mais aussi à l’ensemble des établissements publics contrôlés par le pouvoir exécutif d’adopter une vision plus globale des systèmes main frame qui y sont largement utilisés. Si le parallélisme des formes nous ...

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Intervention en hémicycle le 17/04/2014 : Arrêts de travail et indemnités journalières

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Pierre Morange

Je ne vous donnerai qu’un simple chiffre : en l’an 2000, la lutte contre la fraude sociale rapportait quelque 60 millions d’euros. En 2012 : 600 millions d’euros !

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Intervention en hémicycle le 17/04/2014 : Arrêts de travail et indemnités journalières

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Pierre Morange

…et notamment celui de la lutte contre la fraude sociale. Notre rapporteur à l’époque était Dominique Tian. Avec l’autre co-président, mon alter ego, Jean Mallot, dans l’opposition à l’époque – excellent rapporteur et excellent co-président –, nous avions voté à l’unanimité un certain nombre de préconisations, montrant bien l’esprit qui animait cette Mission : du fait de sa composition paritaire, elle s’écartait des débats idéologiques en s’appuyant sur des lectures objectives, issues des travaux de la Cour des comptes.

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Intervention en hémicycle le 17/04/2014 : Arrêts de travail et indemnités journalières

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Pierre Morange

Enfin, puis-je me permettre de vous rappeler un petit exemple ? En tant que co-président de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale, que j’ai eu l’honneur d’initier en 2004, j’ai abordé un certain nombre de sujets quelque peu sulfureux avec l’ensemble de nos collègues,…

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Intervention en hémicycle le 17/04/2014 : Arrêts de travail et indemnités journalières

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Pierre Morange

La majorité n’a finalement pas la capacité d’assumer la prise en charge des instruments nécessaires à la mise en oeuvre de ces économies.Je ne reprendrai pas l’excellente argumentation de notre rapporteure Bérengère Poletti, qui a été parfaitement explicite et synthétique dans son propos. Nous dire que cette proposition de loi n’a pas de sens au motif que la question a déjà été abordée pendant l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 ne me semble pas convaincant, tant il est vrai que, sur d’autres sujets, comme les clauses de compétence générale, les postures ont évolué pour aboutir à des positions ...

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Intervention en hémicycle le 17/04/2014 : Arrêts de travail et indemnités journalières

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Pierre Morange

Le groupe UMP votera évidemment contre cette motion de rejet préalable. Puis-je me permettre de vous rappeler que cette motion déposée par la majorité n’est que le reflet de sa schizophrénie politique, au vu des objectifs définis par le Premier ministre il y a quelques temps, évoquant les 10 milliards d’euros à économiser au titre de l’assurance maladie ?

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Intervention en hémicycle le 17/04/2014 : Arrêts de travail et indemnités journalières

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Pierre Morange

Oui, il est légitime de contrôler et d’évaluer la pertinence de sa prescription, quel que soit le régime de rattachement du bénéficiaire. Cette proposition de loi associe donc efficacité et équité. Mes chers collègues, le texte que nous vous proposons aujourd’hui devrait faire l’unanimité dans cet hémicycle, comme ce fut le cas au sein de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale. Je vous invite donc à voter pour cette proposition de loi.

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Intervention en hémicycle le 17/04/2014 : Arrêts de travail et indemnités journalières

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Pierre Morange

Afin de rejeter ce dispositif, certains invoquent la prise en charge, par des assurances privées, des jours de carence. Dans ce cas, que faisons-nous de ces salariés du privé dont aucun jour de carence, sur les trois, n’est pris en charge, ou du versement d’indemnité journalière variant de 50 à 100 % du salaire entre les différents régimes ?Enfin, ne nous écartons pas de l’essentiel, un arrêt de travail se justifie par sa dimension thérapeutique et non par une réponse à une revendication catégorielle.

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Intervention en hémicycle le 17/04/2014 : Arrêts de travail et indemnités journalières

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Pierre Morange

Mais c’est bien parce que nous prenons en compte les différences entre ces salariés que nous proposons un seul jour de carence. Ce jour de carence pour les fonctionnaires, instauré en 2012, a fait ses preuves, malgré sa courte période de mise en pratique, fort partielle il est vrai. Selon une étude d’un important assureur de la fonction publique, les arrêts de travail ont baissé globalement de près de 40 % dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.

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