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Commission des affaires sociales - Intervention le 21/02/2017

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Pierre Morange, coprésident de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, MECSS, rapporteur

Pierre Morange Je vous remercie, chers collègues, pour ce concert d'éloges. En cette fin de législature, j'exprime le voeu ardent que la MECSS, dont la composition transpartisane lui permet de se dispenser des querelles idéologiques pour se concentrer sur l'analyse du rapport coût-efficacité de notre système de sécurité sociale, continue, au cours de la législature à venir, de formuler des recommandations unanimes. Si notre commission autorise la publication du rapport, les recommandations qu'il contient, adoptées ce matin par la Mission, y gagneront encore en puissance, en crédibilité et en légitimité, et nos concitoyens trouveront dans ces travaux une nouvelle réponse ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 21/02/2017

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Pierre Morange, coprésident de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, MECSS, rapporteur

Pierre Morange Merci, madame la présidente. Je veux tout d'abord remercier, au nom de Gisèle Biémouret, coprésidente, et des membres de la MECSS, la commission des affaires sociales ainsi que les administrateurs, qui m'ont accompagné dans ces travaux.Je reconnais que l'intitulé de ce rapport d'information – pour lequel nous avons sollicité l'avis de la Cour des comptes, laquelle nous a remis les conclusions de ses travaux en mai 2016 – est quelque peu aride et qu'il pourrait dissuader les meilleures volontés de s'intéresser au sujet. Il présente comme particularité de ne pas comporter de recommandations puisqu'il s'agit d'un rapport d'étape : de fait, nous sommes au ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 21/02/2017

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Pierre Morange, rapporteur

Pierre Morange L'ONIAM a pour mission d'assurer l'indemnisation des accidents médicaux ; elle agit donc, par définition, en aval. Je souhaiterais savoir si la gestion en amont fait l'objet d'une réflexion collégiale avec l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Une prospective intelligente pourrait, en effet, définir, outre les enjeux de la prise en charge sanitaire au titre de la réparation, les moyens financiers, techniques et humains qui y concourent. Je pense au rapport que je vais présenter dans quelques instants et qui porte sur la gestion des données du Système national des données de santé (SNDS), jugée insuffisamment exploitée ...

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Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 07/02/2017

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Pierre Morange, rapporteur, président

Pierre Morange Je vous remercie. Sans doute la MECSS vous interrogera-t-elle de nouveau en fin d'année avant de finaliser son rapport.

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Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 07/02/2017

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Pierre Morange, rapporteur, président

Pierre Morange Il faut donc que l'ensemble des acteurs du secteur sanitaire et social, jusqu'au niveau le plus fin, s'approprient ces questions.

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Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 07/02/2017

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Pierre Morange, rapporteur, président

Pierre Morange Il nous serait utile d'avoir cette estimation, non pas pour instruire un quelconque procès d'intention mais pour éclairer la représentation nationale, de sorte qu'elle puisse insister auprès du pouvoir exécutif – qui en est nul doute convaincu – sur l'importance de ce suivi et de la ligne budgétaire qui doit y être affectée, sachant que celle-ci ne doit pas être centralisée mais qu'elle doit plutôt irriguer l'ensemble des systèmes spécialisés qui structurent le secteur de la santé dans le pays.Dans le domaine, si vaste et évolutif, des systèmes de sécurité et du modèle économique qui permettrait d'en assurer la pérennité, auriez-vous, ...

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Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 07/02/2017

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Pierre Morange, rapporteur, président

Pierre Morange Le remplacement de cette fameuse « brique » coûterait environ, nous a-t-on dit, 20 millions d'euros : est-ce le cas ?

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Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 07/02/2017

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Pierre Morange, rapporteur, président

Pierre Morange Y a-t-il un modèle – économique ou de sécurité – européen qui vous semble plus pertinent que les autres ?

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Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 07/02/2017

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Pierre Morange, rapporteur, président

Pierre Morange Il va de soi que cette réflexion est nécessaire et qu'elle doit s'appuyer sur des références au niveau européen. La réglementation européenne étant plus stricte que la réglementation française, quel est votre sentiment, général Martin, sur l'action à conduire pour atteindre ces objectifs en matière de sécurité, de confidentialité et de procédures ?

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Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 07/02/2017

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Pierre Morange, rapporteur, président

Pierre Morange La gestion technique du SNDS est confiée à la CNAMTS, qui est tout à la fois productrice et hébergeur de données, même si certains estiment qu'il serait plus judicieux de séparer les deux fonctions. Concernant la fonction de stockage, un modèle similaire à celui du CASD aurait pu être envisagé, ne serait-ce que pour faciliter les échanges et les procédures. Ce n'est semble-t-il pas le cas, puisque les analyses sont différentes. Quel est votre sentiment à ce sujet – sans faire aucun procès d'intention ?

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Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 07/02/2017

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Pierre Morange, rapporteur, président

Pierre Morange En effet, le caractère très hétérogène du parc informatique hospitalier français est bien connu. L'ancienne idée selon laquelle il fallait homogénéiser ce parc a vécu ; en l'absence de vision planificatrice des équipements, elle a été supplantée par la notion d'interopérabilité des systèmes. De surcroît, les niveaux de sécurité varient, certains étant des plus rustiques – et constituant autant de portes d'entrée pour une attaque. Compte tenu de l'efficience et de la solidité des équipes de la CNAMTS – sans entrer pour autant dans le vieux débat de la répartition des compétences entre la CNAMTS et les ARS, qui a suscité sinon de la ...

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Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 07/02/2017

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Pierre Morange, rapporteur, président

Pierre Morange Une telle approche serait sans doute adaptée sur le terrain dans les GHT, dont le dimensionnement territorial varie selon les cas. L'échelon régional, cependant, qui monte en puissance, devrait avoir une vision assez horizontale de ces sujets partagés. Avez-vous estimé les ressources humaines qu'il faudrait déployer pour ce faire ? Faut-il selon vous doter chaque ARS, nonobstant les caractéristiques démographiques de chaque région, d'une équipe de deux ou trois personnes, par exemple ? Un format particulier de structure minimale capable d'assurer ces missions a-t-il été dessiné ?

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Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 07/02/2017

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Pierre Morange, rapporteur, président

Pierre Morange Existe-t-il un plan structuré assorti d'un échéancier, permettant de vérifier que l'ensemble des préconisations sont bien mises en oeuvre ? Il s'agit d'un domaine extrêmement évolutif, où le champ des possibles se démultiplie chaque jour. Quelles sont donc les déclinaisons concrètes des préconisations, étant entendu qu'il faut en la matière demeurer humble et modeste ?

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Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 07/02/2017

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Pierre Morange, rapporteur, président

Pierre Morange La pédagogie étant l'art de la répétition, quels moyens faudrait-il déployer pour répandre cette culture de la sécurité et, surtout, à quel niveau ? Faut-il cibler les GHT, ou y ajouter les agences régionales de santé (ARS), qui sont tout de même responsables de l'organisation de l'offre de soins à l'échelle de la région et qui, à ce titre, doivent naturellement, compte tenu des risques, assurer la sécurité des moyens mis à la disposition de la santé de nos concitoyens ? La question n'est pas uniquement d'ordre budgétaire. Au-delà de cet ouvrage de pédagogie qu'il faudra inlassablement remettre sur le métier en réexaminant les moyens à lui affecter, ...

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