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Intervention en hémicycle le 15/06/2016 : Lutte contre les nuisances sonores de certains engins motorisés en milieu urbain

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Rémi Pauvros, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Rémi Pauvros Je tiens d’abord à souligner, après le vote qui vient d’intervenir, que je suis très sensible au problème du rodéo et que cette question ne doit pas être éliminée. Il importe de trouver une définition juridique appropriée. Nous ferons avancer ce débat à la faveur de la navette parlementaire.Quant à la modification proposée par l’amendement no 7, j’y suis, comme je l’ai dit tout à l’heure dans mon introduction, très favorable. Le texte s’applique en effet à toutes les voies ouvertes au public, ce qui est conforme au code de la route. Je vous remercie donc d’avoir déposé cet amendement.

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Intervention en hémicycle le 15/06/2016 : Lutte contre les nuisances sonores de certains engins motorisés en milieu urbain

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Rémi Pauvros, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Rémi Pauvros Je les évoquerai dans l’ordre proposé par M. Huyghe. Nous comprenons bien la motivation de ces amendements, car nous avons tous été témoins de ce type d’agissements et en connaissons les risques. La difficulté juridique tient à la définition du mot : « rodéo ». Celle que vous en proposez peut en effet soulever des difficultés d’application.Pour ce qui est des peines envisagées dans ces amendements, l’article 223-1 du code pénal, qui sanctionne « le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente », permet déjà de prononcer une peine d’un an ...

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Intervention en hémicycle le 15/06/2016 : Lutte contre les nuisances sonores de certains engins motorisés en milieu urbain

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Rémi Pauvros, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Rémi Pauvros Cher collègue, j’entends votre préoccupation, au sens propre et figuré : ce sont des nuisances sonores qui sont en effet insupportables pour bon nombre de nos concitoyens. Mais je pense que vous avez en grande partie satisfaction avec la rédaction de l’article 5 : « Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains. » Il assortit cette disposition d’une amende, celle qui est prévue pour les contraventions de la cinquième classe, et il prévoit également l’immobilisation du véhicule. Le dispositif est donc extrêmement lourd.Vous avez donc quasiment satisfaction. En revanche, ...

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Rémi Pauvros, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Rémi Pauvros Si je propose cet amendement, c’est parce que j’estime que nous avons péché par exagération dans la rédaction de l’article 6. En effet, les véhicules, tels les quads, qui ne sont pas homologués n’ont de toute façon pas à circuler sur la voie publique ou sur la voie ouverte au public. Il est donc peut-être disproportionné de prévoir la mise en fourrière de tous les véhicules exagérément bruyants alors même que les véhicules soumis à réception répondent par ailleurs aux autres conditions d’homologation.Le présent amendement impose qu’en cas de constatation par l’agent d’une nuisance sonore, il puisse imposer au conducteur de se présenter à ...

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Intervention en hémicycle le 15/06/2016 : Lutte contre les nuisances sonores de certains engins motorisés en milieu urbain

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Rémi Pauvros, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Rémi Pauvros À l’exception des moteurs électriques peut-être – et encore : les normes européennes prévoient que les moteurs électriques doivent être munis d’un bruit d’accompagnement afin d’éviter les accidents !Il serait plus sage de retirer cet amendement. À défaut, notre avis serait défavorable.

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Rémi Pauvros, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Rémi Pauvros Mon cher collègue, je comprends le sens de votre intervention mais en supprimant le mot « exagérément », ne subsisterait que le mot « bruyant ». Or tous les moteurs sont bruyants.

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Rémi Pauvros, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Rémi Pauvros Permettez-moi d’apporter une précision pour être sûrs que nous parlions la même chose. S’il s’agit de véhicules homologués, les normes européennes existent, le sonomètre peut intervenir. S’il s’agit de véhicules non homologués, je vous rappelle qu’ils n’ont pas à circuler sur la voie publique. Le dispositif que nous proposons permet, quelle que soit la situation, d’appréhender le sujet.

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Intervention en hémicycle le 15/06/2016 : Lutte contre les nuisances sonores de certains engins motorisés en milieu urbain

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Rémi Pauvros, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Rémi Pauvros Les véhicules homologués répondent déjà à des normes européennes en matière de niveau sonore. La question se pose néanmoins s’agissant des véhicules non homologués ou des véhicules homologués dits « trafiqués ». À cet égard, le nouvel article L. 318-1-1 répond en grande partie à vos interrogations : « Les véhicules ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains. »En particulier, ce nouvel article donne un élément d’appréciation objectif. Le moteur doit être muni d’un dispositif d’échappement silencieux en bon état de fonctionnement sans possibilité d’interruption par le ...

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Rémi Pauvros, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Rémi Pauvros …qui souhaitent pouvoir vivre sereinement, sans avoir le sentiment d’être agressés là où ils vivent, dans leur quotidien. Par ailleurs, puisqu’il est question, dans cette proposition de loi, de l’ordre public, permettez-moi d’avoir de nouveau une pensée pour nos deux fonctionnaires assassinés lundi soir.

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