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Intervention en hémicycle le 21/11/2012 : Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Sabine Buis, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sabine Buis Avis défavorable. La commission estime que l'amendement de M. Pancher comme celui de Mme Abeille sont déjà satisfaits par l'équilibre général du projet de loi.
Intervention en hémicycle le 21/11/2012 : Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Sabine Buis, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sabine Buis Avis favorable à l'amendement du Gouvernement. Il permet de trouver un juste équilibre entre la demande des députés, qui voulaient rendre accessibles les informations à tous, et les contraintes budgétaires. Avis également favorable au sous-amendement qui nous est proposé par M. le président de la commission.
Intervention en hémicycle le 21/11/2012 : Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Sabine Buis, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sabine Buis Je confirme que le sujet a déjà été abordé, et que le problème est résolu. Je pensais même, monsieur Richard, que votre amendement allait tomber. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/11/2012 : Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Sabine Buis, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sabine Buis La nouvelle formulation proposée par cet amendement, en fin de compte, restreint le champ des observations du public. Aussi, mon cher collègue, votre proposition risque-t-elle d'aller à l'encontre de votre volonté. Or on connaît votre intérêt pour cette question et votre souci de laisser la plus grande possibilité au public d'intervenir, mais la formulation de votre amendement, j'y insiste, limite le champ de cette intervention. La commission émet donc un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/11/2012 : Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Sabine Buis, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sabine Buis Avis défavorable pour deux raisons.
Intervention en hémicycle le 21/11/2012 : Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Sabine Buis, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sabine Buis Cet amendement a le même objet que celui de M. Saddier. La commission émet donc le même avis. Défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/11/2012 : Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Sabine Buis, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sabine Buis Ces trois amendements demandent un allongement du délai. Or, si l'on relit bien le texte, on voit que ce délai « ne peut être inférieur à vingt et un jour », ce qui n'exclut absolument pas la possibilité, en cas de nécessité, d'aller jusqu'à un mois ou deux. Tel qu'il est formulé, le texte n'exclut pas ce que demandent MM. Pancher et Richard, d'où un avis défavorable à ces amendements.
Intervention en hémicycle le 21/11/2012 : Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Sabine Buis, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sabine Buis Avis défavorable, dans la mesure où cet amendement est satisfait par le vote de l'amendement précédent.
Intervention en hémicycle le 21/11/2012 : Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Sabine Buis, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sabine Buis Avis défavorable. Cet amendement est inutile et de peu d'intérêt : le renvoi à un décret en Conseil d'État ne peut pas être systématique.
Intervention en hémicycle le 21/11/2012 : Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Sabine Buis, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sabine Buis Monsieur Richard, je vous confirme que votre amendement n'entre pas dans le champ du texte. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
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Sabine Buis, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sabine Buis Il est également défavorable, pour la même raison que pour les amendements précédents.
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Sabine Buis, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sabine Buis Favorable. Je redis toute la satisfaction de la commission de voir sa demande déboucher sur une expérimentation.
Intervention en hémicycle le 21/11/2012 : Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Sabine Buis, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sabine Buis Avis défavorable. Je précise d'abord à M. Aubert qu'il ne s'agit pas d'une interdiction mais d'une limitation d'activités, ce qui n'est pas la même chose. Ensuite, je vais me voir dans l'obligation de lui faire une réponse quelque peu technique.
Intervention en hémicycle le 21/11/2012 : Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Sabine Buis, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sabine Buis Madame Genevard, vous nous avez interpellés tout à l'heure, en disant : attention, à vouloir donner au public la parole à tout vent, nous allons peut-être aller à l'encontre de l'objectif fixé. À cela je réponds : attention, à vouloir prendre la parole à tout vent sur n'importe quel sujet, nous ne débattons plus du projet de loi que nous sommes censés étudier ce soir !Vous soulevez un vrai problème ; il ne s'agit pas de le nier mais de lui apporter la meilleure solution. Cela étant, ce n'est pas dans le cadre de ce projet de loi que nous pouvons le faire. Cela n'a rien à voir.
Intervention en hémicycle le 21/11/2012 : Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Sabine Buis, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sabine Buis Avis défavorable. Même analyse que pour les amendements précédents, même si cette fois il s'agit des bassins versants touchés par des marées vertes.
Intervention en hémicycle le 21/11/2012 : Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Sabine Buis, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sabine Buis L'article 4 bis dans sa rédaction actuelle assure un bon équilibre de la représentation des parties prenantes de la Trame verte et bleue. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/11/2012 : Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Sabine Buis, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sabine Buis Peut-être ma réponse satisfera-t-elle M. Saddier. C'est précisément dans l'expression « organismes socio-professionnels intéressés » que l'on retrouve les exploitants agricoles.Je pense donc votre demande satisfaite.
Intervention en hémicycle le 21/11/2012 : Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Sabine Buis, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sabine Buis C'est pour cette raison que la commission a émis un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/11/2012 : Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Sabine Buis, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sabine Buis Étant donné l'engagement pris par Mme la ministre, l'avis de la commission est favorable.(L'amendement n° 93 est adopté.)
Intervention en hémicycle le 21/11/2012 : Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Sabine Buis, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sabine Buis La commission est défavorable aux amendements nos 46, 22 et 43.L'amendement n° 46, en introduisant la notion de proportionnalité, compliquerait le travail des collectivités locales, qui se trouveraient confrontées à plusieurs procédures.Quant aux amendements nos 22 et 43, la difficulté porte sur la notion de complexité, qui est malaisée à définir en droit.
Intervention en hémicycle le 21/11/2012 : Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Sabine Buis, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sabine Buis La commission a donné un avis favorable à l'amendement présenté antérieurement par M. le député Boudié. Le présent amendement ne visant, en cohérence, qu'à tirer les conséquences de l'adoption du précédent, l'avis est également favorable.
Intervention en hémicycle le 21/11/2012 : Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Sabine Buis, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sabine Buis Avis défavorable. En effet, la commission a estimé qu'il n'est pas souhaitable de multiplier des procédures ad hoc alors que le droit existant, à savoir les articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative garantissent de manière suffisante les droits des administrés.
Intervention en hémicycle le 21/11/2012 : Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Sabine Buis, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sabine Buis Défavorable !
Intervention en hémicycle le 21/11/2012 : Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Sabine Buis, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sabine Buis Défavorable. Cet amendement était déjà satisfait par les pratiques actuelles.
Intervention en hémicycle le 21/11/2012 : Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Sabine Buis, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sabine Buis C'est une situation un peu particulière. À titre personnel, je suis contente que mon amendement ait été repris dans l'hémicycle puisque c'est un point de vue que je partage.Mais j'interviens ici en tant que rapporteure et je me dois donc de dire que la commission n'a pas estimé nécessaire de créer un corps intermédiaire supplémentaire entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif et a donné un avis défavorable à ces deux amendements.
Intervention en hémicycle le 21/11/2012 : Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Sabine Buis, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sabine Buis Avis favorable car cet amendement reprend l'esprit des modifications introduites par le Sénat.(L'amendement n° 94 rectifié est adopté.)(L'article 9, amendé, est adopté.)
Intervention en hémicycle le 21/11/2012 : Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Sabine Buis, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sabine Buis Avis défavorable, la commission estimant que cet amendement renvoie à l'Autorité de sûreté nucléaire, qui seule a compétence pour la prolongation de la durée de vie des centrales.
Intervention en hémicycle le 21/11/2012 : Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Sabine Buis, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sabine Buis Il aura donc davantage sa place dans un prochain texte.Pour cette raison, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi la commission émettrait un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/11/2012 : Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Sabine Buis, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sabine Buis Avis défavorable. Il s'agit d'une logique d'intérêt national.(L'amendement n° 69, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Intervention en hémicycle le 21/11/2012 : Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Sabine Buis, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sabine Buis L'amendement présenté par M. Bleunven ouvre un vrai débat politique ; il est donc important que celui-ci soit soumis à la représentation nationale.Ceci étant, il concerne à la fois la loi littoral, l'urbanisme et la politique de l'énergie.
Intervention en hémicycle le 13/12/2012 : Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Sabine Buis, rapporteure de la commission mixte paritaire
Sabine Buis J'émets un avis favorable, assorti néanmoins d'un petit regret. En effet, de nombreuses décisions relèvent des arrêtés préfectoraux. Or la formulation originale permettait au Gouvernement de conserver ou non certaines décisions et de choisir les arrêtés retenus.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/09/2012
Nous n'avons pas encore cité les agriculteurs dont je mesure, en tant qu'élue de l'Ardèche, tout ce qu'ils apportent à l'aménagement du territoire. Cela dit, je n'entends pas opposer les territoires ruraux et les territoires urbains, car l'égalité exclut toute idée de compétition.Pour traiter la question des services publics, nous ne pourrons faire l'économie d'une réflexion sur les services à la personne – publics et privés –, car les uns ne vont pas sans les autres.Les ruraux savent que l'on ne reviendra jamais sur la suppression de certains services publics, mais il en est d'autres qu'il importe de rétablir, car ils sont vitaux : la disparition de ...
Intervention en hémicycle le 21/11/2012 : Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Sabine Buis, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sabine Buis Le projet de loi dont nous débattons avait à l'origine un caractère essentiellement technique et juridique : il s'agissait de tirer les conséquences de quatre questions prioritaires de constitutionnalité. Grâce aux travaux du Sénat, grâce aux réflexions de l'ensemble des groupes politiques de l'Assemblée nationale et grâce enfin à la capacité d'écoute du Gouvernement, il revêt désormais une véritable dimension politique, sur un sujet qui est au coeur des préoccupations de nos concitoyens.Le principe de participation du public aux projets de décision en matière d'environnement ne constitue pas un simple élément du droit administratif : c'est avant tout ...
Intervention en hémicycle le 21/11/2012 : Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Sabine Buis, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sabine Buis L'idée de proportionner la participation du public à la complexité du projet est une bonne idée en apparence. La difficulté, c'est que la complexité d'un projet ne peut juridiquement être définie, ce qui pourrait engendrer de nombreux contentieux. C'est d'ailleurs pour cette raison que la commission a émis un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/11/2012 : Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Sabine Buis, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sabine Buis Avis défavorable dans la mesure où un projet de décision est par nature une ébauche, et non un texte. La commission estime nécessaire de laisser du temps et une certaine liberté à l'administration.Par ailleurs, M. Pancher fait référence à la notion d'« options ouvertes », qu'on retrouve dans le cadre de la Convention d'Aarhus et pas forcément dans le cadre de la Charte de l'environnement dont il est question ici.
Intervention en hémicycle le 21/11/2012 : Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Sabine Buis, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sabine Buis Défavorable. La commission considère que le dispositif proposé complique excessivement la procédure de participation du public.
Intervention en hémicycle le 21/11/2012 : Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Sabine Buis, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sabine Buis La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, comme ce fut le cas pour l'amendement n° 29 de M. Pancher. Il va de soi que la consultation du public est un élément de la préparation de la décision et qu'elle intervient par conséquent au début du processus.
Intervention en hémicycle le 21/11/2012 : Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Sabine Buis, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sabine Buis D'une part, ces amendements alourdissent le texte. D'autre part, l'alinéa 5 prévoit l'information du public sur les modalités de consultation retenues. Et lorsque l'on parle de modalités, on renvoie bien évidemment à l'autorité. L'amendement est, par conséquent, déjà satisfait.
Intervention en hémicycle le 21/11/2012 : Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Sabine Buis, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sabine Buis Cet amendement a longuement été discuté en commission, avant d'être retiré par M. Boudié. Il a ensuite été déposé à nouveau. La commission y a donné un avis favorable lorsqu'elle l'a examiné dans le cadre de l'article 88 du règlement, estimant que si la synthèse était bien faite par l'administration, elle aiderait l'administration à motiver ses décisions. Le travail aura donc été fait au préalable.
Intervention en hémicycle le 21/11/2012 : Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Sabine Buis, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sabine Buis Défavorable. Le projet de loi obéit à une logique simple : dans la mesure où des dispositifs spécifiques existent pour certaines procédures de décision ayant une influence sur l'environnement, ils ne sont pas concernés par ce projet de loi. Ce dernier se concentre principalement sur l'article L. 120-1 du code de l'environnement, qui traite des cas non couverts par les dispositifs spécifiques.Le Sénat puis la commission du développement durable de notre assemblée ont accepté le recours à une ordonnance pour la mise en conformité du reste du code de l'environnement avec la Charte de 2005. C'est pourquoi nous proposons le rejet des amendements portant sur l'article ...
Intervention en hémicycle le 21/11/2012 : Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Sabine Buis, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sabine Buis Chère collègue, vous avez énuméré un certain nombre de limites. Nous sommes là pour les dépasser. C'est l'objet même du projet de loi : pour rendre crédible et cautionner la parole du public lorsqu'elle le mérite et pour protéger les personnes qui méritent d'être protégées.J'entends vos arguments, madame la députée, mais notre objectif est d'encadrer les modalités de la participation du public, afin que cela soit profitable à l'ensemble des parties.
Intervention en hémicycle le 21/11/2012 : Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Sabine Buis, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sabine Buis Avis défavorable. La commission ne souhaite pas modifier par anticipation le code de l'environnement qui, lui-même, doit être modifié par ordonnance dans la mesure où il doit tenir compte de la Charte de l'environnement.
Intervention en hémicycle le 21/11/2012 : Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Sabine Buis, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sabine Buis Les débats se sont enflammés et la rapporteure n'a pas donné son avis sur l'amendement. À titre personnel, je souhaite indiquer que, si ma campagne électorale ne s'est pas résumée à la question des gaz de schiste, c'est un sujet auquel je suis extrêmement sensible car ma circonscription est confrontée à ces difficultés et à la question des permis de recherches. Ce soir, je voterai contre cet amendement parce que nous sommes face à un vrai problème auquel il faut apporter la vraie solution. Ce qui est actuellement prévu par le code de l'environnement n'est pas suffisamment ambitieux ; la solution la plus satisfaisante et la mieux adaptée se trouve dans la ...
Intervention en hémicycle le 21/11/2012 : Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Sabine Buis, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sabine Buis Défavorable puisque les amendements ne concernent pas la mise en oeuvre du principe de participation du public mais portent sur les compétences du Comité national de l'eau.
Intervention en hémicycle le 21/11/2012 : Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Sabine Buis, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sabine Buis Ainsi, je tiens à préciser que le système ne viole aucunement le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques car le régime auquel est soumis chaque administré dépend strictement de la situation de la ressource en eau à laquelle sa propriété ou son exploitation se rattache. Il ne viole pas davantage le droit de propriété puisque, d'une part, il n'interdit pas toute activité mais limite l'exercice de certaines, strictement énumérées à l'article R. 114-6 du code rural et de la pêche maritime, et que, d'autre part, il prévoit la possibilité d'indemniser au moyen d'aides publiques pour les mesures rendues obligatoires.
Intervention en hémicycle le 21/11/2012 : Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Sabine Buis, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sabine Buis La commission est défavorable à ces amendements.Le code de la santé publique qui prévoit un périmètre de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine n'a ni la même finalité ni le même mode d'établissement que le dispositif prévu par le code de l'environnement en vue de la préservation des aires d'alimentation des captages d'eau potable.Comme en réponse à l'amendement n° 21 de M. Aubert, j'indique que le texte ne viole aucunement les principes d'égalité et pas davantage le droit de propriété.S'agissant, madame Genevard, de votre question sur la limitation des activités agricoles, je précise que la liste est définie à l'article R. ...
Intervention en hémicycle le 21/11/2012 : Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Sabine Buis, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sabine Buis Le problème cette fois-ci concerne les zones humides d'intérêt environnemental particulier, mais l'analyse est la même que pour les amendements précédents. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/11/2012 : Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Sabine Buis, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sabine Buis Cet amendement a été rejeté par la commission, qui a considéré qu'il concernait essentiellement la police de la circulation et non la participation du public, qui est l'objet de notre débat de ce soir.(L'amendement n° 36, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Intervention en hémicycle le 21/11/2012 : Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Sabine Buis, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sabine Buis C'est une vraie question politique qui est soulevée par Mme Abeille, d'autant que l'article 1er de la Charte de l'environnement relie l'environnement et la santé.Cependant, l'article L. 121-1 du code de l'environnement, dans la rédaction prévue par le présent projet de loi, couvre les situations envisagées par l'amendement de Mme Abeille.La commission émet donc un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/11/2012 : Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Sabine Buis, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sabine Buis Ces amendements prévoient d'étendre à toute décision prise en l'absence de mise à disposition du public le référé-suspension, prévu par le code de l'environnement à l'encontre d'une décision prise en l'absence d'enquête publique.Toutefois, la rédaction de ces amendements identiques, tout comme leur exposé sommaire, n'est pas suffisamment précise. En particulier, il n'en ressort pas clairement que l'objectif visé est d'étendre ce référé à toute décision ayant une incidence sur l'environnement au sens de l'article 7 de la Charte.
