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Intervention en hémicycle le 21/11/2012 : Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Sabine Buis, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sabine Buis Avis défavorable. La commission estime que l'amendement de M. Pancher comme celui de Mme Abeille sont déjà satisfaits par l'équilibre général du projet de loi.
Intervention en hémicycle le 21/11/2012 : Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Sabine Buis, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sabine Buis Avis favorable à l'amendement du Gouvernement. Il permet de trouver un juste équilibre entre la demande des députés, qui voulaient rendre accessibles les informations à tous, et les contraintes budgétaires. Avis également favorable au sous-amendement qui nous est proposé par M. le président de la commission.
Intervention en hémicycle le 21/11/2012 : Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Sabine Buis, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sabine Buis Je confirme que le sujet a déjà été abordé, et que le problème est résolu. Je pensais même, monsieur Richard, que votre amendement allait tomber. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/11/2012 : Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Sabine Buis, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sabine Buis La nouvelle formulation proposée par cet amendement, en fin de compte, restreint le champ des observations du public. Aussi, mon cher collègue, votre proposition risque-t-elle d'aller à l'encontre de votre volonté. Or on connaît votre intérêt pour cette question et votre souci de laisser la plus grande possibilité au public d'intervenir, mais la formulation de votre amendement, j'y insiste, limite le champ de cette intervention. La commission émet donc un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/11/2012 : Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Sabine Buis, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sabine Buis Avis défavorable pour deux raisons.
Intervention en hémicycle le 21/11/2012 : Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Sabine Buis, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sabine Buis Cet amendement a le même objet que celui de M. Saddier. La commission émet donc le même avis. Défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/11/2012 : Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Sabine Buis, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sabine Buis Ces trois amendements demandent un allongement du délai. Or, si l'on relit bien le texte, on voit que ce délai « ne peut être inférieur à vingt et un jour », ce qui n'exclut absolument pas la possibilité, en cas de nécessité, d'aller jusqu'à un mois ou deux. Tel qu'il est formulé, le texte n'exclut pas ce que demandent MM. Pancher et Richard, d'où un avis défavorable à ces amendements.
Intervention en hémicycle le 21/11/2012 : Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Sabine Buis, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sabine Buis Avis défavorable, dans la mesure où cet amendement est satisfait par le vote de l'amendement précédent.
Intervention en hémicycle le 21/11/2012 : Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Sabine Buis, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sabine Buis Avis défavorable. Cet amendement est inutile et de peu d'intérêt : le renvoi à un décret en Conseil d'État ne peut pas être systématique.
Intervention en hémicycle le 21/11/2012 : Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Sabine Buis, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sabine Buis Monsieur Richard, je vous confirme que votre amendement n'entre pas dans le champ du texte. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/11/2012 : Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Sabine Buis, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sabine Buis Il est également défavorable, pour la même raison que pour les amendements précédents.
Intervention en hémicycle le 21/11/2012 : Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Sabine Buis, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sabine Buis Favorable. Je redis toute la satisfaction de la commission de voir sa demande déboucher sur une expérimentation.
Intervention en hémicycle le 21/11/2012 : Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Sabine Buis, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sabine Buis Avis défavorable. Je précise d'abord à M. Aubert qu'il ne s'agit pas d'une interdiction mais d'une limitation d'activités, ce qui n'est pas la même chose. Ensuite, je vais me voir dans l'obligation de lui faire une réponse quelque peu technique.
Intervention en hémicycle le 21/11/2012 : Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Sabine Buis, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sabine Buis Madame Genevard, vous nous avez interpellés tout à l'heure, en disant : attention, à vouloir donner au public la parole à tout vent, nous allons peut-être aller à l'encontre de l'objectif fixé. À cela je réponds : attention, à vouloir prendre la parole à tout vent sur n'importe quel sujet, nous ne débattons plus du projet de loi que nous sommes censés étudier ce soir !Vous soulevez un vrai problème ; il ne s'agit pas de le nier mais de lui apporter la meilleure solution. Cela étant, ce n'est pas dans le cadre de ce projet de loi que nous pouvons le faire. Cela n'a rien à voir.
Intervention en hémicycle le 21/11/2012 : Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Sabine Buis, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sabine Buis Avis défavorable. Même analyse que pour les amendements précédents, même si cette fois il s'agit des bassins versants touchés par des marées vertes.
Intervention en hémicycle le 21/11/2012 : Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Sabine Buis, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sabine Buis L'article 4 bis dans sa rédaction actuelle assure un bon équilibre de la représentation des parties prenantes de la Trame verte et bleue. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/11/2012 : Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Sabine Buis, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sabine Buis Peut-être ma réponse satisfera-t-elle M. Saddier. C'est précisément dans l'expression « organismes socio-professionnels intéressés » que l'on retrouve les exploitants agricoles.Je pense donc votre demande satisfaite.
Intervention en hémicycle le 21/11/2012 : Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Sabine Buis, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sabine Buis C'est pour cette raison que la commission a émis un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/11/2012 : Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Sabine Buis, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sabine Buis Étant donné l'engagement pris par Mme la ministre, l'avis de la commission est favorable.(L'amendement n° 93 est adopté.)
Intervention en hémicycle le 21/11/2012 : Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Sabine Buis, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sabine Buis La commission est défavorable aux amendements nos 46, 22 et 43.L'amendement n° 46, en introduisant la notion de proportionnalité, compliquerait le travail des collectivités locales, qui se trouveraient confrontées à plusieurs procédures.Quant aux amendements nos 22 et 43, la difficulté porte sur la notion de complexité, qui est malaisée à définir en droit.
