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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/01/2017

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Sébastien Denaja

Je salue le travail accompli par notre collègue Fanny Dombre Coste – en lien avec un autre Héraultais, le sénateur Henri Cabanel. Il s'agit tout simplement de continuer à oeuvrer, comme nous le faisons sans relâche depuis 2012, à la construction d'une République exemplaire.Je me félicite aussi de la sévérité et de la fermeté des condamnations judiciaires récemment prononcées, que ce soit à l'égard d'un ancien ministre du budget ou d'un ancien ministre de l'intérieur – la justice n'hésitant pas à les condamner à de la prison ferme. Car c'est bien ce qu'attendent nos concitoyens, qui aspirent à l'exemplarité des responsables publics. C'est ...

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Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 24/11/2016

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Sébastien Denaja, rapporteur

Sébastien Denaja Cet exercice, conduit à l'initiative du président Dominique Raimbourg, aura été enrichissant. Je souhaite à mon tour remercier les administrateurs et les collaborateurs pour leur concours. Par-delà les aléas méthodologiques, je souhaiterais exprimer le regret que j'éprouve à constater le désintérêt manifesté par un trop grand nombre de nos collègues. Si nous voulons rétablir la confiance entre les élus et les citoyens, il conviendrait de leur marquer plus de respect. Ils sont en effet souvent troublés de voir les bancs désertés dans l'hémicycle ou les salles de commission.

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Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 24/11/2016

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Sébastien Denaja, rapporteur

Sébastien Denaja Je souhaite maintenant aborder la question du dispositif de communication déployé pour cette consultation : les outils utilisés doivent être adaptés afin d'obtenir la meilleure participation possible de nos concitoyens.Au titre des outils classiques, nous avons recouru à un communiqué de presse du Président de l'Assemblée nationale ainsi qu'à un affichage sur la page d'accueil du site Internet de l'Assemblée, et les réseaux sociaux ont été mobilisés, comme cela avait été le cas pour la consultation sur la fin de vie, et pour le groupe de travail sur l'avenir des institutions, présidé par Claude Bartolone et Michel Winock.De façon plus originale, un ...

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Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 24/11/2016

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Sébastien Denaja, rapporteur

Sébastien Denaja La méthode elle-même est intéressante pour évaluer une politique publique, à condition d'être envisagée comme un outil complémentaire, en raison des impasses méthodologiques auxquelles on se heurte ; cependant il serait totalement irrespectueux de ne pas rendre compte de ce qu'ont répondu les internautes, bien qu'ils ne constituent pas un échantillon parfaitement représentatif de la population. En tout cas, je tiens à insister sur l'intérêt de l'aspect qualitatif de la démarche à travers l'analyse de l'ensemble des contributions libres qui ont été faites sur la base des questions ouvertes.Avant d'examiner comment l'exercice particulier de la ...

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Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 24/11/2016

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Sébastien Denaja, rapporteur

Sébastien Denaja Au total,967 personnes ont participé à la consultation dont 717 femmes, 201 hommes et 49 personnes qui n'ont pas souhaité indiquer leur sexe.La participation s'est sensiblement érodée au fil du questionnaire mais elle est restée soutenue, témoignant ainsi de l'engagement des internautes ayant répondu.Plusieurs d'entre eux ont salué cette initiative tout en regrettant qu'elle n'ait pas fait l'objet d'une publicité plus importante. Nous nous associons à cette remarque.

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Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 24/11/2016

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Sébastien Denaja, rapporteur

Sébastien Denaja Quelques mots sur les grandes étapes de la consultation. Pour être exploitable, la consultation devait être limitée à quelques thèmes choisis parmi les soixante-dix-sept articles de la loi du 4 août 2014.Pour opérer notre choix, nous avons retenu trois critères : d'abord, les thèmes retenus devaient être suffisamment représentatifs des enjeux de la politique publique en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes pour justifier le fait d'interroger les citoyens ; ensuite, ils devaient être accessibles et compréhensibles par le citoyen pour ne pas cantonner la consultation aux experts – il s'agit là d'une recommandation des personnalités ...

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Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 24/11/2016

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Sébastien Denaja, rapporteur

Sébastien Denaja Monsieur le président, mes chers collègues, il s'agit d'un moment inédit dans l'histoire de l'Assemblée nationale que de rendre compte d'une consultation citoyenne sur une loi votée. Je me réjouis de le faire aux côtés de Guy Geoffroy, avec qui nous avons beaucoup travaillé sur les questions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes au-delà des clivages.Le CEC a été chargé de réaliser une consultation citoyenne destinée à évaluer la politique publique en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, en appréciant l'impact des principales dispositions de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/11/2016

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Sébastien Denaja, rapporteur

Sébastien Denaja Je tiens à préciser que la commission à laquelle il a été fait référence vient tout juste d'être constituée et qu'elle a vocation à exercer de nombreuses autres missions. Par conséquent, il ne s'agit pas d'un retour en arrière : personne ne conteste le fait que nous améliorons de façon substantielle la protection des lanceurs d'alerte dans le cadre de la mise en place d'un dispositif général.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/11/2016

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Sébastien Denaja, rapporteur

Sébastien Denaja En effet, il ne nous est plus possible d'adopter des amendements pour corriger ce point puisque le Sénat a rejeté celui présenté par Mme Blandin. Mais nous allons essayer de trouver une solution, avec le soutien du groupe majoritaire, pour résoudre cette difficulté introduite par le Sénat.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016

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Sébastien Denaja, rapporteur

Sébastien Denaja Je me félicite que nous puissions examiner cette proposition de loi organique grâce à la ténacité de mes collègues de la majorité, en particulier Mme Mazetier, car si nous soutenons le Gouvernement, nous avons en l'occurrence su faire valoir un point de vue que nous estimons légitime. Nous souhaitons en effet offrir aux lanceurs d'alerte la protection la plus efficace qui soit en la plaçant sous la responsabilité du Défenseur des droits.Cette proposition de loi organique prolonge les dispositions du projet de loi ordinaire que nous venons d'adopter. La commission des Lois du Sénat en a modifié l'article premier afin de préciser la mission d'orientation du ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016

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Sébastien Denaja, rapporteur

Sébastien Denaja Ce sujet est si sensible et complexe que je préfère qu'il soit abordé en séance, en présence du Gouvernement. À ce stade, le texte adopté au Sénat est maintenu.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016

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Sébastien Denaja, rapporteur

Sébastien Denaja Par cohérence avec le vote de l'Assemblée nationale en première lecture, cet amendement, dont l'initiative revient à Mme Michèle Delaunay et à M. Gérard Sebaoun, vise à rétablir cet article.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016

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Sébastien Denaja, rapporteur

Sébastien Denaja Je partage votre diagnostic sur le mal qui ronge le très grand patronat français. Notons au passage, car ce n'est pas anodin, que les patrons concernés sont parfois les mêmes que les 685 hauts fonctionnaires que nous évoquions tout à l'heure en vue qu'ils relèvent non plus de la commission de déontologie, mais de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016

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Sébastien Denaja, rapporteur

Sébastien Denaja Je vous le confirme. Je me félicite que la majorité permette l'adoption de cette mesure en faveur de laquelle je sais, monsieur de Courson, que vous vous battez depuis longtemps – mais vous prêchiez quelque peu dans le désert sous la précédente majorité…

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016

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Sébastien Denaja, rapporteur

Sébastien Denaja Cet amendement, qui m'est cher – ainsi qu'à Mme Mazetier – et qui a nourri un riche débat en première lecture, contient une proposition faite à notre initiative, puisqu'elle ne figurait pas dans le projet de loi initial, au sujet de la rémunération des dirigeants de grandes entreprises. Notre imagination a été stimulée par de récentes affaires en la matière – je pense en particulier au cas de M. Carlos Ghosn.Nous proposons donc une nouvelle articulation entre l'assemblée générale des actionnaires et le conseil d'administration. Aujourd'hui, le lieu de décision en matière de rémunération demeure le conseil d'administration, au détriment ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016

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Sébastien Denaja, rapporteur

Sébastien Denaja Cet amendement vise à rétablir l'article 48, selon lequel la responsabilité des dirigeants d'une société en cas de simple négligence ne peut pas être engagée si les actifs sont insuffisants. Il s'agit d'accorder un droit à la « seconde chance » qui, en première lecture, avait suscité un très large consensus.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016

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Sébastien Denaja, rapporteur

Sébastien Denaja Cet amendement vise à rétablir l'article dans la version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture tout en précisant que la mission d'accompagnement des entreprises par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est exercée dans des conditions d'impartialité.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016

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Sébastien Denaja, rapporteur

Sébastien Denaja Vous proposez que les actionnaires majoritaires qui prendraient une décision contraire aux intérêts propres de la société détenue soient considérés en situation d'abus de majorité, mais, comme je vous l'ai indiqué en première lecture, la notion d'« intérêts propres » est trop imprécise. D'autre part, aucune précision n'est apportée quant à la nature et à la gravité du « dommage » que les actionnaires majoritaires devraient alors réparer. Enfin, les actionnaires minoritaires pourraient être contraints de céder leurs parts en l'absence de réparation : une fois de plus, les conséquences auxquelles ils feraient face semblent disproportionnées par ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016

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Sébastien Denaja, rapporteur

Sébastien Denaja Je comprends votre intention, monsieur de Courson, mais votre amendement pose d'importantes difficultés rédactionnelles. Je vous propose de le retirer pour en revoir la formulation en vue de la séance.

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