Tous les résultats
- 0
- 12
- 0
- 3
- 1
- 8
- 3
- 11
- 14
- 3
- 28
- 18
- 52
- 5
- 0
- 1
- 4
- 1
- 74
- 0
- 4
- 0
- 0
- 3
- 31
- 5
- 0
- 0
- 0
- 6
- 3
- 0
- 4
- 1
- 3
- 2
- 1
- 1
- 0
- 0
- 0
- 2
- 0
- 0
- 0
- 4
- 2
- 215
- 0
- 2
- 0
- 95
- 0
- 8
- 0
- 1
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 631 triés par date — trier par pertinence
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/01/2017
Je salue le travail accompli par notre collègue Fanny Dombre Coste – en lien avec un autre Héraultais, le sénateur Henri Cabanel. Il s'agit tout simplement de continuer à oeuvrer, comme nous le faisons sans relâche depuis 2012, à la construction d'une République exemplaire.Je me félicite aussi de la sévérité et de la fermeté des condamnations judiciaires récemment prononcées, que ce soit à l'égard d'un ancien ministre du budget ou d'un ancien ministre de l'intérieur – la justice n'hésitant pas à les condamner à de la prison ferme. Car c'est bien ce qu'attendent nos concitoyens, qui aspirent à l'exemplarité des responsables publics. C'est ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 24/11/2016
Sébastien Denaja Cet exercice, conduit à l'initiative du président Dominique Raimbourg, aura été enrichissant. Je souhaite à mon tour remercier les administrateurs et les collaborateurs pour leur concours. Par-delà les aléas méthodologiques, je souhaiterais exprimer le regret que j'éprouve à constater le désintérêt manifesté par un trop grand nombre de nos collègues. Si nous voulons rétablir la confiance entre les élus et les citoyens, il conviendrait de leur marquer plus de respect. Ils sont en effet souvent troublés de voir les bancs désertés dans l'hémicycle ou les salles de commission.
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 24/11/2016
Sébastien Denaja Je souhaite maintenant aborder la question du dispositif de communication déployé pour cette consultation : les outils utilisés doivent être adaptés afin d'obtenir la meilleure participation possible de nos concitoyens.Au titre des outils classiques, nous avons recouru à un communiqué de presse du Président de l'Assemblée nationale ainsi qu'à un affichage sur la page d'accueil du site Internet de l'Assemblée, et les réseaux sociaux ont été mobilisés, comme cela avait été le cas pour la consultation sur la fin de vie, et pour le groupe de travail sur l'avenir des institutions, présidé par Claude Bartolone et Michel Winock.De façon plus originale, un ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 24/11/2016
Sébastien Denaja La méthode elle-même est intéressante pour évaluer une politique publique, à condition d'être envisagée comme un outil complémentaire, en raison des impasses méthodologiques auxquelles on se heurte ; cependant il serait totalement irrespectueux de ne pas rendre compte de ce qu'ont répondu les internautes, bien qu'ils ne constituent pas un échantillon parfaitement représentatif de la population. En tout cas, je tiens à insister sur l'intérêt de l'aspect qualitatif de la démarche à travers l'analyse de l'ensemble des contributions libres qui ont été faites sur la base des questions ouvertes.Avant d'examiner comment l'exercice particulier de la ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 24/11/2016
Sébastien Denaja Au total,967 personnes ont participé à la consultation dont 717 femmes, 201 hommes et 49 personnes qui n'ont pas souhaité indiquer leur sexe.La participation s'est sensiblement érodée au fil du questionnaire mais elle est restée soutenue, témoignant ainsi de l'engagement des internautes ayant répondu.Plusieurs d'entre eux ont salué cette initiative tout en regrettant qu'elle n'ait pas fait l'objet d'une publicité plus importante. Nous nous associons à cette remarque.
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 24/11/2016
Sébastien Denaja Quelques mots sur les grandes étapes de la consultation. Pour être exploitable, la consultation devait être limitée à quelques thèmes choisis parmi les soixante-dix-sept articles de la loi du 4 août 2014.Pour opérer notre choix, nous avons retenu trois critères : d'abord, les thèmes retenus devaient être suffisamment représentatifs des enjeux de la politique publique en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes pour justifier le fait d'interroger les citoyens ; ensuite, ils devaient être accessibles et compréhensibles par le citoyen pour ne pas cantonner la consultation aux experts – il s'agit là d'une recommandation des personnalités ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 24/11/2016
Sébastien Denaja Monsieur le président, mes chers collègues, il s'agit d'un moment inédit dans l'histoire de l'Assemblée nationale que de rendre compte d'une consultation citoyenne sur une loi votée. Je me réjouis de le faire aux côtés de Guy Geoffroy, avec qui nous avons beaucoup travaillé sur les questions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes au-delà des clivages.Le CEC a été chargé de réaliser une consultation citoyenne destinée à évaluer la politique publique en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, en appréciant l'impact des principales dispositions de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/11/2016
Sébastien Denaja Je tiens à préciser que la commission à laquelle il a été fait référence vient tout juste d'être constituée et qu'elle a vocation à exercer de nombreuses autres missions. Par conséquent, il ne s'agit pas d'un retour en arrière : personne ne conteste le fait que nous améliorons de façon substantielle la protection des lanceurs d'alerte dans le cadre de la mise en place d'un dispositif général.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/11/2016
Sébastien Denaja En effet, il ne nous est plus possible d'adopter des amendements pour corriger ce point puisque le Sénat a rejeté celui présenté par Mme Blandin. Mais nous allons essayer de trouver une solution, avec le soutien du groupe majoritaire, pour résoudre cette difficulté introduite par le Sénat.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
Sébastien Denaja Je me félicite que nous puissions examiner cette proposition de loi organique grâce à la ténacité de mes collègues de la majorité, en particulier Mme Mazetier, car si nous soutenons le Gouvernement, nous avons en l'occurrence su faire valoir un point de vue que nous estimons légitime. Nous souhaitons en effet offrir aux lanceurs d'alerte la protection la plus efficace qui soit en la plaçant sous la responsabilité du Défenseur des droits.Cette proposition de loi organique prolonge les dispositions du projet de loi ordinaire que nous venons d'adopter. La commission des Lois du Sénat en a modifié l'article premier afin de préciser la mission d'orientation du ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
Sébastien Denaja Ce sujet est si sensible et complexe que je préfère qu'il soit abordé en séance, en présence du Gouvernement. À ce stade, le texte adopté au Sénat est maintenu.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
Sébastien Denaja Avis très favorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
Sébastien Denaja Par cohérence avec le vote de l'Assemblée nationale en première lecture, cet amendement, dont l'initiative revient à Mme Michèle Delaunay et à M. Gérard Sebaoun, vise à rétablir cet article.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
Sébastien Denaja Je partage votre diagnostic sur le mal qui ronge le très grand patronat français. Notons au passage, car ce n'est pas anodin, que les patrons concernés sont parfois les mêmes que les 685 hauts fonctionnaires que nous évoquions tout à l'heure en vue qu'ils relèvent non plus de la commission de déontologie, mais de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
Sébastien Denaja Je vous le confirme. Je me félicite que la majorité permette l'adoption de cette mesure en faveur de laquelle je sais, monsieur de Courson, que vous vous battez depuis longtemps – mais vous prêchiez quelque peu dans le désert sous la précédente majorité…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
Sébastien Denaja Cet amendement, qui m'est cher – ainsi qu'à Mme Mazetier – et qui a nourri un riche débat en première lecture, contient une proposition faite à notre initiative, puisqu'elle ne figurait pas dans le projet de loi initial, au sujet de la rémunération des dirigeants de grandes entreprises. Notre imagination a été stimulée par de récentes affaires en la matière – je pense en particulier au cas de M. Carlos Ghosn.Nous proposons donc une nouvelle articulation entre l'assemblée générale des actionnaires et le conseil d'administration. Aujourd'hui, le lieu de décision en matière de rémunération demeure le conseil d'administration, au détriment ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
Sébastien Denaja Cet amendement vise à rétablir l'article 48, selon lequel la responsabilité des dirigeants d'une société en cas de simple négligence ne peut pas être engagée si les actifs sont insuffisants. Il s'agit d'accorder un droit à la « seconde chance » qui, en première lecture, avait suscité un très large consensus.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
Sébastien Denaja Cet amendement vise à rétablir l'article dans la version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture tout en précisant que la mission d'accompagnement des entreprises par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est exercée dans des conditions d'impartialité.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
Sébastien Denaja Vous proposez que les actionnaires majoritaires qui prendraient une décision contraire aux intérêts propres de la société détenue soient considérés en situation d'abus de majorité, mais, comme je vous l'ai indiqué en première lecture, la notion d'« intérêts propres » est trop imprécise. D'autre part, aucune précision n'est apportée quant à la nature et à la gravité du « dommage » que les actionnaires majoritaires devraient alors réparer. Enfin, les actionnaires minoritaires pourraient être contraints de céder leurs parts en l'absence de réparation : une fois de plus, les conséquences auxquelles ils feraient face semblent disproportionnées par ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
Sébastien Denaja Je comprends votre intention, monsieur de Courson, mais votre amendement pose d'importantes difficultés rédactionnelles. Je vous propose de le retirer pour en revoir la formulation en vue de la séance.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
Sébastien Denaja Mon amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
Sébastien Denaja Cet amendement vise à supprimer cet article, qui contient lui aussi des dispositions issues de la proposition de loi de M. Soilihi.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
Sébastien Denaja Cet amendement vise à rétablir les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture, à conserver les dispositions législatives se substituant à des mesures prévues par l'ordonnance de l'article 46 et à supprimer les dispositions de la proposition de loi du sénateur Soilihi, comme je l'indiquais plus tôt.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
Sébastien Denaja Cet amendement vise à rétablir l'article dans la version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture moyennant deux suppressions proposées par le Sénat au bénéfice de l'insertion de dispositions législatives poursuivant le même objet à l'article 46 bis.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
Sébastien Denaja Cet amendement vise à rétablir l'article dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, en retenant toutefois des mesures introduites au Sénat à l'initiative du rapporteur, M. François Pillet.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
Sébastien Denaja Si certains, monsieur Cherki, sont restés sur leur faim après la première lecture à l'Assemblée, que ne doivent-ils pas penser du texte qui nous revient du Sénat ! La majorité parlementaire est allée beaucoup plus loin que la droite sénatoriale – qui en est revenue à la version la plus rabougrie de ce que l'on peut imaginer de la future directive européenne.Nous avions, je le rappelle, fixé un seuil dégressif, de 750 millions jusqu'à 250 millions en 2022. Les mailles du filet se resserrent donc fortement.Nous sommes très attendus sur le périmètre de l'obligation de reporting. La droite, au Sénat, a opté pour un périmètre très restreint, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
Sébastien Denaja Je laisse notre collègue Dominique Potier, rapporteur pour avis de la commission des Affaires économiques, rappeler la logique de nos travaux communs sur la question du reporting.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
Sébastien Denaja L'amendement vise à rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture de cet article visant à habiliter le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des mesures de simplification des opérations de reporting.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
Sébastien Denaja Oui, monsieur de Courson. Mais je laisserai au ministre le plaisir de vous répondre en séance…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
Sébastien Denaja Cet article précise les conditions dans lesquelles le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire.Il a été déplacé au Sénat au sein des articles 42 bis et 46 bis, dans lesquels sont par ailleurs insérées des dispositions de la proposition de loi de notre collègue Soilihi, et que je vous proposerai de supprimer. Je vous propose donc de rétablir cet article dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale, qui avait fait consensus sur nos bancs.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
Sébastien Denaja J'ai déjà évoqué cette question ce matin. L'amendement vise à supprimer cet article qui introduit quatre articles de la proposition de loi de simplification du droit des entreprises déposée par notre collègue Thani Mohamed Soilihi au Sénat en 2014, et adoptée en juin 2016 par la seule commission des Lois de la Haute Assemblée, dans une version très différente. L'Assemblée nationale n'a jamais examiné ces dispositions.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
Sébastien Denaja Cet article vise à faciliter la transformation d'une entreprise individuelle en société commerciale.L'amendement propose une nouvelle rédaction de l'article, la seule modification étant la reprise d'un amendement du Gouvernement, rejeté par le Sénat, visant à préciser quels sont les documents à conserver par le vendeur à la disposition de l'acquéreur à la suite d'une cession.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
Sébastien Denaja Cet article a pour objet de simplifier le passage du régime de l'entrepreneur individuel à celui de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Mon amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.Les ajustements que je vous propose sont des mesures de simplification, qui n'ont pas fait l'objet de débats en première lecture.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
Sébastien Denaja Eh bien, je vous propose, je le redis, de prolonger ce débat en séance avec le Gouvernement. Mais je crois sincèrement qu'il existe une différence de nature entre ces deux produits d'épargne.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
Sébastien Denaja Avis défavorable. Nous avons déjà eu ce débat en première lecture. La finalité du PERP est différente de celle du Préfon, qui constitue une épargne retraite. Nous ne considérons pas ces deux produits d'épargne comme assimilables.Toutefois, vous pourrez poser la question au ministre en séance publique. Vous aurez avec lui un débat de bien meilleure qualité qu'avec moi : je n'en fais pas mystère, je suis loin d'être spécialiste de ces sujets.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
Sébastien Denaja Je vous renvoie au rapport du Sénat…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
Sébastien Denaja En application de l'article 17 de la loi du 6 décembre 2013, les agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) transmettent au juge d'instruction ou au procureur de la République, dans un délai de six mois, les éléments concernant les suites de nature fiscale données aux informations que ceux-ci ont transmises à l'administration fiscale.L'article 26 quater, introduit au Sénat, supprime ce délai de six mois. Cela me paraît être de nature à désorganiser la transmission d'informations ; je vous propose donc de le supprimer.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
Sébastien Denaja Oui.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
Sébastien Denaja Lorsqu'il apparaît, sur la base des déclarations de soupçon et des informations qu'elle reçoit, que des faits sont susceptibles de relever du blanchiment ou de financement du terrorisme, TRACFIN doit saisir le parquet territorialement compétent, en application de l'article L. 561-23 du code monétaire et financier.L'article 26 ter, introduit par le Sénat, prévoit que le parquet national financier (PNF) soit systématiquement destinataire des notes d'information de TRACFIN transmises à l'occasion d'une telle saisine.Le souci d'efficacité est louable, mais compte tenu des réticences du Gouvernement, je vous propose de modifier le texte afin de limiter cette ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
Sébastien Denaja Je précise, pour les personnes qui suivraient nos débats sur le site internet de l'Assemblée, que si les amendements de la commission des Affaires économiques, comme ceux de la commission des Finances, ne font pas l'objet d'une présentation détaillée, c'est parce que ces commissions, saisies pour avis, les ont longuement débattus avant de les adopter.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
Sébastien Denaja Compte tenu de la nature du sujet, il me semble que c'est au Gouvernement de s'atteler à la rédaction des dispositions qu'il jugera les plus appropriées.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
Sébastien Denaja Cet article vise à traiter le risque de double imposition d'une entreprise débitrice d'un État tiers ayant lui-même un créancier. Il prévoit, à cette fin, de priver le créancier de cet État de la possibilité de récupérer sa dette auprès de l'entreprise en question. Le dispositif proposé est toutefois complexe et peu opérationnel en l'état, comme l'a reconnu son auteur, le rapporteur du Sénat, en séance publique. Malgré une concertation en cours avec le Gouvernement, nous n'avons pas réussi à trouver une meilleure solution. Il est donc plus sage de supprimer l'article, sachant que nous y retravaillerons d'ici à l'examen du texte en séance publique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
Sébastien Denaja Il s'agit de rétablir la disposition adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale concernant les marchés publics pour les concessions d'autoroutes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
Sébastien Denaja Oui. Nous ne sommes pas dans le domaine pénal.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
Sébastien Denaja Voter le texte tel qu'il a été adopté en première lecture à l'Assemblée reviendrait à appliquer à la composition des commissions d'appel d'offres placées au sein des OPHLM des règles spécifiques adaptées à la composition des conseils d'administration de ces offices. Il s'agit, là encore, d'une demande légitime de ces opérateurs qui souhaitent que ces commissions soient opérationnelles. Je pourrai vous donner davantage de précisions si vous le souhaitez.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
Sébastien Denaja Elles bénéficient déjà d'une mesure semblable. Il s'agit précisément d'étendre cette exemption à l'ensemble des opérateurs. C'est une préoccupation tout à fait légitime exprimée par les offices publics de l'habitat dont les sénateurs se sont faits mieux que nous l'écho, sur l'initiative de M. Didier Marie.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
Sébastien Denaja Cet amendement a pour objet de reprendre, tout en précisant leur rédaction, les principales mesures adoptées par le Sénat sur la réforme des marchés publics. C'est un point qui fera sans doute l'objet de débats avec le Gouvernement en séance publique, mais il nous paraît légitime de nous faire l'écho de préoccupations qui se sont exprimées s'agissant, par exemple, du respect du principe de l'allotissement. Ces dispositions nous paraissent en tout cas utiles et pertinentes ; nous verrons si l'Assemblée confirme ce jugement en séance publique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
Sébastien Denaja Cet amendement, qui vise à rétablir l'article 15 ter dans la version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, doit permettre la constitution d'un pôle de recherche agronomique sur le plateau de Saclay. Le Gouvernement, notamment le secrétaire d'État à l'enseignement supérieur, attache en effet beaucoup d'importance à la bonne réalisation de ce pôle de recherche.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
Sébastien Denaja Cet amendement vise à rétablir les dispositions relatives à la réforme de la domanialité publique, adoptées en première lecture par l'Assemblée dans un large consensus.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
Sébastien Denaja Cette précision ne signifie pas que l'avis ne pourra pas mentionner ce type de situations. Il faudra simplement trouver une formulation adaptée pour que la publicité de l'avis ne porte pas atteinte à la vie privée de tiers. C'est en tout cas une mention qui a été souhaitée par la HATVP elle-même, qui ne voit pas dans cet ajout une entrave à l'exercice de ses missions de contrôle et que nous proposons d'étendre, par symétrie, à la publicité des avis de la Commission de déontologie. En outre, elle peut nous prémunir contre un certain nombre de contentieux. Quoi qu'il en soit, préserver la vie privée des tiers est, pour nous, une évidence et une exigence.
