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Résultats 1 à 20 sur 664 triés par pertinence — trier par date
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/07/2012
La sécurité est bien évidemment – vous l'avez rappelé, monsieur le ministre – une préoccupation majeure de nos concitoyens, en particulier dans les quartiers populaires.Les incivilités, qui touchent quotidiennement des milliers d'entre eux, sont perçues comme un défi à l'ordre public. Je pense aux occupations des halls d'immeubles – constitutives, depuis 2003, d'un délit, cependant rarement invoqué –, aux attroupements devant les centres commerciaux, aux « rodéos » automobiles à l'occasion de mariages, à l'utilisation dangereuse et bruyante des mini-motos et des quads en ville, à l'emploi abusif des engins pyrotechniques, y ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2012
Chaque année, des dizaines de milliers de personnes, pour la plupart des adolescents et des jeunes adultes, quittent les îles des Comores pour rejoindre la France au péril de leur vie. Les traversées sont en effet dangereuses, comme le montre la tragédie du 13 juillet dernier, au cours de laquelle sept personnes, dont quatre enfants, ont trouvé la mort, six autres étant portées disparues après le chavirage d'une embarcation au large des côtes mahoraises. Ce bras de mer est devenu l'un des plus grands cimetières marins au monde, puisque l'on estime à plus de 7 000 le nombre de morts et disparus depuis dix-sept ans, dans une indifférence quasi ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2012
Je reviens sur la protection des données personnelles dans l'univers numérique et sur le manque de transparence dans le traitement de ces données, notamment par Facebook. Récemment, une nouvelle polémique est née autour de ce réseau social. Les services de la CNIL ont mené des investigations mais n'ont pas conclu à un dysfonctionnement réel du site. Il n'en reste pas moins que les réseaux sociaux entretiennent une certaine complexité en modifiant de façon récurrente et unilatérale leurs règles de confidentialité, et ce à l'insu des utilisateurs. Je prendrai quelques exemples concernant encore Facebook. Est-il normal que le profil de l'utilisateur ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 04/12/2012
Je remercie la Commission du développement durable de m'accueillir. En tant qu'élu de la région parisienne, j'ai pu mesurer ces dernières années la détermination et la mobilisation constantes de M. Jean-Paul Huchon dans l'amélioration des transports en Île-de-France.Beaucoup a été fait mais beaucoup reste à faire. À cet égard, je me réjouis que le projet du Grand Paris Express, qui transcende les clivages politiques, soit « sur de bons rails ». Ce projet nécessaire aura un coût élevé alors que le contexte économique et financier est tendu. Nous devons être donc sûrs de le mener jusqu'à son terme. Il est hors de question de laisser des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/02/2013
La simplification des normes est une nécessité absolue, qui dépasse les sensibilités politiques. Les collectivités locales subissent souvent le poids des normes parfois vieillissantes et inadaptées à l'évolution de notre société.Cette proposition de loi est un premier pas – mais un petit pas, car les mesures qu'elle prévoit manquent un peu d'ambition. L'aspect protecteur de la réglementation, qui garantit la transparence et l'équité, ainsi que les règles de sécurité, d'accessibilité et de maîtrise de l'énergie, doivent être maintenus. Cependant, dans une période de crise économique et sociale, nous devons simplifier les normes et les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/04/2013
Je ne suis pas favorable à cette proposition de loi. Dans une société tourmentée comme la nôtre, il est impératif d'affirmer que toute violence est contraire à l'ordre républicain. Je fais partie de ceux qui ont été extrêmement choqués par les voies de fait dont les forces de l'ordre ont été victimes lors de la manifestation des Goodyear. Nous qui disons depuis des années aux jeunes des quartiers défavorisés que la crise économique et sociale ne pouvait en aucun cas excuser la violence, nous qui dénoncions ces dernières semaines les violences commises par certains groupuscules opposés au mariage pour tous, nous devons être cohérents et refuser ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/10/2013
Le ministre a fait une ouverture et semble avoir parfaitement compris la situation. Je propose donc que ce amendements soient retirés.
Commission élargie : sécurités, contrôle de la circulation et du stationnement routiers - Intervention le 31/10/2013
Monsieur le ministre, vous nous présentez aujourd'hui votre deuxième budget relatif aux sécurités. Comme l'année précédente, et malgré un contexte financier difficile, il s'agit d'un bon budget, qu'améliorent encore vos annonces de ce matin. Certes, on peut toujours espérer davantage. Les Français sont exigeants et les personnels impatients, d'autant qu'ils ont dû subir durant cinq ans une politique de Gribouille. N'est-il pas délicieux, d'ailleurs, d'entendre les députés UMP attaquer ce budget, alors qu'ils n'ont cessé de réduire les crédits de la sécurité sous la précédente mandature législature ? Mais il faut rappeler la situation du ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/07/2013
Je me réjouis de l'avancée que représente cette nouvelle proposition : tout le monde s'accorde en effet sur la nécessité d'assurer la gouvernance de la métropole parisienne à l'échelle de la petite couronne. Le fait de lui confier de nouvelles compétences larges en matière d'aménagement du territoire, d'habitat, de développement économique, de transports et de promotion du développement durable est par conséquent une avancée positive.Néanmoins, à l'heure de la réduction des budgets des collectivités territoriales, il importe de ne pas créer d'échelon administratif supplémentaire. La création de la Métropole du Grand Paris implique donc de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/01/2014
Sébastien Pietrasanta, rapporteur
Sébastien Pietrasanta Notre Commission est donc saisie cet après-midi du projet de loi relatif à la géolocalisation, adopté en première lecture par le Sénat le 20 janvier dernier. Le Gouvernement a fait de l'aboutissement de ce projet de loi l'une de ses priorités en engageant la procédure accélérée sur ce texte et en faisant en sorte qu'il soit inscrit à l'ordre du jour de notre assemblée le 11 février prochain, durant une semaine réservée au Gouvernement.La géolocalisation en temps réel est une technique d'enquête de plus en plus utilisée par les services de police, de gendarmerie et des douanes en complément de la filature traditionnelle, pour suivre en temps réel ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/01/2014
Sébastien Pietrasanta, rapporteur
Sébastien Pietrasanta Je ne reviendrai pas sur la question de la durée minimale d'emprisonnement encouru pour pouvoir recourir aux opérations de géolocalisation, qui sera débattue à l'occasion de l'examen des articles.S'agissant du délai de douze heures prévu en cas d'urgence, le Sénat a fait une avancée. Lorsque nous avons auditionné les représentants de la police, ils nous ont expliqué qu'il était difficile d'obtenir instantanément des autorisations du procureur de la République pour réaliser des opérations de géolocalisation telles que la pose de balises dans des stations-service. Le Sénat a donc prévu la possibilité d'une initiative spontanée de l'officier de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/01/2014
Sébastien Pietrasanta, rapporteur
Sébastien Pietrasanta Le texte adopté par le Sénat circonscrit le recours à la géolocalisation aux délits contre les personnes punis d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à trois ans ainsi qu'à tout autre crime ou délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq ans.Le compromis auquel est parvenu le Sénat ne me semble pas satisfaisant à ce stade de la procédure parlementaire : il manque de visibilité pour le magistrat et repose sur une définition trop restrictive du champ d'application de la géolocalisation en temps réel. Il conduit en effet à exclure du champ de la mesure des délits punis de trois ans d'emprisonnement ne ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/01/2014
Sébastien Pietrasanta, rapporteur
Sébastien Pietrasanta Avis défavorable à ces sous-amendements. Il convient de faire confiance aux magistrats, garants des libertés individuelles, pour mettre en oeuvre avec discernement et responsabilité les mesures de géolocalisation.De plus, un décret dressant la liste des objets pouvant être géolocalisés pourrait constituer un obstacle à l'avancement de certaines enquêtes, compte tenu du nombre croissant d'objets pouvant donner lieu à une telle opération au vu des évolutions technologiques.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/01/2014
Sébastien Pietrasanta, rapporteur
Sébastien Pietrasanta Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/01/2014
Sébastien Pietrasanta, rapporteur
Sébastien Pietrasanta Avis défavorable. Dans l'arrêt Uzun contre Allemagne, la Cour européenne des droits de l'homme a demandé l'approbation de la mesure de géolocalisation par un juge du siège non pas immédiatement, mais à un certain stade de la procédure ; le rôle du procureur de la République n'était donc pas remis en cause. Elle a également validé le fait que l'intervention du juge pouvait intervenir dans le délai d'un mois ; or je vous proposerai dans un instant de fixer ce délai à quinze jours. Je rappelle par ailleurs que la procédure de géolocalisation a lieu, dans la plupart des cas, dans le cadre des enquêtes préliminaires, qui ne donnent pas nécessairement ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/01/2014
Sébastien Pietrasanta, rapporteur
Sébastien Pietrasanta Avis défavorable. La Cour européenne des droits de l'homme a validé le fait que l'intervention du juge pouvait intervenir dans le délai d'un mois, et je vais vous soumettre, dans un instant, un amendement posant le principe que l'autorisation d'un magistrat du siège doit avoir lieu dans un délai de 15 jours. La jurisprudence de la Cour de Strasbourg sera ainsi respectée.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/01/2014
Sébastien Pietrasanta, rapporteur
Sébastien Pietrasanta Ce serait inscrire dans la loi l'autorisation de retirer des balises dont la loi empêche qu'elles aient été posées. En effet, le nouvel article 230-34 du code de procédure pénale exclut de toute possibilité d'intrusion le cabinet ou le domicile d'un avocat, les locaux d'une entreprise de presse, le cabinet d'un médecin, d'un avoué ou d'un huissier, le bureau et le domicile d'un parlementaire ou d'un magistrat, toutes professions ou fonctions qui bénéficient d'une protection particulière en matière de perquisitions. Étant donné l'interdiction expresse de s'introduire dans ces locaux professionnels protégés en vue d'y installer un dispositif technique ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/01/2014
Sébastien Pietrasanta, rapporteur
Sébastien Pietrasanta L'amendement est intéressant mais inutile, car les services enquêteurs souhaiteront nécessairement récupérer les dispositifs, coûteux, qui ont été installés. Cependant, dans certaines situations, il sera très compliqué de récupérer une balise – si un véhicule est à l'étranger pendant plusieurs mois par exemple. Par ailleurs, les trois types de dispositifs – balises magnétiques, balises munies d'une batterie et balises dites « en dur » – outre qu'elles ont toutes une durée de vie limitée, peuvent à tout moment être désactivées à distance par les services enquêteurs, sur autorisation et sous le contrôle du magistrat. Donc, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/01/2014
Sébastien Pietrasanta, rapporteur
Sébastien Pietrasanta L'amendement tend à transférer les dispositions de l'article 230-38 du code de procédure pénale à la fin du chapitre V relatif à la géolocalisation.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/01/2014
Sébastien Pietrasanta, rapporteur
Sébastien Pietrasanta Tout ce que présente le président Urvoas allant dans le bon sens, j'émets un avis favorable.
