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Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Sécurité publique

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Sébastien Pietrasanta

Les deux amendements que j’avais déposés sur cet article ayant été « retoqués », de même que l’amendement de M. Gosselin, sur le fondement de l’article 40 de la Constitution, je me permets d’intervenir à ce stade du débat.L’article 10 ter, introduit en commission par un amendement de M. Gosselin, vise à permettre d’expérimenter à nouveau le dispositif électronique de protection anti-rapprochement – DEPAR – pour les personnes ayant commis des violences à l’encontre de leur conjoint. La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières ...

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Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Sécurité publique

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Sébastien Pietrasanta

Proposer cet amendement, c’est méconnaître la situation des familles et la réalité de notre pays. Près de 2 000 ressortissants français, dont des mineurs, sont impliqués dans les filières irako-syriennes. Mais lorsque les mineurs sont embrigadés, parfois à 13 ou 14 ans, à l’insu de leurs parents, avec des faux profils Facebook – je pense à cette jeune fille d’Argenteuil de 14 ans, qui s’est mariée avec un combattant djihadiste sur internet avant de le rejoindre en Syrie – quelle est la responsabilité de la famille ? Certes, des familles sont impliquées. Mais quelle est la responsabilité de celles qui découvrent la radicalisation de leur ...

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Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Sécurité publique

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Sébastien Pietrasanta

Je souscris à l’argument de M. le garde des sceaux selon lequel il importe de ne pas rigidifier la loi. J’y suis particulièrement sensible car j’ai été de ceux qui ont prôné, il y a maintenant quelques années, la création des unités dédiées sur le modèle de l’expérience menée à Fresnes à l’automne 2014. La situation a évolué depuis lors. Le nombre de détenus a augmenté et augmentera plus encore au cours des années à venir en raison de l’augmentation du nombre de procédures visant ceux qui reviennent en France.Par ailleurs, le public en détention, préventive ou définitive après condamnation, présente une certaine diversité, ...

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Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique

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Sébastien Pietrasanta

Le présent amendement vise tout d’abord à soumettre au contrôle du CNAPS les établissements de formation à l’activité de protection des navires battant pavillon français, à l’instar de ce qui existe déjà pour les autres activités privées de sécurité régies par le livre VI du code de la sécurité intérieure. Il sera ainsi mis fin à l’exception qui confiait cette tâche au ministère des transports.Le présent amendement a ensuite pour objet de permettre l’exercice de la protection privée des navires français par des personnels armés dans les eaux territoriales et les eaux intérieures maritimes françaises. En effet, depuis 2014, la ...

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Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique

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Sébastien Pietrasanta

Cet amendement tend à mettre fin à un paradoxe : un agent privé de surveillance ou de gardiennage peut aujourd’hui porter une arme à feu dans le cadre du régime de la surveillance armée, mais il était jusqu’à présent exclu que ces agents puissent porter des armes de catégorie D. L’amendement vise donc à modifier l’article L 613-5 du code de la sécurité intérieure pour permettre aux agents de sécurité et de gardiennage classiques de pouvoir utiliser certaines armes de catégorie D, comme des aérosols lacrymogènes ou des matraques télescopiques, à l’exclusion de toute autre catégorie d’armes.

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Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique

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Sébastien Pietrasanta

Enfin, je vais dire tout haut ce que beaucoup d’entre nous pensent tout bas : il y a aussi un problème de qualité des élus. Comment voulez-vous qu’un préfet donne à un maire une information sur une personne fichée S, qui est un militant qui colle pour lui des affiches ? C’est une vraie difficulté et il faut se dire franchement les choses.

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Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique

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Sébastien Pietrasanta

Il peut éventuellement déplacer la personne mais sa décision peut faire l’objet d’un recours – on l’a bien vu à la RATP ou à la SNCF. Il y a un problème de droit : ce type de décision est attaquable.Il y a ensuite la question du criblage pour les personnes qui rejoignent le personnel municipal. Au-delà du stock de personnel en place, c’est le flux de personnel qu’on serait censé recruter qu’il faudrait passer au crible, ce qui concernerait plusieurs milliers de personnes, mais quelle serait alors l’étape suivante ? Il faudrait passer au crible les personnels d’un certain nombre d’entreprises susceptibles de nous mettre en difficulté, je ...

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Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique

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Sébastien Pietrasanta

C’est un sujet particulièrement complexe, nous avons eu le débat en commission et nous l’avons à chaque fois qu’il est question de la lutte contre le terrorisme. C’est évidemment important et le ministre a raison de dire qu’il doit peut-être y avoir des améliorations.D’abord, il y a clairement une confusion sur ce qu’est une fiche S. Une fiche S, vous le savez, c’est une mise en attention. Lorsque les policiers, les gendarmes ou les douaniers interrogent les fichiers, ils ont la consigne de recueillir des informations sans éveiller les soupçons de la personne contrôlée. C’est donc un outil de renseignement comme tant d’autres, qui est ...

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Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique

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Sébastien Pietrasanta

Je comprends le questionnement de Georges Fenech et son amendement, mais le rapporteur et le ministre s’en sont expliqués : on voit bien qu’il y a une double difficulté. La première, c’est qu’on ne peut faire un amalgame de l’ensemble des établissements recevant du public : une salle de concert comme Le Bataclan, où le public a accès à la fosse pour un concert de rock, ce n’est pas un musée où l’on va se balader. Dans le premier cas, celui d’un contact étroit avec le public, le grand risque serait de se faire prendre l’arme, ce qui aurait évidemment un effet contre-productif.La seconde difficulté réside dans la fraude documentaire, qui ...

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Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique

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Sébastien Pietrasanta, et Pascal Popelin

Sébastien Pietrasanta Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi de vous dire toute mon émotion et ma fierté de monter une dernière fois à la tribune de l’Assemblée nationale.Durant ces cinq années, j’ai défendu comme député, et comme rapporteur, de nombreux textes renforçant la sécurité de nos concitoyens. Ce quinquennat a été marqué par les nombreuses attaques terroristes qui ont particulièrement touché notre pays, la France, encore récemment à proximité du Louvre. Je souhaite adresser tous mes voeux de rétablissement au militaire de l’opération Sentinelle blessé vendredi dernier.J’ai d’abord ...

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Intervention en hémicycle le 13/12/2016 : Prorogation de l'état d'urgence

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Sébastien Pietrasanta

…continuer à bâtir une politique de lutte contre le terrorisme utile et efficace.Il faudra, après les échéances électorales, avoir un véritable consensus républicain pour sortir de cet état d’exception.Notre nation doit faire front face à la menace. Nous devons le faire ensemble, unis, pour signifier que la République ne cède pas à ce fanatisme.

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Intervention en hémicycle le 13/12/2016 : Prorogation de l'état d'urgence

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Sébastien Pietrasanta

Pourquoi avoir conspué le Président de la République, qui, le 14 juillet, avait annoncé la sortie de l’état d’urgence ? Qui, aujourd’hui, prendra le risque de sortir de l’état d’urgence, de peur de se faire brocarder pour des raisons politiciennes au prochain attentat ?Il y aura de nouveaux attentats, état d’urgence ou non. Nous devons donc éviter les postures, les surenchères et nous concentrer sur l’essentiel,…

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Intervention en hémicycle le 13/12/2016 : Prorogation de l'état d'urgence

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Sébastien Pietrasanta

Si nous avions une classe politique à la hauteur, nous pourrions avoir une unité nationale sur ce sujet.

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Intervention en hémicycle le 13/12/2016 : Prorogation de l'état d'urgence

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Sébastien Pietrasanta

Soyons à la hauteur de l’enjeu, soyons dignes de nos responsabilités.

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Intervention en hémicycle le 13/12/2016 : Prorogation de l'état d'urgence

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Sébastien Pietrasanta

L’état d’urgence ne peut être galvaudé infiniment. Ne soyons pas tétanisés face à la lutte contre le terrorisme. Ne soyons pas tétanisés face à l’état d’urgence. Lever l’état d’urgence n’est pas un désarmement de l’État face au terrorisme.

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Intervention en hémicycle le 13/12/2016 : Prorogation de l'état d'urgence

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Sébastien Pietrasanta

Je me réjouis donc de la proposition de Dominique Raimbourg et Jean-Frédéric Poisson de limiter dans le temps les assignations à résidence, que la commission des lois a adoptée hier.Mes chers collègues, je le dis clairement, nous devrons sortir de l’état d’urgence.Chacun s’accorde à dire que la menace est très forte et que ce sera un combat d’au moins une génération. Le péril imminent existera encore dans six mois, dans un an et certainement dans dix ans. Il sera même certainement encore accru.

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Intervention en hémicycle le 13/12/2016 : Prorogation de l'état d'urgence

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Sébastien Pietrasanta

Il est évident qu’on ne va pas perquisitionner chez un individu que l’on surveille. Autrement dit, on ne va pas lui faire « coucou, on perquisitionne chez vous parce qu’on vous surveille ».L’état d’urgence n’est pas le principal outil dans la lutte contre le terrorisme.De même, on peut s’interroger sur les assignations à résidence.La proposition de loi défendue par Éric Ciotti en septembre dernier proposait dans son article 1er que, lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’un individu constitue, par son comportement, une menace grave pour la sécurité et l’ordre public, le ministre de l’intérieur puisse prononcer ...

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Intervention en hémicycle le 13/12/2016 : Prorogation de l'état d'urgence

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Sébastien Pietrasanta

Disons les choses encore plus franchement, les dispositifs de l’état d’urgence ne sont pas utilisés par la Direction générale de la sécurité intérieure, la DGSI. Parmi les cibles appartenant au haut du spectre, celles qui sont les plus dangereuses ne font pas obligatoirement l’objet d’une perquisition.

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Intervention en hémicycle le 13/12/2016 : Prorogation de l'état d'urgence

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Sébastien Pietrasanta

Mais, avec le temps, chacun le reconnaîtra, l’efficacité de l’État d’urgence s’est estompée. Dans le rapport de la commission d’enquête sur les attentats que j’ai remis en juillet avec Georges Fenech, j’avais, à la suite des auditions réalisées, considéré que l’état d’urgence avait eu un apport utile mais limité dans la lutte antiterroriste.Alors que toutes les auditions de notre commission se sont tenues pendant l’état d’urgence, force est de constater que les mesures prises pendant l’état d’urgence n’ont pas été évoquées par les spécialistes de la lutte contre le terrorisme.

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