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Délégation aux outre-mer - Intervention le 11/09/2014
Je confirme la difficulté du traitement des déchets dans les petits territoires. À cet égard, il faut saluer le travail qu'Éco-Emballage a engagé à Saint-Pierre-et-Miquelon.La collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon relevant de l'article 74 de la Constitution, ce projet de loi ne lui sera pas applicable. La création du chèque énergie a néanmoins attiré mon attention, sachant que le poste chauffage et isolation est très important dans l'archipel. Nous souhaitons bénéficier de cette mesure, en remontant les plafonds de ressources comme cela avait été fait en matière de logement.Par ailleurs, bien que nous relevions de l'article 74, nous bénéficions ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 11/09/2014
Toujours est-il que cette contribution apporte en moyenne un financement annuel de 1 600 euros par ménage. Alors que le chiffre d'affaires d'EDF à Saint-Pierre-et-Miquelon n'est que de 4 millions d'euros, la CSPE abonde localement 8 millions par an.
Délégation aux outre-mer - Intervention le 11/09/2014
Saint-Pierre-et-Miquelon est au coeur de l'actualité en ce qui concerne le tri puisque Éco-emballages et d'autres éco-organismes organisent une mission chez nous toute cette semaine. Nous faisons face à plusieurs difficultés : la rigidité du contexte réglementaire, qui ne tient pas compte de l'environnement régional, l'éloignement de la métropole, ainsi que l'existence d'effets de seuil puisque nous sommes la plus petite collectivité, avec 6 000 habitants. Les difficultés de la Martinique avec la massification ont été évoquées : elles sont encore plus criantes chez nous. Tous ces organismes doivent faire preuve de pragmatisme et d'innovation.J'entends ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 11/09/2014
Sur le traitement local des déchets et la réglementation, je peux citer un cas très parlant. À Saint-Pierre-et-Miquelon, une association d'adultes handicapés prévoyait d'acheter une machine pour traiter le carton et en faire des bûches combustibles afin de les revendre. Or il est interdit de revendre un déchet. Ainsi, quand une solution s'est présentée pour traiter localement du carton, l'opération n'a pu aboutir car on n'a pas le droit de vendre des déchets.
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/10/2014
N'étant pas à l'origine de cet amendement, je le maintiens.
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/10/2014
Le groupe RRDP trouve également que toucher à des allocations familiales en période de crise économique n'est pas pertinent. Nous demandons la suppression de cet article.
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/10/2014
Nous proposons d'inscrire dans la loi que l'âge de l'enfant, qui emporte le bénéfice de la majoration des allocations familiales, est maintenu à quatorze ans.Cette condition d'âge de l'enfant doit tenir compte des réalités vécues par les familles. Le report de quatorze ans à seize ans est une mesure de stricte économie, sans relation avec le coût de l'enfant assumé par les familles. Pour ne plus faire de la majoration des allocations familiales une variable d'ajustement, il est nécessaire de fixer dans la loi l'âge de l'enfant qui permet de bénéficier de cette majoration.
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/10/2014
Cet amendement vise à donner de nouveaux instruments de lutte contre les mouvements contestataires qui remettent en cause la légalité de la sécurité sociale. Depuis plusieurs années, ces mouvements, profitant des lourdeurs de la procédure pénale, incitent en effet de plus en plus d'assurés à se désaffilier, et nombreux sont ceux qui passent à l'acte.Afin de raccourcir les délais de sanction, il pourrait être accordé au directeur de la caisse concernée le pouvoir de sanctionner immédiatement tout comportement tendant à refuser ou à remettre en cause l'affiliation obligatoire auprès d'un organisme de sécurité sociale.Le champ de la lutte contre la ...
Commission élargie - Intervention le 29/10/2014
Je salue moi aussi la qualité de ce budget qui constitue un soutien résolu de l'État à nos territoires ultramarins. Je m'interroge cependant au sujet de la contrepartie nécessaire aux nombreux dispositifs essentiels du PLF en termes de politique économique ou énergétique dont Saint-Pierre-et-Miquelon demeure exclu : je veux parler du CITE et du CICE, ou encore du financement du logement social via la LBU. Il faut se demander comment compenser un tel déficit dans l'action de l'État avec des instruments spécifiques adaptés à notre collectivité.Je souhaite aussi appeler votre attention sur le volet relatif à la formation professionnelle du contrat de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 21/01/2015
Madame la rapporteure, je vous remercie pour ce rapport très complet.En dépit des inquiétudes qu'a suscitées sa création, la CNSA s'est affirmée, depuis dix ans, comme un acteur incontournable dans le financement des politiques publiques relatives à la perte d'autonomie. Vos préconisations nous semblent très pertinentes. Elles donnent des lignes directrices pour améliorer l'efficacité de la Caisse et garantir une réponse adaptée aux besoins des publics concernés.La préconisation n° 20 porte sur la communication autour des références de bonnes pratiques pour que l'ensemble des acteurs puisse s'inspirer des initiatives réussies. Comme vous l'indiquez ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/02/2015
Si les radicaux sont associés à la rédaction de l'amendement unique que nos collègues Touraine et Cordery envisagent de rédiger dans la perspective de l'examen du texte en séance publique, je retirerai celui-ci dont l'esprit est le même.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/02/2015
L'amendement AS112 vise à instaurer une clause de conscience pour les médecins et les professionnels de santé.J'ai déjà entendu les arguments de M. Claeys : je maintiens toutefois l'amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/02/2015
La durée de validité des directives anticipées doit figurer dans la loi elle-même et ne pas être renvoyée à un décret en Conseil d'État. Certes, les directives anticipées sont « révisables et révocables à tout moment » par l'intéressé, mais il ne serait pas opportun qu'elles demeurent valables sans condition de durée. Actuellement, elles doivent être renouvelées tous les trois ans, ce qui permet de s'assurer qu'elles correspondent toujours à la volonté exprimée auparavant par leur rédacteur. Il convient donc de maintenir le droit positif, issu de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et codifié à l'article ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 10/02/2015
Monsieur le président, Mesdames les ministres, l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon subit des contraintes particulières en matière de santé, avec une organisation qui repose à la fois sur des missions ponctuelles de spécialistes dans divers domaines, et sur de nombreuses évacuations sanitaires vers le Canada voisin ou la métropole. S'y ajoutent des contraintes administratives, qui mériteraient d'être assouplies pour s'adapter aux spécificités de notre archipel :Tout d'abord, le régime d'inscription à l'Ordre des médecins : les professionnels de santé sont soumis à des contraintes administratives de radiation et de réinscription à chaque fois qu'ils ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/03/2015
Par sa situation géographique, Saint-Pierre-et-Miquelon est très exposé aux risques littoraux en ce qui concerne, notamment, l'érosion et la submersion.L'archipel est composé de petites îles basses sur l'eau. Le village de Miquelon, par exemple, est installé sur un cordon littoral dont l'altitude maximum est de trois mètres. Les risques liés à la montée des eaux sont donc grands. Ce sujet a d'ailleurs été abordé lors de la visite du Président de la République, en décembre dernier, à Saint-Pierre.Nous avons déjà noté des phases d'érosion plus actives, un recul généralisé du trait de côte et une fragilisation des cordons littoraux. Nous avons ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/06/2015
Cette proposition de résolution a provoqué, au sein du groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste, des débats animés, l'introduction du paquet neutre suscitant même, de la part de ses membres, l'expression de deux avis différents : les uns y étaient favorables, estimant que toute mesure allant dans le sens d'une prévention du tabagisme était bonne, les autres considéraient que le simple respect des directives européennes en la matière était amplement suffisant.L'apposition d'images choc sur les paquets est très controversée. La quasi-totalité des cigarettes vendues à Saint-Pierre-et-Miquelon est importée du Canada voisin, dont les paquets ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/09/2015
Au nom du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, j'aimerais revenir sur quelques points.Vous faites le constat que le retour à l'équilibre des comptes sociaux est reporté désormais sine die, malgré la claire diminution en 2014 du déficit de la sécurité sociale. La branche maladie demeure la plus déficitaire – 6,5 milliards en 2014, 7,2 milliards en 2015 : c'est près de la moitié du déficit du régime général et du FSV.Nous voulons ici saluer l'approche adoptée par votre rapport, qui ne se concentre pas, comme l'an dernier, sur la fraude aux cotisations sociales. Nous ne nions pas que celle-ci joue un rôle dans les déficits ...
Commission élargie : finances - affaires sociales - Intervention le 28/10/2015
La mission « Égalité des territoires et logement » que nous examinons est une mission considérable. D'abord en termes budgétaires, puisqu'elle représente presque 18 milliards d'euros ; et surtout en termes de politique publique, car elle correspond au périmètre du ministère et constitue le support des plans de relance de la construction et du logement ainsi que des places pour l'hébergement des personnes en situation de fragilité.Ce sont des sujets sensibles pour les personnes résidant en France : avoir un logement est une nécessité humaine fondamentale pour assurer des conditions de vie décentes. Aujourd'hui, le logement est un problème pour de ...
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - Intervention le 27/10/2015
Au nom du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (RRDP), je salue le budget pour l'année 2016 de la mission « Outre-mer » qui démontre, comme chaque année sous cette législature, la place particulière qu'occupent les départements et les collectivités d'outre-mer aux yeux du Gouvernement. Les crédits de paiement de cette mission dépassent 2 milliards d'euros et progressent de 1 million d'euros par rapport au projet de loi de finances pour 2015. Cet effort concrétise l'attachement viscéral et la solidarité juste et nécessaire de l'État envers ces territoires.Vous avez souhaité recentrer la politique d'exonérations sociales, mais cette ...
Commission élargie : finances - Intervention le 29/10/2015
S'agissant de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », je voudrais insister sur l'accompagnement de la réforme territoriale qui, comme l'affirme le « bleu » budgétaire, a été décidée par le Gouvernement et votée par le Parlement, sans toutefois le plein soutien des élus radicaux. Selon ce même document, le Gouvernement veillera « à la bonne application des mesures d'accompagnement des ressources humaines » de cette réforme qui inquiète les fonctionnaires territoriaux. Le Gouvernement entend limiter les mobilités géographiques et éviter les déménagements des agents. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'État, nous donner des ...
