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Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Sécurité publique
Il a pour but de créer un droit d’appel pour les victimes.La victime a pendant longtemps été la « grande oubliée du procès pénal ». Toutefois, elle a acquis au cours des quarante dernières années un certain nombre de droits qui tendent à la consécration d’un véritable statut juridique, à l’instar de ceux existant pour le ministère public et le mis en cause. L’exercice de son action civile devant les juridictions répressives, que ce soit par la constitution de partie civile devant le juge d’instruction ou par la citation directe devant la juridiction de jugement, permet de mettre la justice pénale en mouvement. Pour autant, des limitations ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Sécurité publique
…et dans le même temps vous refusez d’étendre la présomption pour des cas strictement limités, je le rappelle, au home-jacking, c’est-à-dire à l’agression à domicile, à propos de laquelle il n’y a pas de réelle raison de distinguer la commission de jour et la commission de nuit. Il est pourtant nécessaire de prévoir des peines dissuasives pour ces infractions en pleine croissance. La présomption d’innocence de jour comme de nuit serait de nature, me semble-t-il, à dissuader les agresseurs.
Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Sécurité publique
Vous expliquez que le juge apprécierait les faits de la même façon, qu’ils aient eu lieu le jour ou la nuit,…
Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Sécurité publique
Je ne comprends pas du tout vos arguties, monsieur le rapporteur et monsieur le garde des sceaux.
Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Sécurité publique
Il vise à revenir sur les conditions et le régime juridique de la légitime défense, notamment en ce qui concerne les particuliers.En plus de leur accroissement inquiétant ces dernières années, les cambriolages prennent aussi de nouvelles formes préoccupantes. Certains cambrioleurs n’attendent ni la nuit ni l’absence de leurs victimes. Au contraire, ils recherchent le contact, l’affrontement avec ces dernières pour les violenter et dérober leurs biens. Ce phénomène, qualifié parfois de home-jacking, est en pleine expansion. Il est donc indispensable d’adopter un cadre juridique plus dissuasif vis-à-vis de ces agresseurs d’un nouveau type et plus ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Sécurité publique
Non : l’amendement vise simplement à donner à Tracfin un accès aux informations.
Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Sécurité publique
Les cartes bancaires prépayées et anonymes, instrument financier relativement nouveau dans notre pays, représentent un risque considérable pour la sécurité des Français. Apparues en France en 2010, ces cartes bancaires permettent d’effectuer des paiements sans connexion avec un compte bancaire. Il suffit en effet à l’utilisateur de se procurer une carte en supermarché ou auprès d’un buraliste, par exemple, puis d’acquérir des coupons recharges d’un certain montant dans les mêmes points de vente.Si ces cartes présentent un intérêt certain pour le consommateur, elles permettent d’effectuer des achats et de transférer des fonds dans l’anonymat le ...
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
Nous faisons la loi ! Et la loi s’impose aux juridictions !
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
Je soutiens cet excellent amendement d’Éric Ciotti, cosigné par l’ensemble des membres du groupe Les Républicains. Pour compléter ce qui vient d’être dit, je rappellerai que les policiers municipaux sont confrontés aux mêmes dangers, aux mêmes risques, aux mêmes menaces que les policiers nationaux, et peuvent se révéler aussi efficaces que ces derniers pour prévenir la commission d’un attentat ou d’un crime.
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
Cet amendement est défendu, mais j’invite M. le rapporteur à être plus convaincant dans sa démonstration que dans celle qu’il nous a livrée à propos de l’amendement no 115, qui m’a laissé sur ma faim. Il a réussi à convaincre ses collègues socialistes, mais pour ma part, j’ai peu perçu la pertinence de son argumentation.
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
Il ne s’agit pas du tout d’un problème de proportionnalité, mais de se calquer sur le régime le plus favorable à la protection des détenteurs de l’autorité de l’État.
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’alinéa 5. Les dispositions du nouvel article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui uniformisent le régime de la légitime défense applicable aux forces de l’ordre, assouplissent le régime applicable aux policiers en complexifiant cependant inutilement celui applicable aux gendarmes. Cet amendement a pour but de garder la souplesse rédactionnelle de l’article L. 2338-3 du code de la défense, pour ne pas dissuader les gendarmes d’avoir recours à la force armée si nécessaire, tout en offrant aux policiers la souplesse attendue.
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
Vous n’aurez pas été bien difficile à convaincre !
Intervention en hémicycle le 31/01/2017 : Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Il a raison !
Intervention en hémicycle le 31/01/2017 : Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
C’est inexact !
Intervention en hémicycle le 31/01/2017 : Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Au moment où nous allons clôturer l’examen de cette proposition de loi, je voudrais faire deux observations.La première s’adresse à Mme la rapporteure, qui a accepté d’ouvrir la discussion sur l’article 9 A et amélioré le texte initial. C’est la raison pour laquelle, contrairement à ce que j’ai indiqué dans la discussion générale, je voterai la proposition de loi.J’en viens à ma deuxième observation. En première lecture, madame la rapporteure, vous nous avez dit avoir obtenu l’aval de l’Association nationale des élus du littoral – ANEL. Or ce n’est pas vrai. La discussion était ouverte et vous avez certes discuté avec les élus, mais ...
Intervention en hémicycle le 31/01/2017 : Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Quel dommage !
Intervention en hémicycle le 31/01/2017 : Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Il ne faut pas retirer l’amendement, nous allons le voter !
Intervention en hémicycle le 31/01/2017 : Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Joli geste, monsieur Lurton.
Intervention en hémicycle le 31/01/2017 : Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
L’amendement no 25 est meilleur.
Intervention en hémicycle le 31/01/2017 : Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Je ne comprends pas pourquoi ces amendements sont en discussion commune car ils sont assez différents les uns des autres. C’est le cas en particulier de celui du Gouvernement car les amendements nos10 rectifié et 25, de MM. Lurton et Pellois, sont assez similaires. L’initiative en revient d’ailleurs à M. Lurton. Cela étant, puisque nous sommes ici pour défendre le bien commun et l’intérêt de notre littoral, nous sommes prêts à voter l’amendement no 25 s’il est celui qui a le plus de chances de passer, du fait de l’avis favorable de Mme la rapporteure. L’essentiel est de sauvegarder une ouverture maîtrisée, raisonnée, de l’urbanisation, dans les ...
Intervention en hémicycle le 31/01/2017 : Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Il a raison !
Intervention en hémicycle le 31/01/2017 : Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Quant à la loi Littoral, nul ici ne veut la remettre en cause ! Je rappelle simplement qu’elle a pour objet la protection, mais aussi l’aménagement et la mise en valeur du littoral. Cet équilibre initial, sur lequel la loi a été fondée, est rompu. Les propositions formulées par les amendements à l’article 9 A visent à rétablir l’équilibre initial entre la protection du littoral, que personne ne remet en cause, et son aménagement et sa mise en valeur.
Intervention en hémicycle le 31/01/2017 : Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Il existe un juste milieu entre tout et rien : l’article 9 A, qui constitue une ouverture, même s’il n’est pas aussi ouvert que nous le souhaitons ; c’est la raison pour laquelle nous avons déposé des amendements. Je rappelle à Mme la ministre que c’est le Parlement qui vote la loi et non le Gouvernement. Les députés et les sénateurs sont donc tout à fait habilités à proposer des adaptations à ce texte, qui est une proposition de loi et non un projet de loi.
Intervention en hémicycle le 31/01/2017 : Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Ne vous énervez pas, madame la ministre !
Intervention en hémicycle le 31/01/2017 : Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Voilà qui est clair !
Intervention en hémicycle le 31/01/2017 : Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
C’est vrai, il a raison !
Intervention en hémicycle le 31/01/2017 : Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Nous sommes bien d’accord ! Elle a raison !
Intervention en hémicycle le 31/01/2017 : Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Vous ajoutez des contraintes aux contraintes.Je vous reproche également de ne pas faire confiance aux élus locaux et de donner trop de pouvoir à l’État. Où est l’acte III de la décentralisation que vous nous aviez promis ?Mon troisième reproche tient à votre obstination, purement idéologique, à manquer l’occasion de préciser la loi Littoral pour revenir à son équilibre initial entre la nécessaire protection du littoral et les non moins nécessaires aménagement et mise en valeur de celui-ci. Nous sommes passés d’un excès de béton avant la loi Littoral à un excès de protection, qui gèle non seulement les espaces proches du rivage, mais aussi les ...
Intervention en hémicycle le 31/01/2017 : Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Il faudra maintenant parler de ZART, de ZMTC, de BRILI, qui devront être compatibles avec les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – les SRADDET – et avec la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte – la SNGITC –, pour former un bloc normatif solide avec les schémas de cohérence territoriale – les SCOT – et les plans locaux d’urbanisme intercommunal – les PLUI –, alors même que la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations – la GEMAPI – sera de compétence communautaire à partir de 2018 et que les plans de prévention des risques naturels – les PPRN ...
Intervention en hémicycle le 31/01/2017 : Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mon cher collègue Gilles Lurton, excellent orateur de notre groupe, mes chers collègues Christophe Priou et Philippe Le Ray avec lesquels nous travaillons depuis longtemps au sein du groupe des parlementaires élus de circonscriptions littorales, mes chers collègues de tous les bancs de cette noble assemblée, lors de l’examen de ce texte en première lecture, je vous faisais part, à cette même tribune, d’une réflexion qui, malheureusement, est encore d’actualité en deuxième lecture : l’enfer administratif français est souvent pavé de bonnes intentions législatives. Si votre proposition de ...
Intervention en hémicycle le 31/01/2017 : Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Je suis d’accord !
Intervention en hémicycle le 31/01/2017 : Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Très bien !
Intervention en hémicycle le 31/01/2017 : Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Il a raison !
Intervention en hémicycle le 31/01/2017 : Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Il a raison.
Intervention en hémicycle le 31/01/2017 : Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Elle est trop restreinte.
