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Question Écrite N° 13637 du 18/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Alain Calmette attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences en termes d'égalité territoriale du projet de restructuration du réseau de la Banque de France, « Banque de France Horizon 2020 », présenté en septembre dernier par la direction. Le projet actuel entraînerait au niveau national d'ici 2020 la suppression de 2 500 emplois, de quarante caisses sur soixante-douze et de douze antennes infra-départementales sur vingt et une. Concrètement dans le Cantal, ce projet ferait passer le nombre d'agents de 10 actuellement à 4 agents en 2020, alors même que des baisses d'effectif très significatives sont déjà intervenues. ...
Question Écrite N° 15434 du 15/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/02/13)
M. Alain Calmette attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'obligation de certification du support génétique des ruminants mâles. Selon l'article L. 653-6 du code rural et de la pêche maritime issu de l'article 93 de la loi d'orientation agricole de 2006 - qui a souhaité libéralisé le dispositif d'amélioration génétique suite notamment à une incompatibilité avec la réglementation européenne (opposée au monopole des centres d'insémination) - « à compter du 1er janvier 2015, le matériel génétique support de la voie mâle acquis par les éleveurs de ruminants est soumis à obligation de certification, qu'il s'agisse ...
Question Écrite N° 17535 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/12/13)
M. Alain Calmette attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de crise vécue par les structures ainsi que les salariés en charge de l'aide à domicile dans le pays. L'aide aux personnes âgées, handicapées, malades, l'aide aux enfants subit de plein fouet la compression des budgets alloués pour le maintien de l'autonomie des personnes. Actuellement, plus de 100 000 salariés du secteur de l'aide à domicile, sur les 220 000 que compte la profession, ont des salaires précaires, immergés sous le SMIC, au point d'ouvrir des droits, pour un grand nombre de ces salariés, à prétendre au RSA. Beaucoup d'entre eux travaillent à temps ...
Question Écrite N° 17701 du 05/02/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 02/04/13)
M. Alain Calmette attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les contrats d'engagement éducatif et la loi Warsmann (n° 2012-387), article 124, du 22 mars 2012 qui instaure le principe d'un repos compensateur dérogatoire rendant le contrat d'engagement éducatif difficilement applicable. En 2006, le législateur instaure le contrat d'engagement éducatif, affirmant de ce fait la spécificité de l'engagement des jeunes en séjours collectifs pour un projet d'utilité sociale. La volonté de renforcer la sécurité juridique de ce secteur est remise en cause aujourd'hui par un arrêt de la Cour de justice de ...
Question Écrite N° 20809 du 12/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
M. Alain Calmette attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation actuelle de la statistique publique. Le gouvernement précédent a décidé l'ouverture d'un centre à Metz, regroupant les statistiques sociales et locales, ainsi qu'un centre de service en ressources humaines. Un centre informatique est aussi en voie de constitution. Ce projet en cours soulève de vives inquiétudes et interrogations de la part des salariés de l'INSEE comme des élus en termes de suppressions de postes, de conditions de travail, de qualité du service public, et d'égalité des territoires. Dans le contexte budgétaire actuel, le coût élevé de ce projet pour les ...
Question Écrite N° 20681 du 12/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)
M. Alain Calmette attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des nombreux Français ayant souscrit une retraite complémentaire auprès du CREF, établissement dont la gestion a connu de sérieux dysfonctionnements. En 2010, la cour administrative d'appel de Paris a condamné l'État à indemniser plusieurs centaines d'adhérents à hauteur de 20 % du préjudice subi et, en 2011, un arrêt du Conseil d'État a rendu cette condamnation définitive en jugeant le pourvoi en cassation de l'État irrecevable. Le 29 avril 2011, la cour d'appel de Paris a aussi condamné l'Union des mutuelles du CREF à ...
Question Écrite N° 21414 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/03/14)
M. Alain Calmette attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture au droit à la retraite anticipée à 60 ans pour carrière longue. Ce décret introduit une discrimination à l'encontre des salariés ayant subi une affection de longue durée avec prescription d'arrêt de travail. Dans le calcul de la durée d'assurance cotisée pour le droit à retraite anticipée à 60 ans, toutes les périodes de maladie sont prises en compte, sauf les périodes de congés de longue maladie. Il s'agit d'une discrimination dans le sens où un salarié, selon qu'il est victime ou non d'une affection de longue durée ...
Question Écrite N° 2951 du 07/08/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 23/10/12)
M. Alain Calmette attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Commission européenne relatives à l'application du taux réduit de TVA (7 %) à la filière équine. Dans un arrêt en date du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France à appliquer un taux plein de TVA à la vente de chevaux non destinés à la consommation humaine et aux prestations relatives aux équidés non liées à la production agricole. Le 30 mai 2012, la Commission européenne demandait à la France de remettre en cause le dispositif ...
Question Écrite N° 26326 du 14/05/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 29/10/13)
M. Alain Calmette attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les dépenses sociales des départements. Le 30 avril 2013, le Gouvernement et les conseils généraux ont fait un grand pas en partageant le diagnostic chiffrant à 4,6 milliards d'euros au moins le manque à gagner des départements résultant du désengagement de l'État dans le financement des allocations de solidarité. En 2012, sur un budget de fonctionnement de 70 milliards d'euros, les départements en ont consacré 15 milliards au paiement des trois principales allocations qu'ils versent aux 2,5 millions de bénéficiaires. Depuis le précédent ...
Question Écrite N° 31361 du 09/07/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 15/10/13)
M. Alain Calmette attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les conséquences possibles du projet de loi consommation sur la situation des détaillants en fruits et légumes. Le projet de loi prévoit en effet de renforcer le pouvoir et les sanctions appliquées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). L'union nationale des détaillants des fruits et légumes (UNFD) ainsi que d'autres organisations professionnelles (Fédération nationale des producteurs de fruits, Association nationale des ...
Question Écrite N° 31559 du 09/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/03/14)
M. Alain Calmette attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation d'administrés cantaliens privés d'approvisionnement en gaz butane. Suite à des problèmes financiers, des administrés se sont vus refuser cet hiver le remplissage de leur cuve par le distributeur. Des conflits opposent donc les fournisseurs de gaz butane et l'administré depuis le 7 novembre 2012. Durant plusieurs mois, ces personnes n'ont plus eu ni de chauffage ni d'eau chaude ni énergie pour faire la cuisson des repas. Après intervention du conciliateur de justice, certains administrés ont pu négocier avec les fournisseurs et rééchelonner leur dette ...
Question Écrite N° 37801 du 24/09/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 10/06/14)
M. Alain Calmette attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le potentiel économique que représente le marché de l'amélioration de l'habitat pour le secteur de l'artisanat et ses 375 000 entreprises. Depuis 2008, le pays est plongé dans une crise économique profonde : baisse de l'activité, augmentation du chômage, creusement de la dette, balance commerciale déficitaire, accentuation des inégalités sociales, ... Ce ralentissement de l'économie installe le doute et la frilosité dans les investissements des entreprises mais aussi chez les ménages enclins à épargner plutôt qu'à consommer (12 000 ...
Question Écrite N° 3822 du 11/09/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 22/01/13)
M. Alain Calmette attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la classification des espèces nuisibles à piéger et à détruire à tir. En effet, de nombreux chasseurs dont la fédération départementale des chasseurs du Cantal, et des agriculteurs, se sont émus qu'à l'occasion de la réforme réglementaire concernant le classement des espèces nuisibles certaines espèces, comme la martre et la fouine, aient été retirées. Il regrette que ce projet, suite à la mise en place d'arrêtés ministériels en lieu et place d'arrêtés préfectoraux suite au décret du 23 mars 2012, ne prenne insuffisamment en compte les ...
Question Écrite N° 40909 du 29/10/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 17/12/13)
M. Alain Calmette attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'existence actuelle de deux dates de commémoration pour la mémoire des victimes de la guerre d'Algérie, du Maroc et de la Tunisie. Le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003 a institué une journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le 5 décembre. Cette date est également mentionnée à l'article 2 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. Toutefois, la date du 5 ...
Question Écrite N° 3883 du 11/09/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 02/10/12)
M. Alain Calmette attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique de contrôle différenciée selon le territoire de rattachement menée par les différents établissements de Pôle emploi à l'égard des intermittents du spectacle. L'arrêté d'agrément du 2 avril 2007 des annexes 8 et 10 rappelle que les salariés intermittents du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle sont indemnisés par l'assurance chômage selon un régime spécifique et non pas selon le régime général. Plusieurs témoignages ont été rapportés selon lesquels des structures Pôle emploi, selon les régions, réduisent le ...
Question Écrite N° 3863 du 11/09/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/10/12)
M. Alain Calmette attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision du Conseil d'État rendue le 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur, plus particulièrement la nécessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des « bénéfices techniques et financiers » des contrats prévue par l'article L. 331-3 du code des assurances. Soulignant la volonté du législateur de « n'exclure aucun type de contrat de l'obligation de participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers des entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation », le Conseil a déclaré illégal l'article A. 331-3 du code des assurances dans sa ...
Question Écrite N° 43084 du 19/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 10/12/13)
M. Alain Calmette attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 64 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2014 adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Cet article 64 prévoit de transférer à la Mutuelle sociale agricole, dès le 1er janvier 2014, le recouvrement des cotisations des régimes maladie et accident du travail des exploitants agricoles relevant jusqu'alors des associations Gamex et Aaexa qui en ont délégué la gestion à Apria-RSA. Il est incontestable que la MSA présente, dans des proportions plus ou moins importantes selon les régions, une baisse de l'activité depuis 2008 qui ...
Question Écrite N° 42790 du 19/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/03/14)
M. Alain Calmette attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accueil des élèves handicapés dans l'école ordinaire et notamment lors des temps d'activités périscolaires (TAP). La titularisation de 28 000 auxiliaires de la vie scolaire, compte tenu de la situation de précarité dans laquelle se trouvait ce personnel jusqu'à lors, a eu valeur de reconnaissance officielle de leur mission essentielle qui consiste à assister les élèves handicapés dans le suivi d'une scolarisation ordinaire. Un diplôme d'État sera mis en place dès la rentrée prochaine dans le but de professionnaliser ce métier. Toutes ces mesures qui concourent à une ...
Question Écrite N° 43719 du 26/11/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 07/01/14)
M. Alain Calmette appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation préoccupante de l'accès à la formation en orthophonie. Comme la plupart des formations de santé, l'accessibilité des études d'orthophonie est conditionnée par l'obtention d'un concours. Or il existe 18 centres de formation et 18 concours différents. Chaque concours d'entrée induit des frais de déplacement et d'hébergement à l'occasion d'un "tour de France" qui se révèle très couteux. Selon un questionnaire de la Fédération nationale des étudiants en orthophonie, un étudiant en orthophonie passe en moyenne 9 examens d'aptitudes avant d'entrer dans la ...
Question Écrite N° 48065 du 21/01/14 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 04/03/14)
M. Alain Calmette attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rôle primordial du Comité national pour le développement du sport (CNDS) représenté localement par les comités départementaux olympiques et sportifs (CDOS), pour accompagner la mise en œuvre des politiques sportives auprès des clubs et associations. Ces dernières années, les associations et clubs sportifs locaux sur qui reposent pourtant l'apprentissage et la pratique du sport pour tous et partout, ont souffert de choix politiques opérés par le gouvernement précédent. La révision générale des politiques publiques (RGPP) qui a ...
