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Question Écrite N° 13637 du 18/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Alain Calmette attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences en termes d'égalité territoriale du projet de restructuration du réseau de la Banque de France, « Banque de France Horizon 2020 », présenté en septembre dernier par la direction. Le projet actuel entraînerait au niveau national d'ici 2020 la suppression de 2 500 emplois, de quarante caisses sur soixante-douze et de douze antennes infra-départementales sur vingt et une. Concrètement dans le Cantal, ce projet ferait passer le nombre d'agents de 10 actuellement à 4 agents en 2020, alors même que des baisses d'effectif très significatives sont déjà intervenues. ...
Question Écrite N° 15434 du 15/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/02/13)
M. Alain Calmette attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'obligation de certification du support génétique des ruminants mâles. Selon l'article L. 653-6 du code rural et de la pêche maritime issu de l'article 93 de la loi d'orientation agricole de 2006 - qui a souhaité libéralisé le dispositif d'amélioration génétique suite notamment à une incompatibilité avec la réglementation européenne (opposée au monopole des centres d'insémination) - « à compter du 1er janvier 2015, le matériel génétique support de la voie mâle acquis par les éleveurs de ruminants est soumis à obligation de certification, qu'il s'agisse ...
Question Écrite N° 17535 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/12/13)
M. Alain Calmette attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de crise vécue par les structures ainsi que les salariés en charge de l'aide à domicile dans le pays. L'aide aux personnes âgées, handicapées, malades, l'aide aux enfants subit de plein fouet la compression des budgets alloués pour le maintien de l'autonomie des personnes. Actuellement, plus de 100 000 salariés du secteur de l'aide à domicile, sur les 220 000 que compte la profession, ont des salaires précaires, immergés sous le SMIC, au point d'ouvrir des droits, pour un grand nombre de ces salariés, à prétendre au RSA. Beaucoup d'entre eux travaillent à temps ...
Question Écrite N° 17701 du 05/02/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 02/04/13)
M. Alain Calmette attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les contrats d'engagement éducatif et la loi Warsmann (n° 2012-387), article 124, du 22 mars 2012 qui instaure le principe d'un repos compensateur dérogatoire rendant le contrat d'engagement éducatif difficilement applicable. En 2006, le législateur instaure le contrat d'engagement éducatif, affirmant de ce fait la spécificité de l'engagement des jeunes en séjours collectifs pour un projet d'utilité sociale. La volonté de renforcer la sécurité juridique de ce secteur est remise en cause aujourd'hui par un arrêt de la Cour de justice de ...
Question Écrite N° 20809 du 12/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
M. Alain Calmette attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation actuelle de la statistique publique. Le gouvernement précédent a décidé l'ouverture d'un centre à Metz, regroupant les statistiques sociales et locales, ainsi qu'un centre de service en ressources humaines. Un centre informatique est aussi en voie de constitution. Ce projet en cours soulève de vives inquiétudes et interrogations de la part des salariés de l'INSEE comme des élus en termes de suppressions de postes, de conditions de travail, de qualité du service public, et d'égalité des territoires. Dans le contexte budgétaire actuel, le coût élevé de ce projet pour les ...
Question Écrite N° 20681 du 12/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)
M. Alain Calmette attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des nombreux Français ayant souscrit une retraite complémentaire auprès du CREF, établissement dont la gestion a connu de sérieux dysfonctionnements. En 2010, la cour administrative d'appel de Paris a condamné l'État à indemniser plusieurs centaines d'adhérents à hauteur de 20 % du préjudice subi et, en 2011, un arrêt du Conseil d'État a rendu cette condamnation définitive en jugeant le pourvoi en cassation de l'État irrecevable. Le 29 avril 2011, la cour d'appel de Paris a aussi condamné l'Union des mutuelles du CREF à ...
Question Écrite N° 21414 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/03/14)
M. Alain Calmette attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture au droit à la retraite anticipée à 60 ans pour carrière longue. Ce décret introduit une discrimination à l'encontre des salariés ayant subi une affection de longue durée avec prescription d'arrêt de travail. Dans le calcul de la durée d'assurance cotisée pour le droit à retraite anticipée à 60 ans, toutes les périodes de maladie sont prises en compte, sauf les périodes de congés de longue maladie. Il s'agit d'une discrimination dans le sens où un salarié, selon qu'il est victime ou non d'une affection de longue durée ...
Question Écrite N° 2951 du 07/08/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 23/10/12)
M. Alain Calmette attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Commission européenne relatives à l'application du taux réduit de TVA (7 %) à la filière équine. Dans un arrêt en date du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France à appliquer un taux plein de TVA à la vente de chevaux non destinés à la consommation humaine et aux prestations relatives aux équidés non liées à la production agricole. Le 30 mai 2012, la Commission européenne demandait à la France de remettre en cause le dispositif ...
Question Écrite N° 26326 du 14/05/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 29/10/13)
M. Alain Calmette attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les dépenses sociales des départements. Le 30 avril 2013, le Gouvernement et les conseils généraux ont fait un grand pas en partageant le diagnostic chiffrant à 4,6 milliards d'euros au moins le manque à gagner des départements résultant du désengagement de l'État dans le financement des allocations de solidarité. En 2012, sur un budget de fonctionnement de 70 milliards d'euros, les départements en ont consacré 15 milliards au paiement des trois principales allocations qu'ils versent aux 2,5 millions de bénéficiaires. Depuis le précédent ...
Question Écrite N° 31361 du 09/07/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 15/10/13)
M. Alain Calmette attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les conséquences possibles du projet de loi consommation sur la situation des détaillants en fruits et légumes. Le projet de loi prévoit en effet de renforcer le pouvoir et les sanctions appliquées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). L'union nationale des détaillants des fruits et légumes (UNFD) ainsi que d'autres organisations professionnelles (Fédération nationale des producteurs de fruits, Association nationale des ...
Question Écrite N° 31559 du 09/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/03/14)
M. Alain Calmette attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation d'administrés cantaliens privés d'approvisionnement en gaz butane. Suite à des problèmes financiers, des administrés se sont vus refuser cet hiver le remplissage de leur cuve par le distributeur. Des conflits opposent donc les fournisseurs de gaz butane et l'administré depuis le 7 novembre 2012. Durant plusieurs mois, ces personnes n'ont plus eu ni de chauffage ni d'eau chaude ni énergie pour faire la cuisson des repas. Après intervention du conciliateur de justice, certains administrés ont pu négocier avec les fournisseurs et rééchelonner leur dette ...
Question Écrite N° 37801 du 24/09/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 10/06/14)
M. Alain Calmette attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le potentiel économique que représente le marché de l'amélioration de l'habitat pour le secteur de l'artisanat et ses 375 000 entreprises. Depuis 2008, le pays est plongé dans une crise économique profonde : baisse de l'activité, augmentation du chômage, creusement de la dette, balance commerciale déficitaire, accentuation des inégalités sociales, ... Ce ralentissement de l'économie installe le doute et la frilosité dans les investissements des entreprises mais aussi chez les ménages enclins à épargner plutôt qu'à consommer (12 000 ...
Question Écrite N° 3822 du 11/09/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 22/01/13)
M. Alain Calmette attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la classification des espèces nuisibles à piéger et à détruire à tir. En effet, de nombreux chasseurs dont la fédération départementale des chasseurs du Cantal, et des agriculteurs, se sont émus qu'à l'occasion de la réforme réglementaire concernant le classement des espèces nuisibles certaines espèces, comme la martre et la fouine, aient été retirées. Il regrette que ce projet, suite à la mise en place d'arrêtés ministériels en lieu et place d'arrêtés préfectoraux suite au décret du 23 mars 2012, ne prenne insuffisamment en compte les ...
Question Écrite N° 40909 du 29/10/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 17/12/13)
M. Alain Calmette attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'existence actuelle de deux dates de commémoration pour la mémoire des victimes de la guerre d'Algérie, du Maroc et de la Tunisie. Le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003 a institué une journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le 5 décembre. Cette date est également mentionnée à l'article 2 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. Toutefois, la date du 5 ...
Question Écrite N° 3883 du 11/09/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 02/10/12)
M. Alain Calmette attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique de contrôle différenciée selon le territoire de rattachement menée par les différents établissements de Pôle emploi à l'égard des intermittents du spectacle. L'arrêté d'agrément du 2 avril 2007 des annexes 8 et 10 rappelle que les salariés intermittents du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle sont indemnisés par l'assurance chômage selon un régime spécifique et non pas selon le régime général. Plusieurs témoignages ont été rapportés selon lesquels des structures Pôle emploi, selon les régions, réduisent le ...
Question Écrite N° 3863 du 11/09/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/10/12)
M. Alain Calmette attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision du Conseil d'État rendue le 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur, plus particulièrement la nécessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des « bénéfices techniques et financiers » des contrats prévue par l'article L. 331-3 du code des assurances. Soulignant la volonté du législateur de « n'exclure aucun type de contrat de l'obligation de participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers des entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation », le Conseil a déclaré illégal l'article A. 331-3 du code des assurances dans sa ...
Question Écrite N° 43084 du 19/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 10/12/13)
M. Alain Calmette attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 64 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2014 adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Cet article 64 prévoit de transférer à la Mutuelle sociale agricole, dès le 1er janvier 2014, le recouvrement des cotisations des régimes maladie et accident du travail des exploitants agricoles relevant jusqu'alors des associations Gamex et Aaexa qui en ont délégué la gestion à Apria-RSA. Il est incontestable que la MSA présente, dans des proportions plus ou moins importantes selon les régions, une baisse de l'activité depuis 2008 qui ...
Question Écrite N° 42790 du 19/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/03/14)
M. Alain Calmette attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accueil des élèves handicapés dans l'école ordinaire et notamment lors des temps d'activités périscolaires (TAP). La titularisation de 28 000 auxiliaires de la vie scolaire, compte tenu de la situation de précarité dans laquelle se trouvait ce personnel jusqu'à lors, a eu valeur de reconnaissance officielle de leur mission essentielle qui consiste à assister les élèves handicapés dans le suivi d'une scolarisation ordinaire. Un diplôme d'État sera mis en place dès la rentrée prochaine dans le but de professionnaliser ce métier. Toutes ces mesures qui concourent à une ...
Question Écrite N° 43719 du 26/11/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 07/01/14)
M. Alain Calmette appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation préoccupante de l'accès à la formation en orthophonie. Comme la plupart des formations de santé, l'accessibilité des études d'orthophonie est conditionnée par l'obtention d'un concours. Or il existe 18 centres de formation et 18 concours différents. Chaque concours d'entrée induit des frais de déplacement et d'hébergement à l'occasion d'un "tour de France" qui se révèle très couteux. Selon un questionnaire de la Fédération nationale des étudiants en orthophonie, un étudiant en orthophonie passe en moyenne 9 examens d'aptitudes avant d'entrer dans la ...
Question Écrite N° 48065 du 21/01/14 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 04/03/14)
M. Alain Calmette attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rôle primordial du Comité national pour le développement du sport (CNDS) représenté localement par les comités départementaux olympiques et sportifs (CDOS), pour accompagner la mise en œuvre des politiques sportives auprès des clubs et associations. Ces dernières années, les associations et clubs sportifs locaux sur qui reposent pourtant l'apprentissage et la pratique du sport pour tous et partout, ont souffert de choix politiques opérés par le gouvernement précédent. La révision générale des politiques publiques (RGPP) qui a ...
Question Écrite N° 51479 du 11/03/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 17/06/14)
M. Alain Calmette interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'inscription dans le PLF 2015 de la filière bois du Massif Central dans le cadre du programme des interventions territoriales de l'État (PITE). Le PITE constitue depuis sa création en 2006, un outil budgétaire spécifique au sein du budget de l'État. Il permet de conduire de grands projets territoriaux qui mobilisent plusieurs programmes budgétaires relevant de différents ministères. Il offre un contrepoint nécessaire à la logique "verticale » et parfois étanche des ministères. Ce dispositif apporte une indispensable cohérence dans la mise en œuvre des politiques ...
Question Écrite N° 53805 du 15/04/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 30/12/14)
M. Alain Calmette attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question des possibilités de départ en retraite des professeurs des écoles qui remplissent, en cours d'année scolaire, les conditions d'âge pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension. Contrairement à leurs collègues de l'enseignement secondaire, nombre de professeurs des écoles atteignant la limite d'âge en cours d'année scolaire peuvent être maintenus en activité jusqu'à la fin de l'année scolaire et ceci au nom « du maintien en fonction dans l'intérêt du service ». En effet, l'article 921-4 du code de l'éducation dispose : ...
Question Écrite N° 53763 du 15/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/05/15)
M. Alain Calmette attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de mettre en place un système efficace de pharmacovigilance en temps réel. Le 16 septembre 2013, un rapport sur la surveillance et la promotion du bon usage du médicament en France a été remis au ministère de la santé. On peut constater dans ce rapport que pour les principales classes de médicaments pour lesquelles on dispose de données comparatives, la France apparaît à chaque fois comme le pays le plus fort consommateur et celui dans lequel la prescription semble le plus fréquemment s'éloigner des recommandations et des données de la science. Ainsi, l'impact ...
Question Écrite N° 53551 du 15/04/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 02/12/14)
M. Alain Calmette attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les procédures de transmission dématérialisée entre les collectivités locales et les préfectures. L'obligation qui est faite aux communes de se doter d'un certificat de type RGS (référentiel général de sécurité), dans le cadre de la dématérialisation des actes, entraînera un surcoût pour les collectivités. Une instruction ministérielle récente précise que sa mise en œuvre sera effective à compter du 18 mai 2014. Il est également mentionné « l'obligation d'utilisation de certificats d'authentification RGS et de certificats serveurs RGS interviendra après la parution du ...
Question Écrite N° 53794 du 15/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le //)
M. Alain Calmette attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème d'attractivité des postes d'orthophonistes dans les établissements de santé. Ce diplôme obtenu après 4 ans d'études est rémunéré dans les hôpitaux depuis 1986 sur la base bac + 2, soit 1,06 SMIC. Ce traitement engendre déjà une situation de carence qui risque de s'amplifier. En effet, les projections démographiques montrent que de nombreux orthophonistes salariés partiront à la retraite dans les années à venir. Parallèlement, les orthophonistes disposant désormais de ce diplôme obtenu à bac + 5 (grade master) délaisseront les postes salariés insuffisamment ...
Question Écrite N° 55337 du 13/05/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 01/07/14)
M. Alain Calmette attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des éleveurs de porcs dans le Cantal confrontés à des surcoûts de production. La difficulté de compétitivité éprouvées par l'ensemble des éleveurs est exacerbée pour les éleveurs de porcs de montagne. La dégradation de leur activité risque de provoquer leur disparition et signifierait à terme la fermeture des ateliers d'abattage de proximité avec toutes les conséquences socioéconomiques induites. Lors du congrès de la Fédération nationale porcine qui s'est tenu à Aurillac en juin 2013, le ministère avait pris ...
Question Écrite N° 56643 du 03/06/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/08/14)
M. Alain Calmette attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article 6 du décret n° 2012-1064 du 18 décembre 2012 relatif au recrutement des techniciens supérieurs du développement durable. Ce décret ouvre la possibilité aux adjoints administratifs de se présenter à l'examen professionnel du TSDD à la condition de justifier de sept années de services publics. En revanche, ce décret ne prévoit pas les conséquences financières négatives qu'il induit en cas de changement de filière, en raison des dispositions liées au régime indemnitaire. Effectivement, le régime indemnitaire de la filière administrative est ...
Question Écrite N° 57527 du 17/06/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Réponse le 25/11/14)
M. Alain Calmette attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la vente en l'état futur d'achèvement dit « VEFA », procédure juridique couramment employée dans le cadre d'acquisitions sur plans de constructions immobilières. Malgré l'ordonnance du 3 octobre 2013 (n° 2013-890) relative à la garantie financière en cas de VEFA qui met fin à la pratique de la garantie d'achèvement intrinsèque pour rendre obligatoire à partir du 1er janvier 2015, pour le vendeur, la souscription d'une garantie d'achèvement extrinsèque, la pratique de la « vente sur plans », même lorsqu'elle est soumise à la garantie d'achèvement extrinsèque, reste ...
Question Écrite N° 57627 du 17/06/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 26/08/14)
M. Alain Calmette attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les fiches individuelles de prévention pénibilité pour les salariés du secteur privé. Cette mesure pose des difficultés d'application notamment dans le secteur du bâtiment car elle donne droit à un départ en retraite anticipé ouvert par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite pour certains facteurs de risques professionnels : contraintes physiques marquées, environnement physique agressif, rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé. Or le remplissage ...
Question Écrite N° 5680 du 02/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/08/13)
M. Alain Calmette attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des chômeurs en fin de droit atteignant l'âge de la retraite. Certaines personnes ont en effet commencé à travailler très tôt, parfois même avant 18 ans et se retrouvent sans emploi après 55 ans, sans comptabiliser un nombre suffisant de trimestres cotisés. Depuis la disparition de l'allocation équivalent retraite (AER) et avec l'augmentation de l'âge de départ en retraite, ces personnes se trouvent sans revenus une fois leurs droits au chômage épuisés et avant d'avoir atteint l'âge légal de départ en retraite. Supprimée au 1er janvier 2011 par le gouvernement ...
Question Écrite N° 68583 du 11/11/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 31/03/15)
M. Alain Calmette attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la gestion de la voirie communale qui met dans l'embarras nombre de maires lorsqu'il s'agit d'arrêter le cadre réglementaire des enquêtes publiques à mettre en œuvre. Effectivement, le cadre réglementaire des enquêtes publiques relatives à la voirie communale découle de l'application des articles L. 141-3 et R. 141-6 du code de la voirie routière. Ces dispositions prévoient que c'est au maire d'organiser les enquêtes publiques. Le décret n° 2011-2018 du 29 octobre 2011 pris dans le cadre du Grenelle II de l'environnement est venu modifier le régime des enquêtes publiques pour n'en retenir que deux ...
Question Écrite N° 7098 du 16/10/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 20/11/12)
M. Alain Calmette attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la reconnaissance du grade licence des diplômés d'État en travail social. Conformément aux arrêtés relatifs aux assistants sociaux et assistantes sociales (DEASS), aux éducateurs et éducatrices spécialisés (DEES), aux conseillers et conseillères en économie sociale et familiale (DECESF), et aux éducateurs et éducatrices de jeunes enfants (DEEJE), les diplômes de ces personnels en travail social sont crédités de 180 crédits de formation et inscrits au niveau 6 du cadre européen de certification (niveau licence). Or, au niveau national, ...
Question Écrite N° 7099 du 16/10/12 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 23/07/13)
M. Alain Calmette attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la reconnaissance du grade licence des diplômés d'État en travail social, qui correspondent à des professions composées massivement de femmes (assistants sociaux, éducateurs et éducatrices spécialisés, conseillers et conseillères en économie sociale et familiale, et éducateurs et éducatrices de jeunes enfants). Malgré leurs trois années de formation post-bac, leurs diplômes restent inscrits au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles, soit au niveau bac + 2. Cette sous-valorisation, touchant des professions marquées par une très forte ...
Question Écrite N° 7450 du 16/10/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 12/03/13)
M. Alain Calmette attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la rupture du dialogue social entre la Fédération des établissements hospitaliers et de l'aide à la personne (FEHAP) et les syndicats de salariés de ces établissements suite à la décision unilatérale de la FEHAP. En effet, le 28 août 2012, cette fédération a mis fin aux négociations paritaires en cours de la convention collective nationale du 31 octobre 1951, dite CCN 51, ne tenant pas compte du calendrier légal qui arrive à son terme le 1er décembre 2012. Cette décision contrevient au principe du paritarisme et est contraire au dialogue ...
Question Écrite N° 73000 du 27/01/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
M. Alain Calmette attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation professionnelle des ambulanciers. Les ambulanciers demandent à ce que leur profession soit considérée à sa juste valeur. C'est-à-dire qu'il soit enfin reconnu qu'ils ne sont pas seulement des transporteurs de personnes mais qu'ils sont en contact avec les patients au même titre que le personnel soignant. Ils sont quotidiennement confrontés à des situations à risques qui prennent la forme d'agressions, physiques ou verbales, ou lors de transports de patients infectés ou contaminés (grippe, tuberculose, méningite, gale...). L'ambulancier est le ...
Question Écrite N° 7771 du 23/10/12 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 29/01/13)
M. Alain Calmette attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les politiques publiques menées en matière de lutte contre les viols. Le verdict très contesté de la cour d'assisses de Créteil suite au procès de viols collectifs et répétés s'étant déroulés sur deux jeunes filles à Fontenay-sous-Bois entre 1999 et 2001, souligne à nouveau les progrès que notre pays a à réaliser en matière d'implication de toute la société contre les violences faites aux femmes, et notamment les viols. Les rares enquêtes menées sur ce sujet nous montrent que chaque année 75 000 femmes sont violées en France. 10 % d'entre elles portent ...
Question Écrite N° 75366 du 10/03/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 02/06/15)
M. Alain Calmette attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'extension à l'ensemble du territoire français du recyclage des emballages ménagers en plastique. Le déploiement du recyclage sur l'ensemble du territoire met en évidence, selon les sociétés Eco-emballages et l'ADEME à l'origine d'une étude, la nécessité de moderniser les centres de tri qui sont au nombre de 240. Cette modernisation supposerait des centre de tri plus gros, capables de traiter 30 000 tonnes par an, développés à proximité des gisements importants de déchets, donc situés proches des territoires à forte densité de ...
Question Écrite N° 76118 du 17/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 22/12/15)
M. Alain Calmette attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences regrettables de l'effet de seuil sur les petites retraites soumises à cotisations sociales dès lors qu'elles dépasseraient, même d'un seul euro, le revenu fiscal de référence plancher. L'exemple de ce couple de retraités est significatif des conséquences souvent injustes que peut entraîner l'application, sans aménagement, d'un seuil. Un couple de retraités dont les revenus annuels cumulés étaient inférieurs au revenu fiscal de référence plancher pour 2 parts (soit 16 311 euros) a bénéficié de la mesure récente de majoration des ...
Question Écrite N° 76650 du 24/03/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/04/15)
M. Alain Calmette attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion. Les structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Entreprises sociales fortement ancrées dans les territoires, elles contribuent au développement économique local tout en assurant un rôle indispensable de vecteur de cohésion sociale et d'outil d'acquisition de compétences. La réforme du financement de l'Insertion par l'activité économique de 2013 n'est ...
Question Écrite N° 78491 du 21/04/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 28/04/15)
M. Alain Calmette attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les craintes évoquées par la Fédération française du bâtiment à propos de la mise en œuvre du compte personnel de prévention à la pénibilité. Ouvert dès le 1er janvier 2016, 20 % des salariés du secteur privé sont exposés à des conditions de travail réduisant leur espérance de vie et devraient bénéficier de ces nouveaux droits sociaux. Les points accumulés sur ce compte seront transformés en droits acquis pour suivre des formations permettant de se réorienter vers un emploi moins pénible, financer un maintien de rémunération lors d'un passage à ...
Question Écrite N° 80646 du 02/06/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 05/01/16)
M. Alain Calmette attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur le classement officiel des hébergements touristiques. Les organismes touristiques sont régulièrement saisis pour des réclamations de clients en séjour dans un hébergement touristique classé, au motif que le classement attribué à l'hébergement ne serait pas conforme à la réalité de la prestation offerte. Il semblerait que depuis la loi Warsmann du 12 mars 2012, les préfectures ne disposent plus de la possibilité de radier un ...
Question Écrite N° 81463 du 16/06/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 15/07/15)
M. Alain Calmette attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des personnes veuves d'anciens combattants de la guerre d'Algérie, titulaires de la carte de combattant. Les anciens combattants d'AFN bénéficient du versement d'une demi-part supplémentaire de pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre dès qu'ils ont atteint l'âge de 75 ans. En cas de décès au-delà de leur 75ème année, leur conjointe bénéficie du reversement de cette pension. Une administrée âgée de 76 ans, veuve d'un ancien combattant AFN décédé en 1998 à l'âge de 62 ans ne peut donc ...
Question Écrite N° 83887 du 30/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/11/15)
M. Alain Calmette attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la date de versement, tardive, des pensions de retraite du régime général ce qui n'est pas sans conséquences, en priorité pour les retraités dont les revenus sont les plus modestes. Les seniors ont un pouvoir d'achat globalement en baisse, les plus modestes d'entre eux sont obligés de compter chacune de leurs dépenses pour arriver à boucler les fins de mois. Le versement des pensions de retraite le 9 de chaque mois ou le premier jour ouvré suivant si le 9 n'est pas ouvré, suppose que les dépenses à échéance du 1er du mois, notamment le loyer, soient ...
Question Écrite N° 85168 du 14/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 29/09/15)
M. Alain Calmette attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le manque de prise en considération de la maladie cœliaque dans les politiques de santé publique. La maladie cœliaque, ou intolérance au gluten, est l'une des maladies digestives les plus fréquentes. Les connaissances sur la maladie ont progressé durant la dernière décennie, mais il n'existe toujours aucun traitement médicamenteux capable de la guérir. En France, seulement 10 % à 20 % des cas seraient aujourd'hui diagnostiqués. L'absence de diagnostic précoce et de prise en charge nutritionnelle adéquate engendre des pathologies (anémie, ostéoporose, ...
Question Écrite N° 88820 du 22/09/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 02/02/16)
M. Alain Calmette attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les mesures gouvernementales de 2014 et de 2015 liées à l'assurance complémentaire pour les frais de maladie, d'accident et de maternité. Si le dispositif d'assurance complémentaire étendu aux 4 millions de salariés qui n'ont pu en souscrire une à ce jour est un véritable progrès social, il n'en demeure pas moins qu'il est plutôt perçu comme régressif pour les personnes dont la situation s'apparente au cas suivant : une entreprise d'Aurillac, comme d'autres, a proposé il y a quelques années à ses salariés de souscrire une assurance maladie complémentaire avec une participation de ...
Question Écrite N° 91486 du 01/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 23/02/16)
M. Alain Calmette attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la date de versement de la prime de naissance, depuis le 1er janvier 2015 reporté au deuxième mois du nouveau-né. Depuis le 1er janvier 2015, la prime de naissance sous conditions de ressources, n'est plus versée au septième mois de grossesse, mais au deuxième mois du nouveau-né. Cette mesure budgétaire n'est pas sans conséquences sociale et économique. Elle pénalise de façon indiscutable les jeunes couples, ceux dont les revenus ne leur permettent, sans la solidarité nationale, de faire face aux premiers achats conséquents au moment de la naissance de leur ...
Question Écrite N° 95882 du 17/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/06/16)
M. Alain Calmette attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de formaliser la complémentarité des masseurs-kinésithérapeutes et des professeurs des activités physiques adaptées (APA) dans la prise en charge d'un patient selon le principe d'une rééducation conjointe. La réhabilitation physique et sociale d'un patient a pour but de lui permettre de retrouver le plus d'autonomie possible dans sa vie quotidienne. Elle relève d'un travail direct sur l'organe musculaire défaillant et sur la capacité de l'appareil respiratoire à l'oxygéner en fonction de ses besoins, elle relève aussi d'un travail sur la partie corporelle ...
Question Écrite N° 76916 du 31/03/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/06/16)
M. Alain Calmette attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de vote par procuration. Dans un contexte de forte abstention électorale, l'établissement d'une procuration reste toujours difficile dans la mesure où les citoyens doivent se déplacer soit auprès d'un commissariat soit auprès d'un tribunal. En milieu rural, tant la distance à parcourir que les horaires d'accueil peuvent décourager les personnes souhaitant voter par procuration. Par ailleurs, si les mesures de simplification des modalités de vote par procuration entreprises par le Gouvernement sont les bienvenues, il peut arriver que soient demandées aux citoyens des pièces supplémentaires ...
Question Écrite N° 95669 du 10/05/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 05/07/16)
M. Alain Calmette attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'égalité des citoyens face à l'accès à la réglementation lorsqu'elle impose de se conformer à des normes. Beaucoup de professions doivent s'adapter aux normes environnementales en perpétuelle évolution. Il en est ainsi notamment pour les frigoristes qui dans le cadre de la réduction des gaz à effet de serre ont engagé une démarche rigoureuse d'utilisation responsable des fluides frigorigènes. Il n'y a pas d'adaptation permanente aux nouvelles normes sans une information accessible. Pour ce faire, l'article 17 du ...
Question Écrite N° 53703 du 15/04/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 13/09/16)
M. Alain Calmette attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fiscalité du secteur privé non lucratif. La mise en œuvre du crédit d'impôt compétitivité emploi a soulevé un débat sur l'impact de ce dispositif sur le secteur de l'économie sociale et solidaire : c'était l'objet du rapport de MM Yves Blein, Laurent Grandguillaume, Jérôme Guedj et Régis Juanico remis au Premier ministre en décembre 2013. Dans un contexte de baisse des crédits accordés aux organismes à but non lucratifs (selon une enquête du CPCA en 2011, près de 70 % des associations avaient vu leur financeur diminuer significativement leur contribution alors que ces ...
