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Question Écrite N° 12966 du 11/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/04/13)
M. Alain Gest attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dates de chasse des oies grises en France. Le Conseil d'État, dans sa décision du 7 novembre 2012, a annulé l'arrêté du 3 février 2012 relatif au prélèvement autorisé de l'oie au cours du mois de février. Ce prélèvement dérogatoire était accordé aux chasseurs dans un but scientifique puisqu'il s'agissait de connaître, au travers d'analyses, l'origine des oiseaux et de savoir si les oies qui passent en France sont celles qui commettent des dégâts en Hollande, ceci dans un but de prévention des dégâts de culture dans les zones de reproduction. Ces ...
Question Écrite N° 1359 du 24/07/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/10/12)
M. Alain Gest attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le nouveau plan de fréquences de la télévision numérique terrestre mis en place par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour le 3 juillet 2012. Ce plan a engendré un ajustement des fréquences et donc la nécessité d'une adaptation des émetteurs. Or, lors du passage au tout numérique, certaines communes, non couvertes par la télévision numérique terrestre au 2 février 2011, ont dû avoir recours à des solutions alternatives à savoir l'installation d'un émetteur collectif pour lequel une aide financière a alors été accordée par le groupement d'intérêt public France télé ...
Question Écrite N° 1871 du 31/07/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 04/12/12)
M. Alain Gest attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le nouveau plan de fréquences de la télévision numérique terrestre mis en place par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour le 3 juillet 2012. Ce plan a engendré un ajustement des fréquences et donc la nécessité d'une adaptation des émetteurs. Or, lors du passage au tout numérique, certaines communes, non couvertes par la télévision numérique terrestre au 2 février 2011, ont dû avoir recours à des solutions alternatives à savoir l'installation d'un émetteur collectif pour lequel une aide financière a alors été accordée par le groupement d'intérêt public France télé ...
Question Écrite N° 2067 du 31/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/01/16)
M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique de l'accueil des mineurs étrangers isolés. Alors que la politique de l'immigration est de la responsabilité de l'État, l'accueil de ces mineurs isolés incombe aux conseils généraux au regard de leur compétence légale en matière de prévention et de protection de l'enfance en danger. Or, dans certains départements, dont celui de la Somme, l'exercice de cette compétence pèse de plus en plus lourdement sur le budget et sur l'organisation de la filière sociale. En effet, ces départements, confrontés à l'arrivée continue de mineurs étrangers, voient leur capacité d'accueil saturée et ne ...
Question Écrite N° 25076 du 23/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/08/14)
M. Alain Gest attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'opportunité de la mise en œuvre d'une réglementation reconnaissant l'activité des opticiens qualifiés en optométrie. Il apparaît que la population française demande des services oculo-visuels de plus en plus nombreux. Or les délais de prise en charge des problèmes oculo-visuels en France dépassent très souvent les 6 mois et les déserts médicaux en ophtalmologie continuent de s'étendre. Par ailleurs, le vieillissement de la population va provoquer une augmentation très importante, d'ici 10 ans, de l'incidence de pathologies oculaires qui y sont liées. Alors qu'en 2007, 29 millions ...
Question Écrite N° 26992 du 21/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime additionnel de retraite des maîtres de l'enseignement privé. Ce régime additionnel de retraite, créé par la loi du 5 janvier 2005, devait à terme compenser l'écart, estimé à 20 %, de niveau de retraite, à carrière comparable entre les enseignants du public et ceux du privé. Sur la base de préconisations de la Cour des Comptes qui avait constaté un déséquilibre financier du RAEP, le Gouvernement, par un décret du 15 février 2013, a pris un certain nombre de mesures qui remettent en cause l'objectif d'équité poursuivi par la loi de 2005 avec notamment le gel des pensions versées en ...
Question Écrite N° 26991 du 21/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 26/11/13)
M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime de la retraite additionnelle des maîtres de l'enseignement privé (RAEP). Le principe de ce régime était de compenser, à terme, l'écart de niveau de retraite, à carrière comparable, entre les enseignants du privé et ceux du public. Il apportait une réponse légitime à une situation d'iniquité sociale puisque leurs pensions étaient inférieures d'environ 20 %, à carrière égale, alors que leurs cotisations étaient plus élevées. Le dispositif prévoyait donc le versement d'un supplément de retraite à tous les enseignants du privé ayant quinze années ou plus de services ...
Question Écrite N° 26595 du 21/05/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/11/13)
M. Alain Gest attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'attribution des recettes générées par le système de ventes aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux entreprises. L'application de la directive n° 2003/87/CE relative au système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre mentionne qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes générées par le système de vente doit être utilisé pour faire face aux changements climatiques. La filière forêt-bois séquestre 80 millions de tonnes de CO2 et représente 50 % des énergies renouvelables de notre pays. Elle constitue aujourd'hui ...
Question Écrite N° 2683 du 07/08/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 20/11/12)
M. Alain Gest attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les juridictions de proximité. La réforme de la carte judiciaire, entreprise en 2008, a débouché avec les décrets du 15 février et du 23 mai 2008 sur la suppression de 21 tribunaux de grande instance, 178 tribunaux d'instance et 55 tribunaux de commerce. Parallèlement ce sont 14 juridictions qui ont été créées. Il s'agissait ainsi de faire évoluer une organisation territoriale qui datait de 1958 et qui n'était plus en adéquation avec les réalités démographiques. Cette réforme devait aussi permettre une justice plus efficace en rationalisant les moyens déployés. Cependant, dans ...
Question Écrite N° 33769 du 23/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/10/13)
M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés auxquelles sont confrontés les automobilistes de la Somme pour recouvrer leur permis de conduire à l'issue d'une mesure de suspension administrative. Il apparaît en effet que les délais imposés aux usagers par les services préfectoraux pour se soumettre aux formalités requises par la réglementation et notamment la convocation devant une commission médicale, sont anormalement longs et ne permettent pas aux intéressés de reprendre possession de leur permis de conduire dans un délai raisonnable. Cette situation résulte manifestement d'une surcharge de travail des services concernés. Il n'en ...
Question Écrite N° 35448 du 06/08/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 07/01/14)
M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'assujettissement des terrains de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties. En effet, selon l'article 1381, alinéa 5, du code général des impôts, les terrains non cultivés employés à un usage commercial sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, il en est ainsi de tous les terrains de sport exploités commercialement y compris les terrains de golf. Or un rescrit en date du 21 février 2012 (n° 2012-9) soumet les pistes de ski à la taxe foncière sur les ...
Question Écrite N° 42887 du 19/11/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 11/03/14)
M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les modalités de mise en œuvre du dispositif d'investissement productif en outre-mer dit « Girardin industriel » ouvrant droit en vertu du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts à une réduction fiscale. Au lendemain du Grenelle de l'environnement, encouragés par les pouvoirs publics, de nombreux investisseurs, par l'intermédiaire de sociétés en participation, ont financé des installations photovoltaïques notamment dans l'île de La Réunion. Ces investissements ouvraient droit à une réduction fiscale pouvant aller ...
Question Écrite N° 44029 du 03/12/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 07/04/15)
M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés que rencontre l'association « Cardan » de lutte contre l'illettrisme située à Amiens. Cette association qui œuvre au quotidien pour la réinsertion des populations en situation de précarité, est confrontée à de graves difficultés budgétaires du fait de la perte de crédits européens qui devaient lui être attribués. En effet, l'association « Cardan » s'est vue refusée le report pour 2014 de crédits FSE non engagés depuis l'octroi de l'enveloppe en 2011, soit un reliquat de crédits de 400 000 euros. De la même manière, ...
Question Écrite N° 51997 du 18/03/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/08/14)
M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la menace qui pèse sur le maintien du service de la pollinisation qui est essentiel pour un grand nombre d'espèces cultivées et sauvages, et tout particulièrement pour les cultures oléagineuses. Il apparaît que les agriculteurs rencontrent de grandes difficultés pour contrôler la pression de certaines mauvaises herbes dans leur production de colza. Le monde agricole constate des pertes préjudiciables sur le rendement et sur la qualité de la récolte, ce qui remet en cause la pérennité de ces productions. Or celles-ci sont indispensables pour assurer la rotation des ...
Question Écrite N° 53714 du 15/04/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/11/14)
M. Alain Gest attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les juridictions de proximité. La réforme de la carte judiciaire, entreprise en 2008, a débouché avec les décrets du 15 février et du 23 mai 2008 sur la suppression de 21 tribunaux de grande instance, 178 tribunaux d'instance et 55 tribunaux de commerce. Parallèlement ce sont 14 juridictions qui ont été créées. Il s'agissait ainsi de faire évoluer une organisation territoriale qui datait de 1958 et qui n'était plus en adéquation avec les réalités démographiques. Cette réforme devait aussi permettre une justice plus efficace en rationalisant les moyens déployés. Cependant dans ...
Question Écrite N° 58888 du 01/07/14 (Ministère de la défense) (Réponse le 22/07/14)
M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les injustices dont sont victimes les réservistes en matière de droit à pension. Les dispositions de l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoient que "le fonctionnaire civil ou le militaire qui vient à quitter le service sans pouvoir obtenir une pension est rétabli en ce qui concerne l'assurance vieillesse dans la situation qu'il aurait eue s'il avait été affilié au régime général des assurances sociales et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités locales pendant la période où il a été soumis au présent ...
Question Écrite N° 65967 du 07/10/14 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 17/02/15)
M. Alain Gest appelle l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la poursuite de la rénovation urbaine à Amiens dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain. Le ministère de la ville doit rendre prochainement publique la liste des quartiers ciblés par le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Le nombre de ces quartiers, choisis sur proposition de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine parmi les 1 300 nouveaux sites de la politique de la ville, devrait semble-t-il être en forte diminution par rapport au premier programme lancé en 2004. La communauté d'agglomération Amiens métropole, qui comptait ...
Question Écrite N° 69155 du 18/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 17/11/15)
M. Alain Gest attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'impérieuse nécessité de faire de la prévention du suicide une priorité nationale. Selon l'OMS, 800 000 personnes se suicident chaque année dans le monde, soit un suicide toutes les 40 secondes, une « tragédie » qui pourrait être évitée par des actions de prévention efficaces à déployer par les pouvoirs publics nationaux. La France se situe au-dessus de la moyenne mondiale avec 10 093 suicides en 2012, soit 14,9 pour 100 000 personnes, un des taux les plus élevés d'Europe. Le taux de suicide des hommes de plus de 70 ans se situe à un niveau ...
Question Écrite N° 69819 du 25/11/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 01/09/15)
M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la politique engagée dans le cadre du CICE. Le CICE est un dispositif qui ancre notre système productif dans le bas de gamme en offrant une réduction de charges pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC. En ajoutant l'ensemble des subventions, plus de 42 milliards d'euros sont consacrés aux bas salaires, chaque année. Or on voit bien que cette politique ne fonctionne pas puisque les indicateurs de compétitivité continuent à se dégrader. Le CICE concerne peu les salariés qualifiés de l'industrie globalement mieux rémunérés et des entreprises ...
Question Écrite N° 69842 du 25/11/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 30/12/14)
M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril 2014, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux 2/3 de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des ...
Question Écrite N° 72517 du 13/01/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 03/02/15)
M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de TVA pour les prestations d'avocats. Les dispositions actuelles du code général des impôts instaurent en effet une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA sur les honoraires d'avocats. Si les entreprises peuvent en bénéficier, les consommateurs particuliers conservent cette taxe à leur charge. Alors même que le droit à un procès équitable énoncé à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux inclut notamment le fait que « chaque partie doit avoir des chances égales ...
Question Écrite N° 7894 du 23/10/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/02/13)
M. Alain Gest attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, une association de consommateurs a mené une enquête sur la fiabilité du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enquêtées, réparties sur tout le territoire français. Dans chaque cas, les maisons ont reçu deux, voire trois classes énergétiques différentes (de B à E pour l'une d'elles). Les estimations de consommation variaient du simple au double, voire à plus du triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'économie d'énergie, ...
Question Écrite N° 74873 du 03/03/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 14/04/15)
M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le caractère discriminatoire devant les charges au service public de l'électricité et du seuil d'exonération appliqués qui diffèrent selon les entreprises. À l'heure où il est primordial de soutenir l'économie, il semble inconcevable de pénaliser certaines entreprises. En effet, la compensation des opérateurs électriques de leurs charges imputables aux missions de service public est fixée par le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2014 modifié. A ce titre, l'article 12 bis permet à une société industrielle de demander le remboursement ...
Question Écrite N° 76660 du 24/03/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/04/15)
M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition pour cause de cessation de paiement de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'Insertion. Les structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Entreprises locales fortement ancrées dans les territoires, elles contribuent au développement économique local tout en assurant un rôle indispensable de vecteur de cohésion sociale et d'outil d'acquisition de compétences. L'État a décidé de mettre en oeuvre en 2013 une ...
Question Écrite N° 76192 du 17/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 26/05/15)
M. Alain Gest attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mécontentement des affiliés au régime social des indépendants (RSI). Ce régime gère la protection sociale obligatoire de plusieurs millions de commerçants, d'artisans ou encore des professions libérales. D'une part la tarification sociale est exagérée. D'autre part des problèmes informatiques et d'organisation ont débouché sur des situations kafkaïennes. Les chefs d'entreprises ne comptent plus les doubles prélèvements, les rappels de cotisations déjà payées, les retards importants dans le traitement des dossiers ou encore les difficultés pour joindre ...
Question Écrite N° 76076 du 17/03/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 28/04/15)
M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'instruction par la Cour pénale internationale de la plainte déposée par la coordination des Chrétiens d'Orient en danger pour génocide et crimes contre l'humanité contre l'État Islamique (Daesh). Suite aux attentats contre le journal satirique Charlie Hebdo et les prises d'otages qui ont suivi en janvier par des djihadistes islamiques, la nécessité de réprimer ces actes barbares est une priorité, sur notre territoire comme en dehors de nos frontières. Les actions militaires engagées au Proche-Orient contre l'État Islamique (Daesh) sont une réponse à cette ...
Question Écrite N° 80387 du 02/06/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 21/07/15)
M. Alain Gest attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'expansion de l'implantation de l'éolien sur l'ensemble du territoire français ainsi que sur les risques potentiels que cela peut engendrer. À l'heure où le développement durable est un enjeu capital pour notre environnement, la question des énergies renouvelables est au centre des attentions. L'alternative proposée par les éoliennes est une voie qui doit être soutenue mais avec un développement mesuré. Aujourd'hui, face à la multiplication de l'implantation d'aérogénérateurs à côté des habitations, un grand nombre de nos concitoyens ne cache plus, d'une part ...
Question Écrite N° 80478 du 02/06/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 01/09/15)
M. Alain Gest attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les dispositions de l'article 199 sexdecies du code général des impôts relatives à l'aide accordée en matière d'impôt sur le revenu au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet. Cette aide prend la forme d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses engagées, imputable sur l'impôt sur le revenu. S'il excède l'impôt dû, il est restitué lorsque le contribuable qui a engagé les dépenses exerce une activité ...
Question Écrite N° 85130 du 14/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 08/12/15)
M. Alain Gest attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'expansion des déserts médicaux. À l'heure où l'accès à des soins de qualité sur l'ensemble du territoire est une priorité absolue et où le vieillissement de la population s'accentue, deux millions de Français sont victimes de la désertification médicale. Ce constat est d'autant plus alarmant que certains territoires sont touchés plus que d'autres. C'est notamment le cas en Picardie qui, en 2012 comptait 237,1 médecins pour cent mille habitants tandis que la moyenne nationale se situait autour de 306,2. Entre 2007 et 2015 la région a perdu 1,9 de ses ...
Question Écrite N° 87146 du 11/08/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 10/11/15)
M. Alain Gest attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le système de la répartition pharmaceutique. Aujourd'hui, ce système joue un rôle central dans la distribution du médicament sur l'ensemble du territoire. Il existe deux types d'approvisionnement en médicaments pour les pharmacies : les grossistes répartiteurs et les ventes directes des laboratoires pharmaceutiques aux pharmacies. Cette situation inquiète les grossistes répartiteurs pour deux raisons : D'une part, en ce qui concerne la rémunération de ceux-ci. La forte concurrence, la forte expansion du marché des médicaments génériques et la hausse des charges ...
Question Écrite N° 90593 du 27/10/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 03/05/16)
M. Alain Gest attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en place d'une commission de contrôle des professionnels de l'immobilier. Cette commission qui aura pour fonction de sanctionner tout manquement aux textes de lois et règlements commis par des syndics, prévue par la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, tarde à être nommée. Qui plus est, les syndicats de copropriétaires s'inquiètent du fait que leurs intérêts ne soient pas défendus au sein de cette commission. En effet, les professionnels de l'immobilier ont déjà fait pression auprès des pouvoirs publics pour que l'Association des responsables de ...
Question Écrite N° 94554 du 29/03/16 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 03/05/16)
M. Alain Gest attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance du diplôme de psychomotricien, acquis en Belgique. Depuis quatre ans de nombreux étudiants français s'orientent vers des établissements belges pour la formation en psychomotricité car les écoles proposant cette formation en France sont en sureffectif. Aujourd'hui, certaines institutions françaises ont embauché des français ayant obtenu leur diplôme en Belgique, prouvant ainsi qu'il y a une vraie demande de psychomotriciens et que les ...
Question Écrite N° 95303 du 26/04/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 10/05/16)
M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre de la défense au sujet de l'instruction médico-administrative des dossiers des militaires actifs et retraités de la gendarmerie. L'Union nationale des personnels en retraite de la gendarmerie vient d'apprendre que mille trois cents dossiers de demandes de pension des victimes des actes terroristes du 13 novembre 2015 seraient traités en priorité par les personnels de la sous-direction des pensions au ministère de la défense. Cette mesure qui est plus que louable, risque de provoquer un retard de dix-huit mois pour l'instruction médico-administrative des dossiers militaires actifs et retraités de la gendarmerie, à savoir, les ...
Question Écrite N° 93157 du 16/02/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 31/05/16)
M. Alain Gest attire l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la chasse des oies en France au mois de février. Le rapport concernant la mission d'information sur les oies cendrées n'apporte pas de solutions juridiques efficaces. Cependant la voie entrouverte par le processus européen concernant la directive 2009/147 CEE pourrait permettre d'obtenir des mesures de bon sens pour autoriser une chasse gestion des espèces causant des dégâts agricoles ou des risques sanitaires par exemple. Il serait ainsi opportun que la France introduise une demande pertinente de modification de la directive ...
Question Écrite N° 95879 du 17/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/06/16)
M. Alain Gest alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet d'une recrudescence de l'exercice de professeurs de sports auprès des patients dans les structures de soins, notamment hospitalières, sur des postes nécessitant pourtant des masseurs-kinésithérapeutes. Le phénomène qui prend de plus en plus d'importance, constitue, semble-t-il, un exercice illégal de la profession de masseur- kinésithérapeute, et va à l'encontre de la sécurité des patients et de la qualité des soins. Dans la loi de modernisation de notre système de santé, il est stipulé à l'article 144, que l'exercice des professeurs de sport auprès des patients atteints d'une affection ...
Question Écrite N° 93311 du 16/02/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 14/06/16)
M. Alain Gest attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le passage au régime de retraite de l'IRCANTEC, des maîtres de l'enseignement privé recrutés à partir du 1er janvier 2017. Le Parlement a adopté le 20 janvier 2014, la loi n° 2014-40 qui vise à garantir l'avenir et la justice du système des retraites en le rendant plus simple, plus juste. L'avant-dernier article de cette loi - article 51 - au chapitre « améliorer la gouvernance et le pilotage des caisses de retraite » pose le problème de l'affiliation des agents contractuels de droit public à l'IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des ...
Question Écrite N° 95185 du 19/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/06/16)
M. Alain Gest alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet des dates tardives de jurys de diplôme d'État infirmier. En région Hauts de France, plus de 3 000 étudiants et étudiantes infirmiers de troisième année devront attendre un mois avant de connaître les résultats du jury de diplôme d'État. Leurs stages et leurs cours académiques terminés, leur statut restera totalement incertain. Cela mettra les étudiantes et étudiants concernés en grande précarité financière et sociale. Pendant ce laps de temps, elles et ils ne bénéficieront ni du droit aux bourses, ni de la poursuite de leurs autres financements, et ce sans pouvoir encore exercer leur ...
Question Écrite N° 91516 du 01/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/07/16)
M. Alain Gest alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessité de réunir un comité d'experts de l'industrie pharmaceutique pour réexaminer les données scientifiques existantes et revoir les recommandations officielles sur le cholestérol. De plus en plus de responsables médicaux émettent des doutes et mettent en garde les autorités de la santé sur les effets nocifs des statines qui sont le principal médicament permettant de lutter contre le cholestérol. Différentes études ont démontré que les médicaments pourraient entraîner plusieurs effets nocifs : augmentation du risque de cancers, de diabète, d'AVC et qui plus est, ...
Question Écrite N° 95350 du 26/04/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/07/16)
M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement au sujet des droits à la retraite des vétérinaires retraités qui ont participé à l'éradication des grandes épizooties qui dévastaient le cheptel national au cours des années 1955 à 1990. Au cours de cette période, l'État a fait appel à de nombreux vétérinaires en retraite, afin d'éradiquer la tuberculose, la fièvre aphteuse, la brucellose, la leucose. Les vétérinaires en retraite sont donc devenus, collaborateurs occasionnels du service public, salariés de l'État, via les directions départementales des services vétérinaires, sous la ...
Question Écrite N° 96597 du 14/06/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 12/07/16)
M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international au sujet de la situation au Congo-Brazzaville. Certains observateurs émettent des inquiétudes au sujet de la situation dans ce pays à la suite de la nouvelle élection présidentielle du 20 mars 2016. Ils dénoncent notamment la modification de la Constitution en octobre 2015, permettant au Président Sassou Nguesso de briguer 3 nouveaux mandats. Il souhaiterait connaître l'état des relations de notre pays avec le Congo-Brazzaville. Ministère des affaires étrangères et du développement international / Ministère des affaires étrangères et du développement international ...
Question Écrite N° 98120 du 26/07/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Retirée)
M. Alain Gest attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la sous-consommation chronique du budget de l'État alloué à l'insertion par l'activité économique. Les structures d'insertion par l'activité économique (entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, ateliers et chantiers d'insertion, associations intermédiaires) emploient, forment et accompagnent 300 000 personnes éloignées de l'emploi chaque année. Créatrices d'emplois durables et de richesses dans les territoires, elles sont un maillon essentiel du maintien de la cohésion sociale face aux enjeux économiques et ...
Question Écrite N° 98169 du 26/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/08/16)
M. Alain Gest attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de la maladie de Lyme. Cette maladie, qui touche environ 27 000 personnes en France, est lourde de conséquences pour les malades : perte de force, problèmes articulaires, cutanés, neurologiques. De nombreux malades se retrouvent dans l'obligation de quitter leur emploi et tombent donc dans la précarité. Les différentes caisses primaires d'assurance maladie de France attaquent les médecins spécialistes pour non-respect du protocole à savoir 3 semaines d'antibiotiques à prescrire. Les moyens mis pour lutter contre cette maladie sont donc infimes. Il lui demande donc ce qu'elle compte ...
Question Écrite N° 98918 du 13/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Alain Gest attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de baisses tarifaires sur les produits et prestations remboursées par la Sécurité sociale publié par le Comité économique des produits de santé (CEPS). Aujourd'hui, les entreprises d'aide aux malades à domicile jouent un rôle déterminant dans la société en permettant aux personnes âgées ou handicapées de bénéficier de traitements. Ce projet tend à vouloir baisser les tarifs en matière de produits et de prestations de santé. Le CEPS fait ainsi peser des risques sur les entreprises, celui de baisser la qualité des prestations dispensées et celui de mettre en péril des ...
Question Écrite N° 84534 du 07/07/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 01/11/16)
M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de la filière du massage bien-être en France. Cette filière est structurée depuis plusieurs années sous l'impulsion de la Fédération française de massages-bien-être. Or de nombreux praticiens en massages-bien-être font régulièrement l'objet de tracasseries administratives. Celle-ci demeure fortement préjudiciable pour l'économie de ce secteur et son développement. En cause, une interprétation restrictive de l'article R. 4321-3 du code de la santé publique qui définit par ailleurs le cadre d'intervention d'une autre profession, ...
Question Écrite N° 92923 du 02/02/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 06/12/16)
M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique au sujet de la révision de la réglementation européenne des aliments pour sportifs prévue par l'article 13 du règlement 609/2013. La législation européenne encadrant les aliments pour sportifs tombe le 20 juillet 2016, sauf si la Commission européenne décide d'adopter un nouveau cadre réglementaire avant cette date. Le sort des aliments pour sportif devait être déterminé sur la base d'un rapport que la Commission européenne devait présenter avant le 20 juillet 2015 au Parlement et au Conseil. Ce dernier n'a toujours pas été publié, laissant la question des aliments pour ...
Question Écrite N° 101306 du 13/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Alain Gest attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences potentiellement graves de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession infirmière, tel que le prévoit actuellement le Gouvernement dans un projet d'ordonnance. Le Gouvernement a soumis à la concertation le projet de l'ordonnance visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans ce projet le Gouvernement veut ouvrir la porte en France à l'accès partiel aux professions de santé. Permettre à des professionnels de santé ...
Question Écrite N° 98363 du 02/08/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 14/02/17)
M. Alain Gest attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la sous-consommation chronique du budget de l'État alloué à l'insertion par l'activité économique. Les structures d'insertion par l'activité économique (entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, ateliers et chantiers d'insertion, associations intermédiaires) emploient, forment et accompagnent 300 000 personnes éloignées de l'emploi chaque année. Créatrices d'emplois durables et de richesses dans les territoires, elles sont un maillon essentiel du maintien de la cohésion sociale face aux enjeux économiques et ...
Question Écrite N° 99080 du 20/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/02/17)
M. Alain Gest attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet des Associations de gestion agrées (AGA) et des Associations de gestion de comptabilité (AGC) des chirurgiens-dentistes et des professionnels de santé du CLAAGC. Il existe aujourd'hui vingt-sept AGA en France, qui comptent en moyenne trois cent cinquante adhérents, et deux d'entre elles en comptent plus de mille. Une partie des AGA est rattachée à trois AGC qui regroupent 2 500 adhérents. Ces organismes permettent de connaître et de contrôler les revenus des professionnels libéraux. Un projet de décret modifiant l'article 371N de l'annexe 2 du code général des impôts pourrait ...
Question Écrite N° 81618 du 16/06/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution du mode de financement de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires. Cette prestation de fidélisation et de reconnaissance, instituée par la loi de modernisation sur la sécurité civile du 13 août 2004, avait pour objectif d'encourager la fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires et de reconnaître leur engagement au profit de la collectivité. Elle permet l'acquisition de droits à pension versés sous forme de rente viagère. Son financement résulte des cotisations versées par les SDIS, les sapeurs-pompiers volontaires et la participation de l'État via ...
Question Écrite N° 100039 du 18/10/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 28/02/17)
M. Alain Gest attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'investissement en résidence de tourisme et d'affaire. Bon nombre de citoyens ont eu recours à ces investissements liés à des avantages fiscaux (dispositif Censi-Bouvard, amortissement dans le cadre de biens meublés). Cependant, la législation actuelle pénalise beaucoup d'investisseurs. En effet, les biens sont souvent vendus à des prix trop élevés à cause des marges prohibitives du promoteur alors que les prix de revente sont inférieurs. De plus les gestionnaires ne paient pas leurs loyers ou avec plusieurs mois de retard ce qui contraint les propriétaires à mener des actions ...
