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Résultats 1 à 50 sur 166 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 94168 du 22/03/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 16/05/17)
M. Alain Marleix attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur le projet de réforme de la procédure des unités touristiques nouvelles (UTN), prévue dans l'article 106 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages a présenté le 3 décembre 2015 à la commission permanente du Conseil national de la montagne, présidée par Joël Giraud et le 16 février 2016 au Conseil national de la transition écologique des orientations de réforme et des propositions de modification des textes législatifs en vigueur qui remettent en cause le fondement même des UTN. Si ...
Question Écrite N° 98705 du 06/09/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 16/05/17)
M. Alain Marleix appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des musées privés français. Selon les statistiques, il apparaît que 50 % du nombre total des musées existant en France font moins de 10 000 entrées par an, 19 % font entre 10 000 et 20 000, 18 % font entre 20 000 et 50 000, 7 % font entre 50 000 et 100 000, 4 % font entre 100 000 et 250 000 et 2 % font plus de 250 000 entrées annuelles. Les entrées se répartissent de la manière suivante : 35 % pour les musées nationaux, 50 % pour les autres musées publics et 15 % seulement pour les musées privés. Seuls 70 musées ont une fréquentation supérieure à 100 000 entrées ...
Question Écrite N° 79679 du 19/05/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)
M. Alain Marleix appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par de nombreuses associations qui font désormais l'objet d'un harcèlement des services des impôts afin de pouvoir les taxer systématiquement aux impôts commerciaux. En effet, de plus en plus d'associations reçoivent des courriers de demande d'informations dès leur déclaration en préfecture, avant même leur publication au Journal Officiel, dans le seul but de leur retirer leur qualité d'intérêt général, au seul motif d'une prétendue « relation privilégiée » avec un organisme public ou privé et ce bien que soit expressément reconnu leur caractère ...
Question Écrite N° 100872 du 29/11/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/12/16)
M. Alain Marleix alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation inquiétante au regard du versement de l'ICHN. Le Président de la République avait pris en 2013, lors du Sommet de l'élevage à Cournon, des engagements budgétaires fermes. Aujourd'hui, ces promesses ne sont pas tenues. À ce jour, les soldes de paiements 2015 ne sont toujours pas versés ce qui n'arrange pas la trésorerie de bon nombre d'exploitations agricoles déjà en difficulté. Les éleveurs s'interrogent de ce fait sur ce qu'il en sera demain du versement de l'ICHN 2016. Lié à ce retard de paiement, ces derniers s'inquiètent également ...
Question Écrite N° 96070 du 24/05/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 06/12/16)
M. Alain Marleix interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la situation des personnes handicapées titulaires d'une carte d'invalidité à un taux de 80 % au regard de leur future retraite et de la loi handicap. Il lui demande de lui préciser si ces dernières, ayant les trimestres nécessaires pour pouvoir solliciter leur départ à la retraite, peuvent bénéficier d'une pension de retraite à taux plein. Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion / ...
Question Écrite N° 99742 du 11/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 06/12/16)
M. Alain Marleix attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conséquences de la lourde contraction des ressources fiscales des chambres de commerce et d'industrie. Si chacun doit légitimement participer à la réduction des dépenses publiques, les prélèvements opérés sans discontinuité depuis 2012 ont d'ores et déjà lourdement affecté les activités des chambres consulaires. Plusieurs ont dû opérer des restructurations qui ont conduit au départ de nombreux collaborateurs, à la suppression prochaine de postes ...
Question Écrite N° 99856 du 11/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 06/12/16)
M. Alain Marleix interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la situation des personnes handicapées titulaires d'une carte d'invalidité à un taux de 80 % au regard de leur future retraite et de la loi handicap. Il lui demande de lui préciser si ces dernières, ayant les trimestres nécessaires pour pouvoir prétendre à un départ à la retraite, peuvent bénéficier d'une pension de retraite à taux plein. Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion / ...
Question Écrite N° 96683 du 21/06/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 22/11/16)
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le traitement fiscal des indemnités compensatrices de handicaps naturels (ICHN) dans le cadre du nouveau régime d'imposition de « micro-BA » créé par la loi de finances rectificative pour 2015 et codifié à l'article 64 bis du code général des impôts. Le sort réservé à ces indemnités au plan fiscal est actuellement source d'inquiétudes pour les exploitants des zones concernées, d'autant qu'ils sont confrontés à une grave crise. Le but de ces indemnités est de compenser les coûts supplémentaires de production engendrés par les ...
Question Écrite N° 97696 du 12/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Alain Marleix interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport que vient de publier la Cour des comptes sur les politiques de lutte contre les consommations nocives d'alcool. Ce rapport semble remettre en cause les fondements des politiques de santé publique qui reposent jusqu'à maintenant sur la lutte contre les consommations excessives. Le rapport recommande de mettre en œuvre des actions ciblant l'ensemble de la population en souhaitant non plus lutter contre les excès de consommation d'alcool mais en faisant baisser la consommation moyenne. Une telle approche remet ainsi en cause toute idée de consommation modérée. La disparition annoncée des ...
Question Écrite N° 98138 du 26/07/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/09/16)
M. Alain Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des vétérinaires sanitaires qui ont participé durant les années 1955 à 1990 à l'éradication des épizooties qui ont dévasté le cheptel national. Pour exercer cette mission, ces vétérinaires libéraux étaient des salariés de l'État, via les directions départementales des services vétérinaires sous la conduite du ministère de l'agriculture. Considérés comme collaborateurs occasionnels du service public, ces vétérinaires libéraux n'ont pas été affiliés, comme ils auraient dû l'être, aux organismes sociaux. Cette ...
Question Écrite N° 86585 du 04/08/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 26/07/16)
M. Alain Marleix appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la contribution économique territoriale payée par les musées privés. En effet, il apparaît qu'en réponse à la question parlementaire n° 65409, il est répondu qu'il n'est pas prévu de procéder à des aménagements en faveur des musées privés, étant donné que les musées publics sont imposés à la CFE et à la CVAE pour leurs activités lucratives qui ne constituent pas le prolongement nécessaire de leurs activités à caractère culturel, éducatif ou touristique liées à leurs missions de service public. Il convient donc d'entendre que les droits d'entrée payés par les ...
Question Écrite N° 57871 du 24/06/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/06/16)
M. Alain Marleix alerte M. le ministre de l'intérieur sur les dates retenues (décembre 2015) pour les futures élections départementales et régionales. Choisir une période hivernale pour appeler aux urnes les Français apparaît difficilement compréhensible. À l'heure où l'abstention constitue déjà un sérieux problème pour notre démocratie prendre le risque de rajouter les aléas climatiques à un scrutin n'est pas de nature à rassurer sur la réussite future de celui-ci, en termes notamment de participation. En effet, par le passé déjà, bien des régions montagneuses, des Pyrénées aux Alpes en passant par les Vosges et le Massif Central, ont été confrontées au ...
Question Écrite N° 91618 du 08/12/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/06/16)
M. Alain Marleix attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le diplôme national supérieur professionnel de danseur hip-hop (DNSP). Lors de son déplacement aux Mureaux, le Premier ministre a annoncé la création prochaine du DNSP. Ce diplôme, qui existe déjà depuis 2009 pour le ballet, le jazz et le contemporain, serait étendu au hip-hop, pour harmoniser les diplômes artistiques au niveau européen dans le système « Licence, Master, Doctorat ». Le DNSP est un cursus long destiné aux danseurs voulant faire de la scène. Depuis 30 ans, le hip-hop français rayonne dans le monde entier. La France dispose de danseurs aussi authentiques que ...
Question Écrite N° 93453 du 23/02/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 14/06/16)
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le plafonnement de la taxe affectée dans la filière cuir. Ce secteur d'activité est constitué d'une chaîne d'artisans, de PME-PMI et de grandes entreprises qui représente 8 000 entreprises, 7 000 salariés et 15 milliards de chiffre d'affaires, avec une forte capacité à l'exportation (8,5 milliards). Chaque année, une taxe affectée est collectée auprès des entreprises industrielles du cuir et au niveau des importations pour être redistribuée aux plus petites entreprises. Elle a pour objectif de développer des programmes d'innovation, de préservation du savoir-faire français, de ...
Question Écrite N° 65794 du 07/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 07/06/16)
M. Alain Marleix attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le retard annoncé pour la revalorisation des petites retraites. Après avoir décidé le gel des retraites jusqu'en octobre 2015, le Gouvernement avait annoncé que cette non revalorisation ne toucherait que les retraités, tous régimes confondus (salariés du privé, agriculteurs, fonctionnaires, artisans, etc...), percevant plus de 1 200 euros (cumul de la retraite de base et des pensions complémentaires). La piste retenue pour la mise en place de cette revalorisation partielle est le répertoire des échanges inter régimes de retraites (EIRR), déjà utilisé, mais ...
Question Écrite N° 55769 du 20/05/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Réponse le 17/05/16)
M. Alain Marleix alerte Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la complexité des règles en vigueur lors d'une transaction immobilière suite à la promulgation le 26 mars 2014 de la loi sur le logement (ALUR). La loi impose désormais au vendeur de fournir de très nombreux documents sur l'état de la copropriété lors de la signature de la promesse de vente afin de renforcer la protection de l'acquéreur. Selon la FNAIM, la quinzaine de documents nécessaires pèserait dans certains cas près d'un kilo. Il s'agit de pièces juridiques (règlement de copropriété...), financières (montants des charges des deux dernières années, sommes restant dues par le ...
Question Écrite N° 93727 du 08/03/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/04/16)
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les 3 000 exploitations agricoles françaises exclues du dispositif ATR. En effet, les exploitations en « plan de continuation » n'ont touché aucune avance sur les aides PAC à cause d'une directive « ubuesque » de Bruxelles et à cause de l'excès de zèle de l'administration dans l'interprétation de ce texte. Une telle situation entraîne un décalage de trésorerie considérable d'octobre à juin. Après la sécheresse, les rats taupiers, la FCO et les prix en berne, il n'est pas difficile d'imaginer la situation morale et financière de ces ...
Question Écrite N° 94438 du 29/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 31/05/16)
M. Alain Marleix attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent ...
Question Écrite N° 93777 du 08/03/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 22/03/16)
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'attribution de la croix de combattant volontaire aux anciens casques bleus de la force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL). Ces soldats se sont portés volontaires, en 1982, pour relever les troupes professionnelles de la 11ème division parachutiste au sein de la FINUL. La distinction « croix du combattant volontaire » est soumise au décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose notamment d'avoir appartenu à une unité combattante. Or le 420ème détachement de soutien logistique n'est déclaré unité combattante que ...
Question Écrite N° 92751 du 02/02/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 24/05/16)
M. Alain Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes des agriculteurs de plusieurs régions françaises, parmi lesquelles de nombreux secteurs du département du Cantal, face à la prolifération de rats taupiers. Les dégâts en phase de pullulation ont des effets économiques majeurs sur les exploitations agricoles concernées. L'arrêté du 14 mai 2014 encadre la lutte contre le campagnol et notamment l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant de la bromadiolone et vise la maîtrise des populations de ces rongeurs, en limitant le recours à la bromadiolone et les ...
Question Écrite N° 80579 du 02/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 26/01/16)
M. Alain Marleix attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de la télémédecine en France et les freins à son développement. Un grand nombre d'expérimentations sont actuellement menées, notamment dans le département du Cantal qui expérimente la télédermatologie au service des personnes âgées en maisons de retraite. Il apparaît que la télémédecine constitue une réponse pour les zones rurales qui souffrent d'une pénurie de médecins spécialistes. Elle permet d'améliorer la qualité des soins, en particulier pour le suivi des maladies chroniques, tout en évitant le déplacement des patients et ...
Question Écrite N° 88482 du 22/09/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 10/11/15)
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la meunerie française. L'Association nationale de la meunerie française représente 370 entreprises du secteur produisant 4,38 tonnes de farine par an. Les meuniers français, dont le débouché principal des farines est le secteur de la panification, utilisent quasi exclusivement du blé d'origine française. Dans la région Auvergne, le secteur représente 29 entreprises pour une production annuelle de 97,095 tonnes de farine. Le secteur est cependant aujourd'hui en proie à des difficultés économiques : outre la forte déstabilisation due à ...
Question Écrite N° 90677 du 03/11/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 24/05/16)
M. Alain Marleix alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes des agriculteurs de plusieurs régions françaises, parmi lesquelles de nombreux secteurs du département du Cantal, face à la prolifération de rats taupiers (jusqu'à 2 500 à l'hectare). Les dégâts en phase de pullulation ont en effet des effets économiques majeurs sur les exploitations agricoles concernées. Les méthodes de lutte employées actuellement semblent inefficaces face à l'ampleur de ce fléau particulièrement difficile à éradiquer. À cette situation qui touche le monde agricole, vient s'ajouter les risques sanitaires pour ...
Question Écrite N° 69801 du 25/11/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 01/09/15)
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la politique engagée dans le cadre du CICE. Le CICE est un dispositif qui ancre notre système productif dans le bas de gamme en offrant une réduction de charges pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC. En ajoutant l'ensemble des subventions, plus de 42 milliards sont consacrés aux bas salaires chaque année. Or on voit bien que cette politique ne fonctionne pas puisque les indicateurs de compétitivité continuent à se dégrader. Le CICE concerne peu les salariés qualifiés de l'industrie globalement mieux rémunérés et les entreprises ...
Question Écrite N° 54192 du 22/04/14 (Premier ministre) (Réponse le 25/08/15)
M. Alain Marleix interroge M. le Premier ministre sur le fait que M. Jean Zay repose aujourd'hui au Panthéon, sur décision du Président de la République, alors qu'il aurait écrit un poème en 1924 intitulé Le drapeau qui dénigrait le drapeau français. S'il s'avère véridique que cet homme politique, qui fut député et ministre de l'éducation nationale en juin 1936, ait écrit un tel brûlot, l'on peut légitimement s'indigner de l'honneur qui lui a été fait au nom du peuple français et de la Nation. Il lui demande confirmation ou non d'un tel écrit portant atteinte à nos couleurs. Premier ministre / Ministère de la culture et de la communication Le poème de Jean Zay ...
Question Écrite N° 81847 du 23/06/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/08/15)
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la pratique du broyage à vif des poussins dans les couvoirs de poules pondeuses. Dans l'élevage avicole, seuls les nouveaux-nés femelles sont conservés pour la production d'œufs et les poussins mâles sont détruits. En effet, n'ayant pas les mêmes caractéristiques que les poulets élevés pour leur chair, ceux-ci sont considérés comme inutiles par la filière avicole. En France, ce sont environ 50 millions de poussins mâles qui sont ainsi éliminés de façon particulièrement cruelle au premier jour de leur vie, déchiquetés vivants à ...
Question Écrite N° 82723 du 30/06/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/08/15)
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les certificats médicaux applicables aux chevaux. En effet, plusieurs actes juridiques européens, notamment la décision n° 2000/68/CE de la Commission, du 22 décembre 1999, modifiant la décision n° 93/623/CEE de la Commission et établissant l'identification des équidés d'élevage et de rente, et le règlement n° 504/2008/CE de la commission du 6 juin 2008 portant application des directives n° 90/426/CEE et n° 90/427/CEE du Conseil en ce qui concerne les méthodes d'identification des équidés, imposent que les documents d'identification ...
Question Écrite N° 87244 du 18/08/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Alain Marleix interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression de la viande de porc dans les cantines scolaires. Ces dernières semaines, plusieurs villes et grandes agglomérations ont pris cette décision qui peut paraître légitime au nom de la laïcité. Si des menus de substitution peuvent logiquement être mis en place afin de satisfaire parents et enfants de confessions différentes, il est tout de même difficile d'admettre une telle attitude qui peut être là aussi qualifiée de démagogique. À l'heure où, par ailleurs, le porc traverse une crise très sérieuse, ces décisions de supprimer la viande de ...
Question Écrite N° 65409 du 30/09/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 11/08/15)
M. Alain Marleix appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le taux de TVA et la contribution économique territoriale payée par les musées. En effet, il apparaît qu'en réponse à la question parlementaire n° 3403 portant sur la discrimination effectuée entre les personnes morales de droit public et de droit privé gérant des musées quant à l'exonération TVA et de cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les bases foncières, et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), appliquée aux premiers et pas aux seconds, il est indiqué qu'il n'est pas envisagé de procéder à des aménagements sur ce point en faveur des ...
Question Écrite N° 74648 du 24/02/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 15/07/15)
M. Alain Marleix attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'introduction d'un diagnostic unique de performance environnementale. Le droit commun des contrats, en matière de vente comme de baux, le droit de la construction et de l'habitation mais aussi le droit de l'environnement, mettent tous à la charge du vendeur ou du bailleur des obligations d'information : audit environnemental, diagnostic de pollution, dossier de diagnostic technique... La Commission environnement du Club des juristes, dans son rapport « Mieux informer et être informé sur l'environnement », propose la création d'un diagnostic unique de performance ...
Question Écrite N° 37845 du 24/09/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 02/06/15)
M. Alain Marleix interroge M. le ministre de la défense, d'une part, sur le coût global arrêté au 1er septembre 2013 de l'intervention militaire française au Mali, ainsi que sur son coût moyen journalier estimé jusqu'à la fin de l'année et, d'autre part, sur le coût anticipé d'une possible intervention militaire française en Syrie. Ministère de la défense / Ministère de la défense A la suite de l'offensive lancée par les groupes terroristes et djihadistes armés vers la capitale malienne Bamako début 2013, le Président de la République a décidé, le 11 janvier de cette même année, d'engager des forces militaires au Mali, à la demande du Président Traoré. Il a ainsi ...
Question Écrite N° 75710 du 10/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 26/05/15)
M. Alain Marleix attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mécontentement des affiliés au régime social des indépendants (RSI). Ce régime gère la protection sociale obligatoire de plusieurs millions de commerçants, d'artisans ou encore des professions libérales. D'une part, la tarification sociale est exagérée. D'autre part, des problèmes informatiques et d'organisation ont débouché sur des situations inextricables. Les chefs d'entreprise ne comptent plus les doubles prélèvements, les rappels de cotisations déjà payées, les retards importants dans le traitement des dossiers ou encore les difficultés pour ...
Question Écrite N° 75582 du 10/03/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 12/05/15)
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance relative aux marchés publics qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. La commande publique française, illustrée par le concours d'architecture, procédure de principe de passation des marchés de maîtrise d'œuvre, se traduit depuis de nombreuses années, par une production architecturale innovante et de qualité. Le concours, obligatoire au-dessus du seuil européen de procédure formalisée, permet une concurrence qualitative et ouverte des équipes ainsi que ...
Question Écrite N° 75585 du 10/03/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 12/05/15)
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. Tel qu'il est rédigé, son article 28 généralise les contrats associant dans un même marché, la conception, la réalisation, voire l'exploitation et la maintenance. Il modifie les conditions de recours à ce type de contrats dérogatoires prévues par l'article 18-L de loi du 12 Juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique (MOP), remettant ainsi ...
Question Écrite N° 76082 du 17/03/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/04/15)
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition pour cause de cessation de paiement de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion. Les structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Entreprises sociales fortement ancrées dans les territoires, elles contribuent au développement économique local tout en assurant un rôle indispensable de vecteur de cohésion sociale et d'outil d'acquisition de compétences. L'État a décidé de mettre en œuvre en 2013 une ...
Question Écrite N° 74436 du 24/02/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 21/04/15)
M. Alain Marleix attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la composition des commissions de suivi de site. La loi Grenelle, précisée par le décret n° 2012-189 du 7 février 2012, a créé les commissions de suivi de sites, acteurs clés de l'information du public autour des sites industriels. En effet, ces commissions sont notamment chargées de créer un cadre d'échange et d'information sur les actions menées par les exploitants d'installations classées, de les surveiller de leur création à leur mise à l'arrêt et de promouvoir l'information du public sur ces installations. Aux termes de l'article R. 125 - 8 - 2 du code ...
Question Écrite N° 35985 du 13/08/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 24/03/15)
M. Alain Marleix attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'insécurité juridique créée par les inégalités de traitement des sportifs existant dans l'application des différents régimes de responsabilité civile aux litiges à caractère sportif. Du fait de ces inégalités, un sportif peut, de façon surprenante, aussi bien voir sa responsabilité civile engagée de plein droit ou bien totalement exonérée et ce dans des situations très similaires. En effet, il est difficile de concevoir, pour des faits comparables, qu'un sportif involontairement blessé puisse obtenir intégralement réparation auprès ...
Question Écrite N° 38485 du 24/09/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 24/03/15)
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la modulation des taux de TVA. En préparation du projet de loi de finances 2014, une mission de la commission des finances de l'Assemblée Nationale avait proposé d'élargir un certain nombre de secteurs susceptibles de pouvoir bénéficier du taux de TVA à 5 % au lieu de les assujettir au taux intermédiaire de 10 %. Il s'agissait par exemple du logement social ou des travaux de rénovation. Afin d'encourager l'usage du bois énergie et d'enrayer la quasi-valorisation d'un marché non déclaré, la loi d'orientation du 5 janvier 2006 a permis ...
Question Écrite N° 65659 du 07/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 17/03/15)
M. Alain Marleix interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le produit de l'impôt sur le revenu. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel est le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013. Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget / Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au ...
Question Écrite N° 65660 du 07/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 17/03/15)
M. Alain Marleix interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le nombre de contribuables. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget / Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre ...
Question Écrite N° 71725 du 23/12/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 17/03/15)
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise en place d'un système de tarification préférentielle pour les véhicules écologiques sur les voies d'autoroutes. Faisant suite au récent rapport de l'Autorité de la concurrence sur les profits réalisés par les sociétés d'autoroutes, le Gouvernement a décidé de rouvrir le débat sur les contrats de concessions. À l'heure de l'examen du projet de loi pour la croissance et l'activité et du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, il apparaît stratégique de faire de ces négociations un levier en faveur de la mobilité durable. ...
Question Écrite N° 71562 du 16/12/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 03/03/15)
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation des autoroutes gérées par l'État. À l'heure où des critiques se sont abattues ces dernières semaines sur les sociétés privées concessionnaires des autoroutes au vu du coût des péages et des profits importants réalisées par celles-ci, en cette période hivernale, l'entretien et le déneigement des autoroutes gratuites, telles que l'A-75 « La Méridienne », interpellent les usagers. Il lui demande de lui préciser quels sont les moyens mis à la disposition de la ...
Question Écrite N° 65204 du 30/09/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 03/02/15)
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le nécessaire accompagnement du secteur adapté et sur le suivi des engagements pris dans le " pacte pour l'emploi des personnes en situation de handicap en entreprises adaptées " signé par le premier ministre de l'époque, le 22 décembre 2011. En effet, en décembre dernier, le ministère du travail avait annoncé le report de la création des 1 000 dernières aides au poste prévues dans le pacte afin d'adapter celui-ci et de le lisser dans le temps au regard des réelles potentialités d'embauche du secteur. Entre 2011 et 2013, ce sont 1 760 postes ...
Question Écrite N° 68575 du 11/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 03/02/15)
M. Alain Marleix alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des buralistes. Les quelques 27 000 buralistes de France s'inquiètent de plus en plus. Le premier sujet, le plus immédiat, est l'augmentation de la taxe des cigares et cigarillos voté par l'Assemblée nationale contre l'avis du Gouvernement. Si cet amendement, qui vise à multiplier par 2,5 les prix de ces produits est appliqué, c'est une activité complémentaire pour les buralistes qui va disparaître. Deuxième sujet d'irritation, la perspective d'une nouvelle hausse des prix du paquet de cigarettes au 1er janvier 2015. L'ampleur de la hausse - la quatrième en deux ...
Question Écrite N° 72038 du 23/12/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 03/02/15)
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de TVA pour les prestations d'avocats. Les dispositions actuelles du code général des impôts instaurent en effet une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA sur les honoraires d'avocats. Si les entreprises peuvent en bénéficier, les consommateurs particuliers conservent cette taxe à leur charge. Alors même que le droit équitable énoncé à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux inclut notamment le fait que "chaque partie doit avoir des chances égales de présenter ...
Question Écrite N° 69106 du 18/11/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 30/12/14)
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État au budget avait annoncé, en avril 2014 que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux deux tiers de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des ...
Question Écrite N° 69602 du 25/11/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/12/14)
M. Alain Marleix alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'actuelle crise du lait. Pour éviter que la crise ne s'accentue, notamment suite à l'embargo russe, la filière laitière française demande la mise en œuvre d'une mesure européenne exceptionnelle d'achat à l'intervention publique pour du beurre et de la poudre de lait écrémé à des prix supérieurs aux prix d'intervention en vigueur. Cette mesure permettrait de préserver le potentiel de production et de transformation français et européen. De façon générale, la Commission européenne serait avisée de prendre des mesures indispensables pour éviter ...
Question Écrite N° 57986 du 24/06/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/12/14)
M. Alain Marleix attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la ...
Question Écrite N° 55013 du 06/05/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 25/11/14)
M. Alain Marleix attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur la prochaine inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de la proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant. En effet, depuis l'adoption de la loi du 4 mars 2002 ouvrant droit à la résidence alternée, aucune avancée n'a été observée dans ce domaine. À l'heure où la parité et l'égalité sont partout mises en avant entre les hommes et les femmes, le droit de l'enfant à bénéficier aussi bien de son papa et de sa maman est le plus ...
Question Écrite N° 55772 du 20/05/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Réponse le 25/11/14)
M. Alain Marleix interroge Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur l'avancée de l'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013. Cette ordonnance relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement propose de supprimer la garantie intrinsèque d'achèvement des promoteurs au profit de la garantie extrinsèque d'achèvement. Cette ordonnance, qui tire son origine de l'article 1er de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, va faire l'objet d'un projet de loi de ratification comme la Constitution l'exige afin que les ...
