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Question Écrite N° 94168 du 22/03/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 16/05/17)

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Alain Marleix

M. Alain Marleix attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur le projet de réforme de la procédure des unités touristiques nouvelles (UTN), prévue dans l'article 106 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages a présenté le 3 décembre 2015 à la commission permanente du Conseil national de la montagne, présidée par Joël Giraud et le 16 février 2016 au Conseil national de la transition écologique des orientations de réforme et des propositions de modification des textes législatifs en vigueur qui remettent en cause le fondement même des UTN. Si ...

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Question Écrite N° 98705 du 06/09/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 16/05/17)

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Alain Marleix

M. Alain Marleix appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des musées privés français. Selon les statistiques, il apparaît que 50 % du nombre total des musées existant en France font moins de 10 000 entrées par an, 19 % font entre 10 000 et 20 000, 18 % font entre 20 000 et 50 000, 7 % font entre 50 000 et 100 000, 4 % font entre 100 000 et 250 000 et 2 % font plus de 250 000 entrées annuelles. Les entrées se répartissent de la manière suivante : 35 % pour les musées nationaux, 50 % pour les autres musées publics et 15 % seulement pour les musées privés. Seuls 70 musées ont une fréquentation supérieure à 100 000 entrées ...

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Question Écrite N° 79679 du 19/05/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)

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Alain Marleix

M. Alain Marleix appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par de nombreuses associations qui font désormais l'objet d'un harcèlement des services des impôts afin de pouvoir les taxer systématiquement aux impôts commerciaux. En effet, de plus en plus d'associations reçoivent des courriers de demande d'informations dès leur déclaration en préfecture, avant même leur publication au Journal Officiel, dans le seul but de leur retirer leur qualité d'intérêt général, au seul motif d'une prétendue « relation privilégiée » avec un organisme public ou privé et ce bien que soit expressément reconnu leur caractère ...

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Question Écrite N° 100872 du 29/11/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/12/16)

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Alain Marleix

M. Alain Marleix alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation inquiétante au regard du versement de l'ICHN. Le Président de la République avait pris en 2013, lors du Sommet de l'élevage à Cournon, des engagements budgétaires fermes. Aujourd'hui, ces promesses ne sont pas tenues. À ce jour, les soldes de paiements 2015 ne sont toujours pas versés ce qui n'arrange pas la trésorerie de bon nombre d'exploitations agricoles déjà en difficulté. Les éleveurs s'interrogent de ce fait sur ce qu'il en sera demain du versement de l'ICHN 2016. Lié à ce retard de paiement, ces derniers s'inquiètent également ...

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Question Écrite N° 96070 du 24/05/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 06/12/16)

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Alain Marleix

M. Alain Marleix interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la situation des personnes handicapées titulaires d'une carte d'invalidité à un taux de 80 % au regard de leur future retraite et de la loi handicap. Il lui demande de lui préciser si ces dernières, ayant les trimestres nécessaires pour pouvoir solliciter leur départ à la retraite, peuvent bénéficier d'une pension de retraite à taux plein. Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion / ...

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Question Écrite N° 99742 du 11/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 06/12/16)

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Alain Marleix

M. Alain Marleix attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conséquences de la lourde contraction des ressources fiscales des chambres de commerce et d'industrie. Si chacun doit légitimement participer à la réduction des dépenses publiques, les prélèvements opérés sans discontinuité depuis 2012 ont d'ores et déjà lourdement affecté les activités des chambres consulaires. Plusieurs ont dû opérer des restructurations qui ont conduit au départ de nombreux collaborateurs, à la suppression prochaine de postes ...

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Question Écrite N° 99856 du 11/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 06/12/16)

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Alain Marleix

M. Alain Marleix interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la situation des personnes handicapées titulaires d'une carte d'invalidité à un taux de 80 % au regard de leur future retraite et de la loi handicap. Il lui demande de lui préciser si ces dernières, ayant les trimestres nécessaires pour pouvoir prétendre à un départ à la retraite, peuvent bénéficier d'une pension de retraite à taux plein. Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion / ...

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Question Écrite N° 96683 du 21/06/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 22/11/16)

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Alain Marleix

M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le traitement fiscal des indemnités compensatrices de handicaps naturels (ICHN) dans le cadre du nouveau régime d'imposition de « micro-BA » créé par la loi de finances rectificative pour 2015 et codifié à l'article 64 bis du code général des impôts. Le sort réservé à ces indemnités au plan fiscal est actuellement source d'inquiétudes pour les exploitants des zones concernées, d'autant qu'ils sont confrontés à une grave crise. Le but de ces indemnités est de compenser les coûts supplémentaires de production engendrés par les ...

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Question Écrite N° 97696 du 12/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)

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Alain Marleix

M. Alain Marleix interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport que vient de publier la Cour des comptes sur les politiques de lutte contre les consommations nocives d'alcool. Ce rapport semble remettre en cause les fondements des politiques de santé publique qui reposent jusqu'à maintenant sur la lutte contre les consommations excessives. Le rapport recommande de mettre en œuvre des actions ciblant l'ensemble de la population en souhaitant non plus lutter contre les excès de consommation d'alcool mais en faisant baisser la consommation moyenne. Une telle approche remet ainsi en cause toute idée de consommation modérée. La disparition annoncée des ...

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Question Écrite N° 98138 du 26/07/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/09/16)

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Alain Marleix

M. Alain Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des vétérinaires sanitaires qui ont participé durant les années 1955 à 1990 à l'éradication des épizooties qui ont dévasté le cheptel national. Pour exercer cette mission, ces vétérinaires libéraux étaient des salariés de l'État, via les directions départementales des services vétérinaires sous la conduite du ministère de l'agriculture. Considérés comme collaborateurs occasionnels du service public, ces vétérinaires libéraux n'ont pas été affiliés, comme ils auraient dû l'être, aux organismes sociaux. Cette ...

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Question Écrite N° 86585 du 04/08/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 26/07/16)

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Alain Marleix

M. Alain Marleix appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la contribution économique territoriale payée par les musées privés. En effet, il apparaît qu'en réponse à la question parlementaire n° 65409, il est répondu qu'il n'est pas prévu de procéder à des aménagements en faveur des musées privés, étant donné que les musées publics sont imposés à la CFE et à la CVAE pour leurs activités lucratives qui ne constituent pas le prolongement nécessaire de leurs activités à caractère culturel, éducatif ou touristique liées à leurs missions de service public. Il convient donc d'entendre que les droits d'entrée payés par les ...

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Question Écrite N° 57871 du 24/06/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/06/16)

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Alain Marleix

M. Alain Marleix alerte M. le ministre de l'intérieur sur les dates retenues (décembre 2015) pour les futures élections départementales et régionales. Choisir une période hivernale pour appeler aux urnes les Français apparaît difficilement compréhensible. À l'heure où l'abstention constitue déjà un sérieux problème pour notre démocratie prendre le risque de rajouter les aléas climatiques à un scrutin n'est pas de nature à rassurer sur la réussite future de celui-ci, en termes notamment de participation. En effet, par le passé déjà, bien des régions montagneuses, des Pyrénées aux Alpes en passant par les Vosges et le Massif Central, ont été confrontées au ...

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Question Écrite N° 91618 du 08/12/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/06/16)

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Alain Marleix

M. Alain Marleix attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le diplôme national supérieur professionnel de danseur hip-hop (DNSP). Lors de son déplacement aux Mureaux, le Premier ministre a annoncé la création prochaine du DNSP. Ce diplôme, qui existe déjà depuis 2009 pour le ballet, le jazz et le contemporain, serait étendu au hip-hop, pour harmoniser les diplômes artistiques au niveau européen dans le système « Licence, Master, Doctorat ». Le DNSP est un cursus long destiné aux danseurs voulant faire de la scène. Depuis 30 ans, le hip-hop français rayonne dans le monde entier. La France dispose de danseurs aussi authentiques que ...

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Question Écrite N° 93453 du 23/02/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 14/06/16)

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Alain Marleix

M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le plafonnement de la taxe affectée dans la filière cuir. Ce secteur d'activité est constitué d'une chaîne d'artisans, de PME-PMI et de grandes entreprises qui représente 8 000 entreprises, 7 000 salariés et 15 milliards de chiffre d'affaires, avec une forte capacité à l'exportation (8,5 milliards). Chaque année, une taxe affectée est collectée auprès des entreprises industrielles du cuir et au niveau des importations pour être redistribuée aux plus petites entreprises. Elle a pour objectif de développer des programmes d'innovation, de préservation du savoir-faire français, de ...

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Question Écrite N° 65794 du 07/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 07/06/16)

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Alain Marleix

M. Alain Marleix attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le retard annoncé pour la revalorisation des petites retraites. Après avoir décidé le gel des retraites jusqu'en octobre 2015, le Gouvernement avait annoncé que cette non revalorisation ne toucherait que les retraités, tous régimes confondus (salariés du privé, agriculteurs, fonctionnaires, artisans, etc...), percevant plus de 1 200 euros (cumul de la retraite de base et des pensions complémentaires). La piste retenue pour la mise en place de cette revalorisation partielle est le répertoire des échanges inter régimes de retraites (EIRR), déjà utilisé, mais ...

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Question Écrite N° 55769 du 20/05/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Réponse le 17/05/16)

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Alain Marleix

M. Alain Marleix alerte Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la complexité des règles en vigueur lors d'une transaction immobilière suite à la promulgation le 26 mars 2014 de la loi sur le logement (ALUR). La loi impose désormais au vendeur de fournir de très nombreux documents sur l'état de la copropriété lors de la signature de la promesse de vente afin de renforcer la protection de l'acquéreur. Selon la FNAIM, la quinzaine de documents nécessaires pèserait dans certains cas près d'un kilo. Il s'agit de pièces juridiques (règlement de copropriété...), financières (montants des charges des deux dernières années, sommes restant dues par le ...

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Question Écrite N° 93727 du 08/03/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/04/16)

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Alain Marleix

M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les 3 000 exploitations agricoles françaises exclues du dispositif ATR. En effet, les exploitations en « plan de continuation » n'ont touché aucune avance sur les aides PAC à cause d'une directive « ubuesque » de Bruxelles et à cause de l'excès de zèle de l'administration dans l'interprétation de ce texte. Une telle situation entraîne un décalage de trésorerie considérable d'octobre à juin. Après la sécheresse, les rats taupiers, la FCO et les prix en berne, il n'est pas difficile d'imaginer la situation morale et financière de ces ...

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Question Écrite N° 94438 du 29/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 31/05/16)

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Alain Marleix

M. Alain Marleix attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent ...

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Question Écrite N° 93777 du 08/03/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 22/03/16)

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Alain Marleix

M. Alain Marleix attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'attribution de la croix de combattant volontaire aux anciens casques bleus de la force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL). Ces soldats se sont portés volontaires, en 1982, pour relever les troupes professionnelles de la 11ème division parachutiste au sein de la FINUL. La distinction « croix du combattant volontaire » est soumise au décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose notamment d'avoir appartenu à une unité combattante. Or le 420ème détachement de soutien logistique n'est déclaré unité combattante que ...

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Question Écrite N° 92751 du 02/02/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 24/05/16)

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Alain Marleix

M. Alain Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes des agriculteurs de plusieurs régions françaises, parmi lesquelles de nombreux secteurs du département du Cantal, face à la prolifération de rats taupiers. Les dégâts en phase de pullulation ont des effets économiques majeurs sur les exploitations agricoles concernées. L'arrêté du 14 mai 2014 encadre la lutte contre le campagnol et notamment l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant de la bromadiolone et vise la maîtrise des populations de ces rongeurs, en limitant le recours à la bromadiolone et les ...

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