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Question Écrite N° 12406 du 04/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 21/01/14)
M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inquiétude des acteurs de la filière photovoltaïque. En effet, il semblerait qu'un projet d'arrêté ministériel prévoie une baisse rétroactive de 20 % du tarif de base T5 (102,4 euros MWh) applicable aux systèmes photovoltaïques de plus de 100 kWc, qui constituent la majorité des installations actuelles. Ce tarif passerait à 84 euros MWh, soit 60 % de moins que le tarif applicable à l'éolien offshore. Cette mesure, si elle était confirmée, limiterait fortement l'intérêt du développement de la production d'électricité solaire et pourrait remettre en cause ...
Question Écrite N° 12855 du 04/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la règlementation relative aux transports de mineurs dans le cadre d'activités scolaires. En effet, la circulaire n° 2011-117 du 3 août 2011 stipule qu' « il n'appartient pas aux enseignants, au regard de leurs obligations statutaires, de conduire des véhicules ». Ce formalisme est particulièrement pénalisant pour les établissements proposant des activités physiques et sportives sur des sites extérieurs. Le recours à un transporteur s'avérant parfois impossible techniquement ou prohibitif sur un plan financier, certains déplacements indispensables au parcours pédagogique des élèves peuvent ...
Question Écrite N° 13120 du 11/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/07/13)
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures contenues dans la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 tendant à contraindre les collectivités non affiliées aux centres de gestion (plus de 350 emplois) à y entrer pour assumer des missions nouvelles auparavant traitées par les services de l'État. Or cette adhésion obligatoire se traduit par une cotisation de 0,20 % de la masse salariale, ce qui va accroître de façon non négligeable la charge des collectivités. D'autres implications sont prévues par des textes ultérieurs visant à intégrer pour toute une série de missions les collectivités de plus de 350 emplois aux CDG dont le rôle premier est ...
Question Écrite N° 14267 du 25/12/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 07/01/14)
M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'absence de prise en charge par les caisses primaires d'assurance maladie du coût des consultations médicales obligatoires en matière de protection des majeurs. Le décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 exige la réalisation d'un certificat médical pour la révision d'une mesure de protection d'un majeur. Or, pour la constitution du dossier, le coût de la consultation permettant d'établir ce certificat médical obligatoire, s'élève à 160 euros et ne fait l'objet d'aucun ...
Question Écrite N° 15265 du 08/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/04/13)
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les risques rencontrés par les buralistes dans l'exercice de leur activité. En effet, si le fait divers tragique survenu à Marseille au mois de novembre 2012 a suscité une légitime indignation de nos concitoyens, les agressions de ce type sont malheureusement devenues courantes. Les braquages de buralistes et de débitants de tabac, qui se sont multipliés au cours de ces dernières années, sont en effet de plus en plus violents. Le prix croissant des cartouches de cigarettes, les horaires d'ouverture tardifs et l'isolement de certains bureaux de tabac sont autant de facteurs qui aggravent les risques de ...
Question Écrite N° 15304 du 15/01/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 29/10/13)
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'inquiétude des buralistes et débitants de tabac. En dix ans, ce secteur d'activité a perdu plus de 10 000 emplois. Au-delà de la diminution de la consommation liée à la lutte contre le tabagisme, ces professionnels sont confrontés au développement des ventes illicites de produits importés ou contrefaits et aux achats transfrontaliers, parfois abusifs. Ainsi en 2011, près de 500 tonnes de tabac de contrebande ont été saisies par les services douaniers. Plusieurs études concordantes ont ainsi démontré qu'un paquet de cigarettes sur cinq ...
Question Écrite N° 16659 du 29/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/04/15)
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxe foncière applicable aux logements sociaux. En effet, l'article 1384A du code général des impôts prévoit actuellement une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de quinze ans pour les constructions neuves financées à plus de 50 % au moyen de prêts aidés par l'État. Cette durée peut être portée à trente ans, pour les constructions qui bénéficient d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé prise entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2014. Compte tenu de l'impact financier de cette mesure incitative sur leurs budgets, les ...
Question Écrite N° 16660 du 29/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/09/13)
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'abattement de taxe foncière dont bénéficient actuellement les logements sociaux situés en ZUS. En effet, un abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties est actuellement consenti aux organismes HLM pour leur patrimoine situé en ZUS, jusqu'à la fin de l'année 2013. Compte tenu du débat en cours sur la réforme du zonage des zones urbaines sensibles, les bailleurs sociaux sont très inquiets de l'éventuelle suppression de cet avantage fiscal, qui représente 150 millions d'euros par an pour le secteur HLM. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du ...
Question Écrite N° 17320 du 05/02/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 19/03/13)
M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions de réintégration des personnels détachés de la fonction publique territoriale. En effet, lorsque la réintégration est sollicitée par le fonctionnaire concerné à l'issue de sa période de détachement, l'agent doit être réintégré de plein droit par sa collectivité d'origine. S'il n'existe aucune vacance de poste, il est maintenu en surnombre, rémunéré sur son grade et son échelon pendant un an par l'employeur. S'il n'a pu être réintégré au terme de ce délai, il est pris en charge par le Centre national de la fonction ...
Question Écrite N° 20076 du 05/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/07/13)
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des fonctionnaires ayant adhéré au dispositif mutualiste du Complément retraite de la fonction publique (CREF). Il apparaît que, durant l'été 2002, 450 000 adhérents du dispositif mutualiste de compléments retraite de la fonction publique ont appris qu'en raison d'une mauvaise gestion leurs droits à rente seraient réduits de 17 % et ne seraient plus indexés sur l'évolution des traitements de la fonction publique, contrairement aux engagements contractuels pris par cette mutuelle lors de la souscription des contrats individuels. En dépit de nombreuses procédures, tant au plan ...
Question Écrite N° 20151 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessaire reconnaissance des diplômes des travailleurs sociaux. Depuis le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application du système français d'enseignement supérieur dans la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur, la France avance très progressivement dans la transposition des accords de Bologne, avec la mise en chantier de la réforme de l'enseignement supérieur et le nouveau découpage en trois niveaux : LMD (licence, master, doctorat) et la construction des diplômes à partir d'un système de crédits (les ECTS49). Or il est devenu de plus en plus ...
Question Écrite N° 20426 du 05/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/04/13)
M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie concernant la réglementation des professions de géomètre-expert et de géomètre-topographe. En effet ces deux professions ont vocation à assurer la sécurité juridique des transactions immobilières dans des domaines particulièrement importants ayant notamment trait au bornage des propriétés foncières, mais également à la délimitation des réseaux. Or la profession de géomètre-expert, définie par la loi n° 46-942 du 7 mai 1946, s'inscrit dans un cadre juridique obsolète, source de conflits importants avec les géomètres-topographes. La loi n° 85-1408 du 30 ...
Question Écrite N° 26331 du 14/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 24/09/13)
M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation relative à la teneur en plomb de l'eau du robinet. En effet, le seuil maximal défini par les normes qui entreront en vigueur au 25 décembre 2013 s'avère être extrêmement faible, de l'ordre de 10 microgrammes par litre. De ce fait, toutes les canalisations en plomb devront être supprimées, y compris dans les immeubles. Or les particuliers ne pourront bénéficier que d'une aide modeste de l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat. Deux millions à trois millions de logements collectifs seraient ainsi concernés par ces travaux, qui pourraient ...
Question Écrite N° 26486 du 21/05/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 04/06/13)
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'inquiétude des associations caritatives suite à la diminution drastique du budget européen destiné à l'aide alimentaire. En effet, les crédits alloués au fonds européen d'aide aux plus démunis 2014-2020 sont de 2,5 milliards d'euros pour 27 pays, soit une diminution d'un milliard d'euros par rapport aux sommes dont disposait le plan européen d'aide aux plus démunis 2007-2013, qui ne couvrait par ailleurs que 20 pays. Cet arbitrage pourrait ainsi avoir des conséquences très négatives pour les plus défavorisés de nos concitoyens ; la France concentre en effet près ...
Question Écrite N° 26568 du 21/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/03/14)
M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réelle émission des gaz à effet de serre des véhicules électriques. Il apparaît en effet qu'on ne retient trop souvent que le bilan carbone de l'utilisation du véhicule, qui n'émet aucune particule carbonée. Or les constructeurs ne mentionnent pas de manière exhaustive le bilan carbone de l'énergie nécessaire à cette utilisation des véhicules électriques qui varient de manière importante en fonction du mode de production de l'électricité. Il semble donc nécessaire de prendre en compte toutes les causes d'émissions, à la fois dans la fabrication du ...
Question Écrite N° 26541 du 21/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/05/14)
M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'harmonisation européenne des modules de recharge pour véhicules électriques. Il apparaît en effet que, devant l'incapacité des constructeurs à trouver un terrain d'entente au plan technique, l'Union européenne est en train de décider d'un standard européen, entérinant la mise en place de bornes de rechargement de « type 2 », alors que le Gouvernement français défende fortement l'adoption d'un modèle de « type 3 » qu'utilisent notamment des grandes marques françaises. Cette harmonisation devrait être faite en décembre 2015. Or le marché de la voiture ...
Question Écrite N° 26675 du 21/05/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/07/13)
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les revendications de la filière de l'élevage. En effet, l'élevage représente un atout considérable pour notre pays, que ce soit en matière de souveraineté alimentaire, de commerce extérieur, d'emploi, de maintien des paysages ou de biodiversité. Toutefois, cette filière est aujourd'hui pénalisée par de nombreux facteurs qui freinent sa compétitivité et découragent de nouvelles installations. Les agriculteurs souhaitent ainsi que les prix soient revalorisés et que les négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs puissent être plus équitables. Ils ...
Question Écrite N° 27668 du 28/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/10/13)
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation faite aux mairies d'afficher les tarifs des opérateurs de pompes funèbres privées. En effet, il apparaît que les mairies, au terme de l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires, sont désormais dans l'obligation de les porter à la connaissance du public par voie d'affichage ou tout autre moyen approprié, y compris pour les opérateurs installés en dehors de la commune. Or il s'agit là d'une obligation unilatérale qui dénature une des visées principales du dispositif législatif en vigueur, ...
Question Écrite N° 27806 du 28/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation applicable aux cigarettes électroniques. En effet, les autorités sanitaires de plusieurs pays européens ont déjà mis en garde les éventuels utilisateurs de ces cigarettes. Interdites à la vente aux mineurs en Italie, elles font ainsi l'objet de plusieurs avertissements en Belgique dont les autorités ont souligné l'absence de contrôle qualité, les risques de surdosage de nicotine ou les risques à long terme de la fumée exhalée. En conséquence, il lui demande si une information officielle des consommateurs est envisagée, d'autant qu'un avis défavorable sur l'usage ...
Question Écrite N° 27570 du 28/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/10/13)
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation qui est désormais faite aux très petites entreprises et associations réalisant des actes de commerce de télétransmettre leurs déclarations de résultats ou liasses fiscales au moyen de la téléprocédure obligatoire mise en place pour les professionnels. En effet, l'ensemble des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés doivent recourir au service d'un expert-comptable ou d'un intermédiaire agréé par la Direction générale des impôts (mode EDI-TDFC) pour le dépôt de leur liasse fiscale. Or, même s'il n'y pas recours de la part de ces entreprises à un ...
