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Résultats 1 à 50 sur 123 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 12406 du 04/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 21/01/14)
M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inquiétude des acteurs de la filière photovoltaïque. En effet, il semblerait qu'un projet d'arrêté ministériel prévoie une baisse rétroactive de 20 % du tarif de base T5 (102,4 euros MWh) applicable aux systèmes photovoltaïques de plus de 100 kWc, qui constituent la majorité des installations actuelles. Ce tarif passerait à 84 euros MWh, soit 60 % de moins que le tarif applicable à l'éolien offshore. Cette mesure, si elle était confirmée, limiterait fortement l'intérêt du développement de la production d'électricité solaire et pourrait remettre en cause ...
Question Écrite N° 12855 du 04/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la règlementation relative aux transports de mineurs dans le cadre d'activités scolaires. En effet, la circulaire n° 2011-117 du 3 août 2011 stipule qu' « il n'appartient pas aux enseignants, au regard de leurs obligations statutaires, de conduire des véhicules ». Ce formalisme est particulièrement pénalisant pour les établissements proposant des activités physiques et sportives sur des sites extérieurs. Le recours à un transporteur s'avérant parfois impossible techniquement ou prohibitif sur un plan financier, certains déplacements indispensables au parcours pédagogique des élèves peuvent ...
Question Écrite N° 13120 du 11/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/07/13)
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures contenues dans la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 tendant à contraindre les collectivités non affiliées aux centres de gestion (plus de 350 emplois) à y entrer pour assumer des missions nouvelles auparavant traitées par les services de l'État. Or cette adhésion obligatoire se traduit par une cotisation de 0,20 % de la masse salariale, ce qui va accroître de façon non négligeable la charge des collectivités. D'autres implications sont prévues par des textes ultérieurs visant à intégrer pour toute une série de missions les collectivités de plus de 350 emplois aux CDG dont le rôle premier est ...
Question Écrite N° 14267 du 25/12/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 07/01/14)
M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'absence de prise en charge par les caisses primaires d'assurance maladie du coût des consultations médicales obligatoires en matière de protection des majeurs. Le décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 exige la réalisation d'un certificat médical pour la révision d'une mesure de protection d'un majeur. Or, pour la constitution du dossier, le coût de la consultation permettant d'établir ce certificat médical obligatoire, s'élève à 160 euros et ne fait l'objet d'aucun ...
Question Écrite N° 15265 du 08/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/04/13)
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les risques rencontrés par les buralistes dans l'exercice de leur activité. En effet, si le fait divers tragique survenu à Marseille au mois de novembre 2012 a suscité une légitime indignation de nos concitoyens, les agressions de ce type sont malheureusement devenues courantes. Les braquages de buralistes et de débitants de tabac, qui se sont multipliés au cours de ces dernières années, sont en effet de plus en plus violents. Le prix croissant des cartouches de cigarettes, les horaires d'ouverture tardifs et l'isolement de certains bureaux de tabac sont autant de facteurs qui aggravent les risques de ...
Question Écrite N° 15304 du 15/01/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 29/10/13)
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'inquiétude des buralistes et débitants de tabac. En dix ans, ce secteur d'activité a perdu plus de 10 000 emplois. Au-delà de la diminution de la consommation liée à la lutte contre le tabagisme, ces professionnels sont confrontés au développement des ventes illicites de produits importés ou contrefaits et aux achats transfrontaliers, parfois abusifs. Ainsi en 2011, près de 500 tonnes de tabac de contrebande ont été saisies par les services douaniers. Plusieurs études concordantes ont ainsi démontré qu'un paquet de cigarettes sur cinq ...
Question Écrite N° 16659 du 29/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/04/15)
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxe foncière applicable aux logements sociaux. En effet, l'article 1384A du code général des impôts prévoit actuellement une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de quinze ans pour les constructions neuves financées à plus de 50 % au moyen de prêts aidés par l'État. Cette durée peut être portée à trente ans, pour les constructions qui bénéficient d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé prise entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2014. Compte tenu de l'impact financier de cette mesure incitative sur leurs budgets, les ...
Question Écrite N° 16660 du 29/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/09/13)
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'abattement de taxe foncière dont bénéficient actuellement les logements sociaux situés en ZUS. En effet, un abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties est actuellement consenti aux organismes HLM pour leur patrimoine situé en ZUS, jusqu'à la fin de l'année 2013. Compte tenu du débat en cours sur la réforme du zonage des zones urbaines sensibles, les bailleurs sociaux sont très inquiets de l'éventuelle suppression de cet avantage fiscal, qui représente 150 millions d'euros par an pour le secteur HLM. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du ...
Question Écrite N° 17320 du 05/02/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 19/03/13)
M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions de réintégration des personnels détachés de la fonction publique territoriale. En effet, lorsque la réintégration est sollicitée par le fonctionnaire concerné à l'issue de sa période de détachement, l'agent doit être réintégré de plein droit par sa collectivité d'origine. S'il n'existe aucune vacance de poste, il est maintenu en surnombre, rémunéré sur son grade et son échelon pendant un an par l'employeur. S'il n'a pu être réintégré au terme de ce délai, il est pris en charge par le Centre national de la fonction ...
Question Écrite N° 20076 du 05/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/07/13)
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des fonctionnaires ayant adhéré au dispositif mutualiste du Complément retraite de la fonction publique (CREF). Il apparaît que, durant l'été 2002, 450 000 adhérents du dispositif mutualiste de compléments retraite de la fonction publique ont appris qu'en raison d'une mauvaise gestion leurs droits à rente seraient réduits de 17 % et ne seraient plus indexés sur l'évolution des traitements de la fonction publique, contrairement aux engagements contractuels pris par cette mutuelle lors de la souscription des contrats individuels. En dépit de nombreuses procédures, tant au plan ...
Question Écrite N° 20151 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessaire reconnaissance des diplômes des travailleurs sociaux. Depuis le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application du système français d'enseignement supérieur dans la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur, la France avance très progressivement dans la transposition des accords de Bologne, avec la mise en chantier de la réforme de l'enseignement supérieur et le nouveau découpage en trois niveaux : LMD (licence, master, doctorat) et la construction des diplômes à partir d'un système de crédits (les ECTS49). Or il est devenu de plus en plus ...
Question Écrite N° 20426 du 05/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/04/13)
M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie concernant la réglementation des professions de géomètre-expert et de géomètre-topographe. En effet ces deux professions ont vocation à assurer la sécurité juridique des transactions immobilières dans des domaines particulièrement importants ayant notamment trait au bornage des propriétés foncières, mais également à la délimitation des réseaux. Or la profession de géomètre-expert, définie par la loi n° 46-942 du 7 mai 1946, s'inscrit dans un cadre juridique obsolète, source de conflits importants avec les géomètres-topographes. La loi n° 85-1408 du 30 ...
Question Écrite N° 26331 du 14/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 24/09/13)
M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation relative à la teneur en plomb de l'eau du robinet. En effet, le seuil maximal défini par les normes qui entreront en vigueur au 25 décembre 2013 s'avère être extrêmement faible, de l'ordre de 10 microgrammes par litre. De ce fait, toutes les canalisations en plomb devront être supprimées, y compris dans les immeubles. Or les particuliers ne pourront bénéficier que d'une aide modeste de l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat. Deux millions à trois millions de logements collectifs seraient ainsi concernés par ces travaux, qui pourraient ...
Question Écrite N° 26486 du 21/05/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 04/06/13)
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'inquiétude des associations caritatives suite à la diminution drastique du budget européen destiné à l'aide alimentaire. En effet, les crédits alloués au fonds européen d'aide aux plus démunis 2014-2020 sont de 2,5 milliards d'euros pour 27 pays, soit une diminution d'un milliard d'euros par rapport aux sommes dont disposait le plan européen d'aide aux plus démunis 2007-2013, qui ne couvrait par ailleurs que 20 pays. Cet arbitrage pourrait ainsi avoir des conséquences très négatives pour les plus défavorisés de nos concitoyens ; la France concentre en effet près ...
Question Écrite N° 26568 du 21/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/03/14)
M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réelle émission des gaz à effet de serre des véhicules électriques. Il apparaît en effet qu'on ne retient trop souvent que le bilan carbone de l'utilisation du véhicule, qui n'émet aucune particule carbonée. Or les constructeurs ne mentionnent pas de manière exhaustive le bilan carbone de l'énergie nécessaire à cette utilisation des véhicules électriques qui varient de manière importante en fonction du mode de production de l'électricité. Il semble donc nécessaire de prendre en compte toutes les causes d'émissions, à la fois dans la fabrication du ...
Question Écrite N° 26541 du 21/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/05/14)
M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'harmonisation européenne des modules de recharge pour véhicules électriques. Il apparaît en effet que, devant l'incapacité des constructeurs à trouver un terrain d'entente au plan technique, l'Union européenne est en train de décider d'un standard européen, entérinant la mise en place de bornes de rechargement de « type 2 », alors que le Gouvernement français défende fortement l'adoption d'un modèle de « type 3 » qu'utilisent notamment des grandes marques françaises. Cette harmonisation devrait être faite en décembre 2015. Or le marché de la voiture ...
Question Écrite N° 26675 du 21/05/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/07/13)
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les revendications de la filière de l'élevage. En effet, l'élevage représente un atout considérable pour notre pays, que ce soit en matière de souveraineté alimentaire, de commerce extérieur, d'emploi, de maintien des paysages ou de biodiversité. Toutefois, cette filière est aujourd'hui pénalisée par de nombreux facteurs qui freinent sa compétitivité et découragent de nouvelles installations. Les agriculteurs souhaitent ainsi que les prix soient revalorisés et que les négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs puissent être plus équitables. Ils ...
Question Écrite N° 27668 du 28/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/10/13)
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation faite aux mairies d'afficher les tarifs des opérateurs de pompes funèbres privées. En effet, il apparaît que les mairies, au terme de l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires, sont désormais dans l'obligation de les porter à la connaissance du public par voie d'affichage ou tout autre moyen approprié, y compris pour les opérateurs installés en dehors de la commune. Or il s'agit là d'une obligation unilatérale qui dénature une des visées principales du dispositif législatif en vigueur, ...
Question Écrite N° 27806 du 28/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation applicable aux cigarettes électroniques. En effet, les autorités sanitaires de plusieurs pays européens ont déjà mis en garde les éventuels utilisateurs de ces cigarettes. Interdites à la vente aux mineurs en Italie, elles font ainsi l'objet de plusieurs avertissements en Belgique dont les autorités ont souligné l'absence de contrôle qualité, les risques de surdosage de nicotine ou les risques à long terme de la fumée exhalée. En conséquence, il lui demande si une information officielle des consommateurs est envisagée, d'autant qu'un avis défavorable sur l'usage ...
Question Écrite N° 27570 du 28/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/10/13)
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation qui est désormais faite aux très petites entreprises et associations réalisant des actes de commerce de télétransmettre leurs déclarations de résultats ou liasses fiscales au moyen de la téléprocédure obligatoire mise en place pour les professionnels. En effet, l'ensemble des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés doivent recourir au service d'un expert-comptable ou d'un intermédiaire agréé par la Direction générale des impôts (mode EDI-TDFC) pour le dépôt de leur liasse fiscale. Or, même s'il n'y pas recours de la part de ces entreprises à un ...
Question Écrite N° 28341 du 04/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/04/15)
M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la scolarisation des enfants sourds. À ce jour, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées donne le choix aux parents du mode de communication et du parcours scolaire de leur enfant sourd. Or, même si certains parents font un choix de communication et de scolarisation en langue des signes française (LSF), parcours signant, très peu peuvent réellement mettre ce choix en pratique. Or la loi du 11 février 2005 a institué, pour tout jeune handicapé, un droit à un parcours de ...
Question Écrite N° 28148 du 04/06/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 17/09/13)
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les modalités de remplacement des ampoules à incandescence. Dans le cadre de la directive européenne n° 2005/32/CE du 6 juillet 2005, les ampoules à incandescence ont en effet été progressivement retirées de la vente. Or cette mesure, qui devait conduire à des économies financières et énergétiques pour les particuliers, ne semble pas avoir été complètement satisfaisante. En effet, les ampoules fluocompactes (dites « basse consommation »), qui remplacent dans la majorité des cas les ...
Question Écrite N° 29151 du 11/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/08/14)
M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nocivité du bisphénol A. En effet, la toxicité de cette substance, qui favorise notamment l'apparition de cancers de la prostate et du sein, vient d'être confirmée par un rapport de l'Anses paru le 9 avril 2013. Par ailleurs, une équipe scientifique française vient de mettre clairement en lumière le processus qui pouvait conduire à une cancérogénèse. Des expériences ont révélé qu'une concentration de BPA de 0,228 mg à 2,28 mg/L dans le sang augmentait fortement le taux de migration des cellules, phénomène qui favorise le développement de tumeurs et de métastases. Or cette ...
Question Écrite N° 28988 du 11/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/06/15)
M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte contre les infections nosocomiales. Malgré les progrès considérables effectués dans ce domaine, 4 000 personnes meurent encore chaque année du fait d'une contamination bactérienne contractée à l'hôpital. Si le lavage systématique des mains fait désormais partie des réflexes du personnel soignant, le port de bijoux - y compris des alliances ne présentant pas d'aspérités - ou de faux ongles demeure un vecteur de risque important. En effet, les bactéries, streptocoques ou staphylocoques, peuvent très facilement coloniser les anfractuosités microscopiques du métal et s'y ...
Question Écrite N° 29395 du 18/06/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 10/09/13)
M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les pratiques abusives de certains syndics. En effet, une récente étude menée conjointement par un organisme de défense des consommateurs et par l'Association des responsables de copropriété fait apparaître, dans les contrats proposés par les principaux syndics, de très nombreuses clauses illicites ou abusives. Ainsi, la mise en place d'un compte séparé au nom du syndicat de copropriétaires - procédure pourtant rendue obligatoire par la loi SRU du 13 décembre 2000 et gage de transparence - se traduit par une majoration totalement injustifiée des honoraires des syndics, de ...
Question Écrite N° 30135 du 25/06/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/11/13)
M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'attribution des recettes générées par le système de ventes aux enchères des quotas d'émission à effet de serre aux entreprises. L'application de la directive n° 2003/87/CE relative au système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre mentionne qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes générées par le système de vente doit être utilisé pour faire face aux changements climatiques. La filière forêt-bois séquestre 80 millions de tonnes de CO2 et représente 50 % des énergies renouvelables de notre pays. Elle constitue ...
Question Écrite N° 37194 du 17/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation dans laquelle se trouvent certaines personnes privées du droit à percevoir des indemnités journalières. En effet, l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale, prévoit qu'en cas d'arrêt de travail continu prolongé au-delà de six mois, l'attribution des indemnités journalières est soumise à deux conditions tenant à la durée de cotisations et au montant cotisé. Mais, les salariés ayant commencé leur activité au second trimestre de l'année civile, bien qu'ayant effectué un nombre total d'heures suffisant, se voient ainsi privés de leurs droits sociaux, pour un ...
Question Écrite N° 3534 du 04/09/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/12/12)
M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème posé par l'exploitation des cellules souches embryonnaires humaines (CSEh), résultat de la fécondation in-vitro permettant à certaines femmes d'avoir des enfants. Le surplus de ces embryons est congelé en vue d'une éventuelle utilisation ultérieure. En cas de non utilisation, il sera détruit. Ces cellules souches embryonnaires seraient pourtant dotées de potentialités très importantes comme outil de travail pour la recherche fondamentale et clinique. Il s'avère qu'elles joueraient un rôle essentiel dans le traitement de certaines maladies génétiques, entre autres les ...
Question Écrite N° 38490 du 24/09/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/05/14)
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances chargé du budget sur les vives préoccupations des collectivités territoriales en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers à propos de la hausse constante de la fiscalité qui lui est appliquée, notamment de la TVA. Celle-ci a presque doublé en deux ans et ces mesures vont se répercuter sur les contribuables et leur pouvoir d'achat. Alors que les prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers étaient assujetties au taux réduit de TVA de 5,5 % afin de favoriser le tri et le recyclage et limiter la pression fiscale sur un service de première nécessité, le taux ...
Question Écrite N° 40176 du 15/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 10/12/13)
M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impossibilité faite aux infirmiers de prescrire des traitements par substituts nicotiniques (articles R. 4311-3 et suivants du code de la santé publique). Les infirmiers titulaires d'un diplôme interuniversitaire de tabacologie ont en effet une double compétence dans le domaine de la substitution nicotinique et l'accompagnement du fumeur dans sa tentative d'arrêt du tabac. Or on assiste à la situation paradoxale de voir les ventes sans ordonnances dans les pharmacies exploser alors qu'il n'existe pas de cotation de la consultation infirmière en tabacologie. Par ailleurs, dans un rapport ...
Question Écrite N° 40503 du 22/10/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/03/14)
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le schéma de blanchiment de capitaux impliquant l'utilisation de titres restaurants dans le secteur de la restauration. Tracfin, cellule française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, dans son rapport d'activité, a vu s'amplifier l'utilisation de substituts à l'argent liquide, notamment les titres-restaurants en 2012. Ces titres spéciaux de paiement couramment admis dans la restauration et présentés par les restaurateurs doivent être remboursés par les sociétés émettrices dans un délai maximum de 21 jours. Ils présentent une liquidité suffisante pour ...
Question Écrite N° 3937 du 11/09/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/10/12)
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la complexité des opérations d'identification des ovins mises en place depuis le 1er juillet 2012. En effet, suite à la réforme de l'identification individuelle initiée en 2005, les éleveurs se sont vus imposer diverses mesures visant à renforcer la traçabilité des animaux. La mise en place de l'identification électronique des animaux nés après 2010, puis l'instauration du suivi individuel, en 2011, constituaient des étapes importantes de ce dispositif. Aujourd'hui, les éleveurs ovins doivent, en plus des opérations de bouclage et de recensement, distinguer sur le ...
Question Écrite N° 41793 du 05/11/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 21/04/15)
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les conséquences du non renouvellement, fin 2012, de la taxe anti-dumping qui frappait les briquets à pierre jetables en provenance d'Asie du Sud Est. En effet, ces produits fabriqués au moindre coût avec des matériaux de mauvaise qualité et n'ayant subi aucun réel test de laboratoire, peuvent présenter de réels dangers pour les utilisateurs. De nombreux accidents ont par ailleurs été signalés lors de l'assemblage de ces briquets, souvent confiés à des sous-traitants qui travaillent dans leur propre domicile, non ventilé, avec du ...
Question Écrite N° 3843 du 11/09/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 11/12/12)
M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les modalités d'attribution des fréquences radio. De nombreux auditeurs, notamment automobilistes, s'étonnent de devoir changer de fréquence pour pouvoir continuer à capter une station radio, même pendant un déplacement de seulement quelques kilomètres. En raison du mode d'attribution des plages de fréquence utilisé actuellement dans notre pays, la plupart des stations émettent en effet, dans des régions voisines, sur des fréquences sensiblement différentes. Des éléments d'ordre technique (phénomène de brouillage notamment) sont mis en avant par le CSA pour expliquer l'absence ...
Question Écrite N° 42223 du 12/11/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 11/08/15)
M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés occasionnées par la généralisation, dans le secteur vidéoludique, de la mise en place de droits de gestion numérique extrêmement contraignants. Le jeu vidéo est la première industrie culturelle en France et dans le monde, avec un chiffre d'affaires de près de 60 milliards d'euros en 2012. Il constitue ainsi un secteur commercial extrêmement dynamique. Or de façon progressive, les principaux éditeurs de jeu vidéo ont mis en place un système d'activation en ligne de leurs logiciels, qui nécessite de l'acheteur la création d'un compte sur internet, via une plate-forme ...
Question Écrite N° 3997 du 11/09/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 29/01/13)
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les difficultés engendrées par le statut d'auto-entrepreneur, notamment dans le domaine du bâtiment. En effet, les professionnels de ce secteur plaident pour une sortie de leurs métiers qualifiés du champ du régime de l'auto-entrepreneur. L'auto-entreprenariat instauré par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie permet en effet à toute personne physique, étudiant, salarié, demandeur d'emploi ou retraité, d'exercer très simplement une activité artisanale, commerciale ou indépendante sous forme individuelle, que ce soit à titre principal ou accessoire (sous réserve de ...
Question Écrite N° 42793 du 19/11/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 16/12/14)
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés rencontrées par les propriétaires d'éoliennes domestiques. En effet, nombre de nos concitoyens ont été incités à faire l'acquisition d'une éolienne de toit ou de pignon. L'installation de ce dispositif, qui bénéficie d'un crédit d'impôt de 32 %, reste toutefois relativement coûteuse (entre 12 000 et 20 000 €). Les calculs de rentabilité énergétiques très flatteurs présentés par des vendeurs peu scrupuleux ont cependant poussé de nombreux ménages à s'endetter. Or des tests indépendants ont démontré que la quasi-totalité des éoliennes ...
Question Écrite N° 4248 du 11/09/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/11/12)
M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les perspectives de départ à la retraite des conjoints d’artisans et de commerçants, dans le cadre du décret en cours d'élaboration. En effet, des milliers de femmes qui atteignent aujourd'hui l'âge de 60 ans ont travaillé de nombreuses années en qualité d'aide familiale au sein d'une entreprise familiale, d'une exploitation agricole ou d'un commerce. Certaines ont commencé cette activité dès l'âge de 18 ans et disposeraient donc, si ces trimestres avaient été cotisés, du nombre d'annuités nécessaire à un départ à la retraite à 60 ans. Elles s'interrogent donc sur la ...
Question Écrite N° 43351 du 26/11/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/02/14)
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la circulaire ministérielle n° 1317573C du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales principales et complémentaires qui abroge et remplace la circulaire ministérielle du 20 décembre 2007, modifiée par la circulaire du 17 décembre 2009. En effet, une commune est tenue de notifier dans un délai de deux jours les décisions de la commission administrative entraînant radiation des listes électorales. Cette décision est signifiée à l'électeur intéressé à son domicile, par courrier. Or la circulaire ne précise plus l'obligation d'information par voie d'un courrier « ...
Question Écrite N° 47246 du 31/12/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 25/02/14)
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la reconnaissance du statut d'ancien combattant aux casques bleus de la Force intérimaire des Nations-unies au Liban (FINUL). Les soldats de la FINUL souffrent en effet de discrimination vis-à-vis d'autres anciens combattants. Malgré le décret du 10 décembre 2010 qui devait simplifier l'octroi de la carte du combattant pour les soldats des opérations extérieures (Opex) servant l'armée française, ces derniers se sont vus exclus par une décision du Conseil d'État et l'article 2 du décret n° 2010-1377 qui ont limité la rétroactivité aux ...
Question Écrite N° 495 du 10/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/11/12)
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités d'évaluation des projets auxquels la Coface apporte sa garantie. En effet, plusieurs associations de défense de l'environnement et de veille humanitaire ont souligné l'opacité des critères de sélection utilisés par la Coface (Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur). Elles estiment que certains des projets garantis, tels que l'oléoduc Tchad-Cameroun, ont eu des conséquences désastreuses sur le plan écologique et humain. D'autres projets seraient sur le point de bénéficier du soutien de la Coface sans qu'aucune évaluation environnementale, sociale ou ...
Question Écrite N° 48132 du 28/01/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 18/08/15)
M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude des salariés du groupe France Télévisions. En effet, ceux-ci déplorent les réductions des effectifs opérées depuis plusieurs années, notamment au sein des antennes régionales de France 3. Pour l'année 2014, 361 nouveaux salariés devraient quitter le groupe, dans le cadre d'un plan de départs « volontaires » et autant de postes devraient disparaître. En Limousin, une vingtaine de personnes seraient concernées par ces suppressions d'emploi. Pour compenser ces réductions d'effectifs, les journalistes se verraient confier des missions techniques supplémentaires (montage, ...
Question Écrite N° 48167 du 28/01/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/05/14)
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la législation et la réglementation relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes. Les dispositions applicables dans ce domaine ont été réformées par le décret n° 2012-118 du 31 janvier 2012, suite à l'adoption de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « loi Grenelle 2 ». Certaines de ces dispositions prévoient qu'un arrêté fixera les valeurs maximales de luminance au mètre carré de la publicité et des enseignes lumineuses. Il souhaiterait donc savoir sous quel délai cet arrêté sera publié. ...
Question Écrite N° 48168 du 28/01/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/05/15)
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la législation et la réglementation applicables aux publicités lumineuses, implantées à l'intérieur de locaux privés, derrière des baies vitrées, dans les centres villes. L'article L. 581-2 du code de l'environnement dispose que le chapitre 1er du titre VIII dudit code « fixe les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique ». Cet article précise cependant que « ses dispositions ne s'appliquent pas à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes situées à l'intérieur d'un ...
Question Écrite N° 51228 du 04/03/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/05/14)
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le manque d'informations délivrées par les banques concernant le nouveau dispositif SEPA (single euros payments area), espace unique de paiements en euros, entré en vigueur au 1er février 2014 pour les virements et les prélèvements. En effet, selon les résultats d'une enquête récente, aucun élément d'information sur le sujet ne serait à la disposition de la clientèle dans les agences et très peu le serait sur internet (système mentionné sur seulement 25 % des sites). Or, pour limiter l'envolée des fraudes rendue possible du fait de l'absence de contrôle des banques sur les ...
Question Écrite N° 52890 du 25/03/14 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 01/07/14)
M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, une proposition de loi sur la question a été adoptée sous la précédente législature et une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013. Or, à ce jour, sur le terrain rien n'aurait changé et de nombreux abus seraient régulièrement constatés. Ainsi, certains propriétaires de camping réclameraient une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de mobile home se verraient parfois ...
Question Écrite N° 52806 du 25/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 08/12/15)
M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés posées par le fonctionnement de l'ordre infirmier. En effet, depuis sa création par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006, cet ordre rencontre une forte désapprobation parmi la profession. En effet, force est de constater que l'ordre infirmier n'a pas réussi à trouver sa place. Seuls 10 % environ des infirmiers français se sont inscrits au tableau à ce jour, et le nombre de cotisants est faible. Aujourd'hui, plus de 400 000 infirmiers ne sont pas inscrites à l'ordre. Nombreux sont les acteurs de la santé qui ne souhaitent pas se résoudre à voir les ordres nationaux ...
Question Écrite N° 52809 du 25/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le //)
M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des orthophonistes. En effet, le 25 janvier 2013, Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, et Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la Recherche, ont finalisé l'intégration dans le schéma licence-master-doctorat (LMD) de la formation des orthophonistes et de celle des masseurs-kinésithérapeutes. Cette décision fut alors saluée par la profession comme une réelle reconnaissance de la réalité des formations reçues. Or il apparaît que les ajustements salariaux induits par cette requalification posent de nombreuses difficultés budgétaires. En ...
Question Écrite N° 510 du 10/07/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 20/11/12)
M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les procédures de révision de la mesure de tutelle. En effet, selon les articles 425 et suivants du code civil et 1217 du code de procédure civile, et la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, en vue de la révision de la mesure de tutelle, il convient de désigner un médecin aux fins de procéder à l'examen de la personne à protéger. Or dans certains cas, cet examen s'avère totalement inutile (notamment pour les personnes atteintes de trisomie 21 pour lesquelles l'altération des facultés est avérée) et constitue un coût important à la charge de ...
Question Écrite N° 5279 du 25/09/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/02/13)
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les risques liés au développement des jeux d'argent et de hasard en ligne. Selon une étude réalisée en 2011 par l'office français des drogues et toxicomanies, parmi les 28 millions de joueurs de la Française des jeux, 600 000 pouvaient être considérées comme ayant une conduite « à risque » et 200 000 comme constituant véritablement des « joueurs excessifs ». À ce stade, le jeu s'apparente à une véritable addiction et peut entraîner des situations de surendettement souvent dramatiques. Ces chiffres sont d'autant plus préoccupants que les pratiques excessives se retrouvent le plus ...
