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Question Écrite N° 102553 du 14/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)
M. André Schneider attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en oeuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur, système opt-out, est admis. Autrement dit, le ...
Question Écrite N° 100413 du 01/11/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/05/17)
M. André Schneider attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la gratuité d'utilisation des voies de circulation routière soumises à redevance pour les services d'incendie et de secours. Dans le cadre de leurs missions de secours, les véhicules des services d'incendie et de secours peuvent être amenés à emprunter des autoroutes et, plus généralement, des voies à chaussées séparées dont l'utilisation est soumise au paiement d'une redevance. Ils doivent alors acquitter, dans l'état actuel du ...
Question Écrite N° 65759 du 07/10/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 21/03/17)
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le remaniement substantiel des dispositions de la loi Duflot annoncé récemment par le Gouvernement. Il lui demande dans ce cadre quelles sont ses intentions sur la nécessité de prévoir de véritables garanties procédurales à destination des locataires du parc privé dont l'immeuble est revendu à des bailleurs sociaux. Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité / Ministère du logement et de l’habitat durable Lorsqu'un bailleur social procède à l'acquisition et au conventionnement d'un immeuble occupé par des locataires ...
Question Écrite N° 99967 du 18/10/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 21/03/17)
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le projet de modification concernant l'allocation « logement ». Pour enrayer la hausse constante des aides personnalisées au logement (APL), le Gouvernement envisage d'inclure dans le calcul des APL le patrimoine non imposable des familles, c'est-à-dire les livrets d'épargne et les biens immobiliers, lorsqu'ils dépassent 30 000 euros. Ce projet a reçu un avis défavorable de la Caisse nationale d'allocations familiales, de la Confédération nationale du logement et de nombreux organismes. Il lui demande si le Gouvernement entend maintenir ce projet qui affecterait beaucoup de familles. ...
Question Écrite N° 100097 du 25/10/16 (Secrétariat d’Etat, auprès du ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 14/03/17)
M. André Schneider attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur les modalités et les conditions de prise en charge financière des démarches engagées par les élus locaux pour valider les acquis de l'expérience liés à l'exercice de leur mandat. En effet l'exercice d'un mandat local est un engagement citoyen fort et la plus grande partie des élus locaux s'investissent beaucoup en temps. Ils développent ainsi, par l'exercice de leur mandat, des compétences nouvelles. Aussi il lui demande quelles sont ses intentions pour ...
Question Écrite N° 99254 du 27/09/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)
M. André Schneider appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la demi-part fiscale des anciens combattants que le Gouvernement a instauré à partir de 74 ans. Néanmoins, de nombreuses veuves de guerre ne bénéficient pas de cette disposition dans la mesure où il est imposé que leur défunt époux ait pu en bénéficier au moins une fois. Or il s'agit là d'une profonde injustice pour les veuves dont le mari est mort prématurément. Il serait donc plus équitable d'élargir cette disposition à l'ensemble des veuves d'anciens combattants à partir de 74 ans. Il souhaite donc savoir ...
Question Écrite N° 102055 du 24/01/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 28/02/17)
M. André Schneider attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la nécessité de définir clairement ce que revêt la qualification d'appareil « reconditionné », et notamment la différence avec les appareils dits « d'occasion ». En effet, alors que le marché du téléphone reconditionné semble se développer à grande vitesse, aucun texte juridique n'encadre cette notion. Ainsi, la définition est-elle laissée aux constructeurs des appareils, voire aux entreprises spécialisées dans le reconditionnement de ceux-ci. Or ces ...
Question Écrite N° 102656 du 14/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un arbitrage à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, cet arbitrage amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter quant à l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, quant à la non amélioration de l'accès aux soins par diminution du panier CMU, le risque de ...
Question Écrite N° 99983 du 18/10/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'armement de la police municipale. Les récentes attaques de l'été 2016, à Magnanville, à Nice et à Saint-Étienne-du-Rouvray, ont souligné, une nouvelle fois, que la menace est permanente et présente sur l'ensemble du territoire français. Aucune ville n'est épargnée par le risque d'une attaque. Devant cette situation, il convient de doter les polices municipales de moyens adaptés. Ainsi le Syndicat de défense des policiers municipaux sollicite l'armement généralisé des policiers municipaux en catégorie B et l'équipement en pistolet semi-automatique de calibre 9 mm afin de donner aux polices ...
Question Écrite N° 99183 du 27/09/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/02/17)
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la fragilisation de la radiodiffusion associative locale. Alors que les radios associatives jouent un rôle essentiel pour l'animation socio-culturelle de proximité en intégrant largement les initiatives des artistes locaux qui font vivre le territoire français, l'enveloppe budgétaire allouée à la subvention du fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) a baissé de 18 %. Cette diminution les fragilise sévèrement. Quant à la mobilisation d'un fonds spécifique pour « le développement de l'éducation aux médias et à l'information », pour renforcer la lutte contre le ...
Question Écrite N° 102031 du 24/01/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 14/02/17)
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes formulées par les acteurs de la filière équine au sujet de la répartition des dotations du fonds « équitation ». En 2012, dans un arrêt du 8 mars, la Cour de Justice de l'Union européenne a condamné la France pour l'application de taux réduits de TVA aux opérations relatives aux équidés. Cette taxe a ainsi été augmentée de 7 % à 20 %, modification qui a plongé toute la filière dans une crise profonde. Pour y faire face, et dans l'attente de la révision de la directive européenne 2006/112/CE relative au ...
Question Écrite N° 101090 du 06/12/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 07/02/17)
M. André Schneider attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la situation des citoyens de l'Union européenne qui vivent dans un autre État membre que leur État d'origine. L'essor des programmes d'échanges universitaires comme Erasmus, ou encore l'ouverture des frontières dans l'espace Schengen, ont favorisé ces migrations intra-européennes. Or les euro-expatriés sont parfois confrontés à des difficultés de la vie au quotidien. Nos concitoyens sont ainsi amenés à soulever des questions concrètes réellement cruciales, problèmes qui d'une manière ...
Question Écrite N° 101365 du 20/12/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 31/01/17)
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le respect de la réglementation en matière d'abattage à la suite de la diffusion, par l'association de protection animale L214, de vidéos montrant la violence de la mise à mort de vaches en gestation. Ces images obtenues par caméra cachée, des plus choquantes, dévoilent de graves manquements aux normes de transport et d'abattage des animaux. L'Assemblée nationale s'était déjà saisie de ce sujet en mars 2016 après des révélations de la même association, par la création d'une commission d'enquête portant sur les conditions ...
Question Écrite N° 101548 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de renforcer la lutte contre le cancer des enfants qui est la première cause de mortalité par maladie pour les plus jeunes (500 décès par an). Alors que les cancers qui les atteignent ne répondent pas aux voies thérapeutiques développées pour les adultes, il serait indispensable de poursuivre les travaux de recherche en ce domaine. Aussi lui demande-t-il la position du Gouvernement sur un fonds dédié à la recherche en oncologie pédiatrique. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé L'effort de recherche ...
Question Écrite N° 96610 du 14/06/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 24/01/17)
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la prorogation de l'autorisation du glyphosate. Le 8 mars 2016, faute de majorité qualifiée, la Commission européenne a été contrainte de reporter un vote sur sa proposition de prolonger l'autorisation du glyphosate de quinze ans, jusqu'en 2031. La molécule du désherbant le plus produit et le plus utilisé au monde, aussi bien dans l'agriculture que dans les forêts et les jardins, fait l'objet d'une importante controverse. Alors que le centre international de recherche sur le cancer (CIRC), au sein de l'organisation mondiale de la santé, ...
Question Écrite N° 63970 du 16/09/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 13/12/16)
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir hydraulique. Dans la mesure où l'énergie hydraulique est au coeur du potentiel français d'énergies renouvelables et qu'elle participe à la sécurité et à la compétitivité des approvisionnements électriques du pays, il lui paraît impensable qu'une mise en concurrence de ces concessions hydrauliques puisse être envisagée. Les impératifs d'intérêt national commandent la préservation par le Gouvernement de l'organisation nationale de l'hydraulique sans mise en concurrence entre une multitude d'opérateurs locaux. En effet, aujourd'hui, assurer ...
Question Écrite N° 2237 du 31/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste. Outre les difficultés financières et matérielles ainsi que les contraintes grandissantes du statut de chirurgien-dentiste libéral qui constituent des freins à l'installation en cabinet, la problématique de la désertification dans certaines régions rappelle à quel point l'attrait pour ce métier n'est pas suffisant pour les nouvelles générations. Il lui demande quelles sont ses intentions pour ne pas mettre en danger la qualité des soins dentaires pratiqués sur le territoire français. Ministère des affaires sociales et de la ...
Question Écrite N° 96611 du 14/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les effets de l'exposition des populations agricoles aux pesticides. Ces derniers sont présents partout dans l'environnement : dans l'air (air extérieur et intérieur, poussières), l'eau (souterraine, de surface, du littoral) et le sol. Compte tenu de leur rémanence, certains pesticides persistent pendant des années dans l'environnement et se retrouvent dans la chaîne alimentaire, y compris certaines eaux de consommation. Ces substances pénètrent dans l'organisme selon trois voies : la voie cutanée, la voie digestive (ou orale) et la voie respiratoire. Les effets des pesticides sur ...
Question Écrite N° 100989 du 29/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le contenu du décret relatif à l'article 144 de la nouvelle loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, en particulier sur la place qui sera faite aux enseignants en activité physique adaptée (APA). Leur activité est aujourd'hui bien établie dans les dispositifs innovants (réseaux, pôles ou maisons pluridisciplinaires de santé), comme dans les centres hospitaliers et dans les cliniques, en particulier en soins de suite et de réadaptation (SSR) ainsi que le prévoient la circulaire de la direction de l'hospitalisation et de l'offre de soins du 3 ...
Question Écrite N° 66060 du 14/10/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 08/11/16)
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article L. 2132-2. Ce texte dispose que les contraventions de grande voirie concernent les dépendances du domaine public liées à la voirie routière et qu'elles ont pour objet la protection de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public. Il précise que les contraventions de grande voirie sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative. Il lui demande dans quelle mesure les communes peuvent agir sur ce fondement pour la protection de l'intégrité ou de l'utilisation de leur domaine public en général comme par exemple pour une esplanade ou une aire de jeux pour enfants. ...
