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Question Écrite N° 11668 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
Mme Annick Girardin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler ...
Question Écrite N° 11648 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
Mme Annick Girardin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, onze pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En France, la ...
Question Écrite N° 13785 du 18/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Retirée)
Mme Annick Girardin interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fonctionnement de l'Agence des aires marines protégées. La France dispose du deuxième domaine maritime mondial avec plus de 11 millions de Km². Lorsque l'espace maritime est pris en compte dans le calcul de la superficie des États, la France passe du 42ème rang au 6ème rang mondial. Cet espace maritime est pourtant loin d'être estimé à sa juste valeur alors que ses potentialités sont immenses : développement économique, défense maritime, industrie off-shore, pêche, tourisme, algocarburants, etc. De même, la protection de la biodiversité marine est indissociable ...
Question Écrite N° 18131 du 12/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
Mme Annick Girardin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait ...
Question Écrite N° 17784 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
Mme Annick Girardin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pérennité et l'extension dans les collectivités d'outre-mer des dispositifs de soutien à l'arrêt de fumer. En effet, lors de la mise en oeuvre de l'interdiction de fumer dans les lieux publics en 2007, le ministre de la santé avait instauré un forfait annuel de 50 euros par personne pour aider chaque Français qui le souhaitait à arrêter de fumer. Un budget de 50 millions d'euros avait alors été affecté à la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés afin de financier cette mesure. Depuis cette date et chaque année, un peu moins de 500 000 Français ont bénéficié ...
Question Écrite N° 18364 du 12/02/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 22/10/13)
Mme Annick Girardin alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'échec de la candidature de la ville d'Annecy pour les Jeux olympiques d'hiver de 2018. En effet, la candidature d'Annecy n'a recueilli que sept voix du comité olympique et ce mauvais score qui n'est pas le premier pour une ville française candidate à l'organisation de Jeux olympiques. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement afin de permettre à une ville française qui le souhaiterait de pouvoir organiser des Jeux olympiques et de lui donner une meilleure structure pour sa promotion. Ministère des sports, de la ...
Question Écrite N° 18062 du 12/02/13 (Ministère chargé du budget) (Retirée)
Mme Annick Girardin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'applicabilité aux associations situées dans les collectivités d'outre-mer, et tout particulièrement à Saint-Pierre-et-Miquelon, des dispositions récemment introduites à l'article 200 du code général des impôts afin d'ouvrir, sous certaines conditions, un droit à déduction fiscale pour les contribuables de France métropolitaine qui effectuent des dons à des organisations caritatives situées dans des États de la Communauté européenne ou de l'espace économique européen. En effet, les collectivités d'outre-mer dotées de la compétence fiscale ...
Question Écrite N° 18117 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
Mme Annick Girardin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir des petits hôpitaux, notamment en ce qui concerne le projet de fermeture des services de chirurgie qui réalisent moins de 1 050 interventions par an avancé par le précédent Gouvernement. Elle tient également à lui rappeler la réalité locale particulière de Saint-Pierre-et-Miquelon. Le faible taux de population et l'isolement géographique de l'archipel ne permettent pas de garantir un grand nombre d'interventions chirurgicales par an et, en cas de fermeture de ce service dans l'hôpital, c'est toute la population de Saint-Pierre-et-Miquelon qui se trouverait privée d'un service ...
Question Écrite N° 18402 du 12/02/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 26/03/13)
Mme Annick Girardin interroge M. le ministre des affaires étrangères sur les risques pour l'activité économique et les libertés publiques en France que font peser les projets de législation devant les chambres du congrès des États unis d'Amérique. En effet, des textes débattus récemment, adoubés des sobriquets SOPA et PIPA, avaient pour finalité de permettre aux grandes sociétés de distribution audiovisuelle d'obtenir par des procédures expéditives des mesures de censure à l'encontre de tout outil de diffusion de contenus sur internet, et ce à l'échelle internationale. Les principaux outils en ce sens étaient les suivants : possibilité d'exclure toute adresse internet ...
Question Écrite N° 22940 du 02/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/09/13)
Mme Annick Girardin interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre de l'engagement de campagne n° 30 de François Hollande de mettre en place « une procédure respectueuse des citoyens » afin de « lutter contre le délit de faciès », délit de faciès dont l'existence a été établie par de nombreux rapports dont celui d'Open society justice initiative, publié en 2009, « Police et minorités visibles : les contrôles d'identité à Paris ». Le commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS, désormais intégrée au Défenseur des ...
Question Écrite N° 22938 du 02/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/06/13)
Mme Annick Girardin interroge M. le ministre de l'intérieur sur la question des contrôles d'identité. L'existence de contrôles au faciès en France a été établie par différents rapports dont notamment une étude scientifique publiée en 2009 et menée par des chercheurs du CNRS et d'Open society justice initiative, « Police et minorités visibles : les contrôles d'identité à Paris »(Jobard, Levy 2009) ainsi qu'un rapport publié par Human rights watch en janvier 2012, « La base de l'humiliation : les contrôles d'identité abusifs en France ». Ces travaux font également état des conséquences très néfastes des contrôles au faciès sur la relation police-citoyens et ...
Question Écrite N° 22587 du 02/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/04/13)
Mme Annick Girardin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur Madame la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Le rapport 2013 de la Cour des comptes propose en effet la suppression de l'avantage fiscal dont bénéficie le diesel. Par ailleurs, un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc les automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant ...
Question Écrite N° 22936 du 02/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/06/13)
Mme Annick Girardin interroge M. le ministre de l'intérieur sur la question des contrôles d'identité. Depuis juin 2012, la question d'une réforme en matière de contrôle d'identité, et en particulier la mise en place d'un récépissé de contrôle, a été l'objet de vifs débats dans les médias. Ses partisans mettent en avant le fait que cet outil fournira des informations objectives sur le nombre de contrôles, les motifs et les résultats de ces contrôles. Au vu de ces débats et de l'absence de statistiques publiquement accessibles sur l'utilisation par les forces de l'ordre des contrôles d'identité, prévus par l'article 78-2 du code de procédure pénale, elle souhaiterait ...
Question Écrite N° 22939 du 02/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/06/13)
Mme Annick Girardin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des contrôles d'identité. Ces derniers mois, la question d'une réforme en matière de contrôle d'identité, et en particulier la mise en place d'un récépissé de contrôle, a fait l'objet de vifs débats dans les médias. Ses partisans mettent en avant le fait que cet outil fournira des informations objectives sur le nombre de contrôles, leurs motifs et les résultats auxquels ils aboutissent. En effet, il semble aujourd'hui qu'il y ait une absence d'information objective et complète sur la mise en œuvre des pouvoirs de contrôle octroyés aux forces de l'ordre. Certaines données sont ...
Question Écrite N° 22937 du 02/04/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 13/08/13)
Mme Annick Girardin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question des contrôles d'identité. L'existence de contrôles au faciès en France a été établie par différents rapports dont notamment une étude scientifique publiée en 2009 et menée par des chercheurs du CNRS et d'Open society justice initiative, « Police et minorités visibles : les contrôles d'identité à Paris » (Jobard, Levy 2009) ainsi qu'un rapport publié par Human rights watch en janvier 2012, « La base de l'humiliation : les contrôles d'identité abusifs en France ». Le commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, la Commission européenne contre le ...
Question Écrite N° 25159 du 23/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
Mme Annick Girardin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en charge ambulatoire. ...
Question Écrite N° 24694 du 23/04/13 (Premier ministre) (Réponse le 07/05/13)
Mme Annick Girardin interroge M. le Premier ministre sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en œuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010. Cet article dispose notamment que « Les gestionnaires, ...
Question Écrite N° 26005 du 07/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
Mme Annick Girardin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose généralement ...
Question Écrite N° 29112 du 11/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/07/13)
Mme Annick Girardin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le procès du Mediator qui vient de s'ouvrir au tribunal de Nanterre. Dans ce cadre, la presse s'est récemment fait l'écho du nombre important de décès associés à la consommation de médicaments : selon le Professeur Bernard Begaud, membre de la commission de pharmacovigilance entre 1982 et 2000, il y a chaque année 18 000 morts directement liés à la prise de médicaments, c'est plus que les suicides et les accidents de la route réunis. Un tiers de ces décès correspondrait à des prescriptions qui ne sont pas justifiées. L'initiative Transparence santé, un regroupement d'acteurs ...
Question Écrite N° 41000 du 29/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 03/12/13)
Mme Annick Girardin attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir vient de rendre publique une étude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, va entraîner une vague de changements d'abonnements, qui représentera un surcoût important pour les consommateurs. En effet, 55 % des consommateurs d'électricité disposent aujourd'hui d'un abonnement qui n'est pas adapté à leur consommation réelle : 18 % ...
Question Écrite N° 4738 du 18/09/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 08/01/13)
Mme Annick Girardin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les entraves spécifiques à l'importation par les résidents des départements et collectivités d'outre-mer de leurs véhicules particuliers, lorsque ceux-ci souhaitent les faire venir en métropole. En effet, malgré le fait qu'il s'agisse de véhicules disposant d'une carte grise française et ayant déjà été examinés par les services compétents de l'État français (service des mines), ces véhicules sont considérés comme des véhicules étrangers hors Union européenne lors ...
Question Écrite N° 4599 du 18/09/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 04/12/12)
Mme Annick Girardin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les frais d'inscriptions élevés pratiqués dans certains établissements d'enseignements supérieurs publics français. Une enquête du principal syndicat étudiant publiée le 17 juillet 2012 montre que certaines universités pratiquent des frais d'inscription différents en fonction du master proposé en expliquant qu'il s'agit d'un supplément lié à l'utilisation des services de l'université. Le prix de certains diplômes représente même le double de ce qu'autorise la loi selon le syndicat étudiant. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin ...
Question Écrite N° 49148 du 11/02/14 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Retirée)
Mme Annick Girardin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question de la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sincère des ristournes accordées. En effet, l'UFC-Que choisir vient de publier les résultats d'une enquête portant sur les prix de 120 produits d'équipement de la maison vendus sur 12 sites internet différents. Cette enquête révèle la faible part de produits réellement soldés, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier ...
Question Écrite N° 6707 du 09/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
Mme Annick Girardin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'information entourant le dépistage du cancer du sein. En effet, la controverse scientifique autour de la balance bénéfices-risques du dépistage prend de plus en plus d'ampleur. Les bienfaits du dépistage seraient surévalués, tandis que ses inconvénients seraient largement sous-estimés, et passés sous silence dans le cadre de la campagne de communication autour du dépistage. De plus en plus de pays (Danemark, Suède, Canada...) modifient d'ailleurs leur communication. Le Royaume-uni a lancé un réexamen des données scientifiques, susceptible d'aboutir à une ...
Question Écrite N° 7439 du 16/10/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 29/01/13)
Mme Annick Girardin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessité de garantir aux salariés un éclairage naturel minimum. Les bienfaits de la lumière naturelle ont été prouvés : de très nombreuses études scientifiques insistent sur la nécessité pour l'homme de disposer d'un éclairage naturel maximal. De nombreux pays européens valorisent ces solutions. Ainsi, le Royaume-uni, l'Allemagne ou la Belgique ont adopté des recommandations incitant constructeurs et propriétaires des bâtiments à valoriser l'éclairage naturel. Or, en France, même si l'article R. 4223-3 du code du travail prévoit ...
Question Écrite N° 6893 du 16/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
Mme Annick Girardin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. En effet, l'UFC-Que choisir a mené une enquête de satisfaction auprès d'un millier d'étudiants. Il en ressort que moins de la moitié (43 %) des étudiants interrogés savent que le remboursement est le même quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un problème de transparence de l'information. Plus grave, près de quatre nouveaux étudiants sur dix pensent que les complémentaires santé proposées sont obligatoires. Le démarchage intensif pratiqué par les mutuelles étudiantes dans les facultés est pour beaucoup dans cette ...
Question Écrite N° 7870 du 23/10/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/02/13)
Mme Annick Girardin attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, l'UFC-Que choisir a mené une enquête sur la fiabilité du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enquêtées, réparties sur tout le territoire français. Dans chaque cas, les maisons ont reçu deux, voire trois classes énergétiques différentes (de B à E pour l'une d'elles). Les estimations de consommation variaient du simple au double, voire à plus du triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'économie d'énergie, alors ...
