Tous les résultats
- 0
- 0
- 0
- 2
- 7
- 4
- 5
- 5
- 3
- 4
- 7
- 1
- 6
- 6
- 6
- 5
- 0
- 1
- 2
- 1
- 1
- 3
- 0
- 2
- 4
- 4
- 3
- 5
- 5
- 3
- 3
- 3
- 1
- 2
- 3
- 3
- 2
- 3
- 1
- 3
- 3
- 1
- 2
- 0
- 1
- 0
- 0
- 1
- 1
- 1
- 1
- 0
- 0
- 0
- 2
- 2
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 134 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 80662 du 02/06/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 24/01/17)
Mme Annick Le Loch interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir de la proposition de loi constitutionnelle visant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Cette proposition de loi constitutionnelle, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 28 janvier 2014, n'a toujours pas été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Aussi, elle lui demande de lui préciser les initiatives que le Gouvernement compte prendre afin que le texte soit inscrit à l'ordre du jour du Sénat, pour rendre enfin possible la ratification de la Charte signée par la France en 1999. Ministère de la culture et de la communication / ...
Question Écrite N° 100552 du 15/11/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/01/17)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'importance de réviser la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en particulier en ce qui concerne les régimes forfaitaires applicables aux exploitations agricoles de l'Union européenne. En effet, l'article 296 de la directive susmentionnée dispose que « Les États membres peuvent appliquer aux producteurs agricoles pour lesquels l'assujettissement au régime normal de la TVA ou, le cas échéant, au régime particulier prévu au chapitre 1 se heurterait à des difficultés, un régime forfaitaire visant à compenser la charge de la ...
Question Écrite N° 100882 du 29/11/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/12/16)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation particulièrement difficile dans laquelle se trouvent les acteurs de la filière équine du fait des problèmes d'équité dans la répartition des dotations du « fonds équitation ». L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne condamnant la France pour l'application de taux réduits de TVA aux opérations relatives aux équidés (8 mars 2012) avait conduit à une hausse de 7 % à 20 % de la TVA applicable aux activités équines. Dans l'attente de la révision de la directive européenne 2006/112/CE relative au système ...
Question Écrite N° 47595 du 14/01/14 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 06/12/16)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les perspectives d'extension du plateau continental français au-delà des 200 milles marins et sur les préconisations émises par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) dans l'avis qu'il a rendu le 9 octobre 2013. L'accès à des richesses potentielles (hydrocarbures, sulfures hydrothermaux, encroûtements cobaltifères, nodules polymétalliques, hydrogène naturel, ressources biologiques) peut être un atout considérable pour notre pays s'il contribue à un nouveau ...
Question Écrite N° 98024 du 26/07/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 23/08/16)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent ...
Question Écrite N° 95440 du 03/05/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 05/07/16)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la mise en place par Électricité réseau distribution de France (ERDF) de la nouvelle convention d'autoconsommation inférieure à 36kVA. En effet, dans cette nouvelle convention, ERDF s'apprête à interdire l'injection résiduelle de l'électricité non consommée sur le réseau électrique par les petits producteurs (particuliers, entreprises ou collectivités). Cette contrainte est techniquement extrêmement complexe à mettre en œuvre et nécessite de lourds investissements pour les producteurs concernés, d'où les ...
Question Écrite N° 15928 du 22/01/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 14/06/16)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les difficultés que rencontrent les professionnels français du commerce et de la réparation du cycle en raison de la réduction du délai de paiement des fournisseurs à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, en vertu de l'article L. 441-6 du code de commerce modifié par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Bien que cette disposition législative réponde à la demande de nombreux fournisseurs, elle présente des effets négatifs dans le secteur du cycle, introduisant un handicap concurrentiel pour l'économie française. Les magasins de ...
Question Écrite N° 88464 du 15/09/15 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 17/05/16)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la participation de l'auto-réhabilitation accompagnée dans les nouveaux projets de rénovation urbaine. L'auto-réhabilitation accompagnée (ARA) est une démarche associant les familles tout au long du processus de rénovation. Ainsi, elles sont associées aux techniciens dès l'élaboration du projet et durant toute sa mise en oeuvre. Cette démarche a avant tout un caractère social d'accompagnement et tend à renforcer la cohésion sociale dans nos quartiers. Elle bénéficie du soutien du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports. Cependant, l'association nationale des ...
Question Écrite N° 84619 du 07/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 09/02/16)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la position de l'URSSAF concernant les repas pris par les salariés du BTP lorsque leur chantier se situe à proximité du siège de leur entreprise. En application de la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, celles-ci versent à leurs ouvriers travaillant sur les chantiers une indemnité de panier ou prennent en charge le prix de leur repas au restaurant quelle que soit la localisation du chantier. Cette indemnité est un remboursement de frais professionnels engagés lors d'un déplacement et ne donne pas lieu au versement de ...
Question Écrite N° 81885 du 23/06/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 29/12/15)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des stagiaires de l'enseignement privé du premier degré en Bretagne qui, bien que lauréats du concours académique, risquent de se retrouver sans affectation en qualité de titulaire en raison d'un contexte de surnombre au niveau régional. Sur l'ensemble des stagiaires de l'enseignement privé en Bretagne, cinquante se trouveraient actuellement en position de surnombre, les concours récemment organisés ayant généré davantage de lauréats que de postes à pourvoir. Dès lors, ils sont susceptibles de se voir proposer une affectation ...
Question Écrite N° 90543 du 27/10/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 22/12/15)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la publication de l'enquête nationale d'éclairage public 2014. L'éclairage public est, pour les collectivités, au croisement d'enjeux majeurs dans les domaines environnementaux, économiques et de sécurité. Il représente près de 40 % de la facture d'électricité d'une commune, avec un potentiel d'économies d'énergie de l'ordre de 40 % à 80 %. Par conséquent, évaluer l'état du parc d'éclairage et l'efficacité des politiques en matière d'éclairage public est plus que jamais nécessaire, notamment au regard de ses impacts sur l'environnement ou sur les ...
Question Écrite N° 76894 du 31/03/15 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification) (Réponse le 10/11/15)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et plus particulièrement sur la manière dont ce fonds impacte certaines petites communes et communautés de communes. En effet, les critères retenus pour le calcul du FPIC conduisent à une augmentation exponentielle de la contribution de certaines communes qui ne bénéficient ni directement, ni indirectement (via l'échelon intercommunal) d'aucune redistribution. En conséquence, elle souhaiterait savoir ce qu'elle envisage pour limiter ...
Question Écrite N° 70325 du 02/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut des ambulanciers. Le rôle de ces personnels est primordial au sein des équipes médicales d'urgence et participent pleinement à la prise en charge du patient. Depuis le 2 septembre 2007, le CCA (certificat de capacité ambulancier) et le DA (diplôme d'ambulancier) sont devenus le diplôme d'État d'ambulancier (DEA), selon le décret n° 2007-1301, avec effet rétroactif. Désormais les ambulanciers souhaitent être reconnus comme faisant partie d'une équipe médicale, qualité qui ne leur est pas accordée, les ambulanciers relevant en l'état de la ...
Question Écrite N° 77002 du 31/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur situation de l'orthophonie hospitalière. Tandis que la formation des orthophonistes a été reconnue en 2013 au niveau du grade de master, les grilles indiciaires de la fonction publique hospitalière n'ont visiblement pas encore intégré cette reconnaissance de qualification. Aussi, c'est l'exercice même des soins orthophoniques en service public hospitalier qui risque d'être progressivement déprécié. Le champ d'intervention des orthophonistes à l'hôpital est particulièrement diversifié (plan autisme, Plan AVC, plan Alzheimer, soins de suite après ...
Question Écrite N° 80422 du 02/06/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 20/10/15)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place de l'enseignement des langues régionales dans le cadre de la réforme du collège. L'article 8 de l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège concerne la poursuite, après le primaire, de l'enseignement d'une langue vivante autre que l'anglais dès la classe de 6ème. Or cette disposition ne fait référence qu'aux langues étrangères alors qu'il aurait fallu y faire également figurer les langues régionales afin que les filières bilingues français-langue régionale soient bien prises en ...
Question Écrite N° 53166 du 08/04/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 15/09/15)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la nécessité d'améliorer l'étiquetage du vin. Alors même que les aliments obéissent à des règles strictes d'étiquetage et que le règlement européen CE n° 607-2009 du 14 juillet 2009 vient encadrer l'étiquetage et la présentation des produits du secteur viticole, le vin semble toujours relever d'un régime d'exception dans la mesure où la totalité des composants du vin n'est pas mentionnée sur l'étiquette. Or un certain nombre de substances (gélatine animale, blanc d'oeuf, caséine, extraits d'algues, dérivés de poisson, ...
Question Écrite N° 61779 du 29/07/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 08/09/15)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la demande du ministère tendant à la réorganisation de la carte des Centres d'information et d'orientation (CIO) de l'académie de Rennes. Les CIO sont des services publics de proximité implantés près des lycées et collèges du district scolaire. Gratuits, ils sont de véritables lieux ressources pour l'information et le conseil sur la scolarité et l'orientation des publics scolaires, des étudiants ainsi que leurs familles. Les CIO jouent un rôle essentiel dans la réussite de chaque jeune. Une demande du ministère viserait à redéfinir la carte ...
Question Écrite N° 86102 du 28/07/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 08/09/15)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition pour cause de cessation de paiement de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Les structures porteuses d'ACI embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Entreprises sociales fortement ancrées dans les territoires, elles contribuent au développement économique local, tout en assurant un rôle indispensable de vecteur de cohésion sociale et d'outil d'acquisition de compétences. En 2013, l'État a décidé de mettre en œuvre une réforme du ...
Question Écrite N° 59175 du 08/07/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 11/08/15)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'utilisation abusive que certains employeurs feraient des mesures d'accompagnement à la réinsertion professionnelle mises en place par Pôle Emploi : évaluation en milieu de travail (EMT), évaluation en milieu de travail préalable au recrutement (EMTPR), action de formation préalable au recrutement (AFPR), préparation opérationnelle à l'emploi (POE); En 2012, 95 000 personnes auraient fait une EMT, 30 000 une EMTPR et 30 000 une AFPR. Si dans la plupart des cas, le comportement des entreprises est en adéquation avec la finalité du dispositif de réinsertion mis à la ...
Question Écrite N° 76459 du 24/03/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/07/15)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation économique dans laquelle se trouve aujourd'hui l'Association pour la formation professionnelle des adultes). En effet, depuis 2007, l'AFPA a perdu 80 millions d'euros de ses commandes publiques due essentiellement aux procédures d'achat de formation utilisées par les conseils régionaux. L'AFPA souhaiterait une sécurisation de ces commandes publiques en étant reconnue comme un service social d'intérêt général (SSIG). Pour ce faire, il existe une solution qui passerait par l'adoption d'une loi de transcription de la directive ...
Question Écrite N° 74203 du 17/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 28/07/15)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le processus de réingénierie de la formation initiale des psychomotriciens. Intégrée à la réforme des professions de santé engagée en 2008 dans le cadre du schéma européen de l'enseignement supérieur (LMD), il semblerait que la révision de la formation initiale de ces professionnels paramédicaux soit actuellement au point mort. Les psychomotriciens sont des acteurs jouant pleinement leur rôle au sein du dispositif de santé publique en prenant en charge des patients présentant des problématiques extrêmement variées et à tous les âges de la vie. Ces ...
Question Écrite N° 77759 du 07/04/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 21/07/15)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de TVA pour les prestations d'avocats. Les dispositions actuelles du code général des impôts instaurent en effet une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA sur les honoraires d'avocats. Si les entreprises peuvent en bénéficier, les consommateurs particuliers conservent cette taxe à leur charge. Alors que l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux inclut notamment que « chaque partie doit avoir des chances égales de présenter sa cause et aucune ne doit avoir un ...
Question Écrite N° 73736 du 10/02/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/06/15)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la réforme de la profession de guide-conférencier. Initialement prévue à l'article 16 du projet de loi pour la croissance activité, une disposition portant sur la réforme de la profession des guides-conférenciers est réapparue en lecture définitive au Sénat du projet de loi de simplification de la vie des entreprises, adopté le 20 décembre 2014. Cette disposition prévoit d'agir par ordonnance pour supprimer la carte professionnelle de guide-conférencier et lui substituer un simple régime déclaratif et une inscription à un registre national. Ainsi, des personnes détenant une ...
Question Écrite N° 78756 du 28/04/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 30/06/15)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la passation des marchés publics qui suscite de nombreuses inquiétudes de la part des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. Tel qu'il est rédigé, son article 28 généralise les contrats associant dans un même marché, la conception, la réalisation, voire l'exploitation de la maintenance. Il modifie les conditions de recours à ce type de contrats dérogatoires prévues par l'article 18-I de la loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique (MOP), remettant ainsi en cause l'indépendance de la maîtrise ...
Question Écrite N° 21609 du 26/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/05/15)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité appliquée aux associations intervenant en qualité de financeurs solidaires pour l'emploi. Ces associations qui aident les personnes à assurer le montage financier de leur projet de création ou de reprise d'entreprise ou qui interviennent pour soutenir les structures d'utilité sociale et les entreprises solidaires œuvrant pour l'insertion par l'activité économique font visiblement l'objet, en leur défaveur, d'une nouvelle interprétation des dispositions fiscales. Parce que considérées comme dédiées aux entreprises, les activités de ces acteurs associatifs solidaires ...
Question Écrite N° 52327 du 18/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/05/15)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la directive européenne n° 2001/83/CE modifiée le 15 décembre 2010, dans laquelle 75 % des remèdes homéopathiques deviendraient indisponibles de fait sur le territoire français. Or ces préparations peuvent s'avérer très importantes pour la diversification thérapeutique et l'élargissement de l'offre de soins. Elles permettent aux praticiens de délivrer des modes de traitements personnalisés, respectueux de la physiologie et de l'environnement. Le contexte réglementaire concernant l'homéopathie est devenu plus contraignant : jusqu'à présent, l'homéopathie ...
Question Écrite N° 79016 du 05/05/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 03/05/16)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés que les victimes des essais nucléaires français ont à être reconnues et indemnisées. La loi du 5 janvier 2010, dite loi Morin, instaurant le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (CIVEN), prévoyait initialement une présomption de causalité devant bénéficier aux intéressés. Seulement, un amendement a été voté en ces termes « à moins qu'au regard de la nature de la maladie et des conditions d'exposition, le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable ». Cet ...
Question Écrite N° 76758 du 24/03/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 21/04/15)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la réglementation relative au port de la ceinture de sécurité dans les transports en commun. L'article 70 ter de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, modifié par arrêté du 13 octobre 2009, prévoit qu'à compter du 1er septembre 2015, tous les transports effectués par autocar devront l'être au moyen de véhicules équipés de ceinture de sécurité que les passagers devront obligatoirement porter. En effet le port de la ceinture de sécurité ...
Question Écrite N° 78534 du 21/04/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation effective des collégiens aux gestes de premier secours. Le socle commun de connaissances et de compétences défini par le décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006 intègre l'acquisition de savoirs et de comportements réfléchis face aux accidents. L'article L. 312-13-1 du code de l'éducation dispose que tout élève bénéficie, dans le cadre de sa scolarité obligatoire, d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes élémentaires de premiers secours. Il y ...
Question Écrite N° 77240 du 31/03/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 14/04/15)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la demande de suppression de l'agrément annuel imposé par l'éducation nationale aux maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) pour exercer dans le cadre scolaire. En effet, les MNS sont déjà soumis à plusieurs obligations parfaitement justifiées attestant de leurs capacités professionnelles. Comme le ministère de l'éducation nationale l'a déjà exprimé, l'agrément initial peut consister en une simple vérification de qualification par les services départementaux, en référence à l'annexe 2 de la circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011, sur ...
Question Écrite N° 71247 du 16/12/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 10/03/15)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la possibilité, pour un agent de catégorie C recruté sur un emploi permanent au sein de la fonction publique territoriale, de voir reprise à la nomination stagiaire l'ancienneté précédemment acquise dans le cadre de la réserve opérationnelle de la marine nationale. Dès leur nomination, les fonctionnaires stagiaires peuvent bénéficier, sous conditions, de la reprise partielle de l'ancienneté obtenue dans le cadre d'expériences professionnelles qui se sont déroulées dans le secteur public comme dans le secteur privé. De plus, tandis que la période du service ...
Question Écrite N° 75553 du 10/03/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 10/05/16)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la taxe spéciale sur les huiles créée en 1960, due par les importateurs, par les personnes effectuant des acquisitions intra-communautaires et par les producteurs. Dans le cadre du choc de simplification, le Gouvernement a engagé l'abrogation de certaines taxes à faible rendement dont le montant du recouvrement est élevé en regard de la recette fiscale engendrée. La taxe spéciale sur les huiles, et notamment la part de cette taxe portant sur les huiles incorporées dans les denrées alimentaires préparées (plats cuisinés, conserves à ...
Question Écrite N° 72954 du 27/01/15 (Ministère de la défense) (Réponse le 24/02/15)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la création d'associations professionnelles militaires au sein des armées et de la gendarmerie et sur les conclusions du rapport remis le 18 décembre 2014 au Président de la République par M. Bernard Pêcheur. Les arrêts de la 5e section de la Cour européenne des droits de l'Homme du 2 octobre 2014 invitent la France à reconnaître aux militaires un droit d'association pour la défense de leurs intérêts matériels et moraux. Aussi, sur la base du rapport « Pêcheur », la réflexion est engagée afin d'instituer un droit d'association professionnelle adapté à l'état militaire, à l'exclusion de tout ...
Question Écrite N° 47749 du 14/01/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/01/15)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés du secteur de l'aide à domicile. La convention collective unique de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile est entrée en vigueur le 1er janvier 2012 et a fait l'objet depuis de plusieurs avenants traduisant les évolutions des accords collectifs de travail intervenus à l'issue de négociations entre les partenaires sociaux. La validation et l'entrée en vigueur de ces accords collectifs passent par la délivrance d'un agrément ministériel. Si l'arrêté du 25 mars 2013 est venu agréer deux avenants à la convention ...
Question Écrite N° 55729 du 20/05/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 20/01/15)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les résultats d'une récente enquête mettant en exergue la persistance des refus d'accès à certains lieux publics pour les personnes déficientes visuelles se déplaçant avec un chien-guide. Depuis la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 complétée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le chien-guide ou d'assistance a accès à tous les lieux ouverts au public et aux ...
Question Écrite N° 55983 du 27/05/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 20/01/15)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution législative tendant à améliorer l'indemnisation des victimes d'accidents de la route. Alors que le groupe de travail pour la réforme du droit de la responsabilité civile, réuni sous la direction du professeur François Terré, a remis son rapport à la chancellerie le 16 janvier 2012, aucune suite n'a été pour le moment donnée. Pourtant, certaines propositions ne manquent pas d'intérêt, notamment celles réformant la loi du 5 juillet 1985 relative à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures ...
Question Écrite N° 51208 du 04/03/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/12/14)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'absence de cotation officielle de l'or. En effet, le cours de l'or ne repose actuellement sur aucune cotation officielle depuis le 30 juillet 2004. Il est, depuis cette date, l'expression d'un prix fixé par un acteur privé disposant d'un monopole de fait sur ce marché. Cette situation provoque des distorsions entre les prix effectifs et la cotation affichée, notamment en ce qui concerne les pièces d'or, les épargnants étant les premiers affectés, n'étant pas en mesure de connaître la valeur réelle des biens qu'ils achètent ou revendent. La Banque de France communique à ...
Question Écrite N° 65265 du 30/09/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 23/12/14)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conséquences qu'aurait l'éventuelle suppression de la clause générale de compétence des collectivités pour la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). L'activité des 7 000 bénévoles de la SNSM et de ses salariés est soutenue à hauteur de 75 % de son financement par des fonds privés mais la moitié des investissements nécessaires en matière de construction et d'entretien de la flotte d'intervention des 219 stations provient des régions, des départements et des ...
Question Écrite N° 2365 du 31/07/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/12/14)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficiles conditions de travail de la trentaine de professionnels de santé relevant de l'unité de consultations et de soins ambulatoires (UCSA) de la maison d'arrêt de Brest-L'Hermitage. La loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale a étendu le bénéfice de la protection sociale à l'ensemble des détenus et transféré au service public hospitalier leur prise en charge sanitaire. Depuis cette loi, tous les établissements pénitentiaires disposent d'une UCSA, unité hospitalière dépendant directement d'un établissement de santé et ...
Question Écrite N° 52379 du 18/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/11/14)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par l'Union nationale de l'aide (UNA) des soins et des services aux domiciles quant à l'avenir des prestations d'aide à domicile et des plans d'aide personnalisés des personnes âgées. Dans le cadre de ses missions, l'assurance retraite mène une politique d'action sociale tournée vers la prévention de la perte d'autonomie et l'accompagnement des retraités fragilisés. Elle a ainsi financé en 2012, 430 millions d'euros de dépenses d'intervention, 420 millions d'euros en faveur du maintien à domicile, au profit de plus de 420 000 bénéficiaires. Cette ...
Question Écrite N° 61697 du 29/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 11/11/14)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la protection des consommateurs face aux démarchages abusifs de la part de diverses entreprises de commerce, de financement et d'installation de panneaux photovoltaïques. De nombreux témoignages de consommateurs relatent le démarchage d'installateurs de panneaux photovoltaïques qui s'avèrent par la suite constituer de véritables tromperies. En effet, depuis quelques années, le marché du photovoltaïque connait un développement ...
Question Écrite N° 61770 du 29/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 11/11/14)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la protection des consommateurs face aux démarchages abusifs de la part de diverses entreprises de commerce, de financement et d'installation de panneaux photovoltaïques. De nombreux témoignages de consommateurs relatent le démarchage d'installateurs de panneaux photovoltaïques qui s'avèrent par la suite constituer de véritables tromperies. En effet, depuis quelques années, le marché du photovoltaïque connaît un développement ...
Question Écrite N° 47448 du 14/01/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/10/14)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le niveau de remboursement des prothèses auditives par l'assurance maladie, notamment pour les personnes de plus de soixante ans. Depuis le 2 mai 2011, pour les personnes âgées de plus de vingt ans, le taux de remboursement de ces appareillages est passé de 65 % à 60 % sur la base d'un tarif fixé à 199,71 €, quelle que soit la classe de l'appareil électronique correcteur prescrit. Si le prix moyen d'une prothèse auditive avoisine les 1 500 €, le remboursement forfaitaire de 119,83 € laisse un reste à charge particulièrement important pour les personnes concernées, si bien que ...
Question Écrite N° 53531 du 15/04/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/10/14)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des radios indépendantes au regard des nouvelles méthodes de calcul du plafond de concentration en radio, adoptées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 11 décembre 2013. Tandis que les radios indépendantes ne bénéficient déjà, malgré la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication, que de 15 % des fréquences attribuées, il est à craindre que la révision récente de la prise en compte de la concentration, ne vienne contrarier davantage encore l'équilibre entre les réseaux nationaux de radiodiffusion et les services locaux, ...
Question Écrite N° 61236 du 22/07/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 14/10/14)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des marins et officiers de l'armement des phares et balises. L'armement des phares et balises exerce une mission de service public essentielle grâce aux moyens nautiques opérationnels qu'il déploie pour assurer une aide à la navigation indispensable à la sécurité en mer, principalement en matière de signalisation maritime. Sur 5 000 kilomètres de côtes, ce sont ainsi plus de 6 200 outils (phares, balises, tourelles, amers, feux, espars...) d'aide à la navigation qui permettent le maintien en capacité opérationnelle de notre dispositif de ...
Question Écrite N° 66113 du 14/10/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie) (Sans réponse)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur la nécessité de faire évoluer les dispositifs de protection de l'enfance. La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance vise notamment à renforcer le dispositif d'alerte et d'évaluation des risques de danger pour l'enfant. Cette loi a notamment introduit la notion d'évaluation pluridisciplinaire afin de prendre en compte la globalité d'une situation de danger ou de risque de danger pour un enfant et d'y apporter les réponses les plus ...
Question Écrite N° 55564 du 20/05/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/10/14)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la réglementation applicable en matière de destruction des semences traitées avec des pesticides lorsque ces dernières ne sont pas utilisées. Les semences traitées avec des pesticides (et notamment des néonicotinoïdes) représentent des volumes considérables et les coopératives agricoles essaient de coller au plus près des commandes de leurs adhérents avant d'ordonner le traitement ou l'enrobage de semences à l'aide de pesticides. Mais de manière inévitable, les coopératives se retrouvent chaque année avec des semences traitées ...
Question Écrite N° 61414 du 22/07/14 (Ministère de la défense) (Réponse le 23/09/14)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la procédure d'instruction des dossiers de demandes d'attribution ou de renouvellement de pension d'invalidité des personnels militaires présentant une pathologie due à l'amiante. Aujourd'hui, le service des pensions des armées de la Rochelle, gestionnaire des situations de maladies professionnelles prévues au code des pensions militaires et invalides de guerre (CPMIG), accuserait en moyenne huit mois à un an de retard dans le traitement des dossiers, une situation qui pénalise les malades militaires et accroît le risque de suspension de leurs prestations. Aussi, les associations de défense des victimes de ...
Question Écrite N° 49657 du 11/02/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/09/14)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes de la confédération « Jeunesse en plein air » (JPA) au regard du risque de diminution de la subvention allouée par le Ministère de l'éducation nationale. La JPA est un partenaire éducatif complémentaire de l'éducation nationale. Cette confédération participe à la réussite éducative en remplissant une fonction sociale essentielle auprès des élèves et de leurs familles. Elle contribue à organiser des classes de découverte pour les établissements scolaires ou encore à faire du droit aux vacances une réalité pour de nombreux enfants qui en seraient privés. Pour mener ...
Question Écrite N° 57156 du 10/06/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 16/09/14)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les attentes des étudiants infirmiers-anesthésistes se préparant à exercer la profession. L'arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'infirmier-anesthésiste dispose expressément en son article 3 que « dans le cadre de l'intégration de la formation d'infirmier-anesthésiste dans le schéma licence, master, doctorat, les écoles de formation passent avec une université disposant d'une composante de formation en santé ...
