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Question Écrite N° 80662 du 02/06/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 24/01/17)
Mme Annick Le Loch interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir de la proposition de loi constitutionnelle visant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Cette proposition de loi constitutionnelle, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 28 janvier 2014, n'a toujours pas été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Aussi, elle lui demande de lui préciser les initiatives que le Gouvernement compte prendre afin que le texte soit inscrit à l'ordre du jour du Sénat, pour rendre enfin possible la ratification de la Charte signée par la France en 1999. Ministère de la culture et de la communication / ...
Question Écrite N° 100552 du 15/11/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/01/17)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'importance de réviser la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en particulier en ce qui concerne les régimes forfaitaires applicables aux exploitations agricoles de l'Union européenne. En effet, l'article 296 de la directive susmentionnée dispose que « Les États membres peuvent appliquer aux producteurs agricoles pour lesquels l'assujettissement au régime normal de la TVA ou, le cas échéant, au régime particulier prévu au chapitre 1 se heurterait à des difficultés, un régime forfaitaire visant à compenser la charge de la ...
Question Écrite N° 100882 du 29/11/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/12/16)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation particulièrement difficile dans laquelle se trouvent les acteurs de la filière équine du fait des problèmes d'équité dans la répartition des dotations du « fonds équitation ». L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne condamnant la France pour l'application de taux réduits de TVA aux opérations relatives aux équidés (8 mars 2012) avait conduit à une hausse de 7 % à 20 % de la TVA applicable aux activités équines. Dans l'attente de la révision de la directive européenne 2006/112/CE relative au système ...
Question Écrite N° 47595 du 14/01/14 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 06/12/16)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les perspectives d'extension du plateau continental français au-delà des 200 milles marins et sur les préconisations émises par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) dans l'avis qu'il a rendu le 9 octobre 2013. L'accès à des richesses potentielles (hydrocarbures, sulfures hydrothermaux, encroûtements cobaltifères, nodules polymétalliques, hydrogène naturel, ressources biologiques) peut être un atout considérable pour notre pays s'il contribue à un nouveau ...
Question Écrite N° 98024 du 26/07/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 23/08/16)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent ...
Question Écrite N° 95440 du 03/05/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 05/07/16)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la mise en place par Électricité réseau distribution de France (ERDF) de la nouvelle convention d'autoconsommation inférieure à 36kVA. En effet, dans cette nouvelle convention, ERDF s'apprête à interdire l'injection résiduelle de l'électricité non consommée sur le réseau électrique par les petits producteurs (particuliers, entreprises ou collectivités). Cette contrainte est techniquement extrêmement complexe à mettre en œuvre et nécessite de lourds investissements pour les producteurs concernés, d'où les ...
Question Écrite N° 15928 du 22/01/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 14/06/16)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les difficultés que rencontrent les professionnels français du commerce et de la réparation du cycle en raison de la réduction du délai de paiement des fournisseurs à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, en vertu de l'article L. 441-6 du code de commerce modifié par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Bien que cette disposition législative réponde à la demande de nombreux fournisseurs, elle présente des effets négatifs dans le secteur du cycle, introduisant un handicap concurrentiel pour l'économie française. Les magasins de ...
Question Écrite N° 88464 du 15/09/15 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 17/05/16)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la participation de l'auto-réhabilitation accompagnée dans les nouveaux projets de rénovation urbaine. L'auto-réhabilitation accompagnée (ARA) est une démarche associant les familles tout au long du processus de rénovation. Ainsi, elles sont associées aux techniciens dès l'élaboration du projet et durant toute sa mise en oeuvre. Cette démarche a avant tout un caractère social d'accompagnement et tend à renforcer la cohésion sociale dans nos quartiers. Elle bénéficie du soutien du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports. Cependant, l'association nationale des ...
Question Écrite N° 84619 du 07/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 09/02/16)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la position de l'URSSAF concernant les repas pris par les salariés du BTP lorsque leur chantier se situe à proximité du siège de leur entreprise. En application de la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, celles-ci versent à leurs ouvriers travaillant sur les chantiers une indemnité de panier ou prennent en charge le prix de leur repas au restaurant quelle que soit la localisation du chantier. Cette indemnité est un remboursement de frais professionnels engagés lors d'un déplacement et ne donne pas lieu au versement de ...
Question Écrite N° 81885 du 23/06/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 29/12/15)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des stagiaires de l'enseignement privé du premier degré en Bretagne qui, bien que lauréats du concours académique, risquent de se retrouver sans affectation en qualité de titulaire en raison d'un contexte de surnombre au niveau régional. Sur l'ensemble des stagiaires de l'enseignement privé en Bretagne, cinquante se trouveraient actuellement en position de surnombre, les concours récemment organisés ayant généré davantage de lauréats que de postes à pourvoir. Dès lors, ils sont susceptibles de se voir proposer une affectation ...
Question Écrite N° 90543 du 27/10/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 22/12/15)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la publication de l'enquête nationale d'éclairage public 2014. L'éclairage public est, pour les collectivités, au croisement d'enjeux majeurs dans les domaines environnementaux, économiques et de sécurité. Il représente près de 40 % de la facture d'électricité d'une commune, avec un potentiel d'économies d'énergie de l'ordre de 40 % à 80 %. Par conséquent, évaluer l'état du parc d'éclairage et l'efficacité des politiques en matière d'éclairage public est plus que jamais nécessaire, notamment au regard de ses impacts sur l'environnement ou sur les ...
Question Écrite N° 76894 du 31/03/15 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification) (Réponse le 10/11/15)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et plus particulièrement sur la manière dont ce fonds impacte certaines petites communes et communautés de communes. En effet, les critères retenus pour le calcul du FPIC conduisent à une augmentation exponentielle de la contribution de certaines communes qui ne bénéficient ni directement, ni indirectement (via l'échelon intercommunal) d'aucune redistribution. En conséquence, elle souhaiterait savoir ce qu'elle envisage pour limiter ...
Question Écrite N° 70325 du 02/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut des ambulanciers. Le rôle de ces personnels est primordial au sein des équipes médicales d'urgence et participent pleinement à la prise en charge du patient. Depuis le 2 septembre 2007, le CCA (certificat de capacité ambulancier) et le DA (diplôme d'ambulancier) sont devenus le diplôme d'État d'ambulancier (DEA), selon le décret n° 2007-1301, avec effet rétroactif. Désormais les ambulanciers souhaitent être reconnus comme faisant partie d'une équipe médicale, qualité qui ne leur est pas accordée, les ambulanciers relevant en l'état de la ...
Question Écrite N° 77002 du 31/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur situation de l'orthophonie hospitalière. Tandis que la formation des orthophonistes a été reconnue en 2013 au niveau du grade de master, les grilles indiciaires de la fonction publique hospitalière n'ont visiblement pas encore intégré cette reconnaissance de qualification. Aussi, c'est l'exercice même des soins orthophoniques en service public hospitalier qui risque d'être progressivement déprécié. Le champ d'intervention des orthophonistes à l'hôpital est particulièrement diversifié (plan autisme, Plan AVC, plan Alzheimer, soins de suite après ...
Question Écrite N° 80422 du 02/06/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 20/10/15)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place de l'enseignement des langues régionales dans le cadre de la réforme du collège. L'article 8 de l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège concerne la poursuite, après le primaire, de l'enseignement d'une langue vivante autre que l'anglais dès la classe de 6ème. Or cette disposition ne fait référence qu'aux langues étrangères alors qu'il aurait fallu y faire également figurer les langues régionales afin que les filières bilingues français-langue régionale soient bien prises en ...
Question Écrite N° 53166 du 08/04/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 15/09/15)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la nécessité d'améliorer l'étiquetage du vin. Alors même que les aliments obéissent à des règles strictes d'étiquetage et que le règlement européen CE n° 607-2009 du 14 juillet 2009 vient encadrer l'étiquetage et la présentation des produits du secteur viticole, le vin semble toujours relever d'un régime d'exception dans la mesure où la totalité des composants du vin n'est pas mentionnée sur l'étiquette. Or un certain nombre de substances (gélatine animale, blanc d'oeuf, caséine, extraits d'algues, dérivés de poisson, ...
Question Écrite N° 61779 du 29/07/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 08/09/15)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la demande du ministère tendant à la réorganisation de la carte des Centres d'information et d'orientation (CIO) de l'académie de Rennes. Les CIO sont des services publics de proximité implantés près des lycées et collèges du district scolaire. Gratuits, ils sont de véritables lieux ressources pour l'information et le conseil sur la scolarité et l'orientation des publics scolaires, des étudiants ainsi que leurs familles. Les CIO jouent un rôle essentiel dans la réussite de chaque jeune. Une demande du ministère viserait à redéfinir la carte ...
Question Écrite N° 86102 du 28/07/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 08/09/15)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition pour cause de cessation de paiement de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Les structures porteuses d'ACI embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Entreprises sociales fortement ancrées dans les territoires, elles contribuent au développement économique local, tout en assurant un rôle indispensable de vecteur de cohésion sociale et d'outil d'acquisition de compétences. En 2013, l'État a décidé de mettre en œuvre une réforme du ...
Question Écrite N° 59175 du 08/07/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 11/08/15)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'utilisation abusive que certains employeurs feraient des mesures d'accompagnement à la réinsertion professionnelle mises en place par Pôle Emploi : évaluation en milieu de travail (EMT), évaluation en milieu de travail préalable au recrutement (EMTPR), action de formation préalable au recrutement (AFPR), préparation opérationnelle à l'emploi (POE); En 2012, 95 000 personnes auraient fait une EMT, 30 000 une EMTPR et 30 000 une AFPR. Si dans la plupart des cas, le comportement des entreprises est en adéquation avec la finalité du dispositif de réinsertion mis à la ...
Question Écrite N° 76459 du 24/03/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/07/15)
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation économique dans laquelle se trouve aujourd'hui l'Association pour la formation professionnelle des adultes). En effet, depuis 2007, l'AFPA a perdu 80 millions d'euros de ses commandes publiques due essentiellement aux procédures d'achat de formation utilisées par les conseils régionaux. L'AFPA souhaiterait une sécurisation de ces commandes publiques en étant reconnue comme un service social d'intérêt général (SSIG). Pour ce faire, il existe une solution qui passerait par l'adoption d'une loi de transcription de la directive ...
