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Question Écrite N° 94952 du 12/04/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 16/05/17)

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Brigitte Allain

Mme Brigitte Allain interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les normes encadrant les installations de chauffage. À ce jour, l'installation de certaines chaudières, comme les chaudières gaz à ventouse, peuvent entraîner des troubles anormaux pour les voisins, notamment dus à l'évacuation des gaz brulés, polluant leurs habitations et lieux de vie à proximité immédiate. Aussi, elle souhaiterait savoir si les normes encadrant l'installation de ces équipements permettent de garantir la prévention de tels troubles et elle s'interroge sur la pertinence de confier à l'installateur lui-même la ...

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Question Écrite N° 101715 du 27/12/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 16/05/17)

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Brigitte Allain

Mme Brigitte Allain interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la reconnaissance de la Palestine. Cette reconnaissance est attendue par les ONG et les habitants pour ramener la paix dans cette région instable du monde. Pour les habitants, les humiliations et privations constituent le quotidien. Les conditions sanitaires sont intenables : l'accès aux médicaments et à la contraception sont compliqués. La fourniture des besoins élémentaires vitaux, tels que l'eau courante et l'électricité, sont distribués de façon aléatoire. D'un point de vue économique et stratégique, les habitants sont affaiblis par des récoltes régulièrement ...

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Question Écrite N° 102902 du 21/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 16/05/17)

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Brigitte Allain

Mme Brigitte Allain alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les conditions de travail indignes des employées nord-coréennes d'une entreprise polonaise fabricant des salades de fruits importées en France et distribuées par les grandes entreprises de la restauration collective. De plus, ces aliments sont fortement soupçonnés de contenir un additif alimentaire interdit, car dangereux pour la santé des consommateurs. Travail pendant 12 heures, salaire de misère, déplacements surveillés, passeports retirés, ces conditions de travail ont été rapportées dans une enquête ...

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Question Écrite N° 102973 du 21/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 16/05/17)

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Brigitte Allain

Mme Brigitte Allain alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les conditions de travail indignes des employées nord-coréennes d'une entreprise polonaise fabricant des salades de fruits importées en France et distribuées par les grandes entreprises de la restauration collective. De plus, ces aliments sont fortement soupçonnés de contenir un additif alimentaire interdit, car dangereux pour la santé des consommateurs. Travail pendant 12 heures, salaire de misère, déplacements surveillés, passeports retirés, ces conditions de travail ont été rapportées dans une enquête ...

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Question Écrite N° 103324 du 14/03/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)

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Brigitte Allain

Mme Brigitte Allain attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt out) est admis. Autrement dit, le ...

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Question Écrite N° 103734 du 04/04/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/05/17)

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Brigitte Allain

Mme Brigitte Allain appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé pour les professions réglementées : pharmacien, infirmier et masseur-kinésithérapeute. Cette ordonnance précise les conditions qui permettent un accès partiel pour les diplômés européens. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes exprime des inquiétudes sur l'application de cette ordonnance qui entraînerait une déréglementation de leur profession et une déstabilisation des soins. Elle lui demande de quelle manière sera mise en œuvre cette ...

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Question Écrite N° 99947 du 18/10/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 24/01/17)

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Brigitte Allain

Mme Brigitte Allain interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le projet de regroupement des services de protection à l'enfance au sein d'une même entité. Elle a en effet été interpellée par le MASF, Mouvement pour l'adoption sans frontières, au sujet du rapprochement de deux GIP (Groupement d'intérêt public), à savoir l'AFA (Agence française de l'adoption) et le GIPED (Groupement d'intérêt public de l'enfance en danger) en une seule et même entité afin de mieux répondre aux besoins des enfants. Toutefois, cette association conjointement avec l'EFA (Enfance et familles d'adoption) et l'APAER (Association des parents adoptant en ...

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Question Écrite N° 93048 du 09/02/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/01/17)

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Brigitte Allain

Mme Brigitte Allain attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de clarifier la définition légale du mot « terrorisme ». En effet plusieurs lois se mettent en place pour lutter contre le terrorisme. Cependant l'application de l'état d'urgence a pu aboutir dans certains cas à des perquisitions administratives, des actions mises en œuvre sur le terrain dont la justification paraît incertaine. Aussi il paraît important qu'une définition claire et légale du mot terrorisme soit rédigée. Elle souhaite connaître les positions du Gouvernement à ce sujet et si une clarification de la définition de ce terme est prévue dans les prochains textes ...

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Question Écrite N° 94927 du 12/04/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/01/17)

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Brigitte Allain

Mme Brigitte Allain attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les recommandations formulées par l'ONG Amnesty International suite à une mission de recherche que l'organisation a conduite. Il a été constaté lors de cette mission que de nombreuses personnes présentes dans les campements de Calais et Dunkerque ont des membres de leur famille au Royaume-Uni et qu'elles pourraient bénéficier d'un rapprochement familial conformément au droit européen. Amnesty International formule un certain nombre de recommandations en ce sens : identifier les personnes ayant des liens familiaux au Royaume-Uni, définir des critères pour évaluer les demandes de rapprochement, informer ...

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Question Écrite N° 101760 du 27/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/05/17)

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Brigitte Allain

Mme Brigitte Allain attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le cas de la fibromyalgie. Cette maladie, reconnue comme telle par l'OMS depuis 1992, ne l'est pas en France, et entraîne de nombreuses complications pour les malades. La commission d'enquête sur la fibromyalgie de l'Assemblée nationale a remis le 12 octobre 2016 le rapport n° 4110 établissant une liste de propositions. La première proposition est de reconnaître la fibromyalgie comme une maladie et non plus comme un symptôme. En effet, l'absence de reconnaissance officielle par le corps médical entraîne une mauvaise prise en charge des malades, aggravant de ce fait leurs situations ...

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Question Écrite N° 100563 du 15/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/12/16)

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Brigitte Allain

Mme Brigitte Allain interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'audioprothèse et son remboursement par l'assurance maladie. Actuellement, en France, près d'une personne sur 3 déficients auditifs ne s'appareille pas alors qu'elle devrait l'être. Ce renoncement est dû tout d'abord à un manque d'information relatif aux conséquences du déficit auditif sur la santé mais également au reste à charge trop élevé. En effet, celui-ci serait de l'ordre de 56 % pour les patients soit un reste à charge moyen d'environ 1 000 euros par oreille. Une récente étude médico-économique montre que si toutes les personnes malentendantes susceptibles d'être appareillées ...

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Question Écrite N° 100384 du 01/11/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/12/16)

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Brigitte Allain

Mme Brigitte Allain appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la feuille de route de la conférence environnementale. Depuis la mise en place du plan Écophyto lors du Grenelle de l'environnement en 2008, visant une réduction de 50 % de la consommation des pesticides, leur utilisation non seulement n'a pas diminué mais elle a augmenté de 12 % entre 2009 et 2014. Aujourd'hui la mission de conseil en matière de pesticides est principalement assurée par les vendeurs. Le marché des pesticides en France réalise un chiffre d'affaires annuel de près de 2 milliards d'euros. Comment imaginer que les ...

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Question Écrite N° 95020 du 12/04/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/12/16)

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Brigitte Allain

Mme Brigitte Allain interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'achat et la détention de système de vision nocturne par les compagnies privées d'hélicoptères, soumis à l'autorisation de la délégation générale de l'armement. Ce système permet d'augmenter significativement les interventions de nuit de ces compagnies, notamment lors d'accidents graves. La DGA s'étant déclarée incompétente pour délivrer cette autorisation, elle a transmis le dossier au ministère de l'intérieur courant 2014. Elle souhaiterait connaître les suites qui ont été données. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Les jumelles de vision nocturne sont des matériels de guerre ...

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Question Écrite N° 95899 du 17/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)

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Brigitte Allain

Mme Brigitte Allain interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le programme national d'amélioration de la politique vaccinale 2012-2017. L'une des actions de ce programme vise à promouvoir la recherche sur les vaccins pour notamment parvenir à un optimum en termes de disponibilité de vaccins. Elle lui demande donc quelles seront les mesures qu'elle prendra afin que le vaccin DTPolio sans aluminium pour nourrissons soit de nouveau rendu disponible. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé De nombreux vaccins comportent dans leur composition des substances dénommées adjuvants dont l'ajout permet ...

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Question Écrite N° 92574 du 26/01/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 29/11/16)

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Brigitte Allain

Mme Brigitte Allain interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur l'évolution de la législation en matière de bio-contrôle. Les produits bio-contrôles privilégient l'utilisation de mécanismes et d'interactions naturels. Ils représentent un ensemble d'outils à utiliser, seuls ou associés à d'autres moyens de protection des plantes, pour la lutte intégrée. Il peut s'agir de biostimulants, de préparations naturelles peu préoccupantes, de microorganismes ou de sémio chimiques (phéromones). Le cadre français depuis la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et ...

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Question Écrite N° 100670 du 15/11/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 11/04/17)

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Brigitte Allain

Mme Brigitte Allain attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les modalités de re-certification pour les diagnostiqueurs immobiliers en vigueur actuellement. Le rôle de ces professionnels est très important puisque l'établissement de leur diagnostic couvre les domaines de la santé (amiante, plomb) de la sécurité (gaz, termites, électricité) et celui de l'énergie (diagnostic de performance énergétique). Ces professionnels ne contestent pas le bien-fondé de la certification mais les modalités de la re-certification obligatoire, obtenue dans le cadre de devoirs sur table et d'un contrôle in situ. Pour un certain nombre de salariés et de ...

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Question Écrite N° 99931 du 18/10/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 01/11/16)

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Brigitte Allain

Mme Brigitte Allain alerte Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les anomalies identifiées sur les réacteurs français. Une étude menée par le cabinet britannique Large Associates et publiée par Greenpeace le 29 septembre dernier, dénonce de nombreuses anomalies dans le secteur de l'industrie nucléaire. John Large, auteur du rapport, a notamment enquêté sur le dossier des anomalies et des soupçons de falsification à l'usine Creusot Forge d'Areva. Des anomalies ont en effet été détectées au niveau des procédures de fabrication, de test et de certification des composants des circuits primaires ...

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Question Écrite N° 97941 du 19/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)

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Brigitte Allain

Mme Brigitte Allain attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport que vient de publier la Cour des comptes sur les politiques de lutte contre les consommations nocives d'alcool. Ce rapport semble remettre en cause les fondements des politiques de santé publique qui reposent jusqu'à maintenant sur la lutte contre les consommations excessives. Le rapport recommande de mettre en œuvre des actions en souhaitant non plus lutter contre les excès de consommation d'alcool mais en faisant baisser la consommation moyenne. Une telle approche remet ainsi en cause toute idée de consommation modérée. La disparition annoncée des repères de consommation ...

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Question Écrite N° 91397 du 01/12/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 20/09/16)

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Brigitte Allain

Mme Brigitte Allain attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'inapplication par le Gouvernement de l'article 8 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Cet article 8 prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai d'un an suivant la promulgation de la loi, deux rapports portant respectivement sur les possibilités d'une modulation de l'éco-participation en fonction de la durée de la garantie commerciale des produits, de la disponibilité des pièces détachées et du ...

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Question Écrite N° 97790 du 19/07/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 13/09/16)

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Brigitte Allain

Mme Brigitte Allain attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés prévisibles des radios associatives locales. L'importance de la radiodiffusion associative locale et de ses missions en complémentarité avec le service public est reconnue. En effet les radios locales jouent un rôle clé en faveur du lien social, de la communication de proximité et de diversité culturelle. Or celles-ci vont connaître des difficultés liées à la baisse de leur financement public (baisse de plus de 18 % depuis 2 ans). Le Syndicat national des radios libres a formulé deux propositions précises pour anticiper sur ces difficultés en 2016 et en 2017 : ...

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