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Résultats 1 à 50 sur 129 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 9551 du 13/11/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 29/01/13)
Mme Catherine Beaubatie alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la situation tragique que connaissent les parents d'enfants décédés avant l'âge de 20 ans. À ce jour, les pouvoirs publics n'accompagnent pas les 7 000 familles qui, chaque année, connaissent ce moment particulièrement douloureux. Quand un enfant meurt, il n'y a ni contrat de prévoyance, ni testament. Les familles sont la plupart du temps seules à assumer la charge des obsèques. Si notre Assemblée a adopté en juin 2012 la proposition de loi allongeant la durée des congés exceptionnels accordés aux salariés dans le cas du décès ...
Question Écrite N° 10401 du 20/11/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 29/01/13)
Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la différence de statut entre les auto-entrepreneurs et les artisans ainsi que sur la distorsion de concurrence qu'elle induit. Instauré par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME), le statut d'auto-entrepreneur permet en effet à toute personne physique, étudiant, salarié, demandeur d'emploi ou retraité, d'exercer très simplement une activité artisanale, commerciale ou indépendante sous forme individuelle, que ce soit à titre principal ou accessoire (sous réserve de ne pas dépasser un certain chiffre d'affaires). Depuis sa création, ce ...
Question Écrite N° 11565 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/02/13)
Mme Catherine Beaubatie appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rescrit publié par l'administration fiscale le jeudi 27 septembre 2012, pour une application le lundi 1er octobre 2012, annonçant l'assujettissement au taux de TVA à 19,6 % pour les honoraires médicaux en cas de chirurgie esthétique. Dans un contexte de redressement des comptes publics et des comptes de la sécurité sociale, il est attendu que le Gouvernement mette en place une telle mesure, d'autant plus que la sécurité sociale ne rembourse pas les actes de chirurgie esthétique. Cependant, on ne peut nier qu'ils aient le plus souvent, lorsqu'ils sont pratiqués de façon ...
Question Écrite N° 11755 du 27/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/02/13)
Mme Catherine Beaubatie appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la pérennisation du forfait de 3 heures consacré au sport scolaire dans le service hebdomadaire de tous les enseignants d'éducation physique et sportive du second degré. Le sport scolaire rassemble près de 25 % des élèves scolarisés dans le second degré de l'académie de Limoges. L'engagement de tous ces jeunes dans une pratique volontaire montre toute la confiance et la satisfaction qu'ils placent, tout comme leurs parents, dans ce dispositif du service public d'éducation. Le sport scolaire joue un rôle fondamental dans l'accès des jeunes au sport, c'est pourquoi le Gouvernement avait ...
Question Écrite N° 12415 du 04/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 22/01/13)
Mme Catherine Beaubatie alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir du dispositif RASED dans le cadre de la refondation de l'école mise en débat ces dernières semaines, et annoncée pour la rentrée 2013. En effet, à l'échelle nationale, plus de 5 000 postes, soit près d'un tiers de l'effectif total des enseignants spécialisés RASED, ont été supprimés depuis 2008. Sur la totalité de la Haute-Vienne, 12 postes ont été supprimés par le précédent gouvernement entre 2009 et 2012, et 7 postes pour la seule ville de Limoges sur la même durée. Elle souligne notamment que les enseignants spécialisés des RASED dispensent ces aides spécialisées aux élèves ...
Question Écrite N° 12291 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En France, la ...
Question Écrite N° 13516 du 11/12/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 19/02/13)
Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le devenir des aéroports. La Commission européenne a lancé plusieurs procédures afin de vérifier la conformité des modes de financement des aéroports régionaux à l'encadrement européen et surtout aux lignes directrices de 2005. Elle souhaite aussi réformer le financement des aéroports et les aides au démarrage pour les compagnies aériennes au départ des régions. Les règles relatives au financement local sont déjà très exigeantes et pourraient devenir encore plus ...
Question Écrite N° 12964 du 11/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 08/01/13)
Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les moyens alloués aux chambres d'agriculture. En effet, le transfert des missions de l'État aux chambres, tels que l'accompagnement de l'installation des jeunes agriculteurs et l'apprentissage leur revient en totalité alors que les moyens financiers mis à disposition par l'État n'ont pas été adaptés en conséquence. Cependant, les chambres d'agriculture sont des partenaires indispensables des agriculteurs, non seulement pour les aider au quotidien dans la bonne gestion de leur exploitation mais aussi pour favoriser l'adaptation de l'agriculture aux nouvelles ...
Question Écrite N° 12905 du 11/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/01/13)
Mme Catherine Beaubatie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le sinistre subi par l'ensemble de la zone de production de l'AOP «Pomme du Limousin». Les pertes de récolte pour cette année affectent en effet 300 producteurs sur 3 000 hectares de vergers, et le Comité national de gestion des risques en agriculture a rendu un avis favorable sur l'ensemble des demandes de reconnaissance de calamités agricoles présentées par 24 départements dont la Haute-Vienne. Cependant, ce comité a refusé d'accorder un relèvement exceptionnel de 35 % à 50 % d'indemnisation pour les pertes excédant 70 % aux producteurs de l'AOP «Pomme du ...
Question Écrite N° 13647 du 18/12/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 30/04/13)
Mme Catherine Beaubatie interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la diminution des crédits alloués par l'État aux chambres : diminution de la taxe pour frais de chambre des métiers de l'Artisanat, baisse de 21 % des crédits FISAC, écrêtement du Fonds national de promotion et de communication de l'Artisanat. Or ces baisses limitent les capacités d'intervention et d'investissement de ce secteur et le fragilise, alors même qu'il a contribué en 10 ans à la création de 200 000 nouvelles entreprises artisanales, et qu'il compte un fort potentiel d'emplois non délocalisables et de développement économique. Elle souhaite donc qu'elle lui expose les ...
Question Écrite N° 13900 du 18/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 09/04/13)
Mme Catherine Beaubatie appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la mise en place de l'actuel plan de fiabilisation du diagnostic de performance énergétique (DPE). Elle a déclaré lors de débats à l'Assemblée nationale que le plan de fiabilisation actuellement mis en œuvre n'était « pas entièrement satisfaisant ». Elle estime qu'il convient « d'aller au-delà », avec un « nouveau dispositif réglementaire pour encadrer le DPE ». Afin d'assurer une fiabilité accrue, un nouveau plan serait donc en préparation dans le cadre du futur dispositif concernant le service public de la rénovation thermique. Compte tenu de ces éléments ...
Question Écrite N° 14699 du 25/12/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne ...
Question Écrite N° 14910 du 01/01/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 16/04/13)
Mme Catherine Beaubatie alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la précarisation grandissante des familles. Publié chaque année en novembre, le rapport annuel du Secours catholique souligne qu'en 10 ans, la pauvreté de nos concitoyens s'est accrue : elle est durable, ne touche pas nécessairement que des personnes seules, mais bien de plus en plus de familles, et sur plusieurs générations. Au niveau national, 68 % des ménages rencontrés sont en situation de très grande pauvreté. Si, sur le plan national, le Secours catholique constate que de plus en ...
Question Écrite N° 15626 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande des orthophonistes de voir leur diplôme reconnu au grade master, sur la base d'un positionnement clair du Président de la République en la matière. En 1999, le processus de Bologne débutait l'harmonisation dans tous les pays de l'Union européenne, des études universitaires en trois niveaux « licence-master-doctorat » (LMD). En décembre 2009, le gouvernement précédent démarrait un programme d'intégration des professions paramédicales dans ce processus LMD. Depuis 2010, la réforme des études de la profession d'orthophoniste est menée par les deux ministères ...
Question Écrite N° 15538 du 15/01/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 05/03/13)
Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la décision prise par l'ancien gouvernement en 2009, à savoir supprimer la demi-part fiscale pour les personnes seules (célibataires, divorcées ou veuves) n'ayant pas élevé seules leurs enfants pendant au moins cinq ans. Cette suppression touche près de 4 millions de personnes, souvent des retraités aux ressources modestes, et augmente de façon très significative leur ponction fiscale. De plus, cette décision leur fait perdre l'avantage d'exonérations et de dégrèvements concernant la taxe d'habitation et la ...
Question Écrite N° 15501 du 15/01/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 29/01/13)
Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le niveau de reconnaissance des qualifications des travailleurs sociaux. Les diplômes d'État en travail social, regroupant les assistants de service social (DEASS), les éducateurs spécialisés (DEES), les conseillers en économie sociale et familiale (DECESF) ou les éducateurs de jeunes enfants (DEEJE), sont régis par les arrêtés du 25 août 2011. Ces diplômes sont toujours classés au niveau 3 du répertoire national de certifications professionnelles (bac + 2) alors qu'ils sont obtenus après trois années d'études post-baccalauréat et que le volume horaire global ...
Question Écrite N° 16870 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave, cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. ...
Question Écrite N° 16466 du 29/01/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 16/04/13)
Mme Catherine Beaubatie appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la procédure antidumping de la céramique originaire de Chine. Suite à une plainte de la Fédération européenne des industries de porcelaine et de faïence, la Commission européenne a mis en place cette procédure en février 2012, largement soutenue par les professionnels de la filière porcelainière pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales. En effet, depuis l'ouverture des marchés européens aux produits chinois en 2004, l'industrie européenne de la porcelaine s'est vue confrontée à des contrefaçons et des ...
Question Écrite N° 16974 du 29/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le handicap de compétitivité que représente l'éco-taxe sur les transports de marchandises par voie terrestre pour les professionnels de la filière laitière. Les frais de déplacement des acteurs de cette filière sont plus élevés que la moyenne nationale, du fait de la géographie spécifique du Limousin et de la répartition des ateliers. La mise en place d'une éco-taxe sur les transports des marchandises par voie terrestre risque donc de fragiliser ces professionnels qui ...
Question Écrite N° 17518 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
Mme Catherine Beaubatie appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de praticiens en gynécologie médicale. En France, 30 millions de femmes sont en âge de consulter un gynécologue, non seulement pour des questions de procréation mais aussi de prévention et de dépistage des maladies sexuellement transmissibles et de certains cancers spécifiques. Or cette spécialité a été supprimée entre 1987 et 2003, soit pendant près de 17 ans, et on ne compte aujourd'hui que 20 à 30 postes d'internes attribués à la gynécologie médicale chaque année. Ce numerus clausus est trop faible pour permettre de remplacer les praticiens aujourd'hui ...
Question Écrite N° 17261 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le niveau de reconnaissance des qualifications des travailleurs sociaux. Les diplômes d'État en travail social, regroupant les assistants de service social (DEASS), les éducateurs spécialisés (DEES), les conseillers en économie sociale et familiale (DECESF) ou les éducateurs de jeunes enfants (DEEJE), sont régis par les arrêtés du 25 août 2011. Ces diplômes sont toujours classés au niveau 3 du répertoire national de certifications professionnelles (bac + 2) alors qu'ils sont obtenus après trois années d'études post-baccalauréat et que le volume horaire global de la ...
Question Écrite N° 17525 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/08/13)
Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème de la sous-densité médicale dans les quartiers prioritaires de la Politique de la ville (ZUS). Un zonage territorial, établi par les agences régionales de la santé, définit les communes en sous-densité médicale. Ce zonage conditionne les aides publiques incitatives en direction des professionnels de santé. Les critères d'attribution de ces aides ne prennent pas en compte les spécificités des quartiers prioritaires des grandes villes, qui connaissent pourtant un réel déficit de présence médicale. Elle lui demande donc de bien vouloir reconsidérer les critères ...
Question Écrite N° 18318 du 12/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/06/13)
Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les besoins ressentis tant au commissariat de Limoges que dans les services de la gendarmerie en termes d'accompagnement social. En effet, la Haute-Vienne avait en 1991 initié un dispositif intéressant de mise à disposition d'une assistante sociale au commissariat. La collectivité départementale, au regard de sa situation financière et de la stigmatisation du nombre d'emplois dans les collectivités territoriales par le gouvernement de l'époque, a été contrainte en 2010 de redéployer cet agent dans les effectifs du conseil général. Pour autant, le besoin social est avéré tant au commissariat de ...
Question Écrite N° 18239 du 12/02/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 23/07/13)
Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'opacité des barèmes de facturation et dans la répartition des droits d'auteur de la SACEM auprès des associations et clubs de musique et de danse. En effet, les associations se plaignent du système de facturation de l'organisation, considéré comme non conforme au code du commerce et à la réglementation économique et fiscale. Nombre d'entre elles, souvent animées par des bénévoles, réclament qu'un éclaircissement soit apporté sur la gestion de ces domaines par la SACEM, et qu'un effort de simplification des modalités d'accès aux oeuvres et de modération des ...
Question Écrite N° 18132 du 12/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance ...
Question Écrite N° 18291 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/07/13)
Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'ouverture des données de santé. À l'instar de l'UFC-Que choisir, des associations d'usagers, des journalistes, des scientifiques, des entrepreneurs et des consultants, réunis au sein de l'Initiative transparence santé, ont lancé une pétition afin de demander la libération des données de santé. À l'heure de l'ouverture des données publiques dans tous les domaines, ce collectif réclame la transparence quant au fonctionnement et aux performances de notre système de santé. Les pouvoirs publics, et notamment l'assurance maladie, détiennent une multitude ...
Question Écrite N° 18932 du 19/02/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 30/07/13)
Mme Catherine Beaubatie alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation du groupe Presstalis, qui s'est aggravée depuis le début du mois de février 2013. Le plan de restructuration mis en place par la direction du groupe dès novembre 2011, afin de faire face à des difficultés financières importantes, vise à supprimer près de la moitié des 2 500 emplois répartis sur l'ensemble du territoire, et ce malgré des aides publiques accordées et des mesures déjà adoptées précédemment pour rééquilibrer la situation. Localement, l'agence de Limoges, qui emploie une trentaine de personnes, pourrait perdre la ...
Question Écrite N° 19727 du 26/02/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 23/04/13)
Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des géomètres-topographes. La profession de géomètre-expert, définie par la loi n° 46-942 du 7 mai 1946, s'inscrit dans un cadre juridique obsolète, source de conflits importants avec les géomètres-topographes. La loi n° 85-1408 du 30 décembre 1985, qui a rendu la topographie libre, n'a pas pour autant encadré véritablement la profession de géomètre-topographe. Elle conserve notamment une disposition initialement prévue dans la loi de 1946 prévoyant que le géomètre-expert fixe lui-même les limites des biens fonciers, ce qui exclut toute ...
Question Écrite N° 19599 du 26/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/08/13)
Mme Catherine Beaubatie appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le démantèlement en cours du régime social minier, organisé par le décret du 30 août 2011. L'article 80 du décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 précise : "La gestion des prestations d'assurance maladie, maternité et congé paternité, décès, la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles et la gestion de l'offre de soins sont transférées, le 31 décembre 2013 au plus tard, au régime général d'assurance maladie". Ce décret, s'il venait à entrer en vigueur, créerait des disparités et des injustices entre anciens et nouveaux salariés. En effet, ...
Question Écrite N° 20397 du 05/03/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 23/07/13)
Mme Catherine Beaubatie alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation de plus en plus difficile que connaissent certaines associations ayant pour vocation l'aide aux plus démunis. Notre pays compte aujourd'hui, d'après le dernier rapport de la fondation Abbé-Pierre, 133 000 sans domicile fixe, 3,6 millions de non ou de mal-logés. Par ailleurs, l'aide européenne aux plus démunis a été réduite d'un milliard d'euros, ce qui signifie que près de la moitié des 130 millions de repas distribués par les banques alimentaires, la Croix-Rouge, les ...
Question Écrite N° 20335 du 05/03/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 30/04/13)
Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la reconstitution de carrière des agents ayant conservé leur grade de reclassement. Lors de la mise en œuvre, en 1993, d'une nouvelle classification interne, les agents de la Poste ont dû choisir entre celle-ci et le maintien dans leur grade, dit grade de reclassement. Or les salariés concernés se sont vus interdire toute promotion par la direction de la Poste depuis cette date. Ainsi, depuis près de vingt ans, ce sont près de 6 000 agents qui n'ont pas eu d'évolution de carrière. Pour pallier cette discrimination, le Sénat a adopté, ...
Question Écrite N° 23167 du 09/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 28/05/13)
Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les moyens dédiés au plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE). L'objectif de ce plan est de conforter l'économie des exploitations agricoles qui doivent moderniser leur outil de production. Il constitue un des axes majeurs de la politique de soutien aux investissements pour le secteur de l'élevage. Ce dispositif vise à améliorer les revenus agricoles et assurer à long terme la compétitivité et la durabilité de ce secteur. L'insuffisance de crédits pour ce plan conduit de nombreux agriculteurs limousins à ne pas développer leurs moyens de ...
Question Écrite N° 23740 du 09/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en ...
Question Écrite N° 24208 du 16/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de la statistique publique. À l'automne 2008, le gouvernement Fillon a initié la création d'un grand centre statistique à Metz, désorganisant ainsi l'organisation de la statistique publique et menaçant la pérennité des directions régionales de l'INSEE. Entre 2005 et 2012, la direction régionale de l'INSEE du Limousin a vu ses effectifs réduits d'un tiers, passant de 117 à 80 agents. C'est la plus forte diminution enregistrée dans l'ensemble des établissements régionaux et elle compromet l'efficacité de l'INSEE pour mener ses missions à bien. Outre cette réduction ...
Question Écrite N° 23995 du 16/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 10/02/15)
Mme Catherine Beaubatie appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les modalités d'application de l'écrêtement de la facture d'eau en cas de surconsommation. La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, a eu pour effet de modifier l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, en y introduisant un alinéa III bis visant à protéger « l'occupant d'un local d'habitation » face à une surconsommation anormale d'eau. Ce dispositif se substitue à ceux jusqu'à alors appliqués par des syndicats intercommunaux d'eau. Ces ...
Question Écrite N° 25617 du 30/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 22/07/14)
Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le nombre croissant de logements vides que compte la région Limousin. Alors que la crise du logement est considérable dans notre pays, et que les associations réclament des solutions d'hébergement d'urgence, les chiffres communiqués par l'INSEE ne peuvent que susciter l'étonnement de nos concitoyens : en Limousin, on compte près de 42 000 logements vacants, soit 9,5 % des 441 800 logements de l'ensemble de la région. Entre 2006 et 2009, on a compté 3 600 logements vides de plus, phénomène particulièrement visible en Creuse et en Corrèze. Certes, plusieurs raisons ...
Question Écrite N° 25437 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose ...
Question Écrite N° 25585 du 30/04/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 04/06/13)
Mme Catherine Beaubatie appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la scolarisation des enfants sourds et malentendants. La loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, avait reconnu aux familles le droit de choisir une communication bilingue, langue des signes-français, dans l'éducation de leurs enfants sourds. En 1998, le rapport Gillot sur le « droit des sourds » soulignait le non-respect des textes d'application. Cette situation d'injustice n'a pas été résolue par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, qui a institué un droit à un parcours de ...
Question Écrite N° 26359 du 14/05/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 02/07/13)
Mme Catherine Beaubatie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la décision de l'État d'affecter l'excédent du compte d'affectation spéciale pour le développement agricole et rural (CASDAR) au budget général. Le CASDAR, alimenté par une fraction du produit de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, a connu un excédent de 6 millions d'euros en 2012. Or, au lieu d'utiliser cet excédent au profit d'actions de développement agricole et rural, il a été affecté au budget général Aussi, elle souhaiterait connaître sa position et celle du Gouvernement sur ce sujet. Ministère de l'agriculture, de ...
Question Écrite N° 27222 du 28/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/10/13)
Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les buralistes. La forte croissance d'un marché parallèle, qui représentait, en juin 2012, 21 % de la consommation de tabac en France, fragilise le réseau des buralistes. Ce marché est composé d'achats frontaliers, de contrebandes et de ventes par internet depuis des pays étrangers. La montée en puissance de ce commerce parallèle a des répercussions directes sur les buralistes français : la rémunération annuelle moyenne des bars-tabac a chuté de 13 %. Cette perte de bénéfices pourrait être amplifiée, si cette mesure était mise en place, par les ...
Question Écrite N° 27136 du 28/05/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/07/13)
Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de la prolifération des « frelons asiatiques ». L'invasion de ce prédateur est évidemment très préoccupante pour l'équilibre de la filière apicole mais aussi pour la préservation de la biodiversité, voire pour la sécurité des personnes. L'arrêt du 26 décembre 2012, qui classe le « frelon asiatique » dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie, est une évolution positive et un premier pas essentiel. Cependant, les coûts d'intervention pour détruire un nid peuvent être très importants. Pour faciliter leur destruction, ...
Question Écrite N° 27839 du 28/05/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/11/14)
Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge de détenus atteints de troubles psychologiques. En France, on dénombre des centaines de détenus atteints de démence, et qui devraient être pris en charge dans des structures spécialisées. Selon une étude de 2006, 35 % à 42 % des détenus sont considérés comme « manifestement ou gravement malades ». Huit hommes détenus sur dix et plus de sept femmes détenues sur dix « présentent au moins un trouble psychiatrique, la grande majorité cumulant plusieurs troubles ». Un risque de suicide est repéré pour 40 % des hommes et 62 % des femmes. Or les prisons ne ...
Question Écrite N° 27192 du 28/05/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 03/09/13)
Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'importante baisse d'activité que connaît le secteur du bâtiment. Entre mars 2012 et février 2013, les mises en chantier de logements neufs ont diminués de 19,6 %. Cette situation, due à la conjoncture économique et à l'incertitude financière qui l'accompagne, est contenue grâce aux investissements publics. Afin de relancer l'économie de ce secteur et de répondre à la demande logements, l'État pourrait mettre en place des dispositifs d'accompagnement à l'investissement et pallier l'excès de normes réglementaires existantes. Elle ...
Question Écrite N° 29039 du 11/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/07/15)
Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 199 du code général des impôts qui vise à encourager l'emploi de salariés à domicile. Cet article prévoit que les sommes versées, par un particulier à un salarié ou à une association agréée dans le cadre des services à la personne, donnent droit à un avantage fiscal. Selon la situation, il prend la forme d'un crédit ou d'une réduction d'impôt. Pour les retraités, il s'agit d'une réduction d'impôt. Les retraités non imposables ne peuvent donc pas bénéficier de ce dispositif. Pourtant, ces personnes aux revenus modestes doivent souvent recourir à l'emploi d'un ...
Question Écrite N° 29132 du 11/06/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 15/10/13)
Mme Catherine Beaubatie appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation précaire des habitants en milieu rural, aussi bien sur le plan économique que social. Le principal facteur de cette précarité est l'isolement. En effet, les conditions économiques et sociales y sont plus handicapantes qu'en milieu urbain, dans lequel les moyens de transport, par exemple, favorisent la recherche d'emploi et l'existence de lien social. Malgré les actions mises en place par l'ensemble des acteurs de ces territoires, la pauvreté et l'isolement sont en développement dans les espaces ruraux. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement ...
Question Écrite N° 30511 du 25/06/13 (Ministère chargé du développement) (Réponse le 06/08/13)
Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur l'aide publique au développement française (APD) consacrée à l'éducation. Notre pays a toujours donné la priorité aux donations en matière d'éducation, et son soutien à la scolarisation primaire universelle ainsi qu'au renforcement du secteur de l'éducation dans les pays en voie de développement. Pourtant, malgré cet engagement, la France ne consacre que 10,96 % de son APD à l'éducation de base, contre 72 % de son APD à l'enseignement supérieur. Par ailleurs, les bourses et coûts liés à l'accueil d'étudiants étrangers ...
Question Écrite N° 30920 du 02/07/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/07/13)
Mme Catherine Beaubatie interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des centres de formation de musiciens intervenant à l'école. Neuf universités du territoire métropolitain comptent un CFMI (Aix-en-Provence, Lille, Lyon, Orsay, Poitiers, Rennes, Sélestat, Toulouse et Tours). En collaboration avec les DRAC, ces centres forment depuis 30 ans des artistes, musiciens professionnels, qui obtiennent un diplôme universitaire de musicien intervenant. Ces diplômés sont majoritairement des agents de collectivités locales recrutés en tant qu'assistants spécialisés d'enseignement artistique, pour développer des actions et des projets territoriaux de pratique artistique ...
Question Écrite N° 32415 du 16/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 10/12/13)
Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de nouvelles normes environnementales par les stations-services. Au 1er janvier 2014, les stations-services devront obligatoirement être équipées de cuves à double paroi afin de réduire les fuites polluantes. Si on peut saluer cette initiative qui vise à protéger l'environnement, elle pose cependant un lourd problème de coût pour les professionnels qui devront mettre leur exploitation aux normes. Beaucoup d'entre eux, de taille modeste, n'auront tout simplement pas les moyens de s'y conformer. À ce titre, l'application de cette norme pourrait ...
Question Écrite N° 32268 du 16/07/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 15/07/14)
Mme Catherine Beaubatie alerte M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'impact de l'Union Européenne sur la destruction des grands massifs forestiers tropicaux. Alors que l'Union européenne s'est fixée pour objectif de réduire de moitié la déforestation dont elle est la cause d'ici à 2020 et de la ramener à zéro d'ici 2030, elle serait responsable à l'heure actuelle de 36 % de la déforestation mondiale liée au commerce international, d'après cette étude publiée le 2 juillet après 2 ans de travail. Une grande partie des approvisionnements agricoles de l'Union européenne est issue de l'exploitation de ...
Question Écrite N° 34583 du 30/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 12/11/13)
Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes exprimées par les agriculteurs du département de la Haute-Vienne concernant la réforme de la fiscalité du foncier non bâti à compter du 1er janvier 2014. En effet, l'article 82 du projet de loi de finances 2013 prévoit la mise en place d'une majoration de 25 % du montant de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles, à laquelle s'ajoutera en 2014 et 2015 une majoration forfaitaire de 5 euros par mètre carré, puis de 10 euros par mètre carré en 2016, soit une majoration minimale de 5 000 euros de la base imposable pour un hectare. ...
