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Question Écrite N° 9551 du 13/11/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 29/01/13)
Mme Catherine Beaubatie alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la situation tragique que connaissent les parents d'enfants décédés avant l'âge de 20 ans. À ce jour, les pouvoirs publics n'accompagnent pas les 7 000 familles qui, chaque année, connaissent ce moment particulièrement douloureux. Quand un enfant meurt, il n'y a ni contrat de prévoyance, ni testament. Les familles sont la plupart du temps seules à assumer la charge des obsèques. Si notre Assemblée a adopté en juin 2012 la proposition de loi allongeant la durée des congés exceptionnels accordés aux salariés dans le cas du décès ...
Question Écrite N° 10401 du 20/11/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 29/01/13)
Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la différence de statut entre les auto-entrepreneurs et les artisans ainsi que sur la distorsion de concurrence qu'elle induit. Instauré par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME), le statut d'auto-entrepreneur permet en effet à toute personne physique, étudiant, salarié, demandeur d'emploi ou retraité, d'exercer très simplement une activité artisanale, commerciale ou indépendante sous forme individuelle, que ce soit à titre principal ou accessoire (sous réserve de ne pas dépasser un certain chiffre d'affaires). Depuis sa création, ce ...
Question Écrite N° 11565 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/02/13)
Mme Catherine Beaubatie appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rescrit publié par l'administration fiscale le jeudi 27 septembre 2012, pour une application le lundi 1er octobre 2012, annonçant l'assujettissement au taux de TVA à 19,6 % pour les honoraires médicaux en cas de chirurgie esthétique. Dans un contexte de redressement des comptes publics et des comptes de la sécurité sociale, il est attendu que le Gouvernement mette en place une telle mesure, d'autant plus que la sécurité sociale ne rembourse pas les actes de chirurgie esthétique. Cependant, on ne peut nier qu'ils aient le plus souvent, lorsqu'ils sont pratiqués de façon ...
Question Écrite N° 11755 du 27/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/02/13)
Mme Catherine Beaubatie appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la pérennisation du forfait de 3 heures consacré au sport scolaire dans le service hebdomadaire de tous les enseignants d'éducation physique et sportive du second degré. Le sport scolaire rassemble près de 25 % des élèves scolarisés dans le second degré de l'académie de Limoges. L'engagement de tous ces jeunes dans une pratique volontaire montre toute la confiance et la satisfaction qu'ils placent, tout comme leurs parents, dans ce dispositif du service public d'éducation. Le sport scolaire joue un rôle fondamental dans l'accès des jeunes au sport, c'est pourquoi le Gouvernement avait ...
Question Écrite N° 12415 du 04/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 22/01/13)
Mme Catherine Beaubatie alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir du dispositif RASED dans le cadre de la refondation de l'école mise en débat ces dernières semaines, et annoncée pour la rentrée 2013. En effet, à l'échelle nationale, plus de 5 000 postes, soit près d'un tiers de l'effectif total des enseignants spécialisés RASED, ont été supprimés depuis 2008. Sur la totalité de la Haute-Vienne, 12 postes ont été supprimés par le précédent gouvernement entre 2009 et 2012, et 7 postes pour la seule ville de Limoges sur la même durée. Elle souligne notamment que les enseignants spécialisés des RASED dispensent ces aides spécialisées aux élèves ...
Question Écrite N° 12291 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En France, la ...
Question Écrite N° 13516 du 11/12/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 19/02/13)
Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le devenir des aéroports. La Commission européenne a lancé plusieurs procédures afin de vérifier la conformité des modes de financement des aéroports régionaux à l'encadrement européen et surtout aux lignes directrices de 2005. Elle souhaite aussi réformer le financement des aéroports et les aides au démarrage pour les compagnies aériennes au départ des régions. Les règles relatives au financement local sont déjà très exigeantes et pourraient devenir encore plus ...
Question Écrite N° 12964 du 11/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 08/01/13)
Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les moyens alloués aux chambres d'agriculture. En effet, le transfert des missions de l'État aux chambres, tels que l'accompagnement de l'installation des jeunes agriculteurs et l'apprentissage leur revient en totalité alors que les moyens financiers mis à disposition par l'État n'ont pas été adaptés en conséquence. Cependant, les chambres d'agriculture sont des partenaires indispensables des agriculteurs, non seulement pour les aider au quotidien dans la bonne gestion de leur exploitation mais aussi pour favoriser l'adaptation de l'agriculture aux nouvelles ...
Question Écrite N° 12905 du 11/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/01/13)
Mme Catherine Beaubatie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le sinistre subi par l'ensemble de la zone de production de l'AOP «Pomme du Limousin». Les pertes de récolte pour cette année affectent en effet 300 producteurs sur 3 000 hectares de vergers, et le Comité national de gestion des risques en agriculture a rendu un avis favorable sur l'ensemble des demandes de reconnaissance de calamités agricoles présentées par 24 départements dont la Haute-Vienne. Cependant, ce comité a refusé d'accorder un relèvement exceptionnel de 35 % à 50 % d'indemnisation pour les pertes excédant 70 % aux producteurs de l'AOP «Pomme du ...
Question Écrite N° 13647 du 18/12/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 30/04/13)
Mme Catherine Beaubatie interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la diminution des crédits alloués par l'État aux chambres : diminution de la taxe pour frais de chambre des métiers de l'Artisanat, baisse de 21 % des crédits FISAC, écrêtement du Fonds national de promotion et de communication de l'Artisanat. Or ces baisses limitent les capacités d'intervention et d'investissement de ce secteur et le fragilise, alors même qu'il a contribué en 10 ans à la création de 200 000 nouvelles entreprises artisanales, et qu'il compte un fort potentiel d'emplois non délocalisables et de développement économique. Elle souhaite donc qu'elle lui expose les ...
Question Écrite N° 13900 du 18/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 09/04/13)
Mme Catherine Beaubatie appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la mise en place de l'actuel plan de fiabilisation du diagnostic de performance énergétique (DPE). Elle a déclaré lors de débats à l'Assemblée nationale que le plan de fiabilisation actuellement mis en œuvre n'était « pas entièrement satisfaisant ». Elle estime qu'il convient « d'aller au-delà », avec un « nouveau dispositif réglementaire pour encadrer le DPE ». Afin d'assurer une fiabilité accrue, un nouveau plan serait donc en préparation dans le cadre du futur dispositif concernant le service public de la rénovation thermique. Compte tenu de ces éléments ...
Question Écrite N° 14699 du 25/12/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne ...
Question Écrite N° 14910 du 01/01/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 16/04/13)
Mme Catherine Beaubatie alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la précarisation grandissante des familles. Publié chaque année en novembre, le rapport annuel du Secours catholique souligne qu'en 10 ans, la pauvreté de nos concitoyens s'est accrue : elle est durable, ne touche pas nécessairement que des personnes seules, mais bien de plus en plus de familles, et sur plusieurs générations. Au niveau national, 68 % des ménages rencontrés sont en situation de très grande pauvreté. Si, sur le plan national, le Secours catholique constate que de plus en ...
Question Écrite N° 15626 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande des orthophonistes de voir leur diplôme reconnu au grade master, sur la base d'un positionnement clair du Président de la République en la matière. En 1999, le processus de Bologne débutait l'harmonisation dans tous les pays de l'Union européenne, des études universitaires en trois niveaux « licence-master-doctorat » (LMD). En décembre 2009, le gouvernement précédent démarrait un programme d'intégration des professions paramédicales dans ce processus LMD. Depuis 2010, la réforme des études de la profession d'orthophoniste est menée par les deux ministères ...
Question Écrite N° 15538 du 15/01/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 05/03/13)
Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la décision prise par l'ancien gouvernement en 2009, à savoir supprimer la demi-part fiscale pour les personnes seules (célibataires, divorcées ou veuves) n'ayant pas élevé seules leurs enfants pendant au moins cinq ans. Cette suppression touche près de 4 millions de personnes, souvent des retraités aux ressources modestes, et augmente de façon très significative leur ponction fiscale. De plus, cette décision leur fait perdre l'avantage d'exonérations et de dégrèvements concernant la taxe d'habitation et la ...
Question Écrite N° 15501 du 15/01/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 29/01/13)
Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le niveau de reconnaissance des qualifications des travailleurs sociaux. Les diplômes d'État en travail social, regroupant les assistants de service social (DEASS), les éducateurs spécialisés (DEES), les conseillers en économie sociale et familiale (DECESF) ou les éducateurs de jeunes enfants (DEEJE), sont régis par les arrêtés du 25 août 2011. Ces diplômes sont toujours classés au niveau 3 du répertoire national de certifications professionnelles (bac + 2) alors qu'ils sont obtenus après trois années d'études post-baccalauréat et que le volume horaire global ...
Question Écrite N° 16870 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave, cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. ...
Question Écrite N° 16466 du 29/01/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 16/04/13)
Mme Catherine Beaubatie appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la procédure antidumping de la céramique originaire de Chine. Suite à une plainte de la Fédération européenne des industries de porcelaine et de faïence, la Commission européenne a mis en place cette procédure en février 2012, largement soutenue par les professionnels de la filière porcelainière pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales. En effet, depuis l'ouverture des marchés européens aux produits chinois en 2004, l'industrie européenne de la porcelaine s'est vue confrontée à des contrefaçons et des ...
Question Écrite N° 16974 du 29/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le handicap de compétitivité que représente l'éco-taxe sur les transports de marchandises par voie terrestre pour les professionnels de la filière laitière. Les frais de déplacement des acteurs de cette filière sont plus élevés que la moyenne nationale, du fait de la géographie spécifique du Limousin et de la répartition des ateliers. La mise en place d'une éco-taxe sur les transports des marchandises par voie terrestre risque donc de fragiliser ces professionnels qui ...
Question Écrite N° 17518 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
Mme Catherine Beaubatie appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de praticiens en gynécologie médicale. En France, 30 millions de femmes sont en âge de consulter un gynécologue, non seulement pour des questions de procréation mais aussi de prévention et de dépistage des maladies sexuellement transmissibles et de certains cancers spécifiques. Or cette spécialité a été supprimée entre 1987 et 2003, soit pendant près de 17 ans, et on ne compte aujourd'hui que 20 à 30 postes d'internes attribués à la gynécologie médicale chaque année. Ce numerus clausus est trop faible pour permettre de remplacer les praticiens aujourd'hui ...
