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Question Écrite N° 99393 du 04/10/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 16/05/17)

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Cécile Untermaier

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation actuelle des scènes de musiques actuelles, dites SMAC. Dans le cadre de l'élaboration du projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, l'ensemble des cahiers des missions et des charges des labels du spectacle vivant est revu. Celui des SMAC s'en trouve donc logiquement impacté. Il comporte des missions artistiques, culturelles, professionnelles, territoriales et citoyennes ambitieuses. En effet, les SMAC, par leur modèle de gouvernance, leur soutien en faveur des artistes en développement et la jeune création, leur implication sur ...

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Question Écrite N° 98313 du 02/08/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 16/05/17)

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Cécile Untermaier

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'application de l'article 2061 du code civil, relatif à la clause compromissoire, modifié par voie d'amendement du Gouvernement dans le cadre des discussions du projet de loi relatif à la modernisation de la justice du 21ème siècle. Cette modification ouvre la possibilité pour un particulier ou une entreprise de recourir à une procédure d'arbitrage dans un cadre précis et restreint. Le 2nd alinéa de l'article 2061 du code civil protège dorénavant le particulier en prévoyant l'inopposabilité de la convention d'arbitrage à chaque fois que celui-ci ne s'exécute pas dans le cadre de ...

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Question Écrite N° 102371 du 07/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)

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Cécile Untermaier

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur un constat dressé par l'association UFC-Que Choisir concernant la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut ...

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Question Écrite N° 103864 du 18/04/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Sans réponse)

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Cécile Untermaier

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le dysfonctionnement de l'activité de l'équarrissage, relevé par des professionnels de la boucherie et de la charcuterie. En effet, si depuis 2009, le service d'équarrissage est une activité relevant du secteur concurrentiel, dans la pratique, il est constaté une situation de monopole dans certaines parties du territoire national, ne permettant plus la négociation des tarifs et leurs modes de calcul. Les coûts trop élevés ainsi supportés par les petites ...

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Question Écrite N° 94150 du 15/03/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 21/03/17)

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Cécile Untermaier

Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur la sécurité juridique des projets de division de terrain en vue de construire dans les lotissements soumis à cahier des charges. Poursuivant l'objectif de densifier le tissu urbain, la loi ALUR rend caduques les stipulations contenues dans les cahiers des charges des lotissements, approuvés ou non. Cependant, la loi n'a pas abrogé l'article L. 442-9 alinéa 3 du code de l'urbanisme aux termes duquel « les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement » ne sont pas remis en cause. Le maintien de cette disposition met ...

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Question Écrite N° 100469 du 08/11/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/03/17)

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Cécile Untermaier

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le dispositif du crédit d'impôt famille (CIF). En France, 80 % des parents ayant au moins un enfant de moins de trois ans sont actifs tous les deux. Or il manquerait en France environ 400 000 places d'accueil en crèche pour les enfants de moins de 3 ans. Pour pallier ce défaut, l'État a choisi de favoriser depuis plus de 10 ans le développement des crèches privées par diverses mesures incitatives pour les entreprises, dont le crédit d'impôt famille. Une entreprise peut réserver des berceaux au sein d'un centre multi-accueil indépendamment du nombre de places nécessaires, on peut alors ...

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Question Écrite N° 96060 du 24/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)

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Cécile Untermaier

Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la désertification médicale dans les territoires ruraux. Pour répondre à cette problématique de l'accès aux soins, le Gouvernement a mis en place dès 2012 le pacte territoire-santé, dont l'objectif est d'assurer une meilleure répartition des médecins sur le territoire par divers moyens et, en particulier, par la création de maisons de santé pluridisciplinaires, cadre de travail recherché par les professionnels de santé, permettant de surcroît, par l'accueil de stagiaires en externat et internat de médecine, de leur faire apprécier la médecine générale et son exercice ...

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Question Écrite N° 100800 du 22/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)

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Cécile Untermaier

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les pharmaciens hospitaliers. En effet, le décret n° 2015-9 du 7 janvier 2015 prévoit qu'à compter du 1er septembre 2016, les pharmaciens qui exercent en pharmacie à usage intérieur (PUI) et ne sont pas titulaires d'un diplôme d'études spécialisées, devront justifier d'une durée d'exercice en PUI équivalente à deux ans à temps plein sur les dix dernières années. Cela signifie donc qu'un pharmacien hospitalier ne peut être remplacé que par un de ses pairs. Il a été constaté que sur les territoires ruraux que les pharmaciens hospitaliers ...

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Question Écrite N° 103150 du 28/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/05/17)

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Cécile Untermaier

Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les cancers pédiatriques et les crédits de recherche qui leur sont affectés. L'association « Les lutins du Phoenix », appartenant au collectif « Le Parti des enfants », s'inquiète du très faible pourcentage des crédits recherche pour la lutte contre le cancer alloués aux cancers de l'enfant. Actuellement, seulement 3 % de l'enveloppe des crédits est allouée à cette recherche alors que les cancers affectant l'enfant sont en progression constante. Les traitements dont bénéficient les enfants ont par ailleurs été conçus à la base pour les adultes. Il importe en ...

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Question Écrite N° 90980 du 10/11/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 07/02/17)

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Cécile Untermaier

Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'existence d'un vide juridique concernant les résidences locatives privées avec services destinées aux personnes âgées en capacité de vivre de façon autonome. En effet il apparaît qu'aucune catégorie juridique ne correspond à ce type d'établissement, entraînant dès lors des incohérences administratives qui peuvent bloquer voire condamner leur développement. Le plus souvent, ces structures prennent la forme d'une société civile immobilière qui loue un ensemble immobilier dont elle est seule propriétaire à une société anonyme à responsabilités ...

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Question Écrite N° 97434 du 05/07/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 07/02/17)

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Cécile Untermaier

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la situation des personnes électro-hypersensibles. En effet, 2 % de la population française est considérée comme hypersensible aux ondes électromagnétiques. L'exposition aux antennes de téléphonie mobile, au WIFI et à de nombreuses sources générant des champs électromagnétiques, provoque chez certaines personnes des ennuis de santé se caractérisant entre autres par des maux de tête, une fatigue inexpliquée, des troubles visuels et de l'audition, des problèmes de peau, du rythme cardiaque, ou encore de la ...

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Question Écrite N° 101490 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)

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Cécile Untermaier

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession infirmière. Le Gouvernement a soumis à la concertation, le projet de l'ordonnance visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Permettre à des professionnels de santé partiellement qualifiés issus d'un autre État membre de l'Union européenne d'exercer avec leur titre d'origine en France, sans aucune mesure de compensation ou de formation complémentaire aurait pour ...

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Question Écrite N° 96042 du 24/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)

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Cécile Untermaier

Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la revalorisation annuelle des minima sociaux. Certaines allocations ont été revalorisées au 1er avril 2016, en revanche ce n'est pas le cas pour les allocations financées par le fonds de solidarité. Les bénéficiaires souffrent de l'inégalité de traitement qui existe entre allocataires des minima sociaux. Aussi, elle lui demande quelles sont les raisons de cette absence de revalorisation et s'il est envisagé d'y remédier. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Jusqu'à cette année, la méthode la plus souvent ...

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Question Écrite N° 99410 du 04/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/12/16)

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Cécile Untermaier

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées dans le secteur de l'audioprothèse. Actuellement, seuls deux millions de personnes sont équipées d'appareils auditifs, alors que plus de trois millions devraient l'être. Ce renoncement s'explique par un coût très élevé de ces équipements, coût qui n'est pas atténué de manière déterminante par le taux de remboursement de l'assurance maladie obligatoire et des complémentaires santé. En effet, l'assurance maladie obligatoire finance 14 % de la dépense d'audioprothèse, les complémentaires santé 30 %, et le reste à charge s'évalue donc à 56 % ...

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Question Écrite N° 95929 du 24/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)

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Cécile Untermaier

Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dispositifs de mise en œuvre de la couverture santé d'entreprise, devenue obligatoire au 1er janvier 2016. La loi relative à la sécurisation de l'emploi a prévu plusieurs cas de figure dans lesquels un salarié peut être dispensé d'adhérer à la couverture complémentaire santé mise en place par son employeur. En revanche, un grand nombre d'employés intérimaires sont susceptibles de bénéficier d'une couverture santé complémentaire qui leur coûte plus chère et les couvre moins bien que celle souscrite à titre individuel. Si le salarié intérimaire veut conserver le ...

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Question Écrite N° 97719 du 12/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)

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Cécile Untermaier

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes électro-hypersensibles. En effet, 2 % de la population française est considérée comme étant hypersensible aux ondes électromagnétiques. L'exposition aux antennes de téléphonie mobile, au WIFI et à de nombreuses sources générant des champs électromagnétiques, provoque chez certaines personnes des ennuis de santé se caractérisant entre autres par des maux de tête, une fatigue inexpliquée, des troubles visuels et de l'audition, des problèmes de peau, du rythme cardiaque, ou encore de la mémoire à court terme. Sans remettre en question la ...

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Question Écrite N° 99156 du 27/09/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 01/11/16)

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Cécile Untermaier

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités de reconnaissance et d'indemnisation en faveur des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant servi la France pendant la guerre d'Algérie. Contrairement aux anciens supplétifs de statut civil de droit local, ils ne peuvent prétendre à aucune allocation de reconnaissance. Une récente décision du Conseil constitutionnel n° 2015-522 QPC du 19 février 2016 a déclaré inconstitutionnelle une disposition de la loi du 18 décembre 2013 qui avait pour effet d'entraîner l'extinction totale du droit à ...

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Question Écrite N° 81418 du 16/06/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 20/09/16)

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Cécile Untermaier

Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les refus de visas opposés à des membres de familles de couples mixtes, où l'un est français et l'autre de nationalité étrangère. En effet, il est fréquent que lorsqu'un Français ou son conjoint étranger souhaite convier le temps d'une visite un de ses proches étrangers, le visa lui soit refusé au seul motif que le retour dans le pays d'origine n'est pas garanti, ou encore, faute de moyens suffisants. Or, dans plusieurs pays caractérisés par la faiblesse du développement économique et la pauvreté, de telles preuves ne sont pas faciles à apporter. C'est ainsi que des familles peuvent être ...

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Question Écrite N° 90959 du 10/11/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 20/09/16)

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Cécile Untermaier

Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la nature des logements ouvrant droit à un crédit d'impôt pour la réalisation de travaux d'économie d'énergie. L'article 200 quater du code général des impôts (CGI) limite le bénéfice d'un tel avantage aux opérations réalisées dans un local affecté à l'habitation principale du contribuable. En d'autres termes, les résidences secondaires sont exclues du dispositif. C'est ainsi que nous pouvons constater que bon nombre de logements restent en l'état et affichent une consommation démesurée car ils ne répondent pas à la ...

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Question Écrite N° 98959 du 20/09/16 (Secrétariat d’Etat, auprès du ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales) (Sans réponse)

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Cécile Untermaier

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires. Cette loi prévoit que le nombre de sièges du conseil communautaire, issu d'une fusion d'établissements publics de coopération intercommunale et leur répartition peuvent être fixés selon deux modalités distinctes : par accord local dans les conditions prévues au I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ou en ...

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