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Résultats 1 à 50 sur 69 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 102562 du 14/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)
M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les nuisances, pour les consommateurs, liées au démarchage téléphonique. Malgré les mesures mises en place par la loi consommation, comme le système « Bloctel », le démarchage téléphonique reste une pratique très répandue et pénible pour nombre de français. En moyenne, les consommateurs reçoivent plus de quatre appels téléphoniques par semaine visant à leur vendre divers produits ou services, ce qui constitue une intrusion particulièrement agaçante, ...
Question Écrite N° 101930 du 17/01/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Charles de Courson alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accès des déficients auditifs aux audioprothèses. Aujourd'hui en France, on estime que deux millions de nos concitoyens sont équipés d'audioprothèses et qu'un million supplémentaire en a besoin mais ne l'est pas. Les raisons de ce manque d'équipement sont nombreuses, notamment un manque d'information des patients et une mauvaise image de l'audioprothèse. Une des raisons supplémentaires expliquant cet accès partiel est le remboursement assez faible par l'assurance maladie, à hauteur de 14 %, qui se cumule au remboursement des mutuelles, autour de 30 %. Le reste à charge, de l'ordre de 56 %, ...
Question Écrite N° 102035 du 24/01/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des centres d'action médico-sociale précoce. Ces établissements sont spécialisés dans le dépistage et la prise en charge des enfants de moins de six ans qui présentent un handicap. Ces centres prennent en charge les enfants qui en ont besoin en ambulatoire, de jour. Ils ont à la fois une mission de soin, d'aide à l'adaptation pour ces enfants mais également une mission d'accompagnement des familles. Les CAMSP sont financés à hauteur de 80 % par la caisse primaire d'assurance maladie et à hauteur de 20 % par les conseils départementaux. Le fonctionnement de ces ...
Question Écrite N° 102438 du 07/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Charles de Courson interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la décision 9.13 du comité interministériel du handicap du 2 décembre 2016, qui vise à « Améliorer la lisibilité et la visibilité du pictogramme de prévention relatif à la consommation d'alcool pour prévenir le syndrome d'alcoolisation fœtale afin qu'il ne soit pas noyé dans le packaging des unités de conditionnement ». Cette décision, prise sans aucune concertation avec les professionnels du secteur vitivinicole, soulève de nombreuses questions. En effet, modifier, et notamment grossir un logo existant, alors même qu'il n'y a eu aucune étude sur l'impact de ce logo mis en place en ...
Question Écrite N° 102025 du 24/01/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/02/17)
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le statut du chanvre dans le droit communautaire. Le chanvre est une culture qui présente de très nombreux avantages écologiques et économiques. Particulièrement résistante, cette culture ne nécessite pas l'usage de produits phytosanitaires, elle présente un rendement intéressant et surtout, elle permet de préparer la terre à d'autres cultures. La nouvelle politique agricole commune met en avant le « verdissement », c'est-à-dire un paiement direct aux exploitants agricoles en contrepartie d'actions spécifiques en faveur de ...
Question Écrite N° 101285 du 13/12/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 07/02/17)
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation de la Banque de développement du Conseil de l'Europe. Premièrement, s'agissant de la plainte pénale, avec constitution de partie civile, déposée contre le gouverneur par la directrice des ressources humaines, pour harcèlement moral, il souhaiterait savoir si un juge d'instruction a été désigné et si les instructions nécessaires ont été données à l'ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe, pour voter le moment venu en faveur de la levée d'immunité de juridiction dont bénéficie le gouverneur, afin de ...
Question Écrite N° 102135 du 24/01/17 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 11/04/17)
M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les conditions d'exercice de la profession de diagnostiqueurs immobiliers. Lors de la vente ou de la location d'un logement, divers certificats sont obligatoires, et doivent être réalisés par des professionnels certifiés, accrédités par le Cofrac après s'être formés. Par exemple, chaque logement doit faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique tous les dix ans. Ces professionnels font également les diagnostics sur la présence d'amiante, de termites, l'état du réseau électrique ou du gaz. La réglementation actuelle oblige des professionnels agréés à repasser, ...
Question Écrite N° 100110 du 25/10/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 17/01/17)
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la nécessité de reconnaître et de valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tous temps, en tous lieux et en toutes circonstances et éventuellement combattre ...
Question Écrite N° 71932 du 23/12/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 08/11/16)
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre de la procédure des biens sans maître. L'article 72 de la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a modifié cette procédure pour les propriétés non bâties. En application de cette loi, il appartient aux centres des impôts fonciers de signaler au préfet de département les immeubles non bâtis considérés comme n'ayant pas de maître afin que celui-ci arrête la liste de ces immeubles par commune et la transmette au maire de chaque commune concernée. Cette réforme suscite des interrogations quant à son application dans le temps. Il lui demande ...
Question Écrite N° 95271 du 26/04/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 18/10/16)
M. Charles de Courson interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la mise en œuvre de la réforme des intercommunalités adoptée dans la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Après de longs débats, la commission mixte paritaire s'est mise d'accord sur un seuil minimal de 15 000 habitants pour la constitution d'un établissement public de coopération intercommunale. De plus, des adaptations du seuil sont prévues, sans jamais être inférieur à 5 000 habitants, en fonction de la densité de population, prenant en compte la diversité des territoires, notamment ...
Question Écrite N° 97705 du 12/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport que vient de publier la Cour des comptes sur les politiques de lutte contre les consommations nocives d'alcool. Ce rapport semble remettre en cause les fondements des politiques de santé publique qui reposent jusqu'à maintenant sur la lutte contre les consommations excessives. Le rapport recommande de mettre en œuvre des actions ciblant l'ensemble de la population en souhaitant non plus lutter contre les excès de consommation d'alcool mais en faisant baisser la consommation moyenne. Une telle approche remet ainsi en cause toute idée de consommation modérée. La disparition ...
Question Écrite N° 99551 du 04/10/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article L. 111 du livre de procédure fiscale. En tenant à la disposition de tout contribuable la liste des personnes assujetties à l'impôt et « l'indication du nombre de parts retenu pour l'application du quotient familial, du revenu imposable et du montant de l'impôt mis à la charge de chaque redevable », cet article L. 111 assure un droit à l'accès aux informations fiscales d'autrui. Il lui demande de préciser combien de recours à cet article ont lieu chaque année, en prenant soin de préciser le nombre de recours par département. L'article L. 111 prévoyant la possibilité pour ...
Question Écrite N° 99356 du 27/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de l'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Cet article a modifié les modalités de répartition entre les régimes des sommes versées par les régimes obligatoires d'assurance maladie, permettant de financer les dépenses relatives aux établissements publics de santé ainsi qu'aux établissements privés participants au service public hospitalier. L'introduction de cet article 45 été justifié par le fait que antérieurement à l'entrée en vigueur de ces dispositions « les modalités opérationnelles de répartition des charges ...
Question Écrite N° 97373 du 05/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/08/16)
M. Charles de Courson interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'article 144 de la loi de modernisation du système de santé sur l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute. En effet, l'article 144 de la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 ouvre la possibilité pour les professeurs de sport d'accompagner, pour leur activité physique, les patients atteints d'une affection de longue durée, telle que le diabète, un cancer, etc., dans le cadre de la prescription par les médecins traitants. Un décret doit préciser les conditions de ces activités. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes craint à ...
Question Écrite N° 97646 du 12/07/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'incertitude qu'est susceptible d'entraîner l'absence de lien explicite entre le IV de l’article 150-0 A du code général des impôts et le 1) du I de l'article 150-0 B ter du même code. La première disposition (150-0 A CGI IV) place en dehors du champ d'application de l'impôt les partages qui portent sur des valeurs mobilières, des droits sociaux et des titres assimilés, dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale, et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants. Ce texte précise à sa dernière phrase que ...
Question Écrite N° 97539 du 12/07/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'arrêt 14-85.201 de la Cour de cassation en date du 3 février 2016. Des pharmaciens poursuivis pour vente illégale d'alcool médical dans leur officine avaient été condamnés à plusieurs milliers d'euros de pénalités et de remboursement des droits d'accises estimés fraudés. La Cour de cassation avait été saisie et a rendu le 3 février 2016 un arrêt par lequel elle casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 6 mai 2014, qui condamnait ces pharmaciens pour infraction aux contributions indirectes, en l'espèce celles sur l'alcool. La décision de la ...
Question Écrite N° 93378 du 23/02/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/06/16)
M. Charles de Courson interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions d'accompagnement de nos concitoyens pour le passage à la nouvelle norme de compression du signal audiovisuel de la TNT le 5 avril 2016. Le 5 avril 2016, toutes les chaînes de télévision gratuites de la TNT seront diffusées en qualité haute définition (HD/MPEG4) en lieu et place de la diffusion au format définition standard (SD/MPEG2). Nos concitoyens possédant une télévision devront donc s'être équipés avant cette date d'un matériel de réception TNT terrestre ou satellite compatible HD, sous peine de se retrouver sans accès à ces chaînes gratuites. S'il se félicite de ...
Question Écrite N° 91823 du 15/12/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/06/16)
M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de diplôme national supérieur professionnel de danseur hip hop (DNSP). Lors de son déplacement aux Mureaux, le Premier ministre a annoncé la création prochaine du DNSP. Ce diplôme, qui existe déjà depuis 2009 pour le ballet, le jazz et le contemporain, serait étendu au hip-hop, pour harmoniser les diplômes artistiques au niveau européen dans le système «Licence, master, doctorat». Le DNSPD est un cursus long destiné aux danseurs voulant faire de la scène. Depuis 30 ans le hip-hop français rayonne dans le monde entier, la France dispose de danseurs aussi ...
Question Écrite N° 92706 du 26/01/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 14/06/16)
M. Charles de Courson interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nouveau principe de l'affiliation des agents contractuels de droit public à l'IRCANTEC. En effet, le Parlement a adopté le 20 janvier 2014 la loi 2014-40 qui vise à garantir l'avenir et la justice du système des retraites en le rendant plus simple, plus juste. L'avant-dernier article de cette loi - article 51 - au chapitre « améliorer la gouvernance et le pilotage des caisses de retraite » pose le principe de l'affiliation des agents contractuels de droit public à l'IRCANTEC - Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et ...
Question Écrite N° 95390 du 03/05/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 14/06/16)
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conclusions du dernier colloque international « Biotechnologies agricoles : répondre aux besoins et préoccupations des agriculteurs familiaux », organisé par la FAO (Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture) et tenu à Rome en février 2016. En effet, plus de 500 scientifiques, représentants de gouvernements, de la société civile, du secteur privé, d'universités, d'associations et de coopératives agricoles, ont échangé sur le potentiel des nouvelles biotechnologies pour répondre aux grands enjeux ...
Question Écrite N° 88836 du 22/09/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 07/06/16)
M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'interdiction faite aux URSSAF de contrôler l'assiette d'une partie des cotisations sociales dues par l'État. Nos concitoyens et en particulier les chefs d'entreprises ont été stupéfaits de découvrir que le ministère de la justice, en violation de la loi, ne payait aucune cotisations sociales pour près de 40 000 personnes travaillant pour le service public. Comme le rappelle le mouvement ETHIC, un chef d'entreprise qui ne règle pas ses cotisations sociales relève de poursuites pénales et d'un redressement par les URSSAF avec d'importantes pénalités. ...
Question Écrite N° 90190 du 13/10/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 17/05/16)
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des chrétiens d'Orient qui cherchent refuge sur notre sol. En effet, bien que la France ait accepté d'accueillir vingt-quatre mille réfugiés, force est de constater l'absence d'une volonté similaire pour accueillir les chrétiens d'Orient, pourtant victimes de persécutions. Malgré les demandes d'accueil déposées et la capacité d'accueil et d'hébergement des associations qui œuvrent à l'intégration de ces familles, la situation des chrétiens d'Orient n'est pas suffisamment prise en compte par le Gouvernement. En tant que Vice-Président du groupe d'études sur les chrétiens d'Orient, ...
Question Écrite N° 92057 du 22/12/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/04/16)
M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le contexte législatif et réglementaire incertain dans lequel va se dérouler le prochain renouvellement de la procédure d'agrément pour les filières des emballages ménagers et des papiers. Force est aujourd'hui de constater que certaines incertitudes législatives et réglementaires demeurent. De nouveaux objectifs sont, en effet, fixés au niveau national, avec les promulgations récentes de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Par ailleurs, la réforme territoriale, met en place une nouvelle architecture institutionnelle, en ...
Question Écrite N° 92058 du 22/12/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/04/16)
M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le démarrage des travaux pour l'agrément 2017/2022 de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les emballages ménagers, dans un contexte d'ouverture à la concurrence. En effet, les groupes de travail, en vue de la rédaction du cahier des charges, ont débuté alors qu'aucune règle précise n'a été édictée pour créer les conditions favorables et optimales de l'ouverture à la concurrence. Or, s'il n'est pas question de considérer l'ouverture à la concurrence comme une menace, il paraît toutefois nécessaire que cette mise en concurrence se ...
Question Écrite N° 92262 du 29/12/15 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Charles de Courson interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les décisions des 30 novembre et 2 décembre 2015 du tribunal de commerce de Paris. Le peuple français s'est réjoui de l'arrêt rendu le 3 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris, qui a condamné Bernard Tapie à rendre au peuple français les 404 millions d'euros de fonds publics qu'il aurait détournés. Cependant, l'opinion publique ne comprend pas pourquoi le Parquet général a décidé, contre toutes attentes et tous les usages, de ne pas venir à l'audience décisive, estimant que l'intérêt général n'était pas en cause et qu'il s'agissait d'un simple différent commercial entre les ...
Question Écrite N° 90319 du 20/10/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 22/12/15)
M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la publication de l'enquête nationale d'éclairage public 2014. L'éclairage public est, pour les collectivités, au croisement d'enjeux majeurs dans les domaines environnementaux, économiques et de sécurité. Il représente près de 40 % de la facture d'électricité d'une commune, avec un potentiel d'économies d'énergie de l'ordre de 40 % à 80 %. Par conséquent, évaluer l'état du parc d'éclairage et l'efficacité des politiques en matière d'éclairage public est plus que jamais nécessaire, notamment au regard de ses impacts sur l'environnement ou sur les ...
Question Écrite N° 92059 du 22/12/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 31/05/16)
M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques induits par le passage d'un monopole de fait des éco-organismes de la filière des emballages ménagers et papiers à une situation de concurrence. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit l'extension progressive des consignes de tri à l'ensemble des emballages plastique sur l'ensemble du territoire avant 2022, en vue en priorité de leur recyclage, en tenant compte des prérequis issus de l'expérimentation de l'extension des consignes de tri plastique initiée en 2011. Elle prévoit également la collecte séparée ...
Question Écrite N° 67541 du 28/10/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 17/11/15)
M. Charles de Courson appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les moyens financiers et techniques de la direction des douanes permettant d'assurer le contrôle des marchandises et la sécurité sur l'ensemble du territoire et plus spécifiquement sur les sites portuaires et aéroportuaires. À l'heure actuelle, en effet, la direction des douanes ne dispose que de quatre scanners pour véhicules et conteneurs pour tout le territoire, sachant que ces derniers sont actuellement en réfection compte tenu de leur ancienneté. Ces scanners ne peuvent scanner que dix conteneurs à l'heure alors même que plus de cinq millions de conteneurs circulent ...
Question Écrite N° 80181 du 26/05/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Charles de Courson attire de nouveau l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation de la banque de développement du Conseil de l'Europe. Les graves dérives internes qui avaient été signalées persistent. La directrice des ressources humaines a déposé plainte, auprès du Procureur de la République de Paris, contre le Gouverneur, pour harcèlement moral. Au vu des faits et du chef d'accusation, il est important que la justice puisse se prononcer. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement a donné à l'Ambassadrice représentante permanente de la France, les instructions nécessaires pour voter en faveur de la levée de ...
Question Écrite N° 39761 du 08/10/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 24/03/15)
M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'insécurité juridique créée par les inégalités de traitement des sportifs existant dans l'application des différents régimes de responsabilité civile (RC) aux litiges à caractère sportif. Du fait de ces inégalités, un sportif peut, de façon surprenante, aussi bien voir sa responsabilité civile engagée de plein droit ou bien totalement exonérée, et ce, dans des situations très similaires. Pour des faits comparables, un sportif involontairement blessé peut obtenir intégralement réparation auprès d'un autre sportif sans avoir à ...
Question Écrite N° 70496 du 02/12/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 24/03/15)
M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des commissaires-priseurs judiciaires concernant la réforme prévue des professions réglementées. Dans son rapport « Pour une nouvelle jeunesse » publié en octobre 2014, Richard Ferrand, député du Finistère, préconise une réflexion sur l'opportunité de la création d'une profession unique de l'exécution qui regrouperait notamment les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Si cette mesure a semble-t-il pour objectif de mutualiser les moyens afin de baisser les coûts pour les justiciables et d'accroître la lisibilité du droit grâce à ...
Question Écrite N° 58539 du 01/07/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/12/14)
M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de ...
Question Écrite N° 68783 du 11/11/14 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fonctionnement de la procédure de semi-liberté. Suite à un évènement dramatique survenu à Colombes durant l'été 2013, au cours duquel une femme a été agressée puis violée par une personne en semi-liberté, l'inspection générale des services judiciaires (IGSJ) a enquêté sur le fonctionnement de la justice concernant cette affaire. Un rapport d'inspection a été rédigé puis transmis à son cabinet. Malgré plusieurs demandes de la part de parlementaires, il est impossible de prendre connaissance de ce rapport qui rend pourtant des conclusions sur le fonctionnement du système ...
Question Écrite N° 47465 du 14/01/14 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 02/09/14)
M. Charles de Courson appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le rendement du plafonnement instauré sur la ressource fiscale affectée aux CCI dans le cadre de la loi de finances pour 2013. Lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2013, le Gouvernement avait indiqué dans ses documents budgétaires que le plafonnement de la TACVAE à hauteur de 819 millions d'euros induirait un écrêtement d'un montant de 18 millions d'euros reversés directement au budget de l'État. Or, dans le cadre de la présentation du projet de loi de finances pour 2014, le Gouvernement a réévalué ce reversement ...
Question Écrite N° 47803 du 21/01/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 19/08/14)
M. Charles de Courson interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir professionnel des salariés du Crédit immobilier de France. L'année, le ministère des finances décidait d'apporter sa garantie au crédit immobilier de France. Il a, alors, précisé qu'au regard des règles communautaires, il n'y avait pas d'autre alternative que la gestion en extinction de cet établissement financier. Il y a un an le ministre s'était engagé vis-à-vis des salariés du CIF à assurer leur reclassement notamment auprès des établissements bancaires à la suite de contacts pris auprès de la Fédération des banques de France et de la Banque postale. Cette dernière devait ...
Question Écrite N° 57150 du 10/06/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 08/07/14)
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la nécessité de fixer les règles européennes homogènes dans toute l'Europe en matière d'utilisations de l'huile de neem qui permet de contrôler un grand nombre de ravageurs attaquant les cultures maraichères et les vergers conduits en agriculture biologique. Huile végétale obtenue à partir des graines du margousier, l'huile de neem est utilisée depuis des siècles dans le monde entier, notamment en médecine traditionnelle en Inde. Le principal principe actif de l'huile de neem, l'azadirachtine, est un perturbateur endocrinien qui ...
Question Écrite N° 54720 du 29/04/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 24/06/14)
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les conséquences de la mise en place au 1er janvier 2015 du compte personnel pénibilité sur les entreprises industrielles françaises. L'industrie subit une contrainte constante en matière de pénibilité en raison de la présence inhérente de certains facteurs propres aux activités de production et de la répartition majoritaire des salariés sur les postes de production. Pour autant, ce secteur a déjà mis en place, et depuis longtemps, une politique de prévention et de compensation de la pénibilité quand celle-ci ne peut être empêchée, au moyen ...
Question Écrite N° 48318 du 28/01/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/05/14)
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en oeuvre de la réforme SEPA, et sur le manque d'informations délivrées par les banques aux consommateurs sur ce sujet. En effet, l'UFC-Que choisir de la Marne vient de rendre public les résultats d'une enquête sur la mise en oeuvre de la réforme européenne sur les prélèvements (règlement SEPA) dans les banques de la Marne. Sur les 16 agences visitées, aucune n'affichaient des informations sur le SEPA, et 6 % proposaient des brochures sur ce sujet en libre-service. Sur internet, seuls 25,6 % des sites mentionnent le SEPA pour les particuliers, et 3 % évoquent le sujet central ...
Question Écrite N° 45976 du 17/12/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/05/14)
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un cours d'eau non domanial, visant le nouvel article L. 435-5 du code de l'environnement. Il modifie les dispositions des articles R. 435-5 et R. 435-6 qui redéfinissent les conditions d'exercice de ce droit de pêche par les associations et les fédérations lorsqu'il n'est pas exercé par le propriétaire riverain. Le droit de pêche des propriétaires riverains du cours d'eau ou de la section objet des travaux doit être exercé gratuitement par une association de ...
Question Écrite N° 55437 du 13/05/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'utilisation de l'alcool à 90° par les pharmacies d'officine. De nombreuses pharmacies de la région Champagne-Ardenne ont reçu des avis préalables de taxation faisant mention de redressements auxquels elles seront bientôt assujetties. Sur la base d'une interprétation contestée de l'article 302 D bis du code général des impôts, l'administration des douanes avait déjà procédé à de tels contrôles en 2010, reprochant aux pharmaciens de ne pas appliquer correctement la législation relative à la vente d'alcool à 90°. Ces contrôles avaient suscité un vif émoi puisqu'une note ...
Question Écrite N° 32347 du 16/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/04/14)
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de décret relatif à l'étiquetage des consignes de tri, actuellement à l'étude, qui envisage l'apposition d'un nouveau logo (logo Triman) sur tous les emballages recyclables présents sur le marché français. Le système particulier du recyclage du verre en place depuis les années 70, a largement démontré son efficacité et sa popularité auprès des consommateurs puisque le verre bénéficie d'un taux de recyclage de 84 % (contre 70 % pour la moyenne européenne). Le consommateur a donc manifestement bien identifié le matériau verre et sait le trier ...
Question Écrite N° 49394 du 11/02/14 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 01/04/14)
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement présenté par le Gouvernement en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 afin d'effacer la dette de 4,1 million d'euros contractée par le quotidien l'Humanité auprès de l'État. Selon l'exposé des motifs de l'amendement, en exiger le remboursement « signifierait à court terme la disparition du quotidien » ; celui-ci enregistre des « résultats financiers très faibles et ne possède plus d'actifs, il ne peut par conséquent pas faire face à sa dette ». Vu la santé financière préoccupante de ...
Question Écrite N° 36994 du 10/09/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 24/12/13)
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le climat d'incompréhension et d'inquiétude qu'a suscité au sein de la population des familles de harkis la remise, conformément à l'article 99 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, par le Premier ministre au Parlement d'un rapport censé faire le bilan de l'application de la loi du 23 février 2005. Ce rapport n'aborde à aucun moment les difficultés d'application de la loi du 23 février 2005 mises en lumière par la décision du Conseil constitutionnel du 4 février 2011 Comité harkis et vérité et par la décision du Conseil d'État rendue le 20 mars 2013 sur requête ...
Question Écrite N° 16324 du 22/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/11/13)
M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le taux de TVA applicable au bois énergie. Il y a cinq ans, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour d'une part encourager l'usage du bois énergie, et d'autre part enrayer la quasi-généralisation d'un marché non déclaré. Le bois énergie recouvre la valorisation du bois en tant que combustible sous toutes ses formes, bûche, sciure, plaquettes, granulés ou bûches de bois densifiées. La loi d'orientation du 5 janvier 2006 a permis d'appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % à l'ensemble du bois de chauffage, qu'il soit à usage domestique ou ...
Question Écrite N° 28851 du 11/06/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/11/13)
M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'attribution des recettes générées par le système de ventes aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux entreprises. L'application de la directive n° 2003/87/CE relative au système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre mentionne qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes générées par le système de vente doit être utilisé pour faire face aux changements climatiques. La filière forêt-bois séquestre 80 millions de tonnes de CO2 et représente 50 % des énergies renouvelables de notre pays. Elle constitue ...
Question Écrite N° 40456 du 22/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/11/13)
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une étude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, va entraîner une vague de changements d'abonnements qui représentera un surcoût important pour les consommateurs. En effet, 55 % des consommateurs d'électricité disposent aujourd'hui d'un abonnement qui n'est pas adapté à leur consommation réelle : 18 % ...
Question Écrite N° 29083 du 11/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement de la médecine traditionnelle chinoise, dite médecine douce. Les praticiens ont remis au ministère un livre blanc en novembre 2011 traitant de la reconnaissance de cette activité. De même le Centre d'analyse stratégique (CAS) a souligné récemment, dans sa note d'analyse n° 290 d'octobre 2012, l'attrait croissant des patients pour cette médecine. La CAS propose, afin de mieux protéger les praticiens et les patients, de lancer un certain nombre d'études pour analyser les coûts-bénéfices de la médecine chinoise et, plus généralement des médecines ...
Question Écrite N° 27891 du 28/05/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 27/08/13)
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les fraudes relatives aux titres de transport subie par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 2005, le coût estimé de la fraude aux titres de transport dont est victime la RATP ainsi que le coût des moyens qu'elle mobilise pour lutter contre ce fléau. Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche / Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche La fraude dans les ...
Question Écrite N° 21240 du 19/03/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 06/08/13)
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conditions d'application de l'article 787 C du code général des impôts, dont l'instruction fiscale n° 7 G-3-12 du 9 mars 2012 ne permet pas de répondre précisément à la compatibilité de cet article avec certains cas pratiques. L'article 787 C exonère de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 %, les donations constituées de biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle. Cette exonération s'applique seulement si trois conditions cumulatives sont réunies au moment de la transmission : l'entreprise doit ...
Question Écrite N° 18301 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/07/13)
M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'ouverture des données de santé. À l'instar de l'UFC-Que choisir, des associations d'usagers, des journalistes, des scientifiques, des entrepreneurs et des consultants, réunis au sein de l'Initiative transparence santé, ont lancé une pétition afin de demander la libération des données de santé. À l'heure de l'ouverture des données publiques dans tous les domaines, ce collectif réclame la transparence quant au fonctionnement et aux performances de notre système de santé. Les pouvoirs publics, et notamment l'assurance maladie, détiennent une multitude ...
