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Résultats 1 à 50 sur 146 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 10299 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/11/13)
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel institués par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007. Au titre du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles, les mandataires individuels bénéficient, déduction faite de la participation financière du majeur protégé prévue à l'article L. 471-5 du même code, « d'un financement de l'État lorsque le bénéficiaire de la mesure de protection ordonnée par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice ou ...
Question Écrite N° 996 du 17/07/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 16/10/12)
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les dispositions de l'article 51 de la loi de finances rectificative du 6 juillet 2011. Afin de lutter contre le recel de métaux volés, l'article 51 modifie l'article L. 112-6 du code monétaire et financier et interdit le paiement en espèces pour l'achat au détail de métaux ferreux et non-ferreux en France. Au vu de la recrudescence des vols de métaux, cette mesure semble être nécessaire, cependant, elle risque de mettre les entreprises françaises d'achat de métaux exerçant dans des régions frontalières dans une situation commerciale délicate. En effet, les pays ...
Question Écrite N° 1314 du 17/07/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 20/11/12)
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les dangers que fait peser l'arrêt du 8 mars 2012 de la Cour de justice de l'Union européenne sur la filière équine française. En effet, cette décision a condamné la France, sur le fondement de la directive n° 2006-112-CE, pour l'application d'un taux réduit de TVA aux opérations relatives aux équidés. Afin de se conformer à la décision de la Cour et de préserver la stabilité économique de la filière équestre, la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a, dans son article 24, ...
Question Écrite N° 1316 du 17/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/10/12)
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités d'application du taux réduit à 5,5 % de TVA pour les travaux d'amélioration et d'entretien des logements. Cette mesure, qui existe depuis 1999, a permis de créer des emplois, de lutter efficacement contre le travail illégal et de baisser les prix des travaux de rénovation. Bien que rencontrant un vif succès, sa mise en œuvre rencontre une difficulté pratique nouvelle liée aux attestations que doivent fournir les clients aux entreprises pour valider le bien-fondé de l'application du taux réduit aux travaux réalisés. De plus en plus de redressements sont motivés ...
Question Écrite N° 803 du 17/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/10/12)
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'application, qui ne paraissent pas satisfaisantes, de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. En effet, l'UFC-Que choisir de l'Ain vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Au total, 9 demandes de crédit ont été effectuées dans les magasins du département de l'Ain pour des achats de plus de 1 000 euros, seuil à partir duquel une offre alternative au crédit renouvelable doit être proposée et la solvabilité de l'emprunteur vérifiée. Les résultats sont préoccupants. ...
Question Écrite N° 15134 du 08/01/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 23/04/13)
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les opérations budgétaires et comptables qui doivent être effectuées lorsqu'une commune transfère une compétence à un EPCI sans fiscalité propre, par exemple un syndicat intercommunal d'assainissement. Il lui demande notamment quels sont les devenirs possibles des excédents budgétaires et des recettes antérieures dont les titres n'ont pas encore été émis. Il lui demande également dans quelle mesure et sous quelles conditions une commune pourrait, à l'issue des opérations de transfert, réintégrer dans son budget principal le ...
Question Écrite N° 16711 du 29/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. Charles de La Verpillière interroge M. le ministre de l'intérieur sur la méthode de comptage de l'ensemble des participants aux manifestations publiques utilisée par les pouvoirs publics en général et la préfecture de police de Paris en particulier. En effet, la préfecture de police de Paris a annoncé avoir compté 340 000 manifestants pour la « Manifestation pour tous » du dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi du Gouvernement autorisant le mariage et l'adoption pour les couples de personnes de même sexe. Or, selon les références disponibles, le taux d'occupation du Champ de mars constaté ce dimanche 13 janvier 2013 correspond à la présence simultanée d'au ...
Question Écrite N° 18333 du 12/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la qualification requise pour la conduite des véhicules de secours et d'assistance aux victimes (VSAV) utilisés par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). En effet, l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 assimile les VSAV à des ambulances et, de ce fait, soumet les conducteurs de VSAV aux mêmes obligations que les conducteurs d'ambulances, à savoir un contrôle médical périodique de l'aptitude à la conduite. S'agissant de sapeurs-pompiers, ce contrôle est inutile dans la mesure où les intéressés sont par ailleurs astreints à un contrôle de l'aptitude médicale aux ...
Question Écrite N° 18345 du 12/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 25/02/14)
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation à laquelle sont confrontées les personnes souffrant de problèmes de santé non évolutifs lorsqu'elles souhaitent obtenir le permis de conduire. En effet, certaines auto-écoles demandent que les candidats, lorsqu'ils sont atteints d'un handicap, obtiennent préalablement un avis médical d'aptitude à la conduite. Or l'avis rendu par un médecin agréé ou par la commission médicale départementale a une validité limitée à deux ans (article 4 de l'arrêté ...
Question Écrite N° 18422 du 12/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 30/04/13)
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conditions d'aptitude physique requises pour le maintien du personnel habilité dans les fonctions de sécurité sur le réseau ferré national, à l'exception de la fonction de conducteur et de mainteneur du matériel roulant chargé des contrôles non destructifs, et plus particulièrement en matière de vision. L'article 6 de l'arrêté du 30 juillet 2003 relatif aux conditions d'aptitude physique et professionnelle et à la formation du personnel habilité à l'exercice ...
Question Écrite N° 18332 du 12/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/06/13)
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) pour le contrôle périodique de l'aptitude médicale des sapeurs-pompiers à la conduite d'ambulances et de poids lourds. Ces contrôles sont régis par des textes généraux, s'appliquant à toutes les professions et activités, le décret du 17 juillet 2012 et l'arrêté du 31 juillet 2012, tous deux relatifs à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite. Jusqu'à présent, la formation des médecins de sapeurs-pompiers les habilitait à contrôler à la fois l'aptitude médicale aux ...
Question Écrite N° 19096 du 19/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/09/13)
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les conducteurs professionnels titulaires de permis poids-lourds pour le renouvellement de leur permis de conduire. En effet, ils sont tenus à un contrôle périodique de leur aptitude médicale à la conduite pour le renouvellement de leur permis (décret du 17 juillet 2012 et arrêté du 31 juillet 2012). Une circulaire ministérielle du 3 août 2012 rappelle que la délivrance du permis de conduire, de renouvellement du titre ou de prorogation des droits à conduire appartient au préfet. Cette même circulaire rappelle que « si le contrôle médical n'a pas eu lieu ...
Question Écrite N° 18993 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la collecte du plasma en vue de son fractionnement. À la suite des graves crises qu'a connues le système transfusionnel français et de sa réorganisation complète, le principe d'une séparation entre la collecte de sang et la fabrication des médicaments qui en sont dérivés (MDS) a ainsi été posé, ces deux activités étant respectivement assurées par l'Établissement français du sang (EFS) et le Laboratoire du fractionnement et des biotechnologies (LFB), une entreprise détenue à 100 % par l'État. Les activités de collecte et de fractionnement sont ...
Question Écrite N° 19427 du 26/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 03/12/13)
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de l'enseignement privé au regard de la nouvelle organisation du temps scolaire dans les écoles primaires. Le décret du 24 janvier 2013 a été publié au Journal officiel avec un abstract précisant que seuls les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques seraient concernés. De même, il est écrit à la page 20 du "guide pratique" de février 2013, envoyé à tous les maires de France par le ministre : "... selon le code de l'éducation, les écoles privées organisent librement la semaine scolaire. Chacune d'entre elles décidera donc si elle souhaite ...
Question Écrite N° 23530 du 09/04/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 04/06/13)
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'application des articles L. 112-3 du code de l'éducation créé par l'article 19 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et des articles R. 351-21 à R. 351-26 du code de l'éduction, créés par le décret n° 2006-509 du 3 mai 2006 relatif à l'éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds, concernant la liberté de choix entre une communication bilingue, ...
Question Écrite N° 24692 du 23/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/10/14)
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de prise en charge des frais de transport et d'intervention des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR), en cas de transfert d'un nouveau-né entre un établissement hospitalier et un établissement spécialisé en néonatologie. L'article R. 322-9 du code de la sécurité sociale prévoit une exonération du ticket modérateur, s'agissant de l'hospitalisation des nouveau-nés, « lorsqu'elle se produit dans les trente jours qui suivent la naissance, ainsi que pour les soins de toute nature qui leur sont dispensés dans un établissement de santé au ...
Question Écrite N° 24496 du 23/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 28/05/13)
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la sélection des espèces canines, l'organisation des concours officiels et la tenue du livre généalogique. Plus particulièrement, il lui demande quel rôle il entend conférer aux clubs de cynophilie. Une réflexion est en cours depuis plusieurs années sur ces sujets, pour faire évoluer le code rural, mettre en œuvre les modifications intervenues au niveau européen, et redéfinir les fonctions respectives de la Société centrale canine (SCC) et des clubs, ainsi que les conditions d'affiliation de ceux-ci à la SCC. Aucun texte réglementaire n'étant ...
Question Écrite N° 25387 du 30/04/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 06/08/13)
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation du personnel militaire ayant conclu un pacte civil de solidarité depuis moins de deux ans au regard du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, et plus particulièrement sur la rédaction du deuxième alinéa de l'article 3 dudit décret, tel que modifié par l'article 6 du décret n° 2011-38 du 10 janvier 2011 relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité dans le régime indemnitaire des militaires et modifiant diverses dispositions relatives à la délégation de solde des militaires. L'article 3 alinéa 2 du décret ...
Question Écrite N° 26424 du 14/05/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/06/13)
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés financières que subissent les anciens exploitants agricoles. Il conviendrait notamment, pour améliorer leur situation : d'étendre le bénéfice de la retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux actuellement retraités, par l'attribution de points gratuits ; de supprimer la condition de durée minimale d'activité requise pour bénéficier du minimum de retraite institué par le gouvernement Fillon en septembre 2008 ; d'appliquer immédiatement l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 prévoyant de porter la retraite des ...
Question Écrite N° 27089 du 21/05/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 30/07/13)
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les inquiétudes des industriels de la nutrition animale concernant les restrictions de circulation parfois imposées à leurs camions de livraison. Les éleveurs passent commande à leur fabricant un ou deux jours avant la livraison. Cela s'explique par leurs faibles capacités de stockage et le fait que l'aliment doit répondre aux besoins nutritionnels et aux exigences des cahiers des charges pour chaque stade physiologique de l'animal. Ayant des capacités de stockage ...
Question Écrite N° 26774 du 21/05/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 15/07/15)
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le système des quotas de promotion interne dans la fonction publique territoriale. La promotion interne permet aux fonctionnaires territoriaux de changer de cadre d'emplois voire de catégorie. Les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés aux fonctionnaires, calculée sur l'ensemble des recrutements intervenus dans les collectivités affiliées. Il semble que ce système mécontente à la fois les élus et les personnels, en raison des restrictions qu'il apporte à la liberté de choix des ...
Question Écrite N° 27517 du 28/05/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 30/07/13)
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la formation des personnes handicapées employées dans la fonction publique territoriale. En effet, les fonctionnaires reconnus handicapés par la CDAPH disposent de certains droits spécifiques. La collectivité publique qui les emploie doit prendre toutes les mesures nécessaires pour leur permettre, notamment, de conserver leur emploi. Cette disposition figure à l'article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Celui-ci dispose que « l'employeur a le devoir d'aider les ...
Question Écrite N° 27351 du 28/05/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 03/09/13)
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'étiquetage et les mentions obligatoires applicables aux escargots préparés. Les règles régissant l'étiquetage de tous les escargots préparés (industriels et fermiers), définies dans le code des pratiques loyales pour les escargots et achatines préparés d'une part, et dans la décision n° 45 du CTCPA pour les conserves d'escargots sans coquille d'autre part, ont été modifiées en 2012. La mention du mode et du lieu de production est devenue facultative. Dans un contexte difficile, où les scandales sur l'origine des viandes remettent en cause la ...
Question Écrite N° 27173 du 28/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/09/13)
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le devenir des distributeurs de voitures particulières, de véhicules industriels, et de 2-roues. L'activité de distributeur automobile est actuellement régie par le règlement (CE) n°1400-2002 relatif à la distribution et service après-vente des véhicules automobiles dans l'Union européenne. Ce règlement, dont les distributeurs de 2-roues n'ont d'ailleurs jamais bénéficié, verra sa validité prendre fin au 31 mai 2013. Dans un contexte difficile, où les ventes de voitures particulières, de véhicules industriels et de 2-roues, connaissent un fort déclin, la caducité de ce ...
Question Écrite N° 28357 du 04/06/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 03/12/13)
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le régime fiscal des rentes viagères servies aux victimes d'accidents provoqués par des tiers. Plus précisément, le cas est celui où la victime d'un accident domestique causé par un tiers obtient, à la suite d'une transaction avec la compagnie d'assurances de la personne responsable, une rente viagère pour financer l'assistance permanente d'une tierce personne. Alors que l'article 81, 9° bis, du code général des impôts dispose que « sont affranchies de l'impôt [...] les rentes viagères servies en représentation de ...
Question Écrite N° 28323 du 04/06/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 18/06/13)
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en œuvre du droit d'accès des chiens guides d'aveugles aux transports et aux lieux ouverts au public. Ce droit est ouvert par les articles 53 et 54 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, créant l'article L. 211-30 du code rural et de la pêche maritime, et modifiant l'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre ...
Question Écrite N° 28980 du 11/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/09/13)
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur une difficulté d'application du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Achevant la transposition de la directive n° 2011/7/UE du 16 février 2011, ce texte encadre les délais de paiement dans la commande publique. Son champ d'application est cependant très obscur pour certains opérateurs économiques, notamment les sociétés anonymes d'HLM. En effet, le délai de paiement de principe est fixé à 30 jours pour les «pouvoirs adjudicateurs», y compris ceux mentionnés à l'article 3 de ...
Question Écrite N° 29843 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de liquidation des droits à la retraite des salariés ayant bénéficié d'une cessation anticipée d'activité dans le cadre d'un accord pris en application de l'ancien article R. 322-7-2 du code du travail, abrogé par l'article 9 du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail. Il s'agit de savoir si la durée pendant laquelle l'activité est suspendue, et le statut de salarié maintenu, peut être assimilée à une période d'activité entrant dans le décompte des trimestres cotisés pour la liquidation des droits à retraite. Il lui demande ...
Question Écrite N° 30178 du 25/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/10/14)
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une difficulté d'application en droit interne de la notion d'eau propre issue du « paquet hygiène », notamment le règlement (CE) n° 852-2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires. Le règlement (CE) n° 852-2004 permet aux entreprises qui fabriquent des aliments destinés à la consommation humaine par transformation de denrées agricoles d'utiliser dans leur processus de fabrication des eaux qui, sans être potables, sont néanmoins propres. Ainsi, la possibilité peut être donnée aux acteurs de la filière agroalimentaire d'utiliser de l'eau ne respectant pas ...
Question Écrite N° 30150 du 25/06/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 06/08/13)
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des Guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la société civile, signent un contrat à durée déterminée pour une armée ou une formation rattachée. Aux termes de ce contrat d'engagé, ils peuvent être désignés pour servir sur tout territoire où des troupes françaises sont stationnées ou seraient ...
Question Écrite N° 31468 du 09/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/10/13)
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité de préserver les nombreux moulins ancestraux établis sur les cours d'eau français. En effet, leur existence est menacée par une politique, initiée en 2010 dans le cadre du « Grenelle de l'environnement », qui, au nom de la « continuité écologique des cours d'eau », oblige les propriétaires de moulins à les équiper, notamment, d'échelles à poissons. Ces ouvrages sont tellement coûteux que leur réalisation est hors de portée de la plupart des propriétaires. À terme, si rien n'est fait, c'est donc la disparition des moulins qui ...
Question Écrite N° 34095 du 30/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 26/11/13)
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité de mettre en oeuvre dès 2013 la « clause de revoyure » de l'agrément délivré aux éco-organismes. En effet, l'article 46 de la loi « Grenelle » du 3 août 2009 prévoyait que les producteurs de déchets devraient prendre en charge 80 % du coût d'élimination. Or le coût de la gestion des déchets d'emballages a été largement sous-estimé lors de la délivrance de l'agrément d'Éco-emballage. Il en résulte que l'objectif de 80 % est loin d'être atteint, la différence pesant lourdement sur les finances des collectivités locales en ...
Question Écrite N° 35630 du 06/08/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 01/09/15)
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur une difficulté de mise en œuvre des conventions relatives à l'application des articles 257 et 278 sexies du CGI. Ce type de convention permet à un contribuable de bénéficier d'un taux réduit de TVA pour des opérations, notamment des travaux, soumises au taux de TVA de droit commun (19,6 %). L'État doit lui rembourser la différence entre le taux de droit commun et le taux réduit de TVA. Or il existe une incertitude quant au taux réduit à appliquer. En effet, ce taux varie beaucoup selon que l'on considère que, c'est le taux ...
Question Écrite N° 4104 du 11/09/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/12/12)
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de renforcer la législation et la réglementation applicables aux personnes qui commercialisent des placements financiers. Le scandale créé par l'affaire Madoff, aux États-unis, a montré que la période d'instabilité économique et financière que nous vivons expose les épargnants et les investisseurs à des escroqueries toujours plus nombreuses. La plus classique est bien sûr la chaîne, ou pyramide de Ponzi : l'escroc rémunère les premières personnes qui lui ont acheté des produits de placement en utilisant les sommes versées par les investisseurs plus ...
Question Écrite N° 38977 du 01/10/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 20/05/14)
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation difficile des établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière. La survie économique de ces établissements est consubstantiellement liée au nombre de places offertes pour passer l'examen du permis de conduire. Ce nombre est aujourd'hui très insuffisant. Cette situation est la conséquence, en partie, du manque criant d'inspecteurs. C'est le cas, notamment, dans le département de l'Ain. Ce secteur connaît également une augmentation importante de ses tâches administratives, ce qui génère de nouveaux coûts. Dans ce contexte, nombre de moniteurs ...
Question Écrite N° 39220 du 08/10/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/11/13)
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime électoral applicable aux communes associées. Depuis la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, qui a donné une nouvelle rédaction à l'article L. 261 du code électoral, le sectionnement électoral n'est plus possible dans les communes dont la population est inférieure à 20 000 habitants. Il semble donc en résulter que, dans les communes fusionnées dont la population est inférieure à 20 000 habitants, une commune associée ne peut plus constituer une section électorale. Dès lors, le maire délégué est élu par l'ensemble du conseil municipal et celui-ci peut porter son choix sur ...
Question Écrite N° 40075 du 15/10/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 01/07/14)
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'éligibilité aux concours réservés donnant accès à un corps professionnel du second degré, et plus particulièrement sur les modalités de calcul des services en équivalent temps plein. Le point 7.2.3 de l'annexe 1 intitulée « conditions de candidature aux concours réservés et aux examens professionnalisés réservés » de la note de service n° 2012-200 du 17 décembre 2012 dispose dans ses trois premiers alinéas que les « services accomplis à temps partiel et à temps incomplet correspondant à une durée supérieure ou égale à un mi-temps sont assimilés à ...
Question Écrite N° 42519 du 12/11/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 01/09/15)
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la difficulté de déterminer le taux de TVA applicable en matière de cantine scolaire. Lorsqu'une cantine est gérée directement par la commune (NB : une école primaire n'a pas la personnalité morale), il résulte des articles 278-0 bis et 261 du CGI commentés au bofip BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20-20120912, que les achats de repas préparés à l'extérieur ou de denrées sont soumis à un taux de 5,5 %, et que les sommes versées par les familles sont exonérés de TVA. La détermination du régime de TVA est moins évidente, en ...
Question Écrite N° 43126 du 19/11/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 22/07/14)
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dispositions de l'article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, et leur compatibilité avec les contrats de travail conclus par des associations intermédiaires définies à l'article L. 5132-7, alinéa 1er, du code du travail. L'article 12 de la loi du 14 juin 2013 institue une durée minimale de principe de 24 heures hebdomadaires en matière de travail à temps partiel, en créant un article L. 3123-14-1 au sein du code du travail, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2014 pour les ...
Question Écrite N° 42966 du 19/11/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 05/01/16)
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le nouveau mode de calcul des subventions de l'État aux structures d'insertion, et notamment aux associations intermédiaires, dont certaines craignent qu'il leur cause du tort, qu'elles ne puissent continuer à embaucher des personnes en vue de leur réinsertion professionnelle dans les mêmes conditions qu'auparavant, ou qu'elle ne puissent plus assumer leur propre fonctionnement. Les nouvelles modalités de calcul consisteraient en un montant socle à hauteur de 1 365 euros par ...
Question Écrite N° 43152 du 19/11/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 11/03/14)
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les dangers que fait peser l'arrêt du 8 mars 2012 de la Cour de justice de l'Union européenne sur la filière équine française. En effet, cette décision a condamné la France, sur le fondement de la directive n° 2006-112-CE, pour l'application d'un taux réduit de TVA aux opérations relatives aux équidés. Afin de se conformer à la décision de la Cour et de préserver la stabilité économique de la filière équestre, la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a, dans son article 24, ...
Question Écrite N° 42596 du 19/11/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 18/02/14)
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par les radios associatives. Alors que leur nombre augmente, et que de plus en plus d'entre elles pourraient être éligibles aux subventions du fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER), un gel budgétaire de 6 % des crédits du FSER 2013 a été annoncé, ainsi qu'une diminution de son enveloppe pour 2014 (28 800 000 euros pour 2014, contre 29 158 680 euros en 2013 - bleu budgétaire de la mission médias, livres et industries culturelles, programme n° 313). Ces mesures risquent de nuire au bon fonctionnement de ces radios associatives, en ...
Question Écrite N° 46439 du 17/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/03/15)
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel institués par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007. Au titre du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles, les mandataires individuels bénéficient, déduction faite de la participation financière du majeur protégé prévue à l'article L. 471-5 du même code, « d'un financement de l'État lorsque le bénéficiaire de la mesure de protection ordonnée par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice ou ...
Question Écrite N° 46639 du 24/12/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 25/02/14)
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation de police administrative et de police du code de l'environnement. L'entrée en vigueur en juillet 2013 de ces dispositions relatives aux gardes-chasse particuliers assermentés modifie le travail des gardes-chasse mentionnés à l'article L. 248-25 du code de l'environnement, en réduisant de manière substantielle le délai de transmission de leurs procès-verbaux. En effet, le changement de termes « trois jours à la date de leurs constatations, au ...
Question Écrite N° 49542 du 11/02/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/09/14)
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la rémunération du réseau des diffuseurs de presse. Le secteur de la presse rencontre une importante crise, avec une baisse des ventes de 25 % en cinq ans, et la disparition subséquente de près de 3 000 points de vente. Alors que s'ouvre, au sein du Conseil supérieur des messageries de presse, un débat sur les conditions de rémunération des diffuseurs de presse, l'idée d'une rétrocession à la grande distribution des économies dégagées, en vue de la création de rayons presse, a été évoquée. Il semble que cette éventualité soit à proscrire, en ce qu'elle ...
Question Écrite N° 48809 du 04/02/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/05/14)
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre de la réforme single euro payments area (SEPA), et sur le manque d'informations délivrées par les banques aux consommateurs sur ce sujet. En effet, l'UFC-Que choisir de l'Ain vient de rendre public les résultats d'une enquête sur la mise en œuvre de la réforme européenne sur les prélèvements (règlement SEPA) dans les banques du département de l'Ain. Sur les 14 agences visitées, seulement 3 affichaient des informations sur le SEPA, et aucune ne proposait des brochures sur ce sujet en libre-service. Sur internet, seuls 25,6 % des sites mentionnent le SEPA pour ...
Question Écrite N° 51019 du 04/03/14 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 06/05/14)
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les articles 56 et 57 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Jusqu'à présent, les communes bordant un cours d'eau avaient fréquemment constitué un syndicat de rivière, sous la forme d'un SIVU financé par les contributions des communes. Or les articles 56 et 57 de la loi du 27 janvier 2014 ont confirmé la compétence des communes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations et leur ont ouvert la possibilité de percevoir la taxe ...
Question Écrite N° 52948 du 01/04/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/06/14)
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application des dispositions de l'article L. 4121-3-1 du code du travail dans le secteur du bâtiment. Cet article, issu de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, dispose en son alinéa 1er que « pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, l'employeur consigne ...
Question Écrite N° 53020 du 01/04/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/01/15)
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les délais de règlement qui s'allongent et les abus de certaines entreprises. La loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, dite LME, avait pour objectif de « lever les contraintes qui empêchent certains secteurs de se développer, de créer des emplois et de faire baisser les prix ». La LME, applicable au 1er janvier 2009, prévoyait, entre autres, de modifier les conditions de règlement pour les aligner sur ce qui se pratiquait en Europe. Les principes devraient être les suivants : soit un règlement à 60 jours (date de facture) ; soit à 45 jours fin de mois (de ...
Question Écrite N° 52983 du 01/04/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/12/14)
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nombreuses contestations auxquelles a donné lieu l'attribution d'une étiquette politique par les préfectures lors du dépôt de listes de candidats aux élections municipales. Or le code électoral ne prévoit rien à ce sujet. En outre, dans un contexte de rigidités nouvellement créées (parité, liste complète...) et de démobilisation de nos concitoyens, la constitution des listes est devenue de plus en plus difficile dans les petites communes rurales. Très souvent, ce sont des listes uniques, pluralistes ou apolitiques qui se présentent. Les candidats ne souhaitent donc pas qu'une ...
