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Question Écrite N° 10302 du 20/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/04/13)
M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le plan anti-pollution de l'air à Paris. Au lendemain de la communication du maire de Paris sur la pollution de l'air, beaucoup de questions restent sans réponse. Comme d'habitude des pistes ont été survolées sans pour autant qu'un constat ne soit établi. Dans ces conditions, il est difficile pour le maire de Paris de se prévaloir d'une diminution de la pollution. Par exemple, en 2011, il y a eu 89 jours pendant lesquels la qualité de l'air n'a pas été correcte alors qu'il n'y en avait que 53 en 2001. Pourtant dans sa communication, Bertrand Delanoë indique que, ...
Question Écrite N° 17207 du 05/02/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 11/02/14)
M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les crèches. Comme l'école, la crèche est un service public, qui doit être accessible à tous les foyers. Les familles plébiscitent massivement les crèches pour assurer la sociabilisation de leurs enfants, quels que soient les revenus, les catégories socio-professionnelles. Or, dans les faits, le mode de garde collectif est très nettement insuffisant, en particulier dans les métropoles, et les familles se retrouvent dans l'obligation de trouver des solutions qui ne les satisfont pas. Cette situation se trouve encore aggravée ...
Question Écrite N° 18188 du 12/02/13 (Premier ministre) (Réponse le 23/07/13)
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le Premier ministre sur la politique familiale. Le Gouvernement souhaite procéder dans les prochains mois à une redistribution des prestations familiales, reniant le principe fondateur de l'universalité de la politique familiale au profit d'une aide ciblée principalement sur les plus fragiles. Il s'agit en cette période de restriction budgétaire forte de redistribuer par une compensation verticale (en fonction des revenus) et non plus en fonction d'une compensation horizontale (en fonction du nombre d'enfants), et c'est de fait une sanction à l'encontre des familles. Il serait plus opportun pour le Gouvernement de s'attaquer aux réformes ...
Question Écrite N° 17989 du 12/02/13 (Premier ministre) (Réponse le 23/07/13)
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le Premier ministre sur la politique familiale. Le Gouvernement a demandé au président du Haut Conseil à la famille de fournir dans des délais très courts des pistes de réflexion sur une nouvelle ventilation des crédits liés aux prestations familiales. L'objectif avoué n'est pas de diminuer les prestations de la politique familiale mais qu'elles soient mieux ciblées vers ceux qui en ont le plus besoin, c'est-à-dire les foyers les plus pauvres. Le Gouvernement a en effet présenté un plan d'aide des familles dites pauvres, et en particulier s'agissant de l'aide à la garde des enfants en bas âge. Il est certain que l'assistance ...
Question Écrite N° 18912 du 19/02/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 12/03/13)
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conclusions de l'enquête sur l'attentat de Burgas. En juillet 2012, sur le parking de l'aéroport de Burgas, un groupe de touristes majoritairement israéliens a été pris pour cible d'un attentat suicide, qui a profondément choqué l'opinion. Pour la 1ère fois un attentat suicide portant la signature du Hezbollah était perpétré sur le sol européen. Les autorités bulgares, qui viennent de terminer leur enquête, ont livré leurs conclusions aux membres du conseil de sécurité de l'ONU : le Hezbollah est bien responsable de cet attentat, les éléments de preuve sont accablants. La communauté ...
Question Écrite N° 21333 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/01/15)
M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fonctionnement des établissements gériatriques. Les responsables politiques successifs annoncent une future réforme de la dépendance en créant une branche dédiée de la sécurité sociale, conscients que le vieillissement de la population française engendre de nouvelles politiques de prise en charge collective. De nombreux rapports pointent les carences du système actuel, et de tragédies ont eu lieu ces derniers mois. Ainsi quatre personnes âgées sont décédées ces dernières semaines dans les jardins de leur maison de retraite, la première ayant été signalée à l'hôpital ...
Question Écrite N° 25677 du 30/04/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 02/07/13)
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le fonctionnement du lycée français de Jérusalem. Le 7 avril est le jour de commémoration de la shoah, et partout en Israël, une minute de silence et de recueillement nationale est observée. Partout, sauf au lycée français de Jérusalem cette année, où la veille, le proviseur de l'établissement avait adressé une note aux enseignants signifiant que la minute de silence n'était pas obligatoire, et que seuls les élèves le souhaitant pouvaient l'observer à titre personnel et sans sollicitation extérieure. L'établissement ne déclencherait donc pas la sirène à 10 heures et les cours ne ...
Question Écrite N° 26908 du 21/05/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/10/13)
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les évènements du Trocadéro. Au lieu d'une belle fête populaire célébrant le nouveau champion de France, nous avons assisté à des violences inouïes de la part de malfrats devant des forces de l'ordre complètement dépassées. Des images largement diffusées dans le monde entier montraient un affrontement de guerre civile en plein centre de Paris. Ce sont des magasins pillés, des voitures dégradées, des équipements urbains projetés sans réaction des forces de l'ordre acculées, qui ont accusé par la voie de leurs représentants syndicaux l'impréparation des autorités du ministère de l'intérieur ...
Question Écrite N° 26909 du 21/05/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le //)
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les évènements du Trocadéro. La célébration du titre de champion de France du PSG a tourné au cauchemar pour les habitants et commerçants du quartier du Trocadéro. 30 vitrines de commerces dégradées, 4 commerces pillés dont 2 bijouteries, 50 voitures dégradées dont 2 brûlées, 30 blessés, voici le triste bilan d'une fête qui devait être populaire et qui a tourné à l'émeute urbaine devant l'impuissance des forces de polices inorganisées parce qu'insuffisantes. Les polices d'assurance ne couvrent pas ou seulement partiellement les dégâts occasionnés à l'occasion de violences publiques ...
Question Écrite N° 26912 du 21/05/13 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 04/02/14)
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur le non-respect des engagements de l'état eu égard au tarif de rachat de l'électricité solaire, sur l'île de La Réunion. Pour faire de ce département le modèle mondial d'autosuffisance énergétique, l'État a renouvelé en 2010 sa garantie d'un tarif de rachat spécifique aux DOM (effectif depuis 2006) pour l'électricité d'origine photovoltaïque, à 40 centimes le kilowattheure (kWh). C'est uniquement dans ce contexte d'engagements publics et d'une garantie de rachat sur 20 ans au tarif fixé à l'avance, qu'ont investi à La Réunion un certain nombre de sociétés de production d'électricité ...
Question Écrite N° 26906 du 21/05/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le //)
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les évènements du Trocadéro. La célébration du titre de champion de France du PSG a tourné au cauchemar pour les amoureux du football, les personnes agressées et met au pilori international la France par la diffusion d'images dignes d'une guerre civile, au même moment où d'autres clubs européens communiaient dans la ferveur avec leurs supporteurs. Il soutient que les forces de police déployées étaient suffisantes, bien que les syndicats de police déplorent l'impréparation de la manifestation. Devant les déclarations contradictoires, il est impératif de connaître le nombre exact d'agents de l'ordre ...
Question Écrite N° 27216 du 28/05/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 25/06/13)
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le boycott d'Israël. Lors de l'audition de deux responsables associatifs interrogés par la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale sur les coopérations économiques israélo-palestiniennes, un député de la majorité a justifié le boycott d'Israël par l'Union européenne pour faire pression sur l'avancée du processus de paix. Ces propos tenus par un élu de la République sont inadmissibles et pourraient mettre à mal les relations avec le gouvernement israélien s'ils n'étaient pas clairement dénoncés par le Gouvernement. C'est pourquoi il lui demande de condamner toute ...
Question Écrite N° 28543 du 04/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/12/13)
M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le versement des allocations familiales. Par un arrêt en assemblée plénière du 5 avril 2013, la Cour de cassation a reconnu le droit au versement des allocations familiales pour l'éducation de tout enfant étranger, entré sur le territoire français même en dehors de la procédure de regroupement familial. Au nom du principe de non-discrimination, un parent vivant sur le territoire français est fondé à demander pour tout enfant qu'il reconnaît et accueille dans son foyer des allocations familiales. Ainsi, par exemple, un homme polygame peut bénéficier pour les enfants nés de sa ...
Question Écrite N° 29098 du 11/06/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 26/11/13)
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'interprétation faite par l'administration fiscale de la qualification d'investissements productifs ouvrant une réduction d'impôt sur le revenu aux contribuables investissant dans les départements, territoires et les collectivités d'outre-mer. Des milliers contribuables métropolitains, ayant souscrit des produits de défiscalisation dits Girardin industriels auprès de sociétés en participation et qui consistaient en l'installation de panneaux photovoltaïques, ont fait l'objet de reprises des réductions d'impôt au motif que les sociétés ...
Question Écrite N° 33127 du 23/07/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 27/08/13)
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'exclusion des produits ou services, issus des implantations israéliennes en territoires palestiniens, des accords économiques entre l'Union européenne et Israël. Ainsi, une nouvelle directive dispose qu'il est officiellement interdit à tout organisme de l'Union européenne de financer ou collaborer de quelque façon que ce soit avec toute entité israélienne, privée ou publique, qui opère dans les territoires disputés à Jérusalem-est, en Cisjordanie et sur le Golan. Plus question pour l'Europe, par exemple, de distribuer des bourses d'étude ou de recherche à des institutions israéliennes ...
Question Écrite N° 34900 du 30/07/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 17/09/13)
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'inscription du hezbollah branche armée sur la liste européenne des organisations terroristes. Mais pour quelles raisons l'UE et la France n'ont pas agi auparavant alors que de nombreux parlementaires les y invitaient formellement ? Les preuves que la hezbollah n'est pas une organisation caritative ou un simple parti politique sont multiples et graves. L'UE a fait le choix de n'inscrire sur cette liste que la branche armée du hezbollah, protégeant ainsi le parti politique. Il demande comment, dans les faits, il sera possible de contrôler qu'aucune aide de l'UE ne bénéficie à la branche armée, et ...
Question Écrite N° 34901 du 30/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/02/14)
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les opérations de recensement de la diaspora mauritanienne organisées pour toute l'Europe dans les locaux de l'ambassade de Mauritanie à Paris, 5 rue Montevideo dans le 16e arrondissement. Au-delà des conditions d'accueil parfois difficiles pour des Mauritaniens venus des quatre coins du continent européen pour se faire recenser et des nuisances qu'elles induisent pour l'ensemble des riverains, la persistance de manifestations organisées devant l'ambassade pour contester les conditions de ces opérations semble également révéler l'existence de filières d'immigration clandestine qui se seraient ...
Question Écrite N° 37310 du 17/09/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 05/11/13)
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les sanctions attendues suite au comportement insupportable de 2 militaires français devant une synagogue. Chargés de la sécurité Vigipirate devant la synagogue Aits du 5 bis rue Montevideo dans le 16e arrondissement de Paris, deux chasseurs alpins se sont faits prendre en photo alors qu'ils faisaient le salut dit de la quenelle. Ce signe de ralliement est une création de Dieudonné à l'occasion de sa campagne pour les élections européennes de 2009 dont le principal thème était l'antisionisme, et qu'il utilise désormais à chacune de ses sorties publiques, ses fans faisant de même. La référence à ...
Question Écrite N° 37529 du 17/09/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 07/01/14)
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le non-respect des engagements de l'État eu égard au tarif de rachat de l'électricité solaire, sur l'île de La Réunion. Pour faire de ce département le modèle mondial d'autosuffisance énergétique, l'État a renouvelé en 2010 sa garantie d'un tarif de rachat spécifique aux DOM (effectif depuis 2006) pour l'électricité d'origine photovoltaïque, à 40 centimes le kilowattheure (kWh). C'est uniquement dans ce contexte d'engagements publics et d'une garantie de rachat sur 20 ans au tarif fixé à l'avance, qu'ont investi à La Réunion un ...
Question Écrite N° 700 du 10/07/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 07/08/12)
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la commémoration de l'assassinat des athlètes israéliens lors des Jeux olympiques de Munich en 1972. Le Canada, la Belgique, l'Australie et les États-unis, l'Allemagne ont d'ores et déjà exigé du Comité international olympique qu'il fasse observer une minute de silence aux Jeux olympiques de Londres 2012 à la mémoire des 11 athlètes israéliens assassinés par des terroristes palestiniens, il y a 40 ans, lors des Jeux olympiques de Munich. Il est impératif que la France se joigne à cette initiative car observer une minute de silence à la mémoire des athlètes israéliens symbolisera un geste ...
Question Écrite N° 47456 du 14/01/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/11/14)
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le traitement des poussières de freins. Un frein est constitué d'un disque et d'une plaquette de frein. Le frottement de la plaquette sur le frein permet d'immobiliser le véhicule. Comme tous les frottements, celui-ci produit des poussières dues à l'abrasion de la plaquette et du disque. Comme toutes les autres microparticules, celles-ci ont été classées par l'OMS comme cancérigènes pour l'homme, en détruisant les protéines de jonction de la barrière pulmonaire. Ces microparticules augmentent de façon significative la mortalité cellulaire. Conscients de cette ...
Question Écrite N° 5537 du 25/09/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/01/13)
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la TVA due sur les honoraires d'avocats par les particuliers. Comme pour le droit à l'éducation, le droit au logement, chaque Français devrait avoir droit au droit. Les Français ne paient pas de TVA quand ils consultent un médecin. Par contre ils la paient lorsqu'ils consultent un avocat. Pour que ce droit au droit existe, l'accès des particuliers aux conseils dispensés par les avocats ne devrait plus être taxé. Il existe une inégalité flagrante entre un client personne physique qui ne récupère pas la TVA et ne déduit pas sa dépense alors qu'une entreprise supporte finalement une ...
Question Écrite N° 5155 du 25/09/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/03/13)
M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le renforcement des droits de la défense. En matière de garanties minimales procédurales, la France doit transposer dans notre droit français la directive européenne du 22 mai 2012 sur le droit à l'information et à l'accès à un avocat dans le cadre de la procédure pénale. Des dispositions législatives doivent être prises avant le 2 juin 2014, notamment sur le droit d'accéder aux pièces du dossier dans le temps de la garde à vue, le droit d'assister à toutes les opérations de perquisitions et saisies et le droit d'être assisté d'un avocat même dans le cadre d'une audition sans ...
Question Écrite N° 5364 du 25/09/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/01/13)
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité des emplois familiaux. Les annonces faites par le Gouvernement, qu'il s'agisse de la fin de la déclaration au forfait des salariés à domicile ou du plafonnement des niches fiscales à 10 000 euros par foyer, sont un coup porté aux 1,4 million de salariés du secteur de l'emploi à domicile, et aux 3,7 millions d'employeurs qui sont en grande majorité des familles. Les besoins d'assistance en matière de garde d'enfants, d'assistance du quotidien et de gestion de la dépendance vont perdurer mais le budget familial lui ne va pas augmenter. Les familles vont devoir trouver des ...
Question Écrite N° 6033 du 02/10/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 30/10/12)
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le financement du Hamas. Les propos tenus par le vice-ministre israélien des affaires étrangères le 26 septembre 2012 devant l'ONU ont soulevé l'inquiétude chez bon nombre de nos concitoyens. Il affirme que l'aide de la France, citant des propos du consul de France à Jérusalem, va pour 40 % à Gaza pour financer le Hamas. Selon le ministre israélien, il s'agirait pour l'Europe et la France d'acheter une certaine tranquillité en évitant les incidents intérieurs. Ces propos sont graves et ne sont certainement pas dits à la légère par ce responsable politique israélien. C'est pourquoi il ...
Question Écrite N° 6073 du 02/10/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/03/13)
M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 15 du décret n° 45-0117 modifié portant application du statut de notaire. Cet article prévoit que les sommes déposées sur les comptes de disponibilités courantes des notaires à la CDC, qui restent détenues à l'issue d'un délai de trois mois, sont transférées sur des comptes de dépôt ouverts au nom des clients de l'étude à la CDC. Bien que les sommes déposées chez un notaire appartiennent au seul client et que le notaire ne saurait s'en approprier les revenus, c'est pourtant à ce résultat qu'aboutit la pratique de certains notaires en appliquant cet article. Ils ...
Question Écrite N° 71165 du 16/12/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 03/03/15)
M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'effectivité des mesures prises par le Gouvernement afin de combattre l'antisémitisme grandissant en France. En 2004, un rapport de l'inspection générale de l'éducation nationale, dirigé par M. Obin, avait attiré l'attention du ministère de l'Education nationale sur les difficultés, rencontrées par les enseignants du secteur public, pour enseigner la shoah dans les classes ; donnant lieu régulièrement à des propos antisémites et négationnistes. Quelles sont les conséquences de ce rapport sur l'action du ministère de l'Education nationale ? ...
Question Écrite N° 76050 du 17/03/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/01/16)
M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'insuffisance des mesures pénales prises à l'encontre des Français partis en Syrie pour faire le djihad et de retour en France. Dans quelle mesure, l'article 411-4 du code pénal, qui condamne à de lourdes peines le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère, en vue de susciter des hostilités ou des actes d'agression contre la France, est-il applicable ? Ce texte a-t-il déjà été appliqué ? De la même manière, l'article L. 331-2 du code de justice militaire prévoit que tout Français qui porte les armes contre la ...
Question Écrite N° 8051 du 23/10/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 25/12/12)
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le fonctionnement de l'OIF. Il est très surpris que le Qatar soit rentré directement comme membre associé dans l'Organisation internationale francophone (OIF). L'organisation a pour mission de donner corps à une solidarité active entre les membres qui partagent l'usage de la langue française et le respect des valeurs universelles. Or seul 1 % de la population du Qatar est francophone. Malgré tout le pays est rentré directement dans l'organisation francophone en tant qu'État membre sans même passer par la case « membre observateur » comme c'est habituellement la règle. En contraste, Israël qui ...
Question Écrite N° 90599 du 27/10/15 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement) (Réponse le 01/03/16)
M. Claude Goasguen alerte M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur la violation, délibérée et répétée, d'une tradition républicaine par le président de la République et par les membres de son Gouvernement. En effet, il est de tradition constante que le député de la circonscription dans laquelle a lieu une inauguration, soit invité à cet évènement et ceci quelle que soit sa couleur politique. Force est de constater que cette tradition n'a pas été respectée jeudi 15 octobre 2015. Le président de la République a en effet inauguré la réouverture du musée de l'homme situé place du Trocadéro dans le 16e ...
Question Écrite N° 79770 du 19/05/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/04/16)
M. Claude Goasguen interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'annonce du Gouvernement qui prévoit, en parallèle de sa réforme du collège, de créer 500 nouveaux postes d'enseignants affectés à la nouvelle structure mise en place. Il la remercie de préciser la répartition qualitative de ces enseignants, selon leur spécialité et selon leur affectation territoriale. Pour l'enseignement de l'allemand, il souhaiterait savoir quelles sont les dispositions prises concernant les enseignants d'allemand et quel sera leur nombre ainsi que les critères de compétence retenus. Enfin il lui demande combien de postes d'agrégés et ...
Question Écrite N° 93266 du 16/02/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 03/05/16)
M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la nécessité de mettre en place une politique de numérisation des archives nationales. L'enregistrement des archives nationales sur un support informatique n'est pas automatique. Or face à différents risques (incendie, dégradation naturelle, terrorisme..) une politique nationale des archives apparaît aujourd'hui indispensable pour préserver notre patrimoine culturel et assurer sa transmission. Il lui demande de dresser un état récapitulatif des moyens entrepris par son ministère afin de garantir la conservation et la transmission de nos archives nationales par leur numérisation. ...
Question Écrite N° 89492 du 29/09/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 17/05/16)
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation et l'accueil des chrétiens d'Orient, en Europe et surtout en France. Il lui demande de dresser un état récapitulatif des mesures prises par son Gouvernement, visant concrètement à aider les chrétiens d'Orient. Combien de chrétiens d'Orient ont déjà été accueillis en France ? Combien ont-été relogés ? Il souhaite savoir quelles actions il compte entreprendre afin de garantir un accueil et une protection des chrétiens d'Orient. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Les autorités françaises sont mobilisées sur la situation des minorités religieuses d'Orient. Aux côtés ...
Question Écrite N° 95709 du 10/05/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 14/06/16)
M. Claude Goasguen interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les raisons qui ont conduit la France à voter en faveur d'une résolution du conseil exécutif de l'UNESCO visant à nier tous lien historique entre le peuple juif et plusieurs sites sacrés à Jérusalem. Cette nouvelle a suscité beaucoup de réprobations, au-delà même de la communauté juive, chez ceux pour lesquels l'histoire ne peut faire l'objet de falsifications aussi grossières. Beaucoup ont eu le sentiment que la France ne semblait même plus en mesure d'imposer la vérité historique à l'UNESCO, à l'inverse des autres pays occidentaux, devant la pression de certains ...
Question Écrite N° 96199 du 31/05/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 14/06/16)
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la nécessité de sanctionner les responsables qui ont conduit la France à voter en faveur de la résolution de l'UNESCO visant à nier tout lien historique entre le peuple juif et plusieurs sites sacrés à Jérusalem. Il est clairement apparu que la France a voté une résolution à l'UNESCO sans en mesurer les conséquences. Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur l'ont d'ailleurs publiquement reconnu. Néanmoins cette erreur, qui a des conséquences non négligeables sur les rapports entre la France et Israël n'a toujours pas été réparée. Beaucoup de ...
Question Écrite N° 73761 du 10/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 09/08/16)
M. Claude Goasguen interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions d'attribution des pensions de réversion lorsque l'assuré, décédé, a contracté plusieurs unions successives et que l'un de ses ayants-droit vient également à décéder. En principe, lorsque l'assuré a contracté plusieurs unions successives, la pension est partagée entre les différents ayants-droit, et au prorata de la durée respective des mariages. Dans l'hypothèse, ou l'assuré, décédé, avait contracté deux unions et que l'un des deux ayants-droit décède également, elle lui demande si elle peut préciser comment la quote-part, désormais non ...
Question Écrite N° 97040 du 28/06/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 06/09/16)
M. Claude Goasguen alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le fait qu'il y a quelques semaines, il adressait au Premier ministre une question relative au vote de la France à l'Unesco relatif à une résolution votée le 14 avril 2016 concernant des propos condamnables concernant Jérusalem-Est. Le Président de la République et le Premier ministre ont affirmé qu'il s'agissait d'une erreur. Celle-ci doit-elle rester sans conséquence ? Sachant que rien n'a été modifié dans le texte même de la résolution et que seul, pour l'instant, le Brésil a décidé, pour ces faits, d'en retirer sa signature, il souhaiterait connaître les intentions ...
Question Écrite N° 96337 du 07/06/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 27/09/16)
M. Claude Goasguen interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le rôle des pays musulmans dans la crise migratoire au Moyen-Orient. Depuis plusieurs mois les migrants, issus du Moyen-Orient, se dirigent vers l'Europe par l'intermédiaire de la Turquie ou de la Libye. Beaucoup de gens s'interrogent sur les raisons qui conduisent ces migrants à se diriger vers l'Europe et non vers les pays limitrophes, à l'exception de la Jordanie et du Liban. Pourquoi les pays de la péninsule arabique, tel que l'Arabie Saoudite, se refusent-ils à recevoir des réfugiés, alors même que la plupart de ces migrants parlent la même langue et pratiquent la ...
Question Écrite N° 96387 du 07/06/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 18/10/16)
M. Claude Goasguen alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des réfugiés présents en Jordanie et au Liban. Il souhaite savoir quels sont les moyens accordés aux camps de réfugiés situés en Jordanie et au Liban par la France. Plus particulièrement quelles sont les attentions portées par la France dans cet environnement pour aider les demandeurs à l'obtention du droit d'asile ? Des contacts réguliers sont-ils établis entre les autorités françaises et les gouvernements jordanien et libanais dans la mesure où la presse ne fait état que des problèmes soulevés par l'immigration de réfugiés venant de Turquie vers ...
Question Écrite N° 97297 du 05/07/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 25/10/16)
M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur l'absence de transparence en matière d'attribution des logements de fonction. Un récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'attribution des logements de fonction estime qu'il y a beaucoup d'abus dans ce domaine et que la mise en place de certains critères est nécessaire. Dans une période où la question du logement est particulièrement difficile dans les villes et plus particulièrement à Paris, le flou subsiste sur la quantité de logements attribués aux fonctionnaires des divers ministères et les critères retenus pour l'attribution de ces logements par les ministères concernés. Après ...
Question Écrite N° 96012 du 24/05/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 06/12/16)
M. Claude Goasguen interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le montant total des impôts prélevés dans le 16ème arrondissement par l'État. Il lui demande s'il peut dresser un état récapitulatif des sommes prélevées dans le 16ème arrondissement en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et l'impôt de solidarité sur la fortune. À titre de comparaison, il lui demande s'il peut dresser ce même état récapitulatif sur l'ensemble de la commune de Paris. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances Le montant d'impôt sur le revenu (IR) au titre des revenus 2014 mis à la charge des ...
Question Écrite N° 97479 du 05/07/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 06/12/16)
M. Claude Goasguen interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les dispositions prises par le Gouvernement pour faciliter la réintégration des expatriés français de Londres depuis le référendum sur le « Brexit » du 23 juin 2016. La décision prise par la Grande-Bretagne de quitter les instances de l'Union européenne depuis le référendum du 23 juin 2016 pose des problèmes majeurs aux très nombreux Français qui s'y sont installés depuis 2012. L'application des décisions issues de ce référendum va poser des difficultés importantes sur le plan social et économique à nos compatriotes expatriés. Il lui demande quelles sont les dispositions ...
Question Écrite N° 96883 du 21/06/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 03/01/17)
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation fiscale des riverains des stades Jean Bouin et du Parc des Princes, dans le quartier de la Porte de Saint-Cloud à Paris (16ème). Les nuisances se perpétuent autour du stade du Parc des Princes qui accueille le club de ligue 1 professionnelle de football du « Paris-Saint-Germain », ainsi que, plus ponctuellement, d'autres manifestations sportives de grande ampleur comme c'est le cas en ce mois de juin 2016 avec l'Euro 2016. Les exigences de sécurité accrues au regard du contexte actuel et le succès du « Paris-Saint-Germain » qui joue désormais quasiment tous ses matchs à ...
Question Écrite N° 71163 du 16/12/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/01/17)
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'effectivité des mesures prises par le Gouvernement afin de combattre l'antisémitisme grandissant en France. Celui-ci dénonce régulièrement les exactions, délits et crimes commis sur le territoire français. Dans cette logique, il vient de déclarer grande cause nationale la lutte contre le racisme et l'antisémitisme. Néanmoins, au-delà des déclarations, beaucoup souhaiteraient connaître la réalité des actions pour ce combat. Il lui demande de dresser un état récapitulatif des mesures, prises en un an, visant concrètement à lutter contre l'antisémitisme dans le pays et notamment, en ce qui ...
Question Écrite N° 75405 du 10/03/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 03/01/17)
M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'effectivité des sanctions prises à l'encontre d'un responsable politique pour les propos qu'il a tenus suite au décès accidentel de M. Christophe de Margerie. En effet, dans une dépêche AFP en date du 21 octobre 2014, et quelques heures seulement après l'annonce de l'accident tragique, ce responsable politique a posté sur un réseau social les messages suivants : « De Margerie est mort. Famille Taittinger en deuil. Les grands féodaux sont touchés. Ils sont fragiles. Le successeur nous volera-t-il moins ? » ; « Un hommage à l'humain, oui ! Au suceur de sang, non ! ». Le même jour, ...
Question Écrite N° 96032 du 24/05/16 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement) (Réponse le 03/01/17)
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur le fait que très souvent les questions posées par les députés n'obtiennent pas, ou que très tardivement, une réponse de la part des ministres interrogés. Afin de remédier à cette défaillance, il lui demande de donner des instructions, par l'intermédiaire du Premier ministre, à l'ensemble des ministres de manière à ce que la représentation nationale obtienne dans un délai raisonnable, qui ne peut excéder deux mois, des réponses à ses questions. Le Gouvernement laisse sans information les parlementaires dont la mission essentielle est ...
Question Écrite N° 96567 du 14/06/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 03/01/17)
M. Claude Goasguen interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation fiscale des riverains de la Maison de la Radio. Depuis plus de 9 ans, des travaux sont réalisés au niveau de la Maison de la Radio et les désagréments pour les riverains sont nombreux (sonore, poussière, accès compliqué, etc.). Le chantier n'étant toujours pas terminé, les riverains souhaiteraient obtenir une déclassification momentanée de la valeur cadastrale des locaux d'habitation riverains du chantier. Il lui demande de bien vouloir prendre en compte ces nuisances afin de recalculer la base foncière et d'habitation des riverains de la Maison de la Radio. Ministère des finances ...
Question Écrite N° 95840 du 17/05/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/01/17)
M. Claude Goasguen interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation et l'accueil des chrétiens d'Orient, en Europe et surtout en France. Il lui demande de dresser un état récapitulatif des mesures prises, par le Gouvernement, visant particulièrement à aider les chrétiens d'Orient, au milieu de tous les demandeurs d'asile. Combien de chrétiens d'Orient ont déjà été accueillis en France et dans quelles conditions ? Combien ont été relogés ? Quelles sont les institutions préfectorales qui sont plus particulièrement dévouées aux chrétiens d'Orient ? Ces institutions existent-elles ? Il souhaiterait savoir quelles actions il compte entreprendre afin de garantir un ...
Question Écrite N° 97984 du 26/07/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de mettre en place une étude d'impact pour le nouveau statut de Paris. Les propos tenus récemment par la maire de Paris et confortés par le Gouvernement laissent à penser qu'il y aurait un projet de loi modifiant le statut de Paris courant 2016. Face à l'absence de concertation et d'information, beaucoup de Parisiens sont inquiets et se posent des questions en particulier dans le secteur administratif. Y a-t-il l'abrogation de la loi PLM et cela implique-t-il un nouveau statut de Paris différencié des systèmes actuels connus à Lyon et Marseille ? Sur un certain nombre de points et notamment ...
Question Écrite N° 40507 du 22/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la gestion de l'hôpital gériatrique Sainte-Périne. Après l'accident survenu en début d'année 2013 provocant le décès d'une pensionnaire en pleine nuit dans les jardins de l'hôpital Sainte-Périne, un nouveau décès est survenu hier matin dans cet hôpital gériatrique, dans des conditions encore inexpliquées. L'enquête judiciaire menée par les services de police, et l'enquête administrative, permettront d'éclairer les conditions de ce drame et d'expliquer comment cette pensionnaire a pu s'étrangler avec la sangle de contention. En attendant les conclusions de ces enquêtes, ...
