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Question Écrite N° 10289 du 20/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/03/13)
Mme Clotilde Valter attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dérives commises par des sociétés de recouvrement. Il est constaté depuis de nombreuses années que des sociétés de recouvrement, dans le cadre de recouvrement amiable des créances, utilisent des méthodes illégales engendrant des conséquences parfois graves auprès des personnes débitrices. Certaines de ces entreprises exercent des pressions voire du harcèlement fragilisant ainsi les débiteurs. Les sociétés de recouvrement agissent pour le compte de créanciers tiers et sont réglementées par les articles R 124-1 et suivant du code de procédure civile d'exécution. Il paraît ...
Question Écrite N° 19580 du 26/02/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/10/13)
Mme Clotilde Valter attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le recrutement des experts dans les tribunaux. Aujourd'hui, près de 13 000 experts de toutes spécialités interviennent auprès des tribunaux hexagonaux. Les candidats à l'expertise déposent leur dossier à la cour d'appel, justifiant de leurs diplômes et de leur expérience professionnelle. Ils font alors l'objet d'une enquête de moralité. Avec les experts comptables et les experts en bâtiment, les experts médicaux représentent la majorité des effectifs. Or, devant la pénurie d'experts dans certaines spécialités, une partie des cours d'appel auraient tendance à parfois assouplir ...
Question Écrite N° 30087 du 25/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
Mme Clotilde Valter attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la publication du décret devant permettre la levée de la condition de procréation antérieure de la part des donneurs de gamètes. L'accès à la parentalité constitue pour de nombreux couples un chemin long et difficile. Si pour le plus grand nombre d'entre eux le recours à des techniques classiques d'aides médicales à la procréation s'avèrent suffisantes, pour d'autres le don de gamète constitue le dernier espoir. Les délais pour une demande de don d'ovocytes peuvent varier de deux à cinq ans selon les centres quand celui-ci est seulement de six mois dans de nombreux pays ...
Question Écrite N° 30065 du 25/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
Mme Clotilde Valter attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps et, qui de ce fait, ne peuvent prétendre aux prestations maladie et invalidité. En effet, l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie, soit à une durée minimum d'activité professionnelle sur une période de référence précédant l'arrêt, soit à une cotisation sur un salaire minimum au cours de cette même période. Pour un arrêt inférieur à six mois, la durée minimum de travail salarié ou ...
Question Écrite N° 31228 du 02/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
Mme Clotilde Valter attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes souffrant d'hypertension artérielle sévère. Un décret du 24 juin 2011 considère que l'hypertension artérielle sévère n'est plus une maladie avérée mais un simple facteur de risque. De ce fait, elle ne figure plus dans la liste des affections de longue durée. Les personnes souffrant de cette pathologie ne peuvent donc plus bénéficier de l'exonération du ticket modérateur pour les soins liés au traitement de cette affection. Elle souhaite donc que la possibilité de réintroduire l'hypertension artérielle sévère dans la liste des affections de ...
Question Écrite N° 34107 du 30/07/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 20/08/13)
Mme Clotilde Valter attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui venant de la société civile, signent un contrée à durée déterminée pour une armée ou une formation rattachée. Aux termes de ce contrat d'engagé, ils peuvent être désignés pour servir sur tout territoire où des troupes françaises sont stationnées ou seraient envoyées. Ils ...
Question Écrite N° 34158 du 30/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
Mme Clotilde Valter attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013. Cette loi a modifié l'article L. 231 du code électoral notamment dans son 8° en complétant et en réécrivant les cas d'inéligibilité des conseillers municipaux. Les nouvelles dispositions s'appliqueront à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux soit à compter de mars 2014. L'inéligibilité frappe désormais certaines fonctions de direction ou d'encadrement des établissements publics du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité territoriale de Corse, de Guyane ou de Martinique ou d'un établissement public de ...
Question Écrite N° 41817 du 05/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/07/14)
Mme Clotilde Valter attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les sages-femmes et les mères souhaitant pratiquer l'accouchement à domicile. L'obligation d'assurance imposée aux sages-femmes libérales pratiquant l'accouchement à domicile (fixé à 22 000 euros par an par le bureau central de tarification) peut être prohibitive au regard de leurs revenus annuels moyens, ce qui conduit une majorité d'entre elles à renoncer à cette pratique. Les sages-femmes pratiquant cet acte sans être assurées s'exposent à des sanctions lourdes telles que la radiation de l'ordre. Les mères souhaitant accoucher à domicile ...
Question Écrite N° 7877 du 23/10/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/02/13)
Mme Clotilde Valter attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, l'UFC-Que choisir a mené une enquête sur la fiabilité du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enquêtées, réparties sur tout le territoire français. Dans chaque cas, les maisons ont reçu deux, voire trois classes énergétiques différentes (de B à E pour l'une d'elles). Les estimations de consommation variaient du simple au double, voire à plus du triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'économie d'énergie, alors ...
Question Écrite N° 9548 du 13/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/01/13)
Mme Clotilde Valter attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assujettissement aux droits de partage des personnes qui, souhaitant divorcer par consentement mutuel, procèdent par anticipation à la vente d'un immeuble commun et effectuent un "partage verbal" du prix de la vente sans rédaction d'un acte le constatant, la convention réglant les conséquences du divorce ensuite soumise à l'homologation du juge ne mentionnant pas la vente intervenue ni le partage de son prix. Cette manière de faire, qui correspond à une pratique ayant apparemment tendance à se répandre et visant à soustraire la valeur attachée à un bien immobilier de la communauté du ...
