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Question Écrite N° 99432 du 04/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)

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Daniel Goldberg

M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les boissons dites « énergisantes ». Celles-ci sont très consommées par les jeunes, en raison notamment de messages publicitaires faisant croire à de meilleures performances physiques ou à une plus grande concentration. Il n'en est rien et ces boissons peuvent contenir jusqu'à 27 grammes de sucre par 25 cl alors que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) préconise de ne pas dépasser la consommation de 25 grammes de sucres ajoutés par jour. À cela s'ajoute ...

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Question Écrite N° 98810 du 13/09/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/03/17)

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Daniel Goldberg

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mesure des inégalités territoriales à la suite de l'entrée en vigueur des lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 et n° 2015-991 du 7 août 2015. La création des métropoles, et plus généralement la modification des périmètres intercommunaux, risque de produire des effets inattendus et dommageables pour certaines communes. Dans le cas de la métropole du Grand Paris par exemple, deux contrecoups vont se cumuler. Le premier sur le potentiel ménage, dit « les trois taxes », avec la prise en compte du logement moyen au sein de la métropole bien supérieur à celui au sein des communes populaires, cela ...

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Question Écrite N° 100330 du 01/11/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 21/03/17)

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Daniel Goldberg

M. Daniel Goldberg interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le classement énergétique des radiateurs électriques fixes. De nombreux appareils domestiques font l'objet, lors de leur vente, de l'obligation d'informer le client sur leur consommation énergétique par l'intermédiaire de l'affichage d'une étiquette de classement selon le niveau de consommation. C'est le cas de gros appareils énergivores comme les réfrigérateurs, les lave-vaisselle, lave-linge, ou encore les sèche-linge. Cette obligation a eu pour effet de permettre une comparaison entre les produits et d'inciter les fabricants à ...

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Question Écrite N° 100329 du 01/11/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 21/03/17)

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Daniel Goldberg

M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les radiateurs électriques fixes énergivores. En France, les radiateurs électriques sont majoritaires dans les logements alors qu'ils ne sont pas utilisés comme mode principal de chauffage dans les autres États membres de l'Union européenne. Ainsi, 80 % des logements neufs construits en France jusqu'en 2013 en sont équipés et ce type de chauffage est également fortement présent dans les logements anciens. Les radiateurs électriques les plus utilisés sont ceux à convection, dits « convecteurs », et ceux à ...

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Question Écrite N° 99208 du 27/09/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 21/03/17)

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Daniel Goldberg

M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les conséquences pour les entreprises en difficulté de la disparition des tarifs réglementés de l'électricité et du gaz naturel. Au 1er janvier 2016, ces tarifs ont été supprimés pour la plupart des entreprises et celles-ci ont dû souscrire à une offre du marché. Afin d'inciter les entreprises à faire cette démarche, il a été prévu qu'au terme de la période transitoire de six mois, celles qui ne l'auraient pas effectuée seraient fournies à un tarif majoré d'environ 30 % par rapport aux prix du marché. Cette ...

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Question Écrite N° 99806 du 11/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 14/03/17)

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M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'élaboration des normes pour les véhicules autonomes. De nombreux projets de véhicules dits « autonomes », c'est-à-dire pouvant circuler sans conducteur, sont en cours de réalisation chez les constructeurs automobiles et chez d'autres sociétés. Ces projets sont rendus possibles par les progrès réalisés dans l'informatique, tant au niveau des composants qu'à celui de la programmation. Des véhicules d'essai commencent à circuler, soit ...

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Question Écrite N° 101979 du 17/01/17 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 28/02/17)

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Daniel Goldberg

M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la non reconnaissance des cartes nationales d'identité (CNI) dont la durée de validité initiale a été prolongée de cinq ans. Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d'identité d'une personne majeure n'est plus de dix ans mais de quinze ans. Cette nouvelle durée s'applique aussi, mais par rétroactivité, aux cartes émises du 2 janvier 2004 au 31 décembre 2013 et dont la durée de validité était de dix ans lors de leur délivrance. Ces cartes sont dites « prolongées » et concernent plusieurs millions de Français. Parmi les ...

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Question Écrite N° 90334 du 20/10/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)

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Daniel Goldberg

M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences pour les habitants de la Seine-Saint-Denis et du Nord de Paris à l'occasion de la conférence internationale de la COP 21, notamment à l'occasion du l'occasion de son ouverture fin novembre 2015. Le nombre important de délégations étrangères de chefs d'État et de gouvernement risque d'entraîner des restrictions de circulation. Tout en garantissant la sécurité des délégations étrangères, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour limiter la gêne pour les habitants du département hôte de cette conférence. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur La COP 21 s'est ...

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Question Écrite N° 101409 du 20/12/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 14/03/17)

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Daniel Goldberg

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des représentants des élèves de collèges. La mise en place de conseils de vie collégienne a été expérimentée dans certains collèges de France, dont huit en Seine-Saint-Denis. L'entrée en vigueur de la réforme des collèges les a généralisés en 2016. Ces conseils permettront de mieux appréhender les problèmes du quotidien et d'impulser des projets dans les établissements. Le conseil de vie collégienne est composé de deux délégués de chaque niveau ainsi que de représentants des enseignants et de l'administration. Or dans ...

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Question Écrite N° 99557 du 04/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 06/12/16)

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M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la révision du classement énergétique des appareils électroménagers. Depuis 2012, l'étiquetage en catégorie A+, A++ et A+++ est autorisé, notamment pour les gros appareils électroménagers comme les lave-linge ou les réfrigérateurs, se substituant à l'échelle de niveaux allant de A à G. Ces nouvelles catégories sous-entendent que les performances des appareils sont supérieures à celles de ceux classés A. Or il n'en est rien puisque le niveau A+ correspond ...

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Question Écrite N° 98812 du 13/09/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 29/11/16)

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Daniel Goldberg

M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'absence de réglementation relative à la composition des fournitures scolaires. Une récente étude sur le contenu de fournitures de base comme les crayons à papier, les crayons de couleur, les feutres, les stylos-billes, les cartouches d'encre, ou encore les colles en bâton, révèle la présence notable de perturbateurs endocriniens, de substances cancérogènes et d'allergènes. Or à la différence de nombreux produits comme, par exemple, les détergents ou les ...

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Question Écrite N° 94103 du 15/03/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 15/11/16)

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Daniel Goldberg

M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur les personnes visées par l'article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. Il s'agit des personnes habilitées « par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier ». Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, ces personnes doivent justifier, en plus de leur qualité et de l'étendue de leurs pouvoirs, d'une « compétence professionnelle », et bénéficient également de la formation continue. Or, les catégories de personnels concernées par ces dispositions ne sont pas précisées davantage. ...

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Question Écrite N° 90281 du 20/10/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 01/11/16)

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Daniel Goldberg

M. Daniel Goldberg interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question de l'information des femmes sur l'interruption volontaire de grossesse. En effet l'information disponible sur Internet donne une très large place à des sites se présentant comme neutres, alors qu'ils cherchent à décourager le recours à l'IVG par une surexposition d'informations biaisées. Aussi il souhaiterait savoir quelles mesures durables elle compte mettre en œuvre pour soutenir une information objective sur l'IVG et les moyens d'y recourir avec, par exemple, une labellisation de certains sites par le ministère quant à la qualité des informations ...

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Question Écrite N° 85092 du 14/07/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 27/09/16)

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Daniel Goldberg

M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur les écarts de tarifs entre les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). 592 000 personnes sont aujourd'hui hébergées dans ce type d'établissement. Une récente étude montre que l'amplitude des tarifs selon les villes ou les régions est forte. Par exemple, la tarification moyenne mensuelle est de 2 690 euros à Toulouse, 3 055 euros à Lille et 4 430 euros à Paris. En Ile-de-France, la tarification mensuelle peut ...

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Question Écrite N° 99260 du 27/09/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réduction d'impôt liée aux dons en nature effectués par les entreprises aux associations caritatives. Les entreprises peuvent faire don de biens de consommation aux associations caritatives. Ceux-ci sont alors considérés comme des dons en nature ouvrant droit à une déduction fiscale. C'est notamment le cas pour les produits alimentaires, ce qui permet à la fois de lutter contre le gaspillage alimentaire et de fournir aux associations des produits pour mener leurs actions. Or il est envisagé de diminuer l'assiette fiscale à l'approche de la date limite de consommation (DLC) alors que les ...

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Question Écrite N° 98837 du 13/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)

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M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la protection des établissements de santé contre les cyberattaques. Les établissements de santé sont devenus la cible de nombreuses cyberattaques visant, par exemple, à rendre inaccessible un réseau et des fichiers ou à voler des données, notamment médicales sur les patients, soit afin d'obtenir le paiement d'une rançon, soit en vue de revendre ces éléments. Or, à travers le dossier du patient, les appareils biomédicaux ou encore le fonctionnement interne comme la climatisation des blocs opératoires, le numérique prend une dimension de plus en plus importante au sein des ...

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Question Écrite N° 85579 du 21/07/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/07/16)

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M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les biens sans maître. L'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques précise que peuvent faire partie des biens sans maître notamment ceux dont le propriétaire est décédé depuis plus de trente ans sans héritier ou dont les héritiers ont refusé la succession. Dans ce cas, et en vertu de l'article 713 du code civil, ces biens appartiennent soit à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés soit, si elle y renonce, à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont elle est membre. S'agissant d'un bien ...

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Question Écrite N° 49123 du 11/02/14 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 05/07/16)

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M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le calcul du nombre de conseillers métropolitains par commune membre de la future métropole du grand Paris. Dans son article 12, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 institue la métropole du Grand Paris à compter du 1er janvier 2016. Celui-ci complète le code général des collectivités territoriales en y ajoutant les articles L. 5219-1 à L. 5219-11. L'article L. 5219-9 fixe la composition du conseil de la métropole avec, au minimum, un conseiller par ville et, ensuite, un « conseiller métropolitain supplémentaire pour chaque commune pour ...

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Question Écrite N° 91682 du 08/12/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 07/06/16)

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Daniel Goldberg

M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les nombreuses offres de location de logements proposées à Paris en contravention avec les niveaux de loyer fixés en application de la loi ALUR. Une enquête menée par une association de locataires sur cinq des principaux sites internet de petites annonces entre particuliers montre que 42 % des offres présentent des loyers supérieurs aux plafonds en vigueur depuis le 1er août 2015. Le taux de non-conformité est encore plus fort pour les petites surfaces et les locations meublées, des types de logements dédiés principalement à des ménages modestes pour ...

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Question Écrite N° 85592 du 21/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 09/02/16)

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Daniel Goldberg

M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la transplantation d'organe à des patients étrangers. La transplantation d'organe est un acte chirurgical particulièrement encadré, tant au plan médical qu'au plan administratif. En raison notamment de la disponibilité des organes et de la compatibilité entre donneur et receveur, un patient peut attendre plusieurs semaines la transplantation d'un organe. Parallèlement des conditions administratives s'ajoutent. Le respect de ces conditions médicales et administratives peut ne pas être synchrone, par exemple lorsque l'opportunité d'une transplantation se ...

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