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Résultats 1 à 50 sur 136 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 99432 du 04/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)
M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les boissons dites « énergisantes ». Celles-ci sont très consommées par les jeunes, en raison notamment de messages publicitaires faisant croire à de meilleures performances physiques ou à une plus grande concentration. Il n'en est rien et ces boissons peuvent contenir jusqu'à 27 grammes de sucre par 25 cl alors que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) préconise de ne pas dépasser la consommation de 25 grammes de sucres ajoutés par jour. À cela s'ajoute ...
Question Écrite N° 98810 du 13/09/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/03/17)
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mesure des inégalités territoriales à la suite de l'entrée en vigueur des lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 et n° 2015-991 du 7 août 2015. La création des métropoles, et plus généralement la modification des périmètres intercommunaux, risque de produire des effets inattendus et dommageables pour certaines communes. Dans le cas de la métropole du Grand Paris par exemple, deux contrecoups vont se cumuler. Le premier sur le potentiel ménage, dit « les trois taxes », avec la prise en compte du logement moyen au sein de la métropole bien supérieur à celui au sein des communes populaires, cela ...
Question Écrite N° 100330 du 01/11/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 21/03/17)
M. Daniel Goldberg interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le classement énergétique des radiateurs électriques fixes. De nombreux appareils domestiques font l'objet, lors de leur vente, de l'obligation d'informer le client sur leur consommation énergétique par l'intermédiaire de l'affichage d'une étiquette de classement selon le niveau de consommation. C'est le cas de gros appareils énergivores comme les réfrigérateurs, les lave-vaisselle, lave-linge, ou encore les sèche-linge. Cette obligation a eu pour effet de permettre une comparaison entre les produits et d'inciter les fabricants à ...
Question Écrite N° 100329 du 01/11/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 21/03/17)
M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les radiateurs électriques fixes énergivores. En France, les radiateurs électriques sont majoritaires dans les logements alors qu'ils ne sont pas utilisés comme mode principal de chauffage dans les autres États membres de l'Union européenne. Ainsi, 80 % des logements neufs construits en France jusqu'en 2013 en sont équipés et ce type de chauffage est également fortement présent dans les logements anciens. Les radiateurs électriques les plus utilisés sont ceux à convection, dits « convecteurs », et ceux à ...
Question Écrite N° 99208 du 27/09/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 21/03/17)
M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les conséquences pour les entreprises en difficulté de la disparition des tarifs réglementés de l'électricité et du gaz naturel. Au 1er janvier 2016, ces tarifs ont été supprimés pour la plupart des entreprises et celles-ci ont dû souscrire à une offre du marché. Afin d'inciter les entreprises à faire cette démarche, il a été prévu qu'au terme de la période transitoire de six mois, celles qui ne l'auraient pas effectuée seraient fournies à un tarif majoré d'environ 30 % par rapport aux prix du marché. Cette ...
Question Écrite N° 99806 du 11/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 14/03/17)
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'élaboration des normes pour les véhicules autonomes. De nombreux projets de véhicules dits « autonomes », c'est-à-dire pouvant circuler sans conducteur, sont en cours de réalisation chez les constructeurs automobiles et chez d'autres sociétés. Ces projets sont rendus possibles par les progrès réalisés dans l'informatique, tant au niveau des composants qu'à celui de la programmation. Des véhicules d'essai commencent à circuler, soit ...
Question Écrite N° 101979 du 17/01/17 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 28/02/17)
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la non reconnaissance des cartes nationales d'identité (CNI) dont la durée de validité initiale a été prolongée de cinq ans. Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d'identité d'une personne majeure n'est plus de dix ans mais de quinze ans. Cette nouvelle durée s'applique aussi, mais par rétroactivité, aux cartes émises du 2 janvier 2004 au 31 décembre 2013 et dont la durée de validité était de dix ans lors de leur délivrance. Ces cartes sont dites « prolongées » et concernent plusieurs millions de Français. Parmi les ...
Question Écrite N° 90334 du 20/10/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences pour les habitants de la Seine-Saint-Denis et du Nord de Paris à l'occasion de la conférence internationale de la COP 21, notamment à l'occasion du l'occasion de son ouverture fin novembre 2015. Le nombre important de délégations étrangères de chefs d'État et de gouvernement risque d'entraîner des restrictions de circulation. Tout en garantissant la sécurité des délégations étrangères, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour limiter la gêne pour les habitants du département hôte de cette conférence. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur La COP 21 s'est ...
Question Écrite N° 101409 du 20/12/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 14/03/17)
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des représentants des élèves de collèges. La mise en place de conseils de vie collégienne a été expérimentée dans certains collèges de France, dont huit en Seine-Saint-Denis. L'entrée en vigueur de la réforme des collèges les a généralisés en 2016. Ces conseils permettront de mieux appréhender les problèmes du quotidien et d'impulser des projets dans les établissements. Le conseil de vie collégienne est composé de deux délégués de chaque niveau ainsi que de représentants des enseignants et de l'administration. Or dans ...
Question Écrite N° 99557 du 04/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 06/12/16)
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la révision du classement énergétique des appareils électroménagers. Depuis 2012, l'étiquetage en catégorie A+, A++ et A+++ est autorisé, notamment pour les gros appareils électroménagers comme les lave-linge ou les réfrigérateurs, se substituant à l'échelle de niveaux allant de A à G. Ces nouvelles catégories sous-entendent que les performances des appareils sont supérieures à celles de ceux classés A. Or il n'en est rien puisque le niveau A+ correspond ...
Question Écrite N° 98812 du 13/09/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 29/11/16)
M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'absence de réglementation relative à la composition des fournitures scolaires. Une récente étude sur le contenu de fournitures de base comme les crayons à papier, les crayons de couleur, les feutres, les stylos-billes, les cartouches d'encre, ou encore les colles en bâton, révèle la présence notable de perturbateurs endocriniens, de substances cancérogènes et d'allergènes. Or à la différence de nombreux produits comme, par exemple, les détergents ou les ...
Question Écrite N° 94103 du 15/03/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 15/11/16)
M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur les personnes visées par l'article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. Il s'agit des personnes habilitées « par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier ». Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, ces personnes doivent justifier, en plus de leur qualité et de l'étendue de leurs pouvoirs, d'une « compétence professionnelle », et bénéficient également de la formation continue. Or, les catégories de personnels concernées par ces dispositions ne sont pas précisées davantage. ...
Question Écrite N° 90281 du 20/10/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 01/11/16)
M. Daniel Goldberg interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question de l'information des femmes sur l'interruption volontaire de grossesse. En effet l'information disponible sur Internet donne une très large place à des sites se présentant comme neutres, alors qu'ils cherchent à décourager le recours à l'IVG par une surexposition d'informations biaisées. Aussi il souhaiterait savoir quelles mesures durables elle compte mettre en œuvre pour soutenir une information objective sur l'IVG et les moyens d'y recourir avec, par exemple, une labellisation de certains sites par le ministère quant à la qualité des informations ...
Question Écrite N° 85092 du 14/07/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 27/09/16)
M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur les écarts de tarifs entre les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). 592 000 personnes sont aujourd'hui hébergées dans ce type d'établissement. Une récente étude montre que l'amplitude des tarifs selon les villes ou les régions est forte. Par exemple, la tarification moyenne mensuelle est de 2 690 euros à Toulouse, 3 055 euros à Lille et 4 430 euros à Paris. En Ile-de-France, la tarification mensuelle peut ...
Question Écrite N° 99260 du 27/09/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réduction d'impôt liée aux dons en nature effectués par les entreprises aux associations caritatives. Les entreprises peuvent faire don de biens de consommation aux associations caritatives. Ceux-ci sont alors considérés comme des dons en nature ouvrant droit à une déduction fiscale. C'est notamment le cas pour les produits alimentaires, ce qui permet à la fois de lutter contre le gaspillage alimentaire et de fournir aux associations des produits pour mener leurs actions. Or il est envisagé de diminuer l'assiette fiscale à l'approche de la date limite de consommation (DLC) alors que les ...
Question Écrite N° 98837 du 13/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la protection des établissements de santé contre les cyberattaques. Les établissements de santé sont devenus la cible de nombreuses cyberattaques visant, par exemple, à rendre inaccessible un réseau et des fichiers ou à voler des données, notamment médicales sur les patients, soit afin d'obtenir le paiement d'une rançon, soit en vue de revendre ces éléments. Or, à travers le dossier du patient, les appareils biomédicaux ou encore le fonctionnement interne comme la climatisation des blocs opératoires, le numérique prend une dimension de plus en plus importante au sein des ...
Question Écrite N° 85579 du 21/07/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/07/16)
M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les biens sans maître. L'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques précise que peuvent faire partie des biens sans maître notamment ceux dont le propriétaire est décédé depuis plus de trente ans sans héritier ou dont les héritiers ont refusé la succession. Dans ce cas, et en vertu de l'article 713 du code civil, ces biens appartiennent soit à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés soit, si elle y renonce, à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont elle est membre. S'agissant d'un bien ...
Question Écrite N° 49123 du 11/02/14 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 05/07/16)
M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le calcul du nombre de conseillers métropolitains par commune membre de la future métropole du grand Paris. Dans son article 12, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 institue la métropole du Grand Paris à compter du 1er janvier 2016. Celui-ci complète le code général des collectivités territoriales en y ajoutant les articles L. 5219-1 à L. 5219-11. L'article L. 5219-9 fixe la composition du conseil de la métropole avec, au minimum, un conseiller par ville et, ensuite, un « conseiller métropolitain supplémentaire pour chaque commune pour ...
Question Écrite N° 91682 du 08/12/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 07/06/16)
M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les nombreuses offres de location de logements proposées à Paris en contravention avec les niveaux de loyer fixés en application de la loi ALUR. Une enquête menée par une association de locataires sur cinq des principaux sites internet de petites annonces entre particuliers montre que 42 % des offres présentent des loyers supérieurs aux plafonds en vigueur depuis le 1er août 2015. Le taux de non-conformité est encore plus fort pour les petites surfaces et les locations meublées, des types de logements dédiés principalement à des ménages modestes pour ...
Question Écrite N° 85592 du 21/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 09/02/16)
M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la transplantation d'organe à des patients étrangers. La transplantation d'organe est un acte chirurgical particulièrement encadré, tant au plan médical qu'au plan administratif. En raison notamment de la disponibilité des organes et de la compatibilité entre donneur et receveur, un patient peut attendre plusieurs semaines la transplantation d'un organe. Parallèlement des conditions administratives s'ajoutent. Le respect de ces conditions médicales et administratives peut ne pas être synchrone, par exemple lorsque l'opportunité d'une transplantation se ...
Question Écrite N° 92765 du 02/02/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'organisation des débats d'orientation budgétaire dans les communes de plus de 3 500 habitants. Dans ces communes, le vote du budget doit être précédé de la tenue d'un débat d'orientation budgétaire. L'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), modifié par l'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) précise qu'il « est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ». Néanmoins, le CGCT ne précise pas s'il convient de mentionner simplement que le conseil municipal ...
Question Écrite N° 81803 du 23/06/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 26/01/16)
M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le démarchage à domicile en matière de vente d'énergie. Dans son rapport annuel d'activité pour 2014, le Médiateur national de l'énergie a relevé une recrudescence des démarchages à domicile dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie. Or il constate une « hausse importante de litiges dus à des ventes masquées de contrats de fourniture d'énergie par certains opérateurs. Or, bien souvent, le délai de rétractation ...
Question Écrite N° 90295 du 20/10/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 26/01/16)
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'application de l'article 45 de la loi d'avenir pour l'agriculture qui prévoit la publicité des contrôles sanitaires des restaurants et des commerces alimentaires. La publicité des contrôles d'hygiène est, par la meilleure information du consommateur, un puissant levier d'amélioration de l'hygiène de ces établissements ainsi que l'ont montré les expériences étrangères. Toutefois, le dispositif testé limiterait cette publicité à trois mois ...
Question Écrite N° 91688 du 08/12/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/05/16)
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la très forte charge de travail qui est celle des policiers en Seine-Saint-Denis pour les années 2015 et 2016. Les forces de l'ordre ont été particulièrement sollicitées en 2015 à la suite des attentats de janvier et de novembre pour sécuriser les lieux publics et les lieux de culte et pour mener les actions nécessaires à la sécurité du pays prises dans le cadre de l'état d'urgence. Elles le sont de nouveau d'une manière exceptionnelle pour assurer la sécurité de la conférence internationale sur le climat (COP21). De plus, cette conférence sera suivie quelques mois plus tard d'un autre évènement ...
Question Écrite N° 91747 du 08/12/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 31/05/16)
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la forte surconsommation des véhicules automobiles dont les pneus sont sous-gonflés. En effet, un véhicule aux pneus insuffisamment gonflés peut consommer rapidement un ou deux litres de plus que les consommations habituelles, ce qui détériore très fortement les performances énergétiques du véhicule. Par ailleurs, les pneus sous-gonflés sont une cause d'insécurité routière puisqu'ils favorisent un échauffement du pneu pouvant causer son éclatement en pleine circulation. Le gonflage des pneus est une opération techniquement aisée qu'il conviendrait de mieux faire connaître. Toutefois, elle se ...
Question Écrite N° 91685 du 08/12/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 31/05/16)
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le développement incontrôlé des centres de crémation funéraire. Alors même que le taux de recours à cette pratique pour les défunts semble atteindre un plafond, de nouvelles unités sont en projet, parfois en concurrence directe avec d'autres centres déjà installés avec un potentiel de nombre de crémations trop faibles pour assurer l'équilibre financier de ces structures. La création de schémas directeurs régionaux pour mieux réguler leurs ...
Question Écrite N° 24748 du 23/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/11/15)
M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la "loi Cherpion" du 28 juillet 2011 qui limite à six mois la durée des stages, avec un délai de carence entre deux stagiaires égal au moins au tiers de la période accomplie, alors que la plupart des formations dans le domaine social et éducatif prévoient des périodes de neuf mois. Par ailleurs, la rémunération obligatoire des stagiaires semble ne pas avoir été anticipée par ce secteur. Ces mesures prises en 2011 dans le but d'encadrer les stages en entreprise et d'éviter les abus des employeurs se révèlent pénaliser le secteur socio-éducatif en lui ...
Question Écrite N° 55661 du 20/05/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/09/15)
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les modalités de mise en oeuvre de la transition énergétique. Compétent en matière de litiges contractuels en électricité et en gaz naturel, le médiateur de l'énergie est régulièrement confronté à de nombreuses situations opposant les particuliers, les professionnels, les associations, ou encore les collectivités. Si la transition énergétique est un impératif à la fois environnemental, économique et sociétal qui doit permettre un progrès social et économique pour tous, il reste que sa mise en application suscitera des litiges. Aussi, à la lumière ...
Question Écrite N° 26077 du 07/05/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 25/08/15)
M. Daniel Goldberg interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le décret n° 2013-315 du 15 avril 2013 relatif aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l'État. Ce décret explicite les conditions dans lesquelles l'État peut céder des terrains afin d'y réaliser des logements sociaux. Ainsi, l'article 1er définit les terrains bâtis susceptibles de pouvoir être cédés par l'État comme étant ceux sur lesquels "les constructions existantes sont destinées à être démolies ou restructurées en vue de permettre la réalisation de programmes de construction." Cela semble exclure, par exemple, les terrains sur lesquels sont bâtis ...
Question Écrite N° 20239 du 05/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 15/07/15)
M. Daniel Goldberg alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la baisse des effectifs constatée au campus des métiers de Bobigny, qui forme des jeunes en alternance. Le fait que 30 % des places soient vacantes et ses effectifs en baisse engendre un déficit prévu de 2,5 millions d'euros en 2013. Cette situation menace la pérennité de cet équipement-pilote. Une partie de cette désaffection ou des abandons de cursus sont dus à la difficulté pour les jeunes en formation de trouver un employeur - public ou privé - pour accomplir la partie théorique de leur formation, particulièrement en période de crise économique. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre ...
Question Écrite N° 85279 du 14/07/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique) (Sans réponse)
M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur la collecte d'informations bancaires lors des achats en ligne. Le règlement des achats en ligne est majoritairement effectué par carte bancaire. Un vendeur peut proposer à un acheteur qui souhaite être remboursé de lui créditer son compte bancaire par l'intermédiaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement en ligne. Dans ce cas, l'acheteur doit se rendre dans un magasin du vendeur afin d'y présenter la carte bancaire. De plus en plus de remboursements sont effectués sans présentation de la carte bancaire car le ...
Question Écrite N° 55662 du 20/05/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/05/15)
M. Daniel Goldberg interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le droit à l'énergie. La transition énergétique est un impératif à la fois environnemental, économique, social et sociétal qui doit permettre un progrès pour tous. Compétent en matière de litiges contractuels en électricité et en gaz naturel, le médiateur de l'énergie est confronté à de nombreuses situations opposant les particuliers, les professionnels, les associations, ou encore les collectivités. À cette aune, il recommande, dans le cadre de la transition énergétique, diverses mesures pour un "droit à l'énergie" : l'instauration d'un "chèque énergie" afin ...
Question Écrite N° 54889 du 06/05/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 31/03/15)
M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la clarification des dates limites de consommation. Deux dates limites figurent sur les emballages des produits alimentaires : la date limite de consommation (DLC) et la date limite d'utilisation optimale (DLUO). La première doit obligatoirement être mentionnée pour les produits périssables susceptibles de présenter un danger sanitaire immédiat. En revanche, la DLUO n'est qu'indicative et sa mention est facultative. En effet, cette date ...
Question Écrite N° 54822 du 06/05/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 31/03/15)
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la détermination de la date limite de consommation (DLC). La date limite de consommation, dont l'affichage est obligatoire pour les produits alimentaires périssables susceptibles de présenter un danger sanitaire immédiat passé un certain délai de conservation, n'est pas fondée sur des normes scientifiques incontestables et homogènes selon les types de produits. Dans son avis intitulé "Favoriser l'accès pour tous à une alimentation de ...
Question Écrite N° 13743 du 18/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 10/02/15)
M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression de la formation pratique des nouveaux enseignants mise en place par l'ancien gouvernement. Motivée par le souci d'économies budgétaires, cette mesure a eu pour conséquence l'envoi à temps plein d'enseignants moins bien préparés devant les classes. L'absence de cette formation pratique et d'une immersion progressive aurait entraîné une hausse des démissions. Il a pris cette année des mesures de réduction de temps de présence des enseignants nouvellement nommés et renforcé leur formation continue. Il souhaiterait savoir si cette évolution des démissions a été quantifiée pour les ...
Question Écrite N° 4334 du 11/09/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 13/01/15)
M. Daniel Goldberg interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la distinction persistante entre salariés du secteur privé mariés et salariés ayant conclu un pacte civil de solidarité (Pacs) dans le bénéfice du droit au congé pour évènement familial. Si ce droit est accordé dans le cadre du mariage, il est refusé dans le cadre du Pacs. D'ailleurs, une circulaire du 7 mai 2001 permet justement aux agents du secteur public de bénéficier d'une autorisation exceptionnelle de cinq jours maximum d'absence pour conclusion d'un Pacs. Dans sa délibération du 11 février 2008, la Haute autorité de ...
Question Écrite N° 54824 du 06/05/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/12/14)
M. Daniel Goldberg interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la restauration collective. Celle-ci représente 11 millions de repas quotidiens, soit 85 % de la restauration hors domicile. Elle est de plus en plus confiée à des prestataires extérieurs spécialisés. Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) souligne, dans son avis intitulé "Favoriser l'accès pour tous à une alimentation de qualité, saine et équilibrée" rendu en janvier 2014, que cette sous-traitance entraîne "une diminution des ...
Question Écrite N° 8943 du 06/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 09/12/14)
M. Daniel Goldberg interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application du décret du 20 juillet 2012 relatif à l'application de l'évolution des loyers à la relocation. Des médias se sont fait l'écho d’un respect imparfait des dispositions du décret susmentionné, des propriétaires refusant de communiquer à leur nouveau locataire le montant du loyer précédemment exigé. Il constate également la persistance de nombreux congés donnés aux locataires à l'expiration semblant motivés par une volonté de réévaluation des loyers. En effet, le décret n'oblige pas le bailleur à justifier du précédent montant des loyers, ni par une mention ...
Question Écrite N° 54888 du 06/05/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 11/11/14)
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'étiquetage des aliments "reconstitués". De nombreux produits alimentaires sont désormais composés à partir de morceaux d'animaux différents et peuvent comporter aussi des sous-produits. C'est le cas, par exemple, du jambon ou du surimi produits industriellement. Les fraudes récentes sur la fabrication de viandes de cheval et de bœuf suscitent une inquiétude légitime sur les conditions de fabrication des produits alimentaires "reconstitués". Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) préconise, dans son avis intitulé ...
Question Écrite N° 67491 du 28/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique) (Réponse le 31/05/16)
M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur la conservation des données informatiques personnelles après le décès de leur titulaire. En effet, la vie numérique d'une personne est devenue aujourd'hui constitutive de son identité. Près de deux-tiers des Français détiennent un compte sur un réseau social, l'usage du courrier électronique s'est généralisé et plus généralement, toute utilisation d'internet est indélébile dans le temps : éléments d'authentification, contenu multimédia, données personnelles, commentaires... La loi n° 78-17 du 6 janvier ...
Question Écrite N° 46692 du 24/12/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/09/14)
M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre de l'intérieur sur la complexité qui prévaut pour l'inscription des électeurs de pays membres de l'Union européenne pour les élections auxquels ils ont le droit de participer, le scrutin municipal et le scrutin européen. En effet, pour être inscrit sur les listes électorales afin d'être électeur aux élections municipales, il faut remplir le formulaire Cerfa n° 12670*01 mais, pour être inscrit sur les listes électorales afin d'être électeur aux élections européennes, il faut remplir le formulaire Cerfa n° 12671*01. Cette double formalité est souvent ignorée des citoyens européens et un électeur venant s'inscrire au service ...
Question Écrite N° 12520 du 04/12/12 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 26/08/14)
M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les suites données au rapport d'information de l'Assemblée nationale n° 4169 du 17 janvier 2012 sur l'application de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes. Selon ce rapport, un nombre insuffisant de bailleurs aurait conclu des conventions prévoyant la mise à disposition aux Préfets de logements à destination des personnes victimes de violence et bénéficiant d'une ordonnance de protection. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que des conventions en ce sens puissent être signées par chaque Préfecture avec les ...
Question Écrite N° 12523 du 04/12/12 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 26/08/14)
M. Daniel Goldberg interroge Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les suites données au rapport d'information de l'Assemblée nationale n° 4169 du 17 janvier 2012 sur l'application de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes quant aux premiers enseignements relatifs à l'expérimentation du dispositif électronique de protection anti-rapprochement (DEPAR). Celle-ci a débuté le 1er janvier 2012 dans le ressort des trois tribunaux de grande instance. Il souhaiterait savoir si le seuil de peine retenu, sachant que très peu d'auteurs de violences conjugales étant condamnés à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans, ...
Question Écrite N° 17158 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/08/14)
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'équivalent carbone des produits et de leurs emballages. Depuis le 1er juillet 2012 et pour une durée d'un an, une opération expérimentale est menée pour informer le consommateur sur l'équivalent carbone des produits et de leurs emballages, ainsi que la consommation de ressources naturelles ou l'impact sur les milieux naturels qui sont imputables à ces produits au cours de leur cycle de vie. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de cette expérimentation et les suites envisagées. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère de l'écologie, ...
Question Écrite N° 33574 du 23/07/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 01/07/14)
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'évolution de carrière des agents dits « reclassés ». Suite à la loi du 2 juillet 1990 stipulant la séparation des Postes, télégraphes et téléphones (PTT) en deux corps publics distincts, La Poste et France télécom, certains agents ont choisi de garder leur grade d'origine. Or le fait de privilégier cette option a réduit leur possibilité de promotion depuis près de vingt ans. Deux décrets pris en Conseil d'État les 30 novembre 2004 et 14 décembre 2009 ont permis de rétablir un droit à la promotion. Malgré ces décrets, peu d'avancées significatives ont eu lieu. Les taux de ...
Question Écrite N° 46400 du 17/12/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 01/07/14)
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'opportunité pour l'emploi en France représentée par la levée progressive des sanctions internationales contre l'Iran. Dans le secteur automobile, PSA et Renault ont disposé jusqu'en 2011 d'une présence forte, Peugeot détenant alors 30 % de parts de marché. Ces automobiles étaient réalisées en grande partie avec des pièces détachées fabriquées en France. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que l'industrie automobile française, et au-delà d'autres secteurs, puisse retrouver sa place dans les relations commerciales avec l'Iran afin de conforter l'emploi en France. ...
Question Écrite N° 46786 du 24/12/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 01/07/14)
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nouvelle bonification indiciaire (NBI) versée aux conseillers pédagogiques de circonscription (CPC). Afin de compenser les frais occasionnés par les déplacements des conseillers pédagogiques de circonscription, une nouvelle bonification indiciaire de 27 points, soit 125 euros bruts, leur est versée mensuellement. Cependant, elle n'a pas été revalorisée depuis plusieurs années. Les déplacements quotidiens des conseillers pédagogiques de circonscription sont primordiaux pour accompagner les enseignants débutants, mais aussi soutenir les équipes pédagogiques dans la réalisation de leurs ...
Question Écrite N° 14041 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
M. Daniel Goldberg alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de financement du dépistage médical des personnes soumises à des expositions environnementales d'amiante, contrairement à ce qui existe pour l'exposition professionnelle. Une étude réalisée par l'Institut national de veille sanitaire en 2005 a établi, dans le cas de la commune d'Aulnay-sous-Bois, que l'activité d'une usine de traitement de ce minerai avait influé sur l'état de santé de personnes résidant à proximité de cet établissement. Il serait donc souhaitable que les frais médicaux d'un dépistage consécutif à cette exposition ne soient pas imputés aux victimes potentielles ...
Question Écrite N° 4250 du 11/09/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de délivrance de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). En effet, selon le rapport d'activité 2011 du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, 78 % des bénéficiaires de cette mesure n'en font pas la demande, souvent par méconnaissance du dispositif. Alors que l'automatisation du recours aux tarifs de première nécessité par EDF, par une démarche systématique à tous les bénéficiaires potentiels grâce à l'accès aux ressources des clients, a permis de presque doubler le nombre des ...
Question Écrite N° 54823 du 06/05/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 27/05/14)
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le taux de TVA applicable aux produits alimentaires. Afin de permettre l'accès de tous, et notamment des plus démunis, à une alimentation équilibrée, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) préconise, dans son avis intitulé "Favoriser l'accès pour tous à une alimentation de qualité, saine et équilibrée" rendu en janvier 2014, "une baisse de la TVA sur les produits alimentaires bruts de première nécessité (tels les fruits et légumes, le lait, les œufs, la viande, le poisson...) pour l'aligner sur le taux ...
