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Résultats 1 à 50 sur 73 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 100037 du 18/10/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/02/17)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent un certain nombre de propriétaires ayant investi dans des résidences de tourisme et d'affaires. Ces investissements, rendus attractifs par le dispositif de soutien à la construction Censi-Bouvard, entré en vigueur en janvier 2009, permettent notamment des réductions d'impôt de 11 % réparties sur neuf ans ainsi qu'une exonération de TVA. En contrepartie, l'acquéreur s'engage à louer son bien pendant toute cette période à un gestionnaire de résidence, avec qui il signe un bail commercial. Ces biens sont le plus souvent vendus nettement au-dessus des prix ...
Question Écrite N° 101430 du 20/12/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 14/02/17)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les préoccupations exprimées par le syndicat national des ingénieurs des travaux publics de l'État et des collectivités territoriales (SNITPECT) relatives à la mise en œuvre du protocole dit « parcours professionnels carrière et rémunérations » aux ingénieurs de travaux publics d'État. Ces projets de décrets tendent à aligner la grille de rémunération de ces ingénieurs formés et recrutés à bac + 5 sur la grille des attachés de filière administrative, recrutés eux à bac + 3. Le SNITPECT considère que cela pourrait porter atteinte à l'attractivité de la filière des ...
Question Écrite N° 96948 du 28/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 06/12/16)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation des commerçants indépendants de centre-ville. Ces derniers, principaux acteurs de l'attractivité des centres-villes français, sont soumis à une concurrence néfaste, celle des grandes enseignes et de leurs promotions, ventes privées et autres réductions. S'il est bien évident que ces commerces, franchisés pour la plupart, participent à l'essor économique des villes, les difficultés rencontrées par les petites boutiques ne ...
Question Écrite N° 99293 du 27/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)
Mme Fanny Dombre Coste appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les nouvelles règles régissant la prime à la naissance et leurs conséquences. Cette prime est versée, depuis le 1er janvier 2015, après la naissance de l'enfant, au plus tard avant la fin du 2e mois civil qui suit sa date de naissance et non plus au 7e mois de grossesse. Elle est placée sous conditions de ressources et a pour vocation de soutenir les familles les plus modestes préparant l'arrivée d'un enfant. Les achats nécessaires en équipement de puériculture se font avant la naissance de l'enfant et ceci afin de l'accueillir dans les meilleures conditions. Dans le cadre de ...
Question Écrite N° 99397 du 04/10/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 06/12/16)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mutuelle obligatoire d'entreprise. Dans certaines situations l'instauration de cette réforme peut poser certaines difficultés. Ce dispositif vise à permettre aux salariés d'être mieux protégés sur le plan de la santé en leur ouvrant l'opportunité de souscrire une complémentaire à moindre coût. Toutefois les salariés bénéficiant déjà d'une complémentaire doivent adhérer à la complémentaire santé obligatoire de leur entreprise. Or il peut arriver dans certains cas que la complémentaire obligatoire possède des garanties ...
Question Écrite N° 96037 du 24/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/11/16)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'incinération des médicaments non utilisés. Traditionnellement, ces médicaments étaient redistribués aux organisations humanitaires afin de répondre à des besoins dans certains pays. Depuis le 1er janvier 2008, ils sont systématiquement incinérés, alors même qu'ils pourraient approvisionner des dispensaires disposant de personnels compétents et répondre aux besoins de personnes malades et sans solution thérapeutique faute de moyens. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur cette disposition, et permettre de nouveau la distribution de médicaments non ...
Question Écrite N° 99326 du 27/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet du Comité économique des produits de santé (CEPS) d'imposer aux patients chroniques, personnes âgées ou handicapées une baisse de la tarification de plusieurs produits et prestations remboursés par la sécurité sociale. Ces baisses pourraient impacter gravement la qualité de vie de ces patients. L'annonce de ce projet a provoqué notamment l'inquiétude des acteurs de l'aide à domicile. Sa mise en application présenterait, selon eux, un risque extrêmement fort pour la santé économique de leurs entreprises puisqu'elle représenterait « une ponction en année pleine ...
Question Écrite N° 99615 du 04/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les critères ouvrant les droits à une retraite anticipée. Le critère d'une incapacité permanente de 50 % pour déterminer le droit à une retraite anticipée semble mal adapté. En effet, très peu de travailleurs font évaluer ce taux et prouver son existence durant toute la durée de la vie professionnelle est quasiment impossible a posteriori. L'accès à une retraite anticipée en raison d'un handicap devrait pouvoir se faire selon plusieurs critères de forme (la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, rente pour accident du travail, notification d'invalidité de ...
Question Écrite N° 99483 du 04/10/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Fanny Dombre Coste alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des travailleurs précaires et vacataires de l'enseignement supérieur et de la recherche. De nombreux docteurs sans postes assurent dans les universités françaises la gestion de projets de recherche et enseignent tout en étant faiblement ainsi que tardivement indemnisés pour leur travail. Sans employeur principal ils ne bénéficient pas des avantages habituellement octroyés aux salariés. De plus, ne pouvant faire valoir leur ancienneté, ils ne peuvent pas se présenter au concours interne à la fonction publique et restent dépendants du ...
Question Écrite N° 99271 du 27/09/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 11/04/17)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les mesures issues de l'article 140 de la loi de finances pour 2016 visant à diminuer voire supprimer les aides personnelles au logement des personnes dont le loyer est considéré comme manifestement trop élevé par rapport aux revenus du ménage. Cette restriction touche environ 78 000 foyers en France. Afin de lutter contre les loyers élevés et pour que chacun puisse vivre dans un logement adapté à sa situation familiale, le nouveau calcul des aides au logement locatif prend en compte la composition du foyer et le montant du loyer. Ainsi les aides au logement peuvent être ...
Question Écrite N° 98974 du 20/09/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés que rencontrent certaines missions locales dans l'application de la garantie jeune. Le dispositif a montré son efficacité depuis sa mise en place et satisfait de nombreux jeunes en leur donnant une véritable chance d'intégration professionnelle et sociale. Cependant certaines missions locales, chargées de l'application de la garantie jeune, rencontrent des difficultés. En effet, elles ne disposent pas toujours des locaux ni du matériel adaptés aux exigences du cahier des charges. La somme qui leur est allouée pour chaque ...
Question Écrite N° 58839 du 01/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/08/16)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences désastreuses que pourrait avoir le transfert des allocations familiales et de rentrée scolaire vers le service de l'aide à l'enfance lorsque l'enfant y est placé sur décision du juge. Ceci pourrait contrevenir aux objectifs de la loi de 2007 sur la protection de l'enfance, soit le retour de l'enfant dans sa famille. Les familles dont les enfants sont placés voient présentement leur allocation diminuée de 43 %, ce qui peut mettre en péril la capacité de ces ménages à s'acquitter de leurs obligations, par exemple nourrir les enfants en visite le week-end, ...
Question Écrite N° 97077 du 28/06/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/07/16)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social au sujet de la qualification des prothésistes dentaires. En 2009, lors de la refonte de la filière de formation, le CAP a été abrogé. Aujourd'hui, l'attractivité du métier pour les jeunes est mise à mal par l'absence de statut. Pourtant, les progrès technologiques offriront dans un avenir proche de réelles opportunités d'activités. Il est donc indispensable que l'exigence de qualification pour l'exercice de la profession de prothésiste dentaire soit placée au niveau III (BTS/BTMS) afin de garantir l'acquisition des compétences ...
Question Écrite N° 66476 du 14/10/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 12/07/16)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des fonctionnaires handicapés, suite à l'adoption de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Cette loi qui vise à garantir l'équilibre de notre système de retraites dans la durée et à le rendre plus juste a permis notamment aux articles 36 et 37 et 38 d'ouvrir des solidarités nouvelles à l'égard des assurés handicapés et de leurs aidants. Cependant, il apparaît qu'à la date ...
Question Écrite N° 71673 du 23/12/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 05/07/16)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions d'un vote unanime au sein des collectivités territoriales. Lors d'un scrutin public dans une assemblée délibérante, quatre modalités d'expression s'offrent, comme au Parlement, aux élus présents ou représentés : pour, contre, abstention et ne prend pas part au vote. « S'abstenir », est alors une façon de prendre part au débat et au vote, à la différence de « ne pas prendre part au vote » et de s'abstenir de voter lors d'une élection citoyenne au scrutin secret. Cela permet de souligner qu'il y a des points d'accord sur la délibération ...
Question Écrite N° 95096 du 19/04/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 05/07/16)
Mme Fanny Dombre Coste interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures envisagées par ERDF sur les conventions d'autoconsommation. Ces conventions imposeraient à tous les producteurs d'énergie raccordés au réseau électrique de ne plus y injecter de surplus. En d'autres termes, cela impliquerait une autoconsommation de 100 %, ce qui est impossible sans des investissements lourds de la part du producteur, qu'il soit un particulier, une entreprise ou une collectivité. Un auto-consommateur n'a aucun intérêt à injecter de grandes quantités d'énergie gratuitement sur le réseau, il fera ...
Question Écrite N° 79787 du 19/05/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/04/16)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les professeurs de lycée professionnel (PLP) sollicitant une mutation. Leur situation est aujourd'hui préoccupante. Pour 70 % des demandes de mutation, le premier vœu est refusé. Les personnels éloignés de leur conjoint ou de leur famille demeurent célibataires géographiques pendant de longues années, en dépit de la priorité qui leur est accordée par l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984. Pour certains d'entre eux, les refus se répètent jusqu'à la fin de leur carrière, de sorte qu'ils n'auront jamais ...
Question Écrite N° 94452 du 29/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 31/05/16)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports ...
Question Écrite N° 56277 du 27/05/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 09/02/16)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la validation de trimestres pour les personnes ayant effectué des stages soumis au régime de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 dit « stages Barre ». Dans le cadre de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 et du décret n° 77-1338 du 6 décembre 1977, les cotisations de sécurité sociale étaient intégralement prises en compte par l'État pour 174 heures mensuelles. Or, pour réduire sa contribution, l'État ne cotisait que sur un minimum forfaitaire qui ne permet pas aujourd'hui de valider des trimestres pour la retraite. Cette situation est particulièrement injuste pour les ...
Question Écrite N° 92211 du 29/12/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 02/02/16)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les aides publiques accordées lors de l'installation de pompes à chaleur. Aujourd'hui exclus des dispositifs d'aides publiques, les pompes à chaleur de type air-air sont pourtant équivalentes en termes de performances énergétiques à d'autres dispositifs bénéficiant par exemple des crédits d'impôts transition énergétique ou de la TVA réduite. Cette réglementation entraine des difficultés pour les entreprises spécialisées dans l'installation de ce type d'équipement, avec un impact réel sur l'emploi local. Elle souhaite savoir si les conditions ...
Question Écrite N° 92248 du 29/12/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/01/16)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur une possible homologation des années ou trimestres scolaires à l'étranger pour les collégiens et les lycéens. De nombreux élèves souhaitent, lors de leur scolarité en secondaire, effectuer un programme en dehors de nos frontières. Cette année de découverte culturelle et linguistique leur permet non seulement d'acquérir de nouvelles connaissances, mais surtout de développer, de la même façon que pour Erasmus, une ouverture sur le monde. De nombreux pays de l'Union européenne ont fait le choix de reconnaître cette période passée à ...
Question Écrite N° 92279 du 29/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 03/05/16)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des assistants familiaux accusés de maltraitance. Ces accusations de plus en plus nombreuses, lorsqu'elles sont injustifiées, entraînent des fragilités psychologique, professionnelle et financière. On observe qu'à l'issue des procédures et dans la majorité des cas, les professionnels innocentés ne retrouvent pas leur travail. La protection des enfants est un principe absolu, et en aucun cas leur sécurité ne doit être remise en cause. Mais le principe de la présomption d'innocence au bénéfice des assistants familiaux doit leur permettre, ...
Question Écrite N° 91154 du 17/11/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/12/15)
Mme Fanny Dombre Coste appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositions contenues dans le projet de décret dévoilé le 3 juillet 2015, concernant les règles de l'affichage publicitaire. Le projet de décret en préparation prévoit que le règlement local de publicité intercommunal puisse autoriser des panneaux publicitaires sur pied de 12 m² dans les petites villes, faisant partie d'une unité urbaine de plus de 10 000 habitants. Lors de l'élaboration des règlements locaux de publicité, les maires ne seraient pas tenus de consulter les associations de quartier et les riverains. Elle estime opportun, pour ...
Question Écrite N° 79987 du 19/05/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 03/11/15)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation de la pension de retraite des personnels assistants de service social (ASS) ayant intégré le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) de l'administration pénitentiaire. Par une note de la Direction de l'administration pénitentiaire (AP) du 4 novembre 2014, les assistants de service social ou conseillers techniques de service social ayant intégré le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ou des chefs de service d'insertion et de probation (aujourd'hui directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation) ...
Question Écrite N° 50822 du 25/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/09/15)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'articulation des dispositions du code de la santé publique avec les recommandations émises par l'Agence de la biomédecine et la Haute autorité de santé en matière de transmission des résultats d'un examen génétique aux patients par les laboratoires. Il ressort en effet de l'article L 1111-7 du code de la santé publique que « toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre ...
Question Écrite N° 58950 du 01/07/14 (Ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 15/07/15)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'absence de brevet d'État d'éducateur sportif pour la plongée souterraine. Or l'article L 212-2 du code du sport exige la détention d'un brevet d'État pour l'exercice d'une activité d'enseignement rémunérée. Outre l'absence du brevet d'État, il n'existe pas de validation des acquis de l'expérience au titre d'une expérience d'encadrement ou d'enseignement de la plongée souterraine. Les diplômes obtenus à l'étranger dans la discipline ne sont pas non plus reconnus. Compte-tenu du nombre de cavités noyées dont dispose la France, cette absence de ...
Question Écrite N° 73419 du 03/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 02/06/15)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les restrictions apportées au don d'organe du vivant du donneur en France. Chaque année, plus de 4 700 greffes d'organes sont réalisées en France, et on estime que près de 40 000 personnes vivent grâce à un organe greffé. Mais ce sont plus de 14 400 malades qui chaque année ont besoin d'une greffe d'organe. En France, le don du vivant se pratique principalement pour le rein (281 greffes en 2010, soit près de 9,7 % des greffes rénales et 94,3 % des greffes à partir de donneurs vivants). Ce don très encadré n'est possible qu'au bénéfice d'une personne ...
Question Écrite N° 64191 du 16/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/05/15)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des sages-femmes diplômées hors communauté européenne et lauréates du concours sélectif Vérification des connaissances théoriques et pratiques, organisé par le centre national de gestion. Pour se présenter devant la commission d'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme en France, il leur est demandé de réussir ce concours et, depuis 2009, d'effectuer une année probatoire dans la fonction publique hospitalière, dans une unité d'obstétrique sur un statut de sage-femme associée (loi n° 2012-157 du 1er février 2012, relative ...
Question Écrite N° 57435 du 17/06/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 23/12/14)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la baisse d'effectifs dans le corps professoral certifié en langue d'oc. Selon une enquête de la Fédération des enseignants de langue et culture d'oc (FELCO) réalisée auprès de ses membres en Aquitaine, Midi-Pyrénées, Rhône-Alpes, Limousin, Languedoc-Roussillon et Provence, six départs à la retraite chez les enseignants certifiés du CAPES en langue d'oc auront lieu d'ici à la rentrée 2015. Pour pallier la pénurie et remplir leurs obligations, les collèges sont contraints d'avoir recours à des contractuels. Or la France est signataire de ...
Question Écrite N° 65434 du 07/10/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/11/14)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des entreprises agricoles au regard de la déclaration sociale nominative introduite par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Celle-ci est destinée à remplacer à compter du 1er janvier 2016 l'ensemble des déclarations sociales auxquelles sont tenus les employeurs. Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi 2013 décline cette mesure. La DSN harmonise les pratiques du régime agricole avec celles du régime ...
Question Écrite N° 66801 du 21/10/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/11/14)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire. Dix ans après le lancement de la campagne nationale sur la prévention des déchets et du « stop pub », censée réduire la pollution publicitaire dans les boîtes aux lettres, l'UFC-Que choisir de Montpellier a rendu publics les résultats d'une enquête sur la distribution des publicités non adressées dans l'Hérault. En quantifiant le volume de pollution publicitaire induite et en évaluant l'efficacité du « stop pub », l'enquête a démontré une inquiétante croissance de la pression ...
Question Écrite N° 68260 du 04/11/14 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification) (Sans réponse)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur la nécessité de simplifier la situation des communes en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise en charge d'un marché public. Lorsqu'une entreprise à qui un marché public avait été confié est défaillante et qu'il est mis fin au contrat, la commune doit alors relancer un nouvel appel d'offre. Or cette procédure est longue et onéreuse. Pour la simplifier, il pourrait être plus efficace de transmettre le contrat à l'entreprise qui avait postulé et était arrivée en seconde position lors de l'appel d'offre. Ce ...
Question Écrite N° 67341 du 28/10/14 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le trop faible nombre de terrains mis à disposition par les communes pour permettre la pratique du camping-caravaning en France. L'installation de barres de hauteur, pratique consistant à installer des portiques combinés le plus souvent à un panneau de pré-signalisation d'un danger afin d'empêcher l'accès des véhicules de grand gabarit, tend actuellement à se répandre dans les communes, notamment dans les zones touristiques bénéficiant d'une forte fréquentation. L'utilisation de ces portiques soulève de sérieuses difficultés, puisqu'elle permet aux maires d'interdire implicitement l'accès aux ...
Question Écrite N° 41240 du 29/10/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/09/14)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dangers liés au manque de protection des données personnelles sur les réseaux sociaux, notamment eu égard aux mineurs. Le principal réseau social, Facebook, par son adhésion, fait conclure un contrat à l'utilisateur. Que vaut ce contrat au regard des lois françaises, et notamment la clause de compétence juridictionnelle ? Par ailleurs, ce réseau social ne permet, théoriquement, pas à un mineur de moins de 13 ans de s'y affilier. Cependant, sans le concours actif des parents, la protection des mineurs face à ce type de réseau est peu satisfaisante. Enfin, la CNIL n'a pas les ...
Question Écrite N° 54122 du 22/04/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 29/07/14)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'obligation pour les entreprises de télédéclarer leur impôt sur les sociétés sans pouvoir télécharger les formulaires sur le site du ministère des finances. Depuis 2013 en effet, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur chiffre d'affaires, sont obligées de télédéclarer leur liasse fiscale, mais il n'existe à l'heure actuelle aucun formulaire disponible sur le site des impôts et ces entreprises sont par conséquent dans l'obligation en pratique, de recourir à un tiers agréé par les services fiscaux. Pour les plus grandes entreprises qui ...
Question Écrite N° 12527 du 04/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 22/07/14)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut des photographes institutionnels. En effet, ces professionnels qui exercent au sein des conseils régionaux, généraux, villes de plus de 40 000 habitants et autres établissements publics représentent environ 5 000 agents territoriaux à temps complet et plus de 30 000 à temps partiel et ne bénéficient d'aucune reconnaissance statutaire. Alors que le répertoire du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) reconnaît le métier de « photographe-vidéaste territorial » en catégorie B, filière technique, 75 % des ...
Question Écrite N° 47662 du 14/01/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 03/06/14)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la nécessité de préciser le régime des droits attachés à la création des œuvres de l'esprit produites par les photographes fonctionnaires. Modifié par la loi du premier août 2006 dite DADVSI, le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux agents publics la qualité d'auteur et la possibilité pour eux de jouir des droits attachés à la création d'une œuvre de l'esprit. En application de l'article L. 131-3-3 du code de la propriété intellectuelle, un décret d'application devait préciser les conditions dans lesquelles un agent peut être intéressé aux produits ...
Question Écrite N° 55244 du 06/05/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le //)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 bis C du code général des impôts (maisons de retraite, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de réadaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs, etc.). Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le ...
Question Écrite N° 26624 du 21/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/04/14)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité d'un encadrement réglementaire de la profession de foreur. En effet, selon le décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008, un prélèvement d'eau souterraine est qualifié de « domestique » s'il est utilisé aux besoins usuels de la famille. Les forages particuliers ne sont pas contrôlés sur leur qualité. Dans les territoires du sud de la France les forages « domestiques » se multiplient et concernent le plus souvent des volumes se situant en-dessous des seuils de déclaration ou d'autorisation leur permettant ainsi d'échapper à la réglementation ...
Question Écrite N° 34978 du 30/07/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 01/04/14)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'injustice face au droit à la retraite des personnes ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation de leur enfant handicapé. L'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) a été créée en 1972. Son objectif est de garantir à la personne qui cesse ou réduit son activité professionnelle pour s'occuper d'un ou plusieurs enfants une continuité dans la constitution des droits à la retraite. L'affiliation à l'AVPF est gratuite et s'effectue ...
Question Écrite N° 43262 du 26/11/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 18/02/14)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des radios associatives dont en particulier celles émettrices sur Montpellier, dans le cadre du gel du Fonds de soutien à l'expression radiophonique depuis 2010 et de sa baisse récemment envisagée de 6 %. Ces radios participent en effet à l'essor culturel et économique de nos territoires et sont des acteurs essentiels de l'expression des citoyens. Outre la défense de la liberté d'expression, ces radios associatives sont également créatrices d'emplois (1er employeur radiophonique de France avec 2 800 emplois) et sont actuellement, pour certaines de sa circonscription ...
Question Écrite N° 44008 du 03/12/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 11/02/14)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des bénéficiaires de la retraite mutualiste versée aux anciens combattants. Depuis la loi du 4 août 1923, le monde combattant pouvait cotiser pour bénéficier, le moment venu, d'une rente mutualiste dont le plafond annuel maximal est actuellement de 1741 euros. Les versements effectués sont, en reconnaissance des services rendus à la Nation, majorés par l'État de 12,5 % à 60 % selon l'âge du bénéficiaire et les conflits auxquels il a participé, participant ainsi à la reconnaissance des services rendus à notre pays par ...
Question Écrite N° 25544 du 30/04/13 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 07/01/14)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la précarité sociale et professionnelle à laquelle sont confrontées les femmes. Une étude de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité du Conseil économique, social et environnemental (Cese) datant de mars 2013 met en évidence la précarité sociale et professionnelle à laquelle les femmes sont confrontées. En 2010, 4,7 millions de femmes avaient un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté (964 euros mensuels pour une personne seule) ; 70 % des « travailleurs pauvres » sont des femmes ; le taux de féminisation de l'emploi non-qualifié atteint ...
Question Écrite N° 22969 du 02/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des caisses d'allocations familiales. La révision générale des politiques publiques a réduit le personnel de ce service public alors même que ses missions s'intensifient et que le nombre d'allocataires ne cesse de croître (+ 1,8 % d'allocataires et + 1,5 % de bénéficiaires par rapport à 2010 dans le département de l'Hérault). Face à cette situation, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a récemment décidé de fermer ses portes au public pour une durée de onze jours afin « d'accélérer le traitement des dossiers et de garantir le paiement de toutes ...
Question Écrite N° 23682 du 09/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les administrés lors de leurs démarches en vue d'un départ à la retraite. En effet, l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les administrés doivent demander liquidation de leur pension de retraite, aucune retraite n'est accordée automatiquement il faut en faire la demande 3 ou 4 mois avant la date de point de départ à la retraite. Dans les faits, lorsque les administrés tentent de joindre les agences d'assurance retraite à propos de leur dossier personnel au numéro d'appel, passé un délai de quelques minutes une coupure ...
Question Écrite N° 46159 du 17/12/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Sans réponse)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accueil d'enfants handicapés dans les classes pour l'inclusion scolaire (Clis). L'inclusion et l'accessibilité universelle sont la condition concrète de la mise en œuvre des valeurs qui fondent notre République, pour faire en sorte que les enfants en situation de handicap ne soient pas victimes d'une double peine en matière d'éducation, ajoutant à leur handicap une discrimination insupportable. Les Clis traduisent en ce sens la mise en œuvre concrète de notre promesse républicaine de liberté, d'égalité et de fraternité. Or il existe des mécanismes de résistance et des manques en ...
Question Écrite N° 34445 du 30/07/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 26/11/13)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la pratique de réservations en ligne dans le secteur de l'hôtellerie. En effet, l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (Umih) et la Chambre des professionnels indépendants de l'hôtellerie (CPIH) ont saisi l'autorité de la concurrence pour dénoncer les pratiques anti-concurrentielles des agences de réservation en ligne. Si les plateformes de réservation hôtelière en ligne sont devenues un canal de distribution incontournable pour les hôteliers, les contrats contractés avec les agences de réservations en ligne sont assortis de clauses non négociables. ...
Question Écrite N° 31475 du 09/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/11/13)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'attribution des recettes générées par le système de ventes aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux entreprises. L'application de la directive n° 2003/87/CE relative au système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre mentionne qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes générées par le système de vente doit être utilisé pour faire face aux changements climatiques. La filière forêt bois séquestre 80 millions de tonnes de CO2 et représente 50 % des énergies renouvelables de notre pays. Elle constitue ...
Question Écrite N° 30734 du 02/07/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 12/11/13)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la communication de documents administratifs auprès des collectivités locales. La mise à disposition informatisée des documents administratifs tardant à se mettre en place, la demande de consultation ou de communication de ces documents s'effectue alors aux guichets des collectivités. La possibilité de copie s'élève à 0,18 euro par document. Cette contrepartie financière limite, de fait, le nombre de documents conservés par le demandeur. De plus, il revient à l'agent de la collectivité de produire la copie, d'éditer la facture, ...
Question Écrite N° 41337 du 05/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le non remboursement par la sécurité sociale de nuits dans une maison pour les familles des personnes hospitalisées. En effet, pour un patient, habitant dans le département de la Lozère et souffrant d'un cancer nécessitant des soins journaliers par rayons dans un hôpital Montpelliérain pendant plus d'un mois, la sécurité Sociale rembourse le trajet par véhicule sanitaire léger. Pourtant les coûts de trajets sont plus importants que le coût des nuits passées dans une structure. Cependant, cet hébergement n'est pas pris en charge par la sécurité Sociale. Il semble pourtant ...
